Votre compagnon ou votre compagne vient de mourir. Vous n’étiez ni mariés, ni pacsés. Dès le lendemain, un enfant, un frère ou un neveu du défunt change les serrures, vide les placards, parle de « sa » maison et vous somme de partir. Le notaire, de son côté, vous explique que vous n’êtes pas héritier. Ce choc n’est pas un malentendu : c’est le droit commun. L’article 731 du code civil dévolve la succession « aux parents et au conjoint successibles du défunt ». Le concubin n’y figure pas. L’article 515-8 du code civil définit seulement une union de fait. Il ne crée aucun droit dans la dévolution.
La page que tiennent les notaires décrit le sort du logement selon que l’on est marié, pacsé ou en union libre. Elle s’arrête souvent avant le contentieux. Or c’est précisément là que se joue votre sort : rester dans un bail, faire reconnaître des apports sur une maison au nom du seul défunt, défendre un legs d’usufruit attaqué par un enfant, récupérer des meubles, une assurance-vie, un compte. Le partage successoral à Paris n’est pas un service notarial de liquidation amiable : c’est un procès contre des héritiers saisis de plein droit, qui n’ont aucune obligation légale de vous loger.
Ce texte ne reprend pas le régime du partenaire de PACS chassé du logement, déjà distinct. Il part de la crise du concubin survivant : aucun titre d’héritier, un logement menacé, des virements et des travaux à prouver, parfois un testament ou une clause bénéficiaire à défendre. Les recours existent. Ils sont étroits, chiffrés, et se prescrivent. Ils se tranchent, après le décès, devant le tribunal judiciaire du dernier domicile, pas devant le juge aux affaires familiales.
I. Mon concubin est décédé : ai-je des droits dans la succession sans mariage ni PACS ?
A. Sans testament, le concubin est-il héritier ?
La réponse est non, et elle ne dépend ni de la durée de vie commune, ni de l’existence d’enfants du couple, ni du fait que tout le quartier vous connaissait comme « monsieur et madame ». L’article 515-8 du code civil dispose : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Cette phrase sert à qualifier le concubinage. Elle n’ouvre aucune vocation successorale.
L’article 731 du code civil est limpide : « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. » Le concubin n’est ni parent au sens de cet article, ni conjoint. L’article 734 du code civil range ensuite les parents en quatre ordres : les enfants et leurs descendants ; les père et mère, les frères et sœurs et leurs descendants ; les autres ascendants ; les autres collatéraux. « Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. » Nulle part le compagnon survivant n’est appelé. Un neveu du troisième ordre l’emporte sur vous. L’État lui-même, à défaut d’héritier, est saisi avant vous.
Cette saisine n’est pas un détail de procédure. L’article 724 du code civil pose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Dès le décès, les enfants, les frères ou les cousins occupent la place du propriétaire. Ils peuvent demander les clés, donner congé, vendre, assigner en expulsion. Vous, vous n’êtes pas dans le titre. Le notaire dresse l’acte de notoriété sans vous. La banque clôture le compte personnel du défunt au profit de la succession. Le garage, la cave, le coffre, le véhicule immatriculé au nom du mort basculent dans la masse. Ce n’est pas une brimade familiale : c’est l’effet de la loi.
Le contraste avec le mariage et avec le PACS doit être tenu pour ce qu’il est, sans le diluer. Le conjoint successible a, pendant un an, la jouissance gratuite du logement familial. L’article 763 du code civil le dit : « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. » Le texte ajoute que ces droits « sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux » et qu’il « est d’ordre public ». Le défunt ne peut pas vous les retirer si vous n’êtes pas son conjoint. L’article 764 du code civil donne ensuite, sauf testament authentique contraire, un droit viager d’habitation au conjoint. Rien de tel pour le concubin.
Le partenaire de PACS n’est pas héritier non plus. Mais l’article 515-6 du code civil lui ouvre une porte que vous n’avez pas : « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763 . » Un an de jouissance gratuite, loyers pris en charge par la succession si le couple était locataire. Cette phrase, à elle seule, justifie de ne pas confondre votre dossier avec celui d’un partenaire pacsé. Si vous n’avez pas constaté le PACS, l’article 515-6 ne s’applique pas. Une vie commune de vingt ans n’y change rien.
Deux conséquences pratiques découlent de cette absence de qualité. Premièrement, vous n’avez pas à « accepter » ou à « renoncer » à la succession : l’option de l’article 720 du code civil n’est pas la vôtre. La succession s’ouvre « par la mort, au dernier domicile du défunt », pour les héritiers. Deuxièmement, vous n’êtes pas indivisaire de la maison du défunt. L’article 815-9 du code civil vise l’indivision : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Si votre nom n’est pas sur l’acte, vous n’êtes pas indivisaire. Les héritiers peuvent vous réclamer une indemnité d’occupation de droit commun, comme à n’importe quel occupant sans titre, et demander votre expulsion. Inversement, vous ne pouvez pas vous prévaloir de l’article 815-13 du code civil pour vous faire rembourser les travaux : ce texte ne parle que de l’indivisaire.
Le piège, à ce stade, est de signer trop vite un « accord amiable » proposé par la famille : remise des clés contre restitution de quelques meubles, reconnaissance que vous n’avez « rien à demander ». Un tel écrit, s’il n’est pas éclairé, ferme des actions que la loi vous laisse encore : restitution de vos biens propres, créance d’enrichissement, délivrance d’un legs, bénéfice d’une clause d’assurance-vie. Avant de quitter les lieux, faites inventorier ce qui est à vous et ce qui est à la succession. Un huissier, un commissaire de justice, un inventaire notarié, des photographies datées, les factures d’achat des meubles, les relevés des virements, valent mieux qu’une discussion dans le couloir.
B. Un testament, un usufruit ou une assurance-vie suffisent-ils face aux enfants ?
Un écrit peut vous donner des droits. Il ne fait pas de vous un héritier réservataire et il ne réduit pas la réserve des enfants. L’article 1002 du code civil rappelle que les dispositions testamentaires sont universelles, à titre universel ou à titre particulier. Votre concubin pouvait vous léguer l’usufruit de la maison, une somme, la quotité disponible, voire la totalité de ses biens. Cette libéralité reste encadrée par l’article 913 du code civil : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » L’enfant n’est pas « déshérité » parce que le testament vous nomme. Il a une réserve. Vous avez, au mieux, la quotité disponible.
L’article 920 du code civil en tire la sanction : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. » L’article 921 du code civil réserve l’action aux héritiers réservataires, « leurs héritiers ou ayants cause ». Le délai est de « cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ». Si le notaire voit l’atteinte, il doit informer chaque héritier concerné et connu. Vous, légataire, ne pouvez pas demander la réduction. Vous la subissez.
La Cour de cassation a tranché, le 22 juin 2022, un cas qui ressemble au vôtre. Un homme meurt en laissant sa compagne et sa fille née d’une précédente union, avec un testament olographe léguant à la compagne l’usufruit de la maison. La fille demande la réduction. La cour d’appel de Reims la déboute en comparant la valeur de l’usufruit, convertie à 60 % de la pleine propriété, avec le montant de la quotité disponible. La Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 juin 2022, n° 20-23.215, publie au Bulletin, casse. Après avoir visé les articles 913 et 919-2, elle écrit : « Il résulte du premier de ces textes qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi. » Puis : « Il s’en déduit que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette. » La cour d’appel a violé ces textes en imputant l’usufruit après conversion en valeur, et non « en assiette ». Concrètement, si la maison vaut plus que la quotité disponible, le legs d’usufruit sur la totalité de la maison atteint la réserve, même si la valeur économique de l’usufruit, en pourcentage, paraît inférieure à la disponible. Un testament qui se borne à léguer l’usufruit de la maison au concubin n’est donc pas une forteresse. Il se discute, se chiffre, et peut être réduit.
L’article 919-2 du code civil, visé par cet arrêt, confirme le mécanisme : « La libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. » Un legs à un concubin est, par nature, hors part : vous n’êtes pas héritier. Tout ce que vous recevez s’impute sur la disponible. L’excédent se réduit. La fille, le fils, les petits-enfants représentés, ont cinq ans, ou deux ans à compter de la connaissance de l’atteinte. Vous avez intérêt à figer très tôt la masse : actif au jour du décès, passif, donations antérieures, valeur de la maison en pleine propriété, durée de l’usufruit. Une expertise, même amiable, vaut mieux qu’un pourcentage improvisé sur un barème fiscal.
L’assurance-vie obéit à une autre logique, que les héritiers contestent souvent comme s’il s’agissait d’un legs. L’article L. 132-12 du code des assurances dispose : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. » L’article L. 132-13 du code des assurances ajoute : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » La clause « mon concubin » ou votre nom, si elle est claire, vous donne un droit propre contre l’assureur. Les héritiers n’ont pas à « délivrer » ce capital. Ils peuvent seulement attaquer les primes exagérées, selon l’âge, le patrimoine, les revenus et l’utilité du contrat pour le souscripteur. Ce débat, distinct du testament, se noue souvent en même temps. Il a sa preuve : relevés de primes, avis d’imposition, patrimoine immobilier, date de souscription, substitution de bénéficiaire tardive.
Un testament olographe trouvé dans un tiroir, daté, écrit et signé de la main du défunt, produit effet s’il est valable. Les héritiers le contestent pour insanité, captation, date douteuse, écriture d’un tiers. Ce n’est pas le même procès que la réduction. La nullité anéantit le legs. La réduction le maintient dans la limite de la disponible. Les deux peuvent être cumulés par la famille. Vous, vous avez à défendre d’abord la validité, ensuite le chiffrage. Sans écrit, il ne reste que ce que la loi accorde au concubin : presque rien dans la succession, et quelques actions personnelles contre la masse ou contre les héritiers.
II. La famille me chasse du logement : comment rester, prouver mes apports et récupérer ma part ?
A. Bail, maison au nom du défunt, achat commun : que puis-je encore opposer ?
Le logement est l’enjeu qui fait sortir les gens du notaire pour entrer chez l’avocat. Trois situations doivent être distinguées, parce que le texte applicable n’est pas le même.
Premier cas : vous étiez locataires, le bail est au nom du défunt, parfois aux deux noms. L’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur, organise le transfert. « Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : » puis le texte vise le conjoint qui ne peut se prévaloir de l’article 1751, les descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an, le partenaire de PACS, et « aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. » « En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. » À défaut, le bail « est résilié de plein droit par le décès du locataire ». Vous n’avez donc un droit au bail que si vous prouvez le concubinage notoire et une année de vie commune dans les lieux à la date du décès. La notoriété se prouve par tous moyens : témoignages, avis d’imposition, attestations d’assurance, courriers, factures à la même adresse. Elle n’a pas besoin d’être un PACS.
La Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 octobre 2016, n° 15-19.091, publiée au Bulletin, l’a dit à propos d’un logement HLM : « en application de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail est transféré, au décès du locataire, au concubin notoire lorsqu’il vivait avec le titulaire du bail depuis au moins un an à la date du décès ». Elle ajoute que les conditions d’attribution du logement HLM, notamment la régularité du séjour, « ne sont pas applicables au concubin notoire qui remplit les conditions de transfert du bail prévues par l’article 14 ». Le bailleur ne peut pas vous traiter comme un candidat à l’attribution. Il doit constater le transfert si les conditions de l’article 14 sont réunies. Écrivez-lui, joignez les preuves de l’année de vie commune, demandez l’établissement du bail à votre nom. Si un enfant du défunt, qui vivait aussi dans les lieux, revendique le même transfert, le juge départage. Ce n’est plus une affaire de succession : c’est une affaire de bail, souvent devant le juge des contentieux de la protection.
L’article 1751 du code civil ne vous aide pas. Le droit au bail « est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Le concubin n’y est pas. Au décès, le conjoint ou le partenaire cotitulaire a même un « droit exclusif » sur le bail, « sauf s’il y renonce expressément ». Vous n’êtes pas dans cette phrase. Votre seule voie locative est l’article 14 de la loi de 1989, avec la condition d’un an.
Deuxième cas : la maison ou l’appartement est au seul nom du défunt. Vous y vivez depuis dix ou vingt ans. Vous avez payé des mensualités, des travaux, la taxe foncière. Les héritiers changent la serrure. Aucun article du livre des successions ne vous donne le droit de rester. Pas d’article 763, pas d’article 764, pas d’article 515-6. Restent des actions personnelles, dirigées contre la succession ou contre les héritiers, qui n’équivalent pas à un droit réel d’habitation.
La première de ces actions est l’enrichissement injustifié. L’article 1303 du code civil dispose : « En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. » L’article 1303-1 précise : « L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale. » L’article 1303-2 ferme l’indemnisation « si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel ». La Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mars 2021, n° 19-19.000, publiée au Bulletin, l’applique à des concubins : un homme a financé une piscine chez sa compagne, puis l’a assignée. La Cour rappelle : « Selon ce texte, l’indemnité due au titre de l’enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. » Elle casse l’arrêt qui s’était borné au coût payé, « sans rechercher […] le montant de la plus-value immobilière apportée au bien ». Après le décès, le débiteur n’est plus le concubin : c’est la succession. Vous devez chiffrer ce que vous avez perdu et ce que la maison a gagné. La moindre des deux sommes est le plafond.
Cette action n’est pas gagnée d’avance. La Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 décembre 2018, n° 18-12.311, publiée au Bulletin, pose le principe inverse pour les charges de la vie courante : « Attendu qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées ; » Payer l’électricité, les courses, une partie du loyer, ne crée pas, à elles seules, une créance contre la succession. Il faut une volonté exprimée de répartir, ou un enrichissement qui n’est pas une intention libérale.
Plus sévère encore, la Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 septembre 2020, n° 19-10.477, publiée au Bulletin, a rejeté le pourvoi d’un concubin qui avait financé, à hauteur d’environ 62 000 euros, la construction de la maison édifiée sur le terrain de sa compagne. Après avoir rappelé qu’aucune disposition légale ne règle la contribution aux charges, la Cour approuve la cour d’appel d’avoir déduit, de la volonté commune des parties, que ces frais l’avaient été « au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante et non en qualité de tiers possesseur des travaux au sens de l’article 555 du code civil, de sorte que les dépenses qu’il avait ainsi exposées devaient rester à sa charge ». Autrement dit, des travaux importants peuvent être requalifiés en contribution à la vie commune. Pour échapper à cette requalification, il faut des preuves d’une autre volonté : reconnaissance de dette, convention de concubinage, mention dans l’acte, virements libellés « prêt » ou « apport », attestation contemporaine, SCI, indivision affichée. Les virements anonymes vers le compte du défunt, pendant quinze ans, ne suffisent souvent pas.
Troisième cas : vous êtes tous les deux sur l’acte, en indivision, à 50/50 ou selon des quotes-parts. Au décès, votre quote-part reste la vôtre. La quote-part du défunt tombe dans la succession. Vous devenez indivisaire avec les héritiers. Là, l’article 815-9 du code civil s’applique : vous pouvez user du bien conformément à sa destination, et l’héritier qui voudrait vous en évincer sans partage se heurte à l’indivision. Si vous occupez seul, vous pouvez devoir une indemnité d’occupation, « sauf convention contraire ». L’article 815-13 du code civil vous permet de faire valoir les améliorations et les dépenses nécessaires payées de vos deniers. Les héritiers peuvent demander le partage, la licitation, un cantonnement. C’est un vrai procès d’indivision, pas un procès de concubin sans titre. La preuve des quotes-parts est dans l’acte. Si l’acte dit 50/50 alors que vous avez tout payé, le débat rejoint celui de l’achat en concubinage : il se joue sur l’acte et sur la preuve des apports, pas sur l’affection.
Dans les trois cas, l’article 1353 du code civil pèse sur vous : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Les héritiers n’ont pas à démontrer que vous n’avez rien payé. C’est à vous d’établir le bail d’un an, l’enrichissement, la convention, la quote-part. Les relevés, les factures d’entreprises, les permis de construire, les photographies avant/après, les messages contemporains, les attestations de l’architecte, construisent le dossier. Un récit oral de la vie commune, si émouvant soit-il, ne chiffre pas une créance.
B. Quels délais, quelles preuves, devant quel juge à Paris et en Île-de-France ?
Le premier réflexe utile n’est pas d’attendre que le notaire « voie ». Le notaire liquide la succession des héritiers. Il n’est pas votre représentant. S’il accepte de consigner votre contestation, tant mieux. S’il refuse de vous convoquer, parce que vous n’êtes pas héritier, cela n’éteint aucune action. L’assignation se délivre contre les héritiers, éventuellement contre le notaire pour communication de pièces, et, s’il y a un bail, contre le bailleur.
La compétence, après le décès, n’est pas celle du juge aux affaires familiales. L’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire donne bien au JAF la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux « des concubins », mais il ajoute : « sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence ». Cette exception est dirimante. Tant que vous étiez séparés de votre vivant, le JAF pouvait connaître, par exemple, d’une indemnité d’occupation née de la rupture : la Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 avril 2023, n° 21-25.044, publiée au Bulletin, l’a rappelé en jugeant que « Les intérêts patrimoniaux des concubins s’entendent de tous leurs rapports pécuniaires, y compris ceux nés de la rupture du concubinage. » Après la mort, ce n’est plus une rupture : c’est une succession. Le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, visé par l’article 720 du code civil, connaît des créances contre la masse, de la délivrance du legs, de la réduction, du partage de l’indivision immobilière. Le bail, lui, suit le juge de l’expulsion et du transfert, souvent le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble.
À Paris et en Île-de-France, le ressort se lit sur l’acte de décès et sur la dernière taxe d’habitation ou les derniers avis. Un dernier domicile dans le 11e arrondissement saisit le tribunal judiciaire de Paris. Boulogne, Nanterre, Levallois, Neuilly, Colombes, Asnières, saisissent Nanterre. La Seine-Saint-Denis saisit Bobigny. Le Val-de-Marne saisit Créteil. Les Yvelines saisissent Versailles. L’Essonne saisit Évry. Le Val-d’Oise saisit Pontoise. La Seine-et-Marne saisit Meaux, Melun ou Fontainebleau selon le canton. L’assignation en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, ou l’assignation en paiement d’une créance contre la succession, doit viser ce tribunal, les héritiers nommément, le cas échéant le notaire liquidateur pour qu’il verse les pièces. Une assignation portée par erreur devant le JAF, « parce que c’était un couple », expose à une fin de non-recevoir ou à une incompétence que l’article L. 213-3 a précisément prévue.
Les délais ne sont pas les mêmes selon l’action. La réduction du legs est dans l’article 921 : cinq ans à compter de l’ouverture, deux ans à compter de la connaissance de l’atteinte, dix ans au plus. C’est le délai des héritiers contre vous. Vous, légataire, n’avez pas ce délai à faire courir : vous avez à répondre, et à demander éventuellement la délivrance. L’action en enrichissement injustifié se prescrit selon le droit commun des actions personnelles. Attendre que la maison soit vendue, que le prix soit partagé, que les héritiers aient dépensé, affaiblit la preuve de la plus-value et le recouvrement. Le transfert du bail se joue dans les semaines : un bailleur qui n’est pas informé, un loyer qui n’est plus payé, un enfant qui occupe, créent un fait accompli. Écrivez tout de suite, en recommandé, au bailleur, aux héritiers, au notaire. Payez le loyer à qui de droit, en le consignant si le créancier est douteux, plutôt que de laisser dire que vous occupez sans payer.
Les pièces à réunir tiennent en une valise, pas en un roman. Acte de décès. Justificatifs de domicile commun sur plus d’un an : avis, attestations d’assurance, factures, courriers administratifs. Bail, quittances, échange avec le bailleur. Acte de propriété, état hypothécaire, avis de taxe foncière. Testament, copie du FCDDV si un notaire l’a interrogé, clause bénéficiaire d’assurance-vie, relevés de primes. Relevés bancaires des deux comptes, virements, mentions « prêt », « travaux », « mensualité ». Factures d’entreprises, devis, permis, photographies. Convention de concubinage, reconnaissance de dette, e-mails contemporains. Inventaire ou constat d’huissier des meubles, avec la distinction entre ce que vous avez acheté et ce qui garnissait déjà le logement. Attestations de témoins sur la vie commune, datées, avec mention de l’adresse. Chaque pièce sert un texte : l’article 14, l’article 1303, l’article 913, l’article L. 132-12. Une pièce qui ne sert aucun texte encombre le dossier.
Si les héritiers vident l’appartement avant l’inventaire, deux masses se mêlent. Vos meubles, vos vêtements, vos bijoux, vos relevés, vos outils, restent les vôtres. Leur disparition ouvre une action en restitution, éventuellement une plainte si les faits le justifient, distincte de la succession. Les meubles du défunt, eux, tombent dans la masse. L’article 778 du code civil punit le recel commis par « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ». Vous n’êtes pas héritier. Cet article ne vous donne pas une part dans la succession. Il peut, en revanche, frapper l’héritier qui dissimule un bien de la masse, et servir indirectement si vous êtes légataire de ce bien. Ne le brandissez pas comme un droit à hériter. Servez-vous-en, le cas échéant, comme une sanction entre héritiers, dans un procès où vous êtes légataire ou créancier.
Le cabinet voit, à Paris, les mêmes erreurs. La première est de quitter les lieux sans constat, en croyant que « ce n’est pas chez moi ». La deuxième est de discuter six mois avec la belle-famille sans écrire au bailleur. La troisième est de produire des virements sans qualification, alors que la Cour de cassation range volontiers ces sommes dans les dépenses de la vie courante. La quatrième est de croire qu’un testament d’usufruit est inattaquable, alors que l’imputation se fait en assiette. La cinquième est d’assigner le JAF après le décès. La sixième est de laisser l’assurance-vie de côté, alors que l’article L. 132-12 en fait un droit propre. Chacune de ces erreurs se paie en clés, en mois de loyer, en plus-value non réclamée. Un concubin qui documente le bail, chiffre l’enrichissement, défend le legs dans la disponible et saisit le bon tribunal, récupère ce que la loi lui laisse. Un concubin qui plaide la vie commune comme un mariage se fait répondre par l’article 731.
Conclusion
Le concubin survivant n’hérite pas. L’article 731 ne lui ouvre aucune vocation, l’article 734 ne le range dans aucun ordre, l’article 724 saisit les héritiers sans lui. Le PACS, par l’article 515-6, et le mariage, par les articles 763 et 764, donnent un an, parfois la vie, dans le logement. L’union libre, non. Ce que la loi refuse à la dévolution, un écrit peut encore le donner : testament dans la quotité disponible, usufruit imputé en assiette selon l’arrêt du 22 juin 2022, assurance-vie hors succession sous réserve des primes exagérées. Ce que l’écrit n’a pas prévu, le bail d’un an de l’article 14, l’indivision si vous êtes sur l’acte, et l’enrichissement injustifié s’il est prouvé, peuvent encore éviter la rue et le dessaisissement total.
La famille qui change les serrures s’appuie sur un titre. Vous, vous vous appuyez sur des preuves. Devant le tribunal judiciaire du dernier domicile, à Paris ou en Île-de-France, le dossier se gagne par le chiffrage, pas par le récit. Le temps court dès le décès. Un constat, un recommandé au bailleur, une demande de délivrance, une assignation contre les héritiers, valent mieux qu’une négociation sans écrit. Le concubinage est une liberté. Au jour de la mort, cette liberté se paie, sauf à avoir anticipé, ou à agir tout de suite.