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Concubins et société de fait : l’écrit co-signé qui a fait partager l’exploitation en 2025, et l’entraide qui n’a rien rapporté

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Concubins et société de fait : l’écrit co-signé qui a fait partager l’exploitation en 2025, et l’entraide qui n’a rien rapporté

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Pendant des années, vous avez tenu la comptabilité, servi les clients, entretenu les vignes ou développé les ruches de l’exploitation de votre concubin, sans fiche de paie et sans parts sociales. Puis le couple se sépare, et l’addition arrive : celui dont le nom figure sur les factures garde l’entreprise, et l’autre repart avec ses souvenirs. La réponse tient en une phrase : entre concubins, il n’existe aucune prestation compensatoire, car l’article 270 du code civil ne l’ouvre qu’aux époux, pour compenser « la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Restent alors deux voies, et elles ne se valent pas : faire reconnaître une société créée de fait, qui ouvre un véritable partage, ou réclamer une indemnité pour enrichissement injustifié, qui suppose de prouver un appauvrissement dépassant la simple entraide de la vie commune. Deux arrêts rendus le même jour, le 25 septembre 2025, par les cours d’appel de Montpellier et de Dijon, montrent que l’écrit co-signé fait toute la différence : avec un état des apports signé des deux concubins, le partage a été ordonné ; avec douze années de travail prouvées presque uniquement par témoignages, la demande a été rejetée. Réserve importante : chaque situation se juge sur ses pièces, les montants cités ici sont ceux des affaires jugées et non des barèmes, et seul le juge, saisi avec le bon fondement, tranche le partage ou l’indemnité.

I. La société créée de fait, seule voie vers un vrai partage

A. Trois conditions cumulatives que le concubin demandeur doit prouver séparément

La société créée de fait n’est pas un statut que l’on décrète après la rupture : c’est la rencontre, prouvée, de tous les éléments d’un contrat de société. L’article 1832 du code civil dispose que « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter », et il ajoute que « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». L’article 1873 du même code précise que « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait », ce qui organise notamment leur liquidation et leur partage une fois l’existence reconnue.

Appliquée aux concubins, cette définition se décompose en trois conditions cumulatives, rappelées par la cour d’appel de Montpellier dans son arrêt du 25 septembre 2025 : « l’existence d’apports, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun et l’intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu’aux pertes éventuelles pouvant en résulter ; ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres ». La cour se réfère sur ce point à la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2010, dont elle reprend la formule exacte : les trois éléments sont cumulatifs, s’établissent séparément et ne se déduisent pas les uns des autres, de sorte que la preuve du travail accompli ne remplace jamais la preuve des apports ni celle de l’accord sur les résultats. Concrètement, il ne suffit donc pas de démontrer que l’on a beaucoup travaillé dans l’affaire de l’autre : il faut établir, pièce par pièce, ce que chacun a apporté, la collaboration d’égal à égal, et l’accord sur le partage des résultats. La simple mise en commun de fonds ou d’efforts, sans intention de s’associer, ne caractérise pas la société de fait, et la vie commune à elle seule ne prouve rien : l’article 515-8 du code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple », sans y attacher aucun effet patrimonial automatique.

La question de la preuve mérite un arrêt. L’article 1359 du code civil impose que « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique », et prive en principe d’effet la preuve testimoniale au-delà de ce seuil. Mais l’article 1360 du même code prévoit une exception « en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure ». Entre concubins, exiger un écrit pour chaque apport au premier jour de la vie commune heurte l’évidence : les juges admettent largement que l’intimité du couple rendait l’écrit inhabituel, ce qui ouvre la preuve par tous moyens, témoignages, relevés bancaires, factures et documents fiscaux compris. Cette souplesse ne dispense toutefois de rien sur le fond : elle autorise à prouver autrement, pas à prouver moins. Et lorsque l’enjeu dépasse quelques milliers d’euros, le réflexe reste le même : tout apport d’argent ou de matériel gagne à être constaté par un écrit signé des deux, daté et chiffré, avant que la mésentente ne rende toute signature impossible.

B. Apiculteurs en 2025 : l’état des apports co-signé qui a fait reconnaître la société de fait

L’affaire jugée par la cour d’appel de Montpellier le 25 septembre 2025 (RG 24/06140) raconte exactement ce scénario. Un apiculteur, exploitant individuel, et sa concubine ont vécu en concubinage de 2017 à 2021 et monté ensemble une exploitation apicole. Après la séparation, l’ex-concubin l’assigne en restitution de vingt ruchettes, soutenant qu’elle les lui aurait prises : il agit sur le terrain délictuel, comme si elle s’était servie dans un bien qui n’appartenait qu’à lui. La cour confirme le jugement qui avait rejeté cette demande et le tribunal judiciaire avait dit qu’il existait entre les deux ex-concubins une société de fait pour l’exploitation de l’entreprise apicole, renvoyant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux devant le juge aux affaires familiales.

Pourquoi la société de fait a-t-elle été reconnue ici, selon ce même arrêt montpelliérain ? Parce que les trois conditions étaient documentées. Sur les apports, la cour relève « l’état des apports co-signé le 30/10/2020 », adossé à une déclaration de contrat de prêt par laquelle un proche déclarait avoir prêté 60 000 euros aux deux concubins, ce que confirmait l’état des apports signé, si bien que « l’ensemble de ces biens ainsi que ceux acquis grâce aux fruits de l’exploitation […] présentent le caractère de biens indivis du fait de leurs modalités d’acquisition ainsi que du travail produit […] » par la concubine. Sur la collaboration d’égal à égal, le dossier contient un projet de statuts de groupement agricole avec règlement intérieur « prévoyant la répartition du travail et des bénéfices », des factures d’un fournisseur « libellées aux deux noms », des cartes de visite et des étiquettes de pots de miel aux deux prénoms, et des témoins attestant qu’« ensemble, après leur licenciement », ils avaient lancé leur exploitation commune. Sur le partage des résultats, « le règlement intérieur » le prévoit « expressément ». La cour en déduit que « L’existence d’une société créée de fait au sens de l’article 1832 du code civil […] est donc pleinement caractérisée », et elle ajoute un détail qui tue la thèse du vol : l’ex-concubin avait lui-même reconnu cette société dans son dépôt de plainte, en précisant qu’il n’y avait pas encore de procédure civile pour le partage.

La conséquence cachée de cette reconnaissance mérite d’être soulignée : dès lors que les ruchettes appartenaient à la société de fait, leur reprise par l’ex-concubine dans le cadre d’un partage partiel, documenté par deux projets rédigés par l’ex-concubin et co-signés par les deux en mars et mai 2023, ne relevait plus du vol mais de l’exécution d’un partage. Le terrain pénal s’efface devant le terrain sociétaire : on ne vole pas ce que l’on possède en commun, on le partage, et c’est le juge civil qui arbitre les comptes. Il existe enfin une face obscure à la reconnaissance d’une société de fait, que les demandeurs oublient trop souvent : le même article 1832 dispose que « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Faire reconnaître la société de fait, c’est accepter d’en partager le passif comme l’actif : dettes fiscales et sociales nées de l’activité commune, emprunts souscrits pour l’exploitation, factures impayées du temps de la vie commune. Dans l’affaire apicole de Montpellier, le prêt familial de 60 000 euros consenti aux deux concubins illustre ce risque symétrique : ce qui a prouvé les apports prouvait aussi une dette commune. Avant de réclamer le partage, il faut donc chiffrer le bilan complet, créances et dettes, car le juge partage l’un et l’autre, et la belle victoire en reconnaissance peut se solder par une soulte à verser plutôt qu’à recevoir.

Pour le concubin qui a tout misé sur l’affaire commune, la leçon est nette : un état des apports co-signé, même sommaire, un prêt documenté aux deux noms et des factures libellées aux deux noms valent mieux que dix ans de souvenirs. Sans ces papiers, la même histoire, avec les mêmes années de travail, peut se terminer par un rejet pur et simple, comme le montre le second arrêt du même jour.

II. Sans société de fait, l’indemnité d’enrichissement injustifié et ses limites

A. Viticultrice pendant douze ans en 2025 : l’entraide qui n’a rien rapporté

Le même 25 septembre 2025, la cour d’appel de Dijon (RG 24/01378) a jugé l’histoire inverse et rejeté toutes les demandes. Une enseignante en musique avait cessé son activité en 2010 pour participer pendant douze ans, de 2008 à 2020, à l’exploitation viticole de son concubin, sans rémunération. Après la rupture, elle réclamait 750 000 euros à titre principal sur le fondement de la société créée de fait, puis 425 789 euros en appel sur le fondement subsidiaire de l’enrichissement injustifié. Le juge aux affaires familiales l’avait déboutée, et la cour confirme : ni partage, ni indemnité.

L’arrêt dijonnais du 25 septembre 2025 expose d’abord le droit applicable : l’article 1303 du code civil dispose qu’« En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ». La cour rappelle aussi la règle d’évaluation : l’article 1303-4 du code civil prévoit que « L’appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l’enrichissement tel qu’il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement », en ajoutant qu’« En cas de mauvaise foi de l’enrichi, l’indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs ». Surtout, elle pose le filtre propre aux concubins : « aucune disposition ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépens de la vie courante qu’il a exposées », de sorte que le demandeur « doit rapporter la preuve, non seulement que les conditions des articles 1 303 et suivants du code civil sont remplies, mais également que sa participation a excédé la contribution aux charges du ménage ».

Or, sur les faits, tout manquait ou jouait contre la demanderesse, constate la cour de Dijon. Sur le plan financier, « elle ne justifie d’aucun investissement, financement de travaux, achat de matériel, achat ou location de vignes, de sorte qu’elle ne justifie d’aucun appauvrissement comptable », et « l’abandon de son métier d’enseignante en 2008 résultant de son choix de vie et non des contraintes » de l’exploitation. Sur le plan technique, « ne dispose d’aucune formation en viticulture […] ni en matière de cuverie ou de vinification », et les attestations adverses confirmaient que l’ex-concubin « était bien le seul à diriger le travail de vigne et de cuverie » : ses interventions, réelles, notamment aux vendanges, ne dépassaient pas « la simple entraide » et « l’usuelle entraide familiale en matière viticole ». Enfin, elle avait déjà été rémunérée autrement : associée à 50 % de la société de négoce du couple, elle en avait « régulièrement perçu les dividendes », puis 128 227 euros pour la vente de ses parts et 25 975,10 euros de compte courant, tandis que douze ans d’hébergement sans verser de loyer et la location de sa propre maison 800 euros par mois, soit 115 200 euros de revenus fonciers sur la période, compensaient largement le prétendu appauvrissement. Le chiffre d’affaires avait beau avoir doublé et l’exploitation avoir été cédée 2,23 millions d’euros en 2020, la cour juge qu’elle « ne peut prétendre avoir par son action contribué à l’enrichissement » de l’entreprise de production.

Un troisième arrêt, rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 5 mai 2026 (RG 22/01182), verrouille la démonstration sur un autre terrain, celui des travaux : un concubin avait financé des travaux dans un bien appartenant à la mère de sa compagne, puis en réclamait le remboursement après la rupture. La cour confirme le rejet : hébergé avec sa compagne dans ce bien sans payer de loyer « au lieu d’une location un temps envisagée », il avait tiré avantage de ses propres dépenses, et « l’existence d’une intention libérale […] envers sa compagne, par bénéfice indirect […] est pleinement compatible avec la prise en charge de certains travaux » pour la propriétaire. Autrement dit, payer des travaux dans la maison de la belle-famille pendant que l’on y vit sans payer de loyer s’analyse, sauf écrit contraire, comme un geste assumé de la vie commune, non comme un appauvrissement indemnisable. La comparaison des deux scénarios tient donc en un tableau : à Montpellier, des apports en argent documentés et co-signés plus une organisation écrite de la collaboration ont fait reconnaître la société de fait et ouvert le partage ; à Dijon et à Aix, du travail ou des travaux réels mais non adossés à des apports financiers prouvés, compensés par les avantages de la vie commune, n’ont donné ni partage ni indemnité.

B. Prouver, chiffrer et agir à temps : la méthode qui reste

De ces décisions se dégage une méthode en trois temps pour l’ex-concubin qui a travaillé sans statut. D’abord, qualifier le bon fondement : si des apports et une organisation commune sont documentés, viser la société créée de fait et son partage, en application des articles 1832 et 1873 ; à défaut, l’enrichissement injustifié de l’article 1303 reste ouvert, mais à titre subsidiaire, car le demandeur « n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte », comme le rappelle l’arrêt de Dijon. Ensuite, prouver l’excédent sur la vie commune : virements et relevés bancaires pour les apports d’argent, factures de matériel aux deux noms, contrats et correspondances professionnelles montrant un rôle de co-exploitant et non d’aide ponctuelle, attestations précises et concordantes de partenaires extérieurs plutôt que de proches, et chiffrage de l’appauvrissement, salaires non perçus, cotisations perdues, investissements, face aux avantages reçus, douze ans de logement sans loyer, dividendes, parts déjà cédées. Les témoignages seuls, même nombreux et émanant de salariés, du comptable ou des partenaires, n’ont pas suffi à Dijon : ils établissaient une participation, pas un appauvrissement excédant les charges du ménage. Enfin, agir à temps : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », de sorte que laisser passer les années après la rupture éteint l’action, même la mieux fondée.

Deux mises en garde complètent le tableau. La première concerne le mariage : tout ce qui précède vaut pour les concubins, mais les époux divorcés disposent en plus de la prestation compensatoire des articles 270 et 271, l’article 271 du code civil précisant qu’elle « est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». La Cour de cassation elle-même, le 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-14.618), a cassé un arrêt qui avait rejeté une prestation compensatoire sans dire s’il avait pris en compte la situation de concubinage du mari depuis la séparation, au visa des articles 270 et 271 : le concubinage compte dans l’appréciation de la disparité entre époux, mais il ne crée aucun droit propre à prestation pour le concubin. Confondre les deux régimes fait perdre le procès avant même de plaider. La seconde mise en garde vise le contentieux pénal : déposer plainte pour vol contre son ex-concubin qui reprend du matériel commun, comme l’avait fait l’apiculteur de Montpellier, expose à un classement ou à une relaxe dès lors que la société de fait est reconnue, et envenime un partage que le juge civil aurait arbitré plus vite. Mieux vaut faire constater l’inventaire par écrit, de préférence contradictoirement, et saisir le juge aux affaires familiales, que le tribunal de Montpellier avait désigné comme juridiction du partage, plutôt que le commissariat.

Avant toute assignation, deux gestes protègent le dossier : adresser à l’ex-concubin une mise en demeure écrite qui chiffre la demande et rappelle les apports, puis faire dresser un inventaire contradictoire du matériel et des stocks, si possible par commissaire de justice, afin que rien ne disparaisse pendant l’instance. Dans l’affaire apicole, ce sont deux projets rédigés par l’ex-concubin et co-signés par les deux en mars et mai 2023 qui ont documenté le partage partiel et éteint l’accusation de vol : même après la rupture, un écrit signé des deux reste l’arme la plus efficace, devant le juge aux affaires familiales comme devant le tribunal correctionnel.

Pour le couple non marié qui travaille ensemble aujourd’hui, la prévention tient en un réflexe : mettre par écrit, tant que l’entente dure, l’état des apports de chacun, la répartition des tâches et des bénéfices, et la destination des biens acquis avec les fruits de l’activité. Ce document d’une page, daté, chiffré et signé des deux, a fait à lui seul basculer l’affaire de Montpellier du vol présumé vers le partage ordonné. À l’inverse, douze ans de travail acharné sans apport financier tracé ni rôle écrit se sont soldés à Dijon par un rejet total, avec condamnation aux dépens et 4 000 euros au titre des frais irrépétibles en appel. Quand la séparation est déjà consommée et que les comptes se ferment, un avocat en droit de la famille à Paris permet de qualifier le bon fondement, société de fait ou enrichissement injustifié, et de bâtir le dossier de preuves avant que la prescription ne l’efface.

En définitive, l’argent travaillé à deux sans mariage ne se partage ni à l’ancienneté ni à la peine : il se partage à l’écrit. La société créée de fait récompense ceux qui ont documenté leurs apports et leur association, par un partage de l’actif commun ; l’enrichissement injustifié ne secourt que celui qui démontre un appauvrissement réel, excédant les charges de la vie commune et non compensé par ses avantages, par une indemnité plafonnée à la moindre des deux valeurs. Entre les deux, il n’y a pas de troisième voie pour les concubins, et sûrement pas la prestation compensatoire, réservée aux époux. Le papier signé à temps reste, en 2025 comme en 2026, le seul associé silencieux qui ne trahit jamais.

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