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Concubinage et succession : droit du concubin survivant en cas de décès, legs par testament sous réserve héréditaire, logement indivis et créances de l’article 815-13 du Code civil

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Concubinage et succession : droit du concubin survivant en cas de décès, legs par testament sous réserve héréditaire, logement indivis et créances de l’article 815-13 du Code civil

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Le décès de l’un des membres d’un couple vivant en union libre ouvre fréquemment un conflit patrimonial aigu entre le compagnon survivant et les héritiers par le sang du défunt. Durant la vie commune, les partenaires ont souvent acquis ensemble leur résidence principale, souscrit des emprunts solidaires ou financé des travaux sur un immeuble personnel. L’ouverture de la succession révèle alors l’absence de statut légal protecteur attaché à l’union libre. Aux termes de l’article 515-8 du Code civil, « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Or, cette situation de fait n’emporte aucune assimilation au mariage ni au pacte civil de solidarité lors de la transmission héréditaire.

En conséquence, la dévolution légale ignore entièrement le compagnon survivant, quelle qu’ait été la durée de la vie commune avant le décès. L’article 731 du Code civil énonce en effet que « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. » Dès lors, sans dispositions testamentaires régulières prises par le défunt, l’intégralité du patrimoine successoral revient aux descendants, aux ascendants ou aux collatéraux appelés par la loi. Par ailleurs, même lorsque le défunt a rédigé un testament ou souscrit une assurance sur la vie, les droits du survivant se heurtent à la réserve d’ordre public garantie aux descendants par l’article 912 du Code civil.

À cet égard, la jurisprudence rendue entre 2023 et 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation et par les cours d’appel éclaire la double dimension de ce contentieux. D’une part, lorsque le défunt a gratifié son compagnon par un legs universel ou particulier, les descendants agissent en réduction en valeur sous l’article 924 du Code civil ou contestent les primes d’assurance-vie manifestement exagérées selon l’article L. 132-13 du Code des assurances. D’autre part, lorsque les concubins détenaient leur logement en indivision ou avaient mêlé leurs flux financiers, la succession déclenche des demandes d’indemnité d’occupation sous l’article 815-9 du Code civil, de créances d’indivision sous l’article 815-13 du Code civil et d’indemnités d’enrichissement injustifié régies par l’article 1303 du Code civil.

L’étude du droit positif commande d’examiner d’abord l’exclusion du concubin survivant de la dévolution ab intestat et l’encadrement des libéralités par la réserve héréditaire (I), puis le règlement contentieux du logement indivis et des créances financières entre le survivant et la succession (II).

I. L’exclusion du concubin survivant de la dévolution légale et l’encadrement strict des libéralités testamentaires par la réserve héréditaire

A. L’absence de vocation successorale ab intestat et l’exclusion des droits légaux sur le logement familial

En droit français des successions, la qualité d’héritier légal découle exclusivement d’un lien de parenté ou d’un mariage civil non dissous au décès. Selon l’article 731 du Code civil, seuls les parents et le conjoint successibles sont appelés par la loi à recueillir le patrimoine du défunt. Or, le concubinage défini à l’article 515-8 du Code civil constitue une union de fait qui ne crée aucun lien d’alliance entre les partenaires. En conséquence, même après plusieurs décennies de cohabitation et en présence d’enfants communs, le concubin survivant reste dépourvu de vocation héréditaire ab intestat. S’il n’a pas été institué légataire par un testament conforme à l’article 895 du Code civil, il ne recueille aucun droit dans la masse successorale.

Cette exclusion s’étend aux mécanismes impératifs de protection du logement familial institués au profit du conjoint survivant et du partenaire pacsé. En vertu de l’article 763 du Code civil, le conjoint successible qui occupe à titre d’habitation principale, lors du décès, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession bénéficie de plein droit pendant une année de la jouissance de ce bien et du mobilier qui le garnit. Par ailleurs, l’article 515-6 du Code civil prévoit dans son troisième alinéa que « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763. »

À cet égard, aucune disposition du Code civil n’accorde un tel droit temporaire au logement au concubin survivant lors du décès de son compagnon. Dès lors, si l’immeuble servant de résidence principale appartenait personnellement au défunt, le concubin survivant se trouve, dès le décès, sans titre d’occupation opposable aux héritiers saisis, qui peuvent exiger la libération des lieux et une indemnité d’occupation. De surcroît, l’attribution préférentielle du logement, régie par l’article 831-2 du Code civil, est réservée au conjoint survivant, à tout héritier copropriétaire ainsi qu’au partenaire pacsé par renvoi de l’article 515-6 du Code civil.

Or, le concubin survivant qui a acheté le logement en indivision avec le défunt possède la qualité de copropriétaire indivis, mais non celle d’héritier au sens de l’article 831-2 du Code civil s’il n’est pas légataire universel ou à titre universel. En conséquence, le simple concubin indivisaire ne peut solliciter l’attribution préférentielle de la quote-part successorale du logement face aux héritiers lors du partage. Seul un testament conforme à l’article 895 du Code civil ou une convention d’indivision comportant une faculté d’acquisition au décès selon l’article 1873-13 du Code civil sécurise les droits du survivant sur l’immeuble.

B. La délivrance des legs testamentaires, la réduction en valeur pour atteinte à la réserve et le contrôle des primes d’assurance-vie

Pour protéger son compagnon, le concubin rédige souvent un testament instituant le survivant légataire universel sous l’article 1003 du Code civil ou légataire particulier sous l’article 1014 du Code civil. Toutefois, les descendants du testateur disposent d’une réserve définie à l’article 912 du Code civil comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » Aux termes de l’article 1004 du Code civil, « Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. »

De même, le second alinéa de l’article 1014 du Code civil prescrit : « Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi par l’article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. » Par un arrêt de la première chambre civile du 4 février 2026 (pourvoi n° 24-11.230), la Cour de cassation a jugé sous l’article 1004 du Code civil « que la délivrance d’un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n’enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fond qu’ils peuvent avoir à proposer pour faire établir leurs droits dans la succession, de sorte qu’un héritier réservataire n’est pas fondé à surseoir à la délivrance d’un legs universel jusqu’à ce que la quotité disponible ait été déterminée. »

Par ailleurs, dans un arrêt de la première chambre civile du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-20.960), la Cour de cassation a jugé d’une part que le juge modifie l’objet du litige lorsqu’il retient une interprétation d’un testament différente de celle sur laquelle les parties s’accordaient. Elle a jugé d’autre part qu’après annulation d’une délivrance de legs immobilier, la cour d’appel ne peut rejeter la demande d’indemnité d’occupation faute de preuve de la valeur locative, dès lors « qu’elle était tenue d’évaluer l’indemnité d’occupation dont elle avait reconnu le principe ». L’étendue des droits du concubin légataire universel obéit en outre aux articles 1003 et 924 du Code civil.

Contrairement à l’époux survivant, le concubin ne peut être gratifié que dans la limite de la quotité disponible ordinaire du premier alinéa de l’article 913 du Code civil : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Toutefois, le dépassement de cette quotité n’entraîne ni réduction en nature ni indivision avec les réservataires. Le 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-18.373), la première chambre civile a jugé, sous l’article 1003 du Code civil, que « La nature d’un tel legs, qui porte sur l’universalité des biens du disposant, est déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir », et sous l’article 924 du Code civil « qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. »

Cette réduction en valeur a été confirmée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.363) au visa des articles 922 et 924 du Code civil : « Le légataire universel n’est redevable que d’une indemnité de réduction due à chaque héritier réservataire, chacun pour sa part, qui se calcule, en l’absence de partage, d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié. » Ce même arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.363) ajoute que « L’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager », et rappelle sous l’article 893 du Code civil « qu’une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son bénéficiaire. »

Lorsque le défunt a légué à sa compagne l’usufruit du logement indivis tout en instituant ses enfants légataires universels, le survivant invoque parfois l’article 917 du Code civil, selon lequel « Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d’un usufruit ou d’une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l’option, ou d’exécuter cette disposition, ou de faire l’abandon de la propriété de la quotité disponible. » Dans un arrêt du 20 mai 2026 (RG n° 23/14002), la Cour d’appel de Paris a écarté ce texte en jugeant que « Le legs particulier consenti à Mme [N] étant en concurrence avec un legs universel, celui-ci ne saurait ouvrir l’option pour les ayants droit prévue à l’article 917 susvisé. »

Dans ce même arrêt du 20 mai 2026 (RG n° 23/14002), la Cour d’appel de Paris a jugé, au visa des articles 924-2 et 924-3 du Code civil, que « Faute d’indivision successorale, comme en l’espèce, l’indemnité de réduction doit être calculée au jour de la liquidation de la succession, ou au jour de l’aliénation du bien si elle est intervenue avant la liquidation », ordonnant la liquidation immédiate de l’indemnité due par la concubine.

Sur le plan temporel, le deuxième alinéa de l’article 921 du Code civil dispose que « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » La première chambre civile, le 19 novembre 2025 (pourvoi n° 23-19.695), en déduit sous l’article 921 du Code civil « que, pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve. » En outre, la première chambre civile a jugé le 5 février 2025 (pourvoi n° 22-21.349) que l’interruption de prescription s’étend d’une action en partage à une demande en réduction formée en appel lorsque « la demande en réduction litigieuse tendait à la même fin que celles soumises aux premiers juges, à savoir la reconstitution successorale du patrimoine familial paternel ». En revanche, selon la première chambre civile le 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-17.599), lorsqu’un arrêt définitif a rejeté dans son dispositif une demande en réduction, le juge ne peut plus charger le notaire de calculer une indemnité de réduction.

Enfin, si le défunt a désigné son concubin bénéficiaire d’une assurance-vie, les réservataires agissent sous l’article L. 132-13 du Code des assurances lorsque les primes versées ont été « manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » Le 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-10.983), la première chambre civile a rappelé sous l’article L. 132-13 du Code des assurances qu’« Un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci », censurant un arrêt rendu « sans avoir égard à la situation patrimoniale de la souscriptrice au moment du versement des primes litigieuses ». Selon l’arrêt de la première chambre civile du 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-18.930), le notaire remplit son devoir de conseil en alertant le bénéficiaire du risque lié à l’article L. 132-13 du Code des assurances afin de permettre un partage transactionnel.

II. Le contentieux liquidatif du logement et des flux financiers entre le concubin survivant et la succession du défunt

A. Le maintien dans le logement indivis, la faculté conventionnelle d’acquisition et la dette d’indemnité d’occupation

Lorsque les concubins ont acquis leur logement en indivision, celle-ci se poursuit au décès entre le survivant et les héritiers du défunt. Faute d’attribution préférentielle légale sous l’article 831-2 du Code civil, le survivant ne peut imposer le rachat des droits des héritiers que si une convention d’indivision conforme à l’article 1873-13 du Code civil le prévoit : « Les indivisaires peuvent convenir qu’au décès de l’un d’eux, chacun des survivants pourra acquérir la quote-part du défunt, ou que le conjoint survivant, ou tout autre héritier désigné, pourra se la faire attribuer à charge d’en tenir compte à la succession d’après sa valeur à l’époque de l’acquisition ou de l’attribution. » Sans une telle clause, les héritiers peuvent provoquer la licitation du bien, ce qui requiert le règlement judiciaire des opérations de liquidation et de partage successoral devant le tribunal judiciaire.

Dès le décès, le maintien du survivant dans l’immeuble indivis ouvre une créance d’indemnité d’occupation fondée sur le second alinéa de l’article 815-9 du Code civil : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Le 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-19.685), la première chambre civile a rappelé sous l’article 815-9 du Code civil que « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose », cassant l’arrêt qui avait retenu une indemnité « sans rechercher si l’occupation du bien indivis par M. [O] [B] excluait un usage concurrent de Mme [W] ». De même, le 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-16.963), la première chambre civile a jugé « que la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire ».

À l’inverse, lorsque l’impossibilité d’user du bien est établie, l’indemnité est due à l’indivision. Le 21 octobre 2026 (pourvoi n° 25-10.590), la première chambre civile a jugé, à propos du logement indivis de concubins, « qu’une ordonnance de protection ayant pour effet d’empêcher l’usage du bien par le concubin co-indivisaire caractérise une impossibilité d’en jouir. » En matière successorale, la Cour d’appel de Nîmes, le 29 janvier 2026 (RG n° 24/00125), a jugé qu’« En application de l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision. L’indemnité d’occupation est due à l’indivision que [V] [N] formait avec son concubin, dans laquelle chaque indivisaire était titulaire de la moitié des droits indivis. »

Cet arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 29 janvier 2026 (RG n° 24/00125) précise que les enfants hébergés par leur mère « ne sont pas redevables d’une indemnité d’occupation jusqu’à la date du décès de leur mère. En effet, jusqu’à cette date, ils n’étaient pas les occupants exclusifs de ce bien occupé privativement par leur mère qui acceptait de les héberger à son domicile », mais deviennent débiteurs de l’indemnité au décès de leur mère. Quant à la prescription, le troisième alinéa de l’article 815-10 du Code civil dispose qu’« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » La première chambre civile, le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.620), en déduit sous les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 3, du Code civil « qu’un co-indivisaire est en droit d’obtenir le paiement, au bénéfice de l’indivision, d’une indemnité d’occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa demande ». Enfin, la première chambre civile le 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-22.003) puis le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-20.085) a cassé les arrêts fixant une indemnité jusqu’au partage « sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage ».

B. La liquidation des créances de conservation et d’amélioration de l’indivision et le sort des dépenses de la vie commune

Lors du partage de l’immeuble indivis entre le concubin survivant et la succession, l’enjeu financier porte sur le remboursement des emprunts et des travaux. Le premier alinéa de l’article 815-13 du Code civil dispose que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Selon la première chambre civile le 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-16.501), même si l’indivisaire répond des dégradations sous le second alinéa de l’article 815-13 du Code civil, l’immeuble est estimé à la date la plus proche du partage dans son état à cette date.

Une distinction oppose l’apport initial lors de l’acquisition et le règlement des échéances de l’emprunt. Le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-12.796), la première chambre civile a jugé sous l’article 815-13 du Code civil que « Ce texte ne s’appliquant pas aux dépenses d’acquisition », un apport initial en deniers personnels ne constitue pas une créance sur l’indivision relevant de l’article 815-13 du Code civil, mais fonde une créance entre coacquéreurs. En revanche, le remboursement de l’emprunt constitue une dépense de conservation relevant de l’article 815-13, alinéa 1er, du Code civil.

Le 23 mai 2024 (pourvoi n° 22-11.649), la première chambre civile a rappelé sous l’article 815-13, alinéa 1er, du Code civil « que pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant. » La Cour précise « qu’il lui appartenait d’établir la proportion dans laquelle le règlement par M. [J] des échéances de l’emprunt, en capital et intérêts, avait contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite ». De même, le 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.269), la première chambre civile a jugé que le remboursement de l’emprunt n’ouvrait droit « qu’à une indemnité à l’encontre de l’indivision évaluée selon les modalités prévues à l’article 815-13 du code civil ».

Pour les travaux d’amélioration sur le bien indivis, l’arrêt de la première chambre civile du 30 septembre 2026 (pourvoi n° 23-19.440) énonce sous l’article 815-13, alinéa 1er, du Code civil « que l’indemnité due à M. [V] devait être déterminée au regard du profit subsistant, au jour de l’aliénation du bien, des seuls travaux d’amélioration financés par celui-ci, soit d’après la différence entre la valeur du bien à cette date et celle qu’il aurait eue si ces dépenses n’avaient pas été faites ». En outre, selon la première chambre civile le 22 novembre 2023 (pourvoi n° 21-25.251), « pour déterminer l’actif net de la masse à partager, les dépenses dont il était tenu compte aux indivisaires en application de l’article 815-13 du code civil, qui constituaient des créances sur l’indivision, devaient être inscrites pour leur totalité au passif de celle-ci et venir en déduction de son actif brut ».

Enfin, lorsque le logement appartenait personnellement à un concubin, l’action en enrichissement injustifié de l’article 1303 du Code civil se prescrit par cinq ans sous l’article 2224 du Code civil « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Selon l’article 1303 du Code civil, « En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. » La Cour d’appel de Paris, le 28 août 2025 (RG n° 23/08778), rappelle « qu’aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées », rejetant les demandes de l’héritier compensées par huit ans d’hébergement. À l’inverse, pour treize ans de rénovation complète d’une maison, la première chambre civile, le 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-22.332), censure l’arrêt écartant l’enrichissement injustifié sans examiner l’ampleur des travaux.

Conclusion

Le règlement d’une succession au décès d’un concubin confronte le survivant et les héritiers à la séparation qu’opère le droit français entre l’union de fait de l’article 515-8 du Code civil et le statut d’héritier réservé par l’article 731 du Code civil aux parents et au conjoint successibles. Privé de vocation ab intestat, du droit temporaire au logement de l’article 763 du Code civil et de l’attribution préférentielle de l’article 831-2 du Code civil, le survivant ne recueille des droits que par un testament conforme à l’article 895 du Code civil, une convention d’indivision régie par l’article 1873-13 du Code civil ou une assurance-vie soumise à l’article L. 132-13 du Code des assurances.

En présence d’enfants du défunt, la jurisprudence rendue jusqu’en 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation concilie l’exécution des legs et la réserve des articles 912 et 913 du Code civil. Si les réservataires ne peuvent refuser la délivrance provisoire exigée par les articles 1004 et 1014 du Code civil, le concubin gratifié au-delà de la quotité disponible doit une indemnité de réduction en valeur liquidée selon les articles 924 et 924-2 du Code civil, tandis que la liquidation de l’indivision commande de chiffrer l’indemnité d’occupation de l’article 815-9 du Code civil, les créances de l’article 815-13 du Code civil et l’enrichissement injustifié de l’article 1303 du Code civil.

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