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Concubin survivant et succession : peut-il réclamer le remboursement de ses dépenses aux héritiers ?

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Maître Hassan KOHEN
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Concubin survivant et succession : peut-il réclamer le remboursement de ses dépenses aux héritiers ?

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Après le décès de son concubin, la personne qui reste dans le logement peut avoir financé une partie du bien, réglé des échéances, payé des travaux ou assumé des dépenses indispensables à sa conservation. Pourtant, elle n’est pas automatiquement héritière et le notaire ne peut pas toujours inscrire ces sommes dans les comptes de la succession sans justificatifs. La question devient alors contentieuse : le survivant peut-il réclamer le remboursement de ses dépenses aux héritiers, sur quel fondement, pour quel montant et dans quel délai ?

La réponse dépend d’abord de la nature du bien et de la dépense. Une facture de toiture sur un immeuble détenu en indivision ne se traite pas comme une participation aux charges de la vie commune ou comme le financement d’un bien appartenant au seul défunt. L’article 1303 du Code civil peut ouvrir une action fondée sur l’enrichissement injustifié, tandis que l’article 815-13 organise le compte entre indivisaires pour les travaux d’amélioration et les dépenses de conservation. Le délai de cinq ans et la jurisprudence récente de la première chambre civile imposent ensuite de reconstruire une chronologie précise.

Ce dossier présente la méthode à suivre : qualifier la créance, rassembler les preuves, distinguer les dépenses récupérables de celles qui correspondent à la vie commune, calculer le montant réellement défendable et agir contre les bonnes personnes. Le concubin survivant peut aussi devoir tenir compte d’une éventuelle indemnité d’occupation s’il demeure seul dans un bien indivis. Un article consacré au partage successoral et à la sortie d’indivision complète cette analyse générale ; celui-ci se concentre sur la créance de dépenses invoquée après le décès.

I. Quand le concubin survivant peut-il être créancier de la succession ?

A. Le concubin n’hérite pas automatiquement, mais peut faire valoir une créance personnelle

Le concubinage produit une réalité affective et matérielle, mais il ne crée pas, à lui seul, une vocation successorale. À la différence du conjoint survivant, le concubin n’est pas appelé par la loi à recueillir une part de la succession. Un testament, une assurance-vie ou une donation peuvent modifier cette situation, dans les limites propres à chaque mécanisme, mais le seul fait d’avoir vécu avec le défunt ne transforme pas le survivant en héritier.

L’article 724 du Code civil énonce que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Cette règle explique pourquoi une dépense payée par le survivant peut être discutée avec les héritiers : les droits et actions patrimoniaux du défunt se transmettent, mais la transmission ne fait pas disparaître les dettes qui peuvent être dues par la succession. Le survivant doit donc se présenter comme créancier lorsqu’il ne dispose pas de droits d’héritier, et non comme un copartageant par principe.

Cette distinction change la stratégie. Un héritier peut demander que sa créance soit portée dans les comptes du partage en qualité d’indivisaire ou de copartageant. Le concubin qui n’a pas hérité doit établir le lien entre sa dépense et l’enrichissement du défunt ou de l’indivision, puis identifier les personnes qui ont recueilli les droits du défunt. Dans une succession acceptée purement et simplement, les héritiers représentent la succession dans les opérations de règlement. Dans une succession acceptée à concurrence de l’actif net ou en présence d’un actif très insuffisant, l’acceptation et le passif doivent être examinés avant de promettre un paiement.

Il faut également séparer trois relations qui sont souvent confondues :

  • la relation entre les deux concubins pendant la vie commune, qui peut comporter une participation normale aux charges du ménage, un hébergement gratuit ou une intention de donner ;
  • la relation de propriété sur un immeuble ou un meuble, qui peut être exclusive, indivise ou organisée par un contrat ;
  • la relation entre le survivant et la succession après le décès, qui porte sur le remboursement d’une dette, une créance d’indivision, une restitution ou, parfois, la reconnaissance d’un legs.

Le même virement peut recevoir une qualification différente selon ces trois relations. Une somme versée pour les courses, l’électricité ou le remboursement d’un prêt commun peut être une dépense de vie courante. Une somme versée au notaire pour acquérir une quote-part du bien peut relever du financement de l’acquisition. Une facture de chaudière payée après un décès pour éviter la dégradation d’un immeuble peut constituer une dépense de conservation. La qualification ne se déduit donc pas du seul intitulé bancaire.

Le fondement le plus souvent invoqué lorsque le concubin ne dispose ni d’un contrat de prêt, ni d’une reconnaissance de dette, ni d’un droit d’indivisaire suffisamment précis est l’enrichissement injustifié. L’article 1303 du Code civil prévoit que celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. L’enrichissement peut prendre la forme d’une augmentation de la valeur d’un immeuble, d’une dette réglée, d’une économie de dépense ou du maintien d’un actif dans le patrimoine successoral.

Le texte n’offre toutefois pas une règle automatique de remboursement de toute dépense engagée dans le couple. L’article 1303-1 du Code civil précise que « L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale ». Il faut donc rechercher pourquoi le survivant a payé. A-t-il exécuté une obligation qui lui appartenait ? A-t-il voulu contribuer à la vie commune ? A-t-il entendu faire une avance remboursable ? A-t-il financé un actif dans lequel il possédait une quote-part ? La preuve de cette intention est souvent le cœur du litige.

Un couple peut aussi avoir convenu, explicitement ou par des actes répétés, que l’un avancerait les dépenses et que l’autre les rembourserait. Des échanges écrits, un tableau de comptes, un virement périodique ou une reconnaissance signée peuvent alors conduire vers l’exécution d’un contrat ou d’un prêt plutôt que vers l’action subsidiaire de l’enrichissement injustifié. À l’inverse, l’absence de demande de remboursement pendant de nombreuses années n’est pas toujours décisive, mais elle donne aux héritiers un argument sur l’intention libérale ou sur la contribution à la vie commune.

L’article 1303-2 du Code civil écarte l’indemnisation lorsque l’appauvrissement procède d’un acte accompli en vue d’un profit personnel et autorise le juge à modérer l’indemnité si l’appauvrissement résulte d’une faute. Dans un dossier de concubinage, les héritiers peuvent soutenir que le paiement a procuré au survivant un avantage concret : occupation gratuite du logement, usage d’un véhicule, amélioration de son propre patrimoine ou choix personnel de dépenses. Cet argument doit être mesuré poste par poste. Il ne suffit pas d’affirmer que le couple vivait ensemble ; il faut relier l’avantage invoqué à la somme précise.

La première chambre civile a rappelé cette exigence dans son arrêt du 20 janvier 2010, pourvoi n° 08-13.400, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Dans cette affaire, la cour a retenu que le concubin avait agi dans une intention libérale, en tenant compte du contexte de la relation et de l’hébergement dont il avait bénéficié. La décision ne signifie pas que toute dépense entre concubins est un don. Elle montre que le juge examine l’économie globale de la vie commune, la nature de la dépense et l’avantage retiré par celui qui demande paiement.

À l’inverse, dans un arrêt du 24 septembre 2008, pourvoi n° 06-11.294, la première chambre civile a admis le raisonnement fondé sur l’enrichissement injustifié lorsque les travaux réalisés dépassaient la participation normale à la vie commune et qu’aucun avantage équivalent ne neutralisait l’appauvrissement. L’arrêt peut être consulté sur le site officiel de la Cour de cassation. La comparaison de ces deux décisions conduit à une règle pratique : une dépense exceptionnelle affectée à un actif identifiable doit être isolée des paiements courants, avec la preuve de son utilité et de son financement.

Le concubin survivant ne doit pas présenter toutes ses dépenses dans une seule enveloppe. Une demande globale de « remboursement de la vie commune » est difficile à défendre. Un tableau séparant acquisition, travaux d’amélioration, conservation, charges courantes, taxes, assurance, emprunt, mobilier et dépenses postérieures au décès permet au contraire d’appliquer le bon fondement à chaque ligne. Les postes fragiles peuvent être abandonnés ou présentés comme contexte, sans affaiblir la créance principale.

B. Dépense d’acquisition, travaux ou conservation : quel fondement juridique retenir ?

La première question est celle de la propriété du bien qui a bénéficié de la dépense. Si l’immeuble appartenait exclusivement au défunt, le survivant ne peut pas se prévaloir de l’article 815-13 au seul motif qu’il a participé aux travaux : ce texte concerne les indivisaires. La discussion portera plutôt sur un contrat, un prêt, une gestion d’affaires ou l’enrichissement injustifié. Si le survivant et le défunt étaient propriétaires en indivision, l’analyse change : la dépense peut être inscrite dans les comptes de l’indivision et prélevée lors du partage, sous réserve de sa nature et de sa preuve.

L’article 815-13 du Code civil prévoit que l’indivisaire qui a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis doit en être tenu compte selon l’équité, eu égard à l’augmentation de valeur au temps du partage ou de l’aliénation. Il ajoute que les dépenses nécessaires faites sur deniers personnels pour conserver les biens doivent également être prises en compte, même si elles n’ont pas amélioré le bien. La citation « les dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels » résume le point d’entrée des factures de conservation, mais elle ne dispense pas de prouver le caractère nécessaire.

La conservation vise les dépenses indispensables pour empêcher la perte, la dégradation ou la diminution d’un bien indivis : réparation urgente d’une fuite, mise hors d’eau, assurance minimale, travaux imposés par un risque immédiat, paiement d’une charge nécessaire pour éviter une procédure ou intervention destinée à maintenir l’actif en état. Une dépense de confort ou une rénovation choisie pour améliorer le bien devra plutôt être examinée sous l’angle de l’augmentation de valeur. Une facture portant sur une peinture décorative, une extension ou un équipement haut de gamme ne produit pas automatiquement une créance égale à son prix.

Pour une amélioration, le montant récupérable n’est pas nécessairement le total des factures. Le mécanisme compare la dépense et la plus-value utile au bien au moment du partage ou de la vente. Un chantier de 40 000 euros qui n’augmente la valeur que de 18 000 euros ne crée pas mécaniquement une créance de 40 000 euros. À l’inverse, une dépense nécessaire peut être prise en compte même sans plus-value, dès lors qu’elle a réellement préservé le bien et qu’elle n’a pas déjà été remboursée par un revenu ou une indemnité.

La jurisprudence l’a rappelé dans l’arrêt de la première chambre civile du 14 avril 2021, pourvoi n° 19-21.313, publié sur Légifrance. La Cour indique qu’un indivisaire ayant conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision et être payé par prélèvement sur l’actif avant le partage. Elle précise que cette créance est « immédiatement exigible » et qu’elle se prescrit selon le droit commun. L’arrêt est particulièrement important pour le concubin survivant qui a réglé des échéances ou des travaux avant que le partage ne soit engagé : attendre la clôture du règlement successoral peut être dangereux.

La dépense d’acquisition doit être traitée avec davantage de prudence. Le paiement d’une partie du prix d’achat, d’une soulte ou des frais nécessaires à l’acquisition ne correspond pas automatiquement à une dépense de conservation du bien indivis. Il peut produire une créance personnelle entre les propriétaires, calculée selon le financement réel et les droits acquis, mais la qualification ne doit pas être forcée. Les actes notariés, les appels de fonds, les virements et la répartition de propriété doivent être comparés.

Dans l’arrêt du 26 mai 2021, pourvoi n° 19-21.302, la première chambre civile a examiné les sommes engagées par un époux séparé de biens pour financer des biens et a admis qu’une dette entre copartageants puisse être prise en compte indépendamment de la clôture du partage. Le texte officiel est disponible sur Légifrance. Cette décision n’est pas un arrêt de concubinage, mais elle est utile comme méthode : il faut identifier la personne qui doit la somme, le bien financé, le moment où la créance est devenue exigible et la règle de calcul applicable.

La première chambre civile a encore distingué le financement de l’acquisition et les dépenses visées par l’article 815-13 dans son arrêt du 26 mai 2021, pourvoi n° 19-21.302. Une somme avancée pour acheter un bien indivis ne doit pas être présentée comme une dépense de conservation uniquement parce qu’elle a permis au bien d’exister dans le patrimoine. Le concubin survivant doit donc réunir l’acte d’acquisition, le relevé de propriété, le financement de chaque quote-part et les accords éventuels sur le remboursement. Un calcul fondé sur la seule moitié du prix, sans vérifier les droits réels et les versements, expose à une contestation.

Lorsque le bien appartenait exclusivement au défunt, l’article 1303 reprend de l’importance. L’article 1303-4 du Code civil prévoit que l’appauvrissement constaté au jour de la dépense et l’enrichissement subsistant au jour de la demande sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l’enrichi, l’indemnité correspond à la plus forte des deux valeurs. Le survivant doit donc démontrer non seulement qu’il a payé, mais aussi ce que le patrimoine du défunt a conservé ou économisé. Une facture d’entretien sans lien avec une valeur encore présente peut être insuffisante ; une toiture qui a empêché une ruine ou une dette qui a été intégralement réglée offre un raisonnement différent.

L’action en enrichissement injustifié est subsidiaire. L’article 1303-3 du Code civil dispose que « L’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ». Le survivant ne peut donc pas choisir ce fondement pour contourner un contrat de prêt, une action en paiement déjà prescrite ou les règles spéciales de l’indivision. L’acte notarié, une reconnaissance écrite ou le statut d’indivisaire doivent être examinés avant de rédiger une demande. Le choix du fondement n’est pas une question de vocabulaire : il commande les faits à prouver, le calcul et le délai.

Il faut aussi vérifier la question des dépenses postérieures au décès. Une facture payée après le décès peut préserver l’actif successoral, mais elle peut également correspondre à l’usage personnel du logement par le survivant. Le paiement d’une assurance, d’une taxe ou d’une réparation urgente doit être rattaché au bien, à la période et à l’intérêt conservé pour la succession. Les héritiers peuvent demander que soient déduites les économies réalisées, les loyers perçus ou les avantages liés à l’occupation. Un paiement postérieur au décès n’est donc ni automatiquement privilégié ni automatiquement exclu.

La situation devient plus délicate lorsque le survivant a travaillé lui-même sur le bien. Le temps passé à rénover, nettoyer, surveiller ou administrer l’immeuble ne se convertit pas spontanément en facture. Une demande peut parfois reposer sur un mandat, une gestion d’affaires ou un accord prouvé, mais le juge cherchera une base juridique et un enrichissement mesurable. Il est préférable de distinguer les heures de travail, les matériaux achetés, les frais de déplacement et les dépenses confiées à des entreprises. Les factures et les paiements traçables ont une force différente d’une évaluation rétrospective du temps consacré.

Enfin, l’existence d’un testament ou d’une assurance-vie ne règle pas automatiquement la créance de dépenses. Le survivant peut être légataire tout en restant créancier pour des sommes distinctes. Il peut aussi recevoir un capital d’assurance-vie sans que ce capital couvre les travaux payés pour un immeuble de la succession. Les héritiers doivent alors établir une liquidation séparée : droits transmis, legs, éventuels rapports ou réductions, créance de dépenses et indemnité d’occupation. Mélanger ces éléments peut conduire à une compensation non demandée ou à une déduction injustifiée.

II. Comment prouver, chiffrer et faire payer la créance après le décès ?

A. Quelles preuves réunir et quel délai de prescription surveiller ?

La preuve doit être construite avant la mise en demeure. L’article 1353 du Code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Le concubin survivant doit donc présenter une suite cohérente : il a payé une somme déterminée, pour un bien ou une dette identifiable, cette somme a bénéficié au défunt ou à l’indivision, elle ne correspondait pas à un don ou à une charge normale de la vie commune et aucun remboursement n’a déjà été effectué. Une affirmation générale sur le déséquilibre du couple ne remplacera pas cette démonstration.

Le dossier commence par une chronologie. Pour chaque dépense, il faut noter la date, le montant, le payeur, le compte débité, le destinataire, l’objet du paiement, le bien concerné, la quote-part de propriété, la date du décès et la valeur ou l’économie encore présente. Les dépenses antérieures au décès et celles postérieures au décès doivent apparaître dans deux séries distinctes. Cette chronologie permet de voir immédiatement les lignes prescrites, les paiements remboursés, les postes liés à la vie courante et les sommes qui pourraient relever de l’indivision.

Les pièces utiles peuvent être classées en cinq dossiers :

  • Propriété : acte d’acquisition, titre de propriété, attestation immobilière, convention d’indivision, acte de prêt, tableaux d’amortissement et actes de donation ou de cession ;
  • Paiement : relevés bancaires complets, chèques, virements, quittances, factures acquittées, appels de fonds, avis d’échéance et relevés de compte commun ;
  • Utilité : devis, factures de travaux, photographies avant et après, rapports d’assurance, échanges avec l’artisan, procès-verbal de sinistre, avis de copropriété et documents établissant l’urgence ;
  • Intention : messages parlant d’avance, de remboursement ou de participation, tableaux de comptes, reconnaissance de dette, courriels du notaire, échanges avec la banque et éléments qui excluent une donation ;
  • Succession : acte de décès, acte de notoriété, testament, déclaration d’option des héritiers, inventaire, état du passif, correspondances du notaire, projet de liquidation et réponses des héritiers.

Un document isolé est rarement suffisant. Une facture au nom du survivant prouve un achat, mais ne prouve pas nécessairement qu’il l’a payé, que le bien a bénéficié au défunt ou qu’un remboursement était prévu. Un relevé bancaire prouve un débit, mais ne décrit pas toujours sa cause. Le rapprochement entre facture, débit, photographie, acte de propriété et échange écrit rend la démonstration plus solide. Si le paiement a été effectué en espèces, il faut chercher des attestations, des retraits correspondants, des messages et des documents du professionnel ; une reconstitution tardive sans pièce objective sera discutée.

Les échanges du couple doivent être conservés dans leur intégralité. Un message disant « je paie, tu me rendras » peut aider, mais un échange ultérieur évoquant une aide définitive ou un avantage d’occupation peut changer l’analyse. Les héritiers ne doivent pas sélectionner une phrase hors contexte, pas plus que le survivant. Les conversations, courriers et courriels doivent être datés, exportés et reliés au poste comptable concerné. Le juge apprécie la cohérence de l’ensemble, notamment lorsque les parties ont longtemps vécu ensemble sans tenir de comptes formels.

Le concubin survivant doit aussi démontrer que les paiements ne rémunéraient pas son propre usage du logement. Les loyers économisés, les charges normalement assumées par l’occupant, les dépenses alimentaires, les abonnements, l’entretien courant et les achats communs peuvent être regardés comme la contrepartie de la vie commune. Cela ne signifie pas que les héritiers peuvent réintégrer toutes les dépenses sans distinction. Ils doivent identifier l’avantage et sa période. Un paiement exceptionnel de 25 000 euros pour refaire la toiture ne devient pas une charge ordinaire parce que le couple habitait le logement.

Le calcul doit suivre le fondement juridique. Pour l’enrichissement injustifié, l’article 1303 compare le montant de l’appauvrissement avec la valeur de l’enrichissement. Pour une amélioration d’un bien indivis, l’article 815-13 regarde l’augmentation de valeur au temps du partage ou de l’aliénation. Pour une dépense de conservation, il faut établir la dépense nécessaire et l’absence de remboursement. Pour une avance d’acquisition, il faut reconstituer le financement et le profit patrimonial selon l’acte et les droits de chacun. Un tableau doit donc comporter une colonne « fondement », une colonne « preuve » et une colonne « montant réclamé », avec une explication pour chaque ligne.

Exemple : le survivant a payé 30 000 euros de travaux sur la maison détenue à 50/50. L’expert estime que les travaux ont augmenté la valeur de la maison de 18 000 euros. La créance liée à l’amélioration ne sera pas automatiquement de 30 000 euros ; le calcul devra tenir compte de la plus-value, des droits indivis, d’un éventuel financement commun et de l’équité prévue par l’article 815-13. Si une chaudière de 6 000 euros a été remplacée après une panne menaçant l’immeuble, la question sera celle de la conservation et de la part qui devait être supportée par l’indivision. Si 20 000 euros ont financé l’achat initial, la qualification sera encore différente.

Le délai doit être examiné paiement par paiement. L’article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Le décès n’efface pas les dates antérieures et l’ouverture de la succession ne reporte pas nécessairement le point de départ de toutes les créances. Il faut déterminer quand le survivant a connu l’absence de remboursement, quand la dépense est devenue exigible et quand il a su que les héritiers contestaient la dette.

L’arrêt de la première chambre civile du 14 avril 2021, pourvoi n° 19-21.313, fournit une alerte concrète : pour les échéances d’un emprunt ayant conservé un bien indivis, la Cour a retenu que la créance était exigible dès le paiement de chaque échéance et que le délai courait dès ce versement. Le concubin survivant ne doit donc pas attendre que le notaire fixe enfin la date du partage. Une série de paiements peut comporter des échéances encore ouvertes et d’autres déjà prescrites. Le tableau chronologique doit faire apparaître cette différence et justifier tout événement susceptible d’avoir interrompu le délai.

Le concubinage ne suspend pas automatiquement la prescription. Dans son arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-12.672, la première chambre civile a jugé que « le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité » d’agir. La décision, qui concerne une demande financière entre concubins, est publiée sur le site officiel de la Cour de cassation. Un second arrêt rendu le même jour, pourvoi n° 24-10.157, confirme cette approche dans un litige relatif à un bien acquis en indivision ; il est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. La relation affective ou la confiance familiale ne suffit donc pas à préserver indéfiniment une créance.

La règle de suspension entre proches doit être lue avec précision. L’article 2236 du Code civil prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Le concubin n’est pas visé par ce texte. L’article 2234 du Code civil protège celui qui est réellement dans l’impossibilité d’agir en raison de la loi, d’une convention ou de la force majeure, mais la jurisprudence de 2025 montre que la seule vie commune ne suffit pas à caractériser cette impossibilité.

Une reconnaissance de dette ou une reconnaissance claire du droit peut interrompre la prescription. L’article 2240 du Code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel le délai courait interrompt ce délai. Une lettre d’héritier disant qu’il « vérifiera le montant » ne vaut pas nécessairement reconnaissance. Il faut conserver la formulation exacte, l’auteur, la date et le poste concerné. La demande en justice peut également avoir un effet interruptif, mais une relance au notaire ou une réunion familiale ne doit pas être présentée comme une garantie procédurale sans analyse de l’acte envoyé.

Lorsque le délai est proche, le survivant doit éviter une négociation informelle qui se prolonge sans acte utile. Une mise en demeure détaillée peut fixer la position, demander une reconnaissance et préparer la saisine, mais elle ne remplace pas toujours l’acte judiciaire nécessaire. Le délai, le fondement, la juridiction compétente et la qualité des défendeurs doivent être vérifiés ensemble. La prescription est une question de procédure autant que de fond : une créance bien documentée peut être perdue si l’action est introduite trop tard ou contre la mauvaise personne.

B. Quelle démarche engager contre les héritiers et dans le partage ?

La première démarche consiste à notifier une réclamation structurée au notaire chargé de la succession et à chacun des héritiers concernés. Le courrier doit rappeler le décès, décrire le lien avec le défunt, identifier chaque bien, distinguer les catégories de dépenses, joindre un tableau numéroté et demander que la créance soit portée dans le projet de liquidation ou dans les comptes de l’indivision. Il faut annoncer les pièces disponibles, solliciter les documents manquants et fixer un délai de réponse. Une demande chiffrée et vérifiable donne aux héritiers la possibilité de discuter une ligne sans rejeter tout le dossier.

Le notaire peut recueillir les preuves, rapprocher les comptes, proposer une qualification et organiser un accord. Il ne tranche pas définitivement comme un juge un désaccord persistant sur l’existence d’une dette ou sur la portée d’un message. Le survivant doit donc demander une position écrite : créance admise, créance admise pour un montant différent, créance réservée à l’accord des héritiers ou créance contestée. Cette réponse permet ensuite de rédiger une mise en demeure et, si nécessaire, une assignation cohérente. Un silence prolongé ne doit pas être interprété comme une acceptation.

La mise en demeure doit viser les personnes qui ont qualité pour répondre de la dette selon le fondement retenu. Une créance contre l’indivision ne se présente pas exactement comme une créance personnelle contre chaque héritier. Une dette du défunt, une dépense de conservation d’un bien indivis et une action fondée sur l’enrichissement injustifié n’ont pas le même débiteur apparent ni le même mode de paiement. Les actes de succession, l’option des héritiers, les droits dans le bien et le contenu de la demande déterminent la formulation des parties. Une erreur à ce stade peut entraîner une contestation de qualité ou un débat de prescription.

Pour les dépenses liées à un bien indivis, l’article 815-17 du Code civil prévoit que les créanciers dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis sont payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. Le texte envisage aussi les créanciers qui pouvaient agir sur les biens avant l’indivision. Cette règle ne signifie pas que toute facture du survivant devient prioritaire. Elle impose de démontrer la catégorie de créance, le bien concerné et le montant dû, puis de demander son inscription dans le compte approprié avant la répartition des lots.

Si les héritiers refusent la créance ou si le partage est bloqué, une action judiciaire peut être nécessaire. L’article 841 du Code civil dispose que « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent » pour l’action en partage et les contestations liées au maintien de l’indivision ou aux opérations de partage. Le lieu d’ouverture correspond généralement au dernier domicile du défunt, mais les faits du dossier doivent être vérifiés. Une action portant seulement sur une créance personnelle peut appeler une analyse de compétence distincte ; elle ne doit pas être rattachée artificiellement au partage pour éviter cette vérification.

La demande judiciaire doit exposer une thèse principale et, si les faits le permettent, des qualifications subsidiaires sans les empiler de manière contradictoire. Par exemple, le survivant peut soutenir que le contrat ou la reconnaissance de dette impose le remboursement ; à défaut, que les dépenses de conservation relèvent de l’indivision ; à défaut encore, que l’enrichissement injustifié est établi. Chaque fondement doit être accompagné des faits qui le rendent pertinent et du calcul correspondant. Une demande qui réclame le prix intégral des travaux tout en invoquant seulement l’enrichissement injustifié risque de négliger la limite de la moindre des deux valeurs.

La conservation de la preuve peut justifier des mesures rapides lorsque le bien est vendu, transformé, dégradé ou rendu inaccessible. Il faut alors expliquer le risque actuel : disparition des photographies, impossibilité de constater une malfaçon, destruction des factures, vente d’un meuble, travaux qui effacent l’état antérieur ou transfert de fonds non documenté. La mesure demandée doit rester proportionnée et viser la preuve ou la conservation de l’actif. Une demande générale de contrôle de toute la vie financière du défunt sera plus difficile à faire accepter qu’une demande ciblée sur le compte, le bien ou le document identifié.

Le survivant qui occupe le logement doit intégrer une seconde ligne comptable : l’indemnité d’occupation. L’article 815-9 du Code civil prévoit que l’indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Cette indemnité n’est pas due mécaniquement dès le décès. Il faut établir l’usage privatif, la période, la consistance du bien, l’absence d’accord contraire et la possibilité réelle pour les autres titulaires d’en jouir. Les héritiers peuvent toutefois l’invoquer pour réduire le solde dû au survivant ou pour former une demande distincte.

Le calcul pratique peut alors prendre cette forme :

  1. totaliser les dépenses de conservation prouvées et les améliorations évaluées ;
  2. isoler les dépenses d’acquisition ou les avances qui répondent à un autre fondement ;
  3. retirer les paiements remboursés, les aides assumées comme définitives et les charges correspondant à l’usage personnel ;
  4. appliquer le plafond de la plus-value ou de l’enrichissement lorsque le texte l’impose ;
  5. calculer séparément l’indemnité d’occupation, les revenus perçus et les dépenses prises en charge pour le compte de l’indivision ;
  6. comparer les dates de chaque ligne avec le délai de prescription ;
  7. présenter un solde principal, puis les demandes accessoires réellement justifiées.

Un exemple permet de comprendre l’enjeu. Le survivant a payé 12 000 euros pour une réparation urgente, 20 000 euros de travaux d’amélioration, 15 000 euros d’échéances d’acquisition et 8 000 euros de charges courantes pendant les dernières années de vie commune. Les 8 000 euros ne forment pas nécessairement une créance. Les 12 000 euros peuvent relever de la conservation si la nécessité et le paiement sont établis. Les 20 000 euros doivent être confrontés à la plus-value. Les 15 000 euros doivent être étudiés au regard de l’acte d’acquisition, du financement et de l’exigibilité de chaque versement. Si le survivant a ensuite occupé seul le bien pendant dix-huit mois, l’indemnité d’occupation doit être calculée séparément et discutée avec le même niveau de précision.

La jurisprudence relative aux comptes entre concubins impose de ne pas réduire le litige à une simple arithmétique. Dans l’arrêt du 24 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.442, la première chambre civile rappelle la nécessité d’établir l’enrichissement et l’appauvrissement ainsi que l’absence de cause ; le texte est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Dans l’arrêt du 31 mars 2021, pourvoi n° 20-14.312, la Cour a refusé une indemnité en tenant compte de la participation à la vie commune et de l’avantage de logement, dans une affaire portant sur des travaux réalisés chez une concubine. Cette décision est disponible sur Légifrance. Les circonstances concrètes, la propriété du bien et l’équilibre des avantages restent déterminants.

Le survivant doit aussi anticiper la contestation d’un héritier qui qualifierait chaque paiement de donation indirecte. Il peut répondre par la chronologie des demandes de remboursement, la séparation des comptes, le financement d’un actif dont il n’a pas reçu la propriété correspondante, les messages parlant d’une avance et la disproportion de la dépense par rapport à la vie courante. La preuve ne sera pas toujours parfaite ; le but est de proposer au juge une lecture plus cohérente que celle d’un don général et silencieux. Une dépense versée directement à un artisan pour le bien du défunt n’a pas la même apparence qu’un virement sur le compte personnel du concubin.

Si un accord est possible, il doit être écrit avec le plus de précision possible. L’accord doit identifier les pièces examinées, les dépenses admises ou rejetées, le montant payé, le calendrier de règlement, le traitement de l’indemnité d’occupation, le sort du bien et la renonciation éventuelle aux autres demandes. Une reconnaissance partielle peut être utile, mais elle doit indiquer le poste reconnu et ne pas être présentée comme une transaction générale par inadvertance. Le notaire peut intégrer l’accord dans les opérations, mais les parties doivent vérifier les conséquences fiscales et successorales de la solution retenue.

À défaut d’accord, l’action doit être engagée sans attendre une nouvelle réunion familiale lorsque la prescription approche ou que le bien risque de disparaître. Le juge pourra ordonner une expertise, comparer les comptes, entendre les parties et fixer le montant de la créance. Il ne travaillera pas à partir de souvenirs vagues : la demande doit fournir une pièce par poste, un fondement, une date d’exigibilité et un calcul. Le concubin survivant qui prépare ces quatre éléments augmente les chances que le débat porte sur le montant réel plutôt que sur l’existence même de la dette.

Le dossier reste personnel et dépend des actes, de la composition de la succession, de l’option des héritiers et de la situation du bien. Les arrêts de la première chambre civile du 10 septembre 2025, les décisions du 14 avril et du 26 mai 2021 et les règles des articles 1303, 815-13, 815-17 et 2224 montrent toutefois une ligne claire : le survivant doit agir comme un créancier qui qualifie et prouve chaque poste, pas comme un héritier présumé. Cette approche permet de préserver les demandes sérieuses tout en écartant les dépenses qui relevaient réellement de la vie commune.

Conclusion

Le concubin survivant peut réclamer le remboursement de certaines dépenses aux héritiers, mais le décès ne crée pas un droit général à restitution. L’issue dépend de la propriété du bien, de la nature de chaque paiement, de l’intention des concubins, de l’enrichissement conservé et du délai de prescription. Les travaux et dépenses de conservation d’un bien indivis relèvent en priorité des comptes de l’indivision ; une avance d’acquisition ou une dépense engagée sur un bien appartenant au seul défunt appelle une autre analyse.

La démarche la plus sûre consiste à établir un tableau ligne par ligne, réunir les actes et relevés, distinguer la vie courante des dépenses exceptionnelles, notifier la créance au notaire et aux héritiers, puis agir avant l’expiration du délai applicable. L’occupation privative du logement, les remboursements déjà reçus et les éventuels avantages de la vie commune doivent être calculés séparément. La jurisprudence récente rappelle enfin que le concubinage ne suspend pas, par lui-même, la prescription.

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