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Le concours de mandats d’arrêt européens et de demandes d’extradition : critères d’arbitrage, ordre de priorité et office du juge (2020-2026)

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Le concours de mandats d’arrêt européens et de demandes d’extradition : critères d’arbitrage, ordre de priorité et office du juge (2020-2026)

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Le concours de mandats d’arrêt européens et de demandes d’extradition : critères d’arbitrage, ordre de priorité et office du juge (2020-2026)

I. Le régime du concours de mandats d’arrêt européens et les critères d’arbitrage de la chambre de l’instruction

A. Les critères légaux de priorité entre mandats d’arrêt européens concurrents et la consultation d’Eurojust

La circulation transfrontalière des poursuites pénales au sein de l’Union européenne confronte fréquemment l’autorité judiciaire française à une pluralité simultanée de titres d’arrestation. En présence de plusieurs mandats d’arrêt européens décernés contre une même personne, le législateur a institué un mécanisme spécifique d’arbitrage juridictionnel. Ce contentieux met à l’épreuve l’équilibre fondamental entre l’efficacité de la coopération répressive européenne et la sauvegarde des garanties procédurales du justiciable. À cet égard, la détermination du titre exécutoire prioritaire relève de la compétence exclusive de la juridiction d’instruction du second degré.

Aux termes des dispositions prévues par l’article 695-42 du code de procédure pénale, le choix du mandat d’arrêt européen à exécuter appartient souverainement à la chambre de l’instruction. Cette disposition législative précise que ce choix s’opère que les mandats concurrents aient été émis pour le même fait ou pour des faits différents. Le texte impose à la juridiction de prendre en considération un faisceau d’indices concrets pour motiver son choix en toute indépendance. La juridiction doit notamment apprécier le degré de gravité des infractions reprochées ainsi que le lieu où celles-ci ont été concrètement commises. Elle doit également examiner avec rigueur les dates respectives d’émission des différents mandats d’arrêt européens transmis aux autorités judiciaires françaises. Par ailleurs, les magistrats doivent distinguer selon que le titre a été délivré pour des poursuites pénales ou pour l’exécution d’une condamnation.

Le législateur a également prévu la faculté pour la juridiction saisie de solliciter l’avis technique d’organismes européens spécialisés. Dès lors, la chambre de l’instruction peut procéder à la consultation de l’Agence Eurojust afin de coordonner les poursuites concurrentes dans l’espace européen. Cette concertation internationale permet d’éclairer l’autorité d’exécution sur l’état d’avancement des enquêtes diligentées dans chacun des États membres requérants. Or, cette saisine consultative d’Eurojust ne lie jamais la juridiction française, qui conserve l’entière plénitude de son office juridictionnel. La décision d’arbitrage prise entre les mandats concurrents doit faire l’objet d’une motivation circonstanciée répondant précisément aux chefs péremptoires des mémoires.

Le traitement procédural des mandats d’arrêt européens concurrents demeure soumis à des impératifs stricts de célérité garantissant la liberté individuelle. Selon les prévisions formelles posées par l’article 695-43 du code de procédure pénale, la décision définitive d’exécution doit intervenir dans des délais légaux rigoureusement encadrés. Lorsque la décision ne peut intervenir dans les soixante jours de l’arrestation, le procureur général en avise immédiatement l’autorité judiciaire d’émission. Ce signalement officiel doit exposer avec précision les motifs justificatifs ayant rendu impossible le respect du délai initialement fixé par la loi. En conséquence, un délai supplémentaire de trente jours est accordé pour permettre à la juridiction compétente de parachever son instruction.

L’absence de sanction textuelle automatique en cas de dépassement de certains délais légaux n’affecte pas la validité du titre de détention. C’est ce qu’a expressément confirmé la Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2025, n° 24-86.982 au sujet du délai d’examen. La haute juridiction a précisé que l’absence de sanction du délai de vingt jours ne prive pas la procédure de ses garanties. Les textes régissant le mandat garantissent ainsi que « la mesure de sûreté imposée à la personne recherchée ne puisse excéder un délai raisonnable ». Ce contrôle du délai raisonnable s’exerce sous la surveillance permanente du juge judiciaire, gardien constitutionnel de la liberté individuelle de la personne. La personne réclamée conserve le droit de solliciter à tout moment sa mise en liberté devant la chambre de l’instruction saisie.

La gestion du concours de mandats d’arrêt européens implique également la vérification approfondie des garanties accordées aux ressortissants nationaux et résidents habituels. En application formelle de l’article 695-32 du code de procédure pénale, l’exécution peut être subordonnée au renvoi de l’intéressé en France pour y purger sa peine. Cette garantie protectrice bénéficie aux personnes de nationalité française ainsi qu’aux résidents réguliers établis de manière continue depuis au moins cinq ans. La chambre criminelle veille au respect scrupuleux de cette faculté même lorsque le mandat d’arrêt est émis pour des poursuites. La Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2025, n° 25-83.267 a ainsi censuré un arrêt ayant déclaré cette prétention prématurée. La Cour a rappelé que ce texte bénéficie à la personne réclamée « sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins de poursuites ». Dès lors, les juges doivent examiner la demande de garantie de retour dès le stade de la décision accordant la remise prioritaire.

La régularité formelle de l’instance devant la chambre de l’instruction impose également l’observation stricte des règles de convocation et d’accès au dossier. Aux termes fixés par l’article 695-34 du code de procédure pénale, les parties doivent être convoquées quarante-huit heures au moins avant l’audience d’examen. La chambre criminelle a précisé l’étendue de cette exigence procédurale dans un arrêt prononcé au cours de l’année judiciaire récente. Dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 août 2024, n° 24-83.417, les magistrats ont confirmé la rigueur de cette règle. La haute juridiction a jugé que le délai légal « doit également être observé pour renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ». Cette obligation temporelle s’impose aux magistrats « même lorsque la demande de renvoi a été formée par la défense ». En conséquence, les garanties fondamentales du contradictoire s’appliquent avec une force constante à chaque étape de l’arbitrage entre mandats concurrents.

B. Le contrôle des droits fondamentaux et l’appréciation autonome de la matérialité des faits

Lorsqu’elle arbitre un concours de mandats d’arrêt européens, la juridiction d’instruction doit préalablement vérifier qu’aucun obstacle dirimant ne s’oppose à leur exécution. Le principe cardinal de reconnaissance mutuelle n’exonère nullement le juge français de son devoir de contrôle du respect des droits fondamentaux. À cet égard, les motifs obligatoires et facultatifs de refus constituent le premier filtre juridique s’imposant à la chambre de l’instruction. La juridiction doit examiner d’office si les faits poursuivis ne se heurtent pas à l’autorité d’une décision pénale définitivement intervenue.

L’application du principe ne bis in idem revêt une complexité particulière en présence d’agissements transfrontaliers déployés dans plusieurs pays européens. Aux termes de l’article 695-22 du code de procédure pénale, la remise doit obligatoirement être refusée en présence d’un jugement définitif. Cette prohibition absolue exige une analyse rigoureuse de la matérialité factuelle des poursuites engagées par chacun des États requérants. Dans un arrêt de principe rendu récemment, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mars 2026, n° 26-81.402 a défini cette notion. La Cour a jugé que cette notion vise « la seule matérialité des faits et englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles ». Cette qualification autonome s’apprécie « indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt protégé » par les différentes législations nationales. La haute juridiction a rappelé que la similitude des comportements ou l’identité d’intention ne suffit pas à caractériser l’identité factuelle. Dès lors, des infractions distinctes commises dans des ressorts territoriaux différents autorisent un examen concurrent par les juridictions d’exécution.

L’office de la juridiction d’instruction suppose également un contrôle minutieux de la précision des informations transmises par les autorités requérantes. Le mandat d’arrêt européen doit impérativement préciser la date, le lieu et le degré d’implication de la personne réclamée. Faute de ces éléments essentiels, la chambre de l’instruction ne peut apprécier valablement l’existence d’éventuels motifs légaux de refus. Dans sa décision du 16 juillet 2026, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juillet 2026, n° 26-83.852 a sanctionné une telle insuffisance. La haute juridiction a censuré les juges ayant statué « sans autre indication concernant la matérialité des faits, leur date, leur lieu et les circonstances concrètes ». En conséquence, une description vague ou purement générique des infractions reprochées interdit de prononcer la remise à l’État demandeur. Or, face à une transmission lacunaire, la chambre de l’instruction a l’obligation légale de réclamer des compléments d’information indispensables.

Le contrôle juridictionnel s’étend également à la régularité constitutionnelle de la composition des tribunaux de l’État membre d’émission. Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne limite strictement les contestations portant sur le statut individuel des magistrats étrangers. Saisie de cette question délicate, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juillet 2026, n° 26-84.072 a rejeté un pourvoi soulevant une telle contestation. L’autorité d’exécution « ne peut pas refuser d’exécuter ce mandat d’arrêt » au seul motif de prétendues incertitudes entourant la nomination du juge. Elle ne saurait rejeter la demande au motif « que le procès-verbal de prestation de serment d’un juge ayant infligé cette peine est introuvable ». Ce principe préserve la confiance mutuelle entre juridictions européennes contre des remises en cause procédurales excessives des décisions de justice.

La chambre criminelle a également précisé la chronologie des actes préalables accomplis devant la juridiction d’instruction statuant sur la remise. Selon la chambre criminelle, l’audition « ne vise qu’à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure » suivie à son encontre. Cette démarche procédurale préalable vise simplement « à lui permettre de consentir ou non à sa remise, de sorte que cette formalité est préliminaire à tout débat ». La lecture du rapport par le conseiller n’intervient qu’ultérieurement, garantissant la parfaite régularité formelle de l’audience contradictoire.

Le respect scrupuleux des droits de la défense implique également un dialogue procédural préalable avant tout refus fondé sur un titre étranger. Selon les principes dégagés par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2025, n° 24-86.851, l’information préalable de l’État émetteur est obligatoire. Cette exigence s’applique dès lors que la juridiction envisage d’opposer l’un des motifs légaux de refus prévus par le code. En statuant sans mettre l’autorité requérante en mesure de fournir des explications complémentaires, les magistrats méconnaissent les règles fondamentales. Par ailleurs, les parties conservent la faculté d’invoquer la contestation des nullités de la procédure pénale pour faire sanctionner toute irrégularité substantielle du dossier. En conséquence, l’arbitrage entre mandats d’arrêt européens ne peut jamais s’opérer au détriment des garanties substantielles du procès équitable.

II. L’arbitrage juridictionnel entre mandat d’arrêt européen et demande d’extradition d’un État tiers

A. Le mécanisme de sursis à statuer et la conciliation des engagements conventionnels

La situation de concurrence procédurale s’avère particulièrement complexe lorsqu’un mandat d’arrêt européen entre en conflit direct avec une demande d’extradition émanant d’un État tiers. Cette hypothèse oblige le juge judiciaire à concilier les exigences du droit de l’Union européenne avec les engagements conventionnels internationaux souscrits par la France. À cet égard, le législateur a prévu un mécanisme spécifique destiné à coordonner l’instruction successive de ces prétentions concurrentes. L’autorité judiciaire ne saurait trancher cette concurrence sans avoir préalablement réuni l’intégralité des pièces justificatives transmises par les autorités requérantes.

Selon les termes formels de l’article 695-42 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction dispose de la faculté expresse de surseoir à statuer. Ce sursis permet d’attendre la réception de l’ensemble des actes officiels nécessaires à l’appréciation globale du conflit de demandes. Le texte législatif énonce que la juridiction décide de la priorité à accorder compte tenu des circonstances particulières de la cause. La chambre de l’instruction doit examiner avec rigueur les stipulations spécifiques contenues dans la convention ou dans l’accord bilatéral applicable. Elle évalue également la gravité intrinsèque des infractions, leur lieu de commission ainsi que la date d’enregistrement des requêtes. Dès lors, l’arbitrage rendu entre un mandat européen et une demande extraditionnelle procède d’une appréciation concrète et circonstanciée de chaque dossier.

Lorsque la juridiction d’instruction se trouve saisie de demandes d’extradition concurrentes formées par plusieurs États tiers, des règles complémentaires trouvent application. L’ordre de priorité légalement établi est alors gouverné par les prescriptions de l’article 696-5 du code de procédure pénale. Pour une infraction unique, la priorité est légalement conférée à l’État sur le territoire duquel les faits ont été directement commis. Le texte accorde également une préférence à l’État contre les intérêts duquel l’infraction était principalement et directement dirigée. En revanche, si les demandes concurrentes portent sur des infractions différentes, les magistrats prennent en compte l’ensemble des éléments factuels. La loi invite notamment à considérer la gravité relative des actes, leur localisation ainsi que tout engagement officiel de réextradition.

L’articulation entre l’extradition et le mandat d’arrêt européen exige par ailleurs de distinguer soigneusement les régimes juridiques de remise. La chambre criminelle censure rigoureusement toute confusion conceptuelle opérée entre les règles de la réextradition et celles du mandat européen. Dans sa décision du 27 mai 2025, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2025, n° 25-83.265 a posé une démarcation formelle. La haute juridiction a censuré les magistrats ayant appliqué à tort les textes relatifs à la réextradition de droit commun. Elle a souligné que ce texte est inapplicable « dès lors que c’est en vertu d’un mandat d’arrêt européen que la nouvelle remise est sollicitée ». La chambre criminelle a précisé que l’obligation de solliciter l’accord de l’État tiers ne vaut que si le traité le stipule expressément.

L’office de la juridiction d’instruction demeure circonscrit aux seules conditions légales limitativement énumérées par la loi nationale de procédure. C’est ce principe fondamental qu’a rappelé la Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2020, n° 19-87.428 à propos d’une extradition. Vu les exigences de l’article 696-15 du code de procédure pénale, la Cour a cassé un arrêt ayant subordonné son avis à l’accord d’un État tiers. La chambre criminelle a exclu ce consentement préalable de la liste des conditions formelles exigées pour statuer sur la remise. Elle a affirmé que « le consentement de l’Etat étranger à l’extradition » de la personne remise « n’entre pas dans les conditions légales ». Or, la chambre de l’instruction ne peut ajouter aux textes des conditions que le législateur n’a pas expressément prévues.

L’évolution substantielle de la situation judiciaire dans l’État requérant au cours de la procédure peut également priver la requête d’objet. Dans l’arrêt marquant de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, n° 25-81.814, les magistrats ont sanctionné un arrêt n’ayant pas vérifié ce point. La Cour a retenu qu’une poursuite internationale suivie d’un jugement étranger modifie radicalement la portée de la procédure en cours. La demande d’extradition « devient sans objet si la condamnation est exécutoire, ce que la chambre de l’instruction doit rechercher » d’office. La juridiction d’instruction est ainsi tenue de rechercher d’office si le titre exécutoire initial conserve sa pleine validité juridique. En conséquence, toute modification du statut pénal de la personne réclamée commande un réexamen immédiat du bien-fondé de la remise internationale.

B. La primauté de la protection européenne des citoyens de l’Union et le contrôle du Conseil d’État

La conciliation entre mandat d’arrêt européen et demande d’extradition prend une dimension constitutionnelle lorsque la personne réclamée est ressortissante de l’Union européenne. Dans cette configuration sensible, les principes fondamentaux de libre circulation et de non-discrimination imposent une priorité structurelle au mandat d’arrêt européen. À cet égard, la jurisprudence européenne issue de l’arrêt Petruhhin confère à l’État de nationalité une faculté prioritaire d’exercer des poursuites pénales. L’autorité judiciaire française est ainsi tenue de consulter l’État membre d’origine avant d’autoriser la moindre remise vers un État tiers.

Dans sa décision du 15 octobre 2025, la Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2025, n° 24-86.904 a rappelé la teneur de ces obligations. La haute juridiction a souligné que l’État requis doit informer les autorités compétentes de l’État d’origine de l’existence de la demande d’extradition. Cette transmission officielle doit porter sur « l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’État tiers requérant ». La chambre criminelle a précisé que cet échange vise à permettre à l’État membre « d’exercer le pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale, d’exercer des poursuites ». L’État de nationalité peut ainsi apprécier l’opportunité « de délivrer à cette fin un mandat d’arrêt européen » bénéficiant d’une priorité légitime.

La régularité de cette procédure de consultation internationale est soumise au respect impératif du principe du contradictoire devant la juridiction d’instruction. La Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2025, n° 24-86.757 a censuré une chambre d’instruction ayant méconnu ces exigences substantielles. Les magistrats ont rappelé que les réponses et documents diplomatiques versés en délibéré doivent impérativement être débattus par les parties à l’audience. La haute juridiction a rappelé qu’une pièce nouvelle versée en cours de délibéré exige la réouverture formelle des débats. Les juges ne peuvent retenir ces éléments « qu’à la condition de rouvrir les débats afin de soumettre celles-ci au débat contradictoire ». Dès lors, l’avis sur l’extradition ne peut intervenir sans que la défense ait discuté les échanges intervenus avec l’État membre.

Ce contrôle ne saurait se satisfaire de diligences purement formelles ou d’informations incomplètes transmises entre administrations judiciaires. C’est ce qu’avait formellement jugé la Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2022, n° 22-80.120 à propos d’échanges ministériels. Cette information préalable ne peut résulter « du simple échange de courriels entre le procureur général et le BEPI » produit devant la juridiction. Par ailleurs, l’ordre international des traités prime toujours sur les règles procédurales internes régissant l’extradition de droit commun. Le Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 21 décembre 2023, n° 476011 a rappelé la hiérarchie normative applicable aux demandes concurrentes. Les règles internes de procédure « n’ont, à l’instar des autres règles posées par ce code en matière d’extradition, qu’un caractère supplétif ».

Le contrôle juridictionnel de la remise internationale fait intervenir une stricte séparation des offices entre les deux ordres de juridiction. Le juge administratif suprême refuse de contrôler la régularité intrinsèque des avis favorables ou défavorables émis par l’autorité judiciaire. Par sa décision du 5 juillet 2024, le Conseil d’État, 2ème chambre, 5 juillet 2024, n° 492749 a réaffirmé les contours stricts de son contrôle. Le juge administratif s’interdit d’apprécier la régularité intrinsèque de la décision préalable rendue par l’autorité judiciaire. Il a réaffirmé qu’il « n’appartient pas au Conseil d’Etat statuant au contentieux d’apprécier la régularité de l’avis rendu par la chambre de l’instruction ». Or, la légalité externe et interne du décret d’extradition signé par le Premier ministre relève exclusivement du prétoire administratif.

Lorsque des circonstances nouvelles surviennent postérieurement à l’édiction d’un décret d’extradition, le justiciable dispose d’une voie d’action spécifique. Dans une décision récente du 12 février 2026, le Conseil d’État, 2ème chambre, 12 février 2026, n° 504193 a précisé le régime de cette contestation. La haute juridiction a rappelé qu’en cas de changement de circonstances, le justiciable doit saisir le Premier ministre d’une demande formelle. Il lui appartient de « demander l’abrogation de ce décret et, en cas de refus, de saisir le Conseil d’Etat par la voie du recours ». Le Conseil d’État a annulé un refus implicite d’abrogation faute pour le ministre d’avoir communiqué les motifs dans le délai légal. En conséquence, la protection des droits fondamentaux de la personne réclamée demeure pleinement assurée par cette double garantie juridictionnelle.

Conclusion

Le contentieux du concours de mandats d’arrêt européens et de demandes d’extradition illustre la complexité technique de l’entraide répressive moderne. Face à la multiplicité des titres transfrontaliers, la chambre de l’instruction exerce une fonction régulatrice essentielle fondée sur une analyse factuelle circonstanciée. À cet égard, l’évaluation de la gravité relative des actes et du lieu de commission permet d’établir un ordre de priorité rationnel. Les juges veillent simultanément à la sauvegarde absolue des droits de la défense et à l’interdiction de juger deux fois les mêmes faits.

Par ailleurs, l’articulation avec les demandes d’extradition formulées par des États tiers consacre la primauté des principes européens de libre circulation. L’obligation de consulter préalablement l’État membre de nationalité confère aux citoyens de l’Union un bouclier juridique particulièrement protecteur et effectif. Or, la validité des décisions de remise demeure subordonnée au respect rigoureux des formalités substantielles et de la contradiction des débats. Dès lors, le double degré de contrôle partagé entre l’ordre judiciaire et la juridiction administrative garantit l’équilibre entre efficacité répressive et libertés individuelles. En conséquence, la pratique contentieuse de la remise internationale exige une maîtrise approfondie des interactions entre le droit interne et le droit conventionnel.

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