La décision n° 2026-1199 QPC du Conseil constitutionnel, rendue le 7 mai 2026, intéresse au premier chef la défense pénale des dirigeants. Le juge constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « Ne peuvent participer » figurant au premier alinéa de l’article L. 241-3 du Code de la construction et de l’habitation. La règle qui en résulte est simple à énoncer mais lourde de conséquences pour la personne mise en cause : une condamnation à de l’emprisonnement, même avec sursis, pour une infraction listée par l’article, suffit à frapper d’une incapacité automatique d’exercer dans la promotion immobilière neuve et la construction de maison individuelle. La défense pénale du dirigeant immobilier doit désormais intégrer cette donnée dès l’enquête, dès la garde à vue et dès l’audition libre. L’enjeu n’est plus seulement la peine prononcée par le juge, mais aussi l’ensemble des incapacités et déchéances qui en découlent de plein droit. La présente note expose les contours du dispositif, restitue la portée de la décision du 7 mai 2026 et trace les axes de défense pour la personne exposée.
I. L’article L. 241-3 du Code de la construction et de l’habitation : un verrou pénal-civil
L’incapacité de l’article L. 241-3 est ancienne, mais son périmètre demeure mal connu hors du cercle des spécialistes du droit immobilier. Le texte produit pourtant des effets considérables sur la vie professionnelle des dirigeants condamnés.
A. Le périmètre des opérations et structures fermées
L’article L. 241-3 du Code de la construction et de l’habitation dispose, en son premier alinéa, que les personnes visées « Ne peuvent participer, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés régies par le titre Ier du présent livre, d’une société régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé ou d’une société de promotion immobilière ni à la conclusion d’un contrat de promotion immobilière ou de l’un des contrats régis par les articles L. 231-1 et L. 232-1 ».
Le champ couvre les sociétés civiles de construction-vente, les sociétés d’attribution d’immeubles, les sociétés coopératives de construction, les sociétés de promotion immobilière, les sociétés régies par la loi du 6 janvier 1986, le contrat de promotion immobilière et les contrats de construction de maison individuelle prévus aux articles L. 231-1 et L. 232-1 du Code de la construction et de l’habitation. La rédaction « en droit ou en fait, directement ou par personne interposée » couvre la dirigeance occulte et les montages par prête-nom. Le texte se distingue ainsi des interdictions classiques de gérer prononcées par le juge pénal sur le fondement de l’article 131-27 du Code pénal : il vise des opérations et des structures, et non des catégories d’entreprises.
B. Les condamnations pénales déclencheuses
L’incapacité est attachée à deux types de condamnations. D’une part, les condamnations énumérées à l’article 1er de la loi n° 47-1435 du 30 août 1947 relative à l’assainissement des professions commerciales et industrielles, qui visent les crimes et certains délits limitativement énumérés. D’autre part, et surtout, les condamnations à « une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis » pour quatorze catégories d’infractions explicitement listées par l’article L. 241-3 lui-même.
Au 2°, le texte vise : « Vol, recel, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, extorsion de fonds, valeurs ou signatures, délits punis des peines de l’escroquerie, de l’abus de confiance ou de la banqueroute ». Sont également énumérés les délits de faux en écriture privée, de commerce ou de banque (1°), l’émission de mauvaise foi de chèque sans provision et l’usure (3°), la concussion et la corruption (4°), l’atteinte au crédit de l’État (5°), le faux témoignage et la subornation de témoin (6°), le proxénétisme (7°), les délits du droit des sociétés prévus aux articles L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-6, L. 242-17 et L. 242-27 du Code de commerce (8°) — au rang desquels figurent l’abus de biens sociaux et l’abus de pouvoirs —, ainsi que les délits propres aux activités immobilières et aux opérations sur immeubles régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les infractions du Code de la construction et de l’habitation lui-même (12°, 13° et 14°).
La gravité de la sanction civile contraste avec le seuil de déclenchement : aucune durée minimale d’emprisonnement n’est exigée. Une peine de six mois avec sursis prononcée par le tribunal correctionnel pour une escroquerie portant sur un montant modeste suffit à enclencher l’incapacité. C’est ce caractère automatique qui justifiait la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.
L’article L. 241-4 du Code de la construction et de l’habitation prolonge l’incapacité aux faillis non réhabilités, aux personnes frappées de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer prononcée par le tribunal de commerce, aux officiers publics et ministériels destitués, aux administrateurs et syndics judiciaires révoqués, et aux membres radiés à titre définitif des professions constituées en ordres pour manquement à la probité.
II. La validation constitutionnelle du 7 mai 2026 et ses implications pour la défense
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 février 2026 par la Cour de cassation, statuant en chambre criminelle (décision n° 381 du 18 février 2026). La QPC portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 241-3, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR. Les requérants, MM. Pascal B. et autres, étaient représentés par la SCP Célice, Texidor, Périer.
A. La décision : conformité de l’incapacité automatique
Le 7 mai 2026, le juge constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « Ne peuvent participer » figurant au premier alinéa de l’article L. 241-3. Le Conseil a retenu une finalité préventive : la disposition assure le bon fonctionnement du marché immobilier de la construction neuve et protège les accédants à la propriété ainsi que les souscripteurs de titres de société, en garantissant que les professionnels présentent des garanties suffisantes d’intégrité et de probité. La décision n° 2026-1199 QPC est publiée sur le site officiel du Conseil constitutionnel à l’adresse https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261199QPC.htm.
La conformité constitutionnelle de l’incapacité automatique scelle plusieurs débats pour la défense. Première conséquence : il n’est plus utile, devant le juge pénal, de soulever par voie d’exception une nouvelle QPC sur les mots censurés par la décision du 7 mai 2026. Deuxième conséquence : la finalité préventive consacrée par le Conseil donne un cadre interprétatif au texte, mais ne supprime pas le grief de proportionnalité que l’avocat peut faire valoir pour solliciter une peine alternative ou une dispense de peine.
B. La portée pour la défense pénale
Pour la défense pénale du dirigeant immobilier, la décision du 7 mai 2026 oblige à une lecture plus large de la peine. La condamnation à de l’emprisonnement, fût-elle avec sursis simple, déclenche désormais sans débat possible l’incapacité de l’article L. 241-3. La stratégie de défense doit prendre acte de ce verrou et viser, dans la mesure du possible, à éviter l’inscription d’une peine d’emprisonnement au casier.
Les voies sont nombreuses. La requalification de l’infraction reprochée vers une catégorie non listée par l’article L. 241-3 peut éliminer le risque d’incapacité. La discussion sur la matérialité de l’élément intentionnel — central en matière d’escroquerie, d’abus de confiance et de banqueroute — peut conduire à une relaxe ou à une condamnation à une simple amende. La sollicitation d’une dispense de peine ou d’une peine alternative — travail d’intérêt général, jours-amende, peine de stage — permet, lorsqu’elle est accordée, d’éviter le seuil légal de déclenchement de l’incapacité.
L’avocat veille également à la qualité de la motivation de la décision pénale. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt du 4 mars 2025, n° 24-80.034, rappelé une exigence essentielle : « Selon ce texte, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. […] En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que les articles 313-7, 441-10 et 131-27 du code pénal, applicables à ces délits, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ». L’arrêt limite donc l’interdiction de gérer prononcée à titre de peine complémentaire à la « direction ou à la gestion, directe ou indirecte, d’une entreprise commerciale ou industrielle ou d’une société commerciale ».
Cette circonscription est précieuse au stade de l’appel. Toute interdiction de gérer rédigée en termes trop généraux par le tribunal correctionnel devient cassable. Encore faut-il distinguer cette interdiction prononcée par le juge pénal, qui obéit à l’article 131-27 du Code pénal, de l’incapacité automatique de l’article L. 241-3 du Code de la construction et de l’habitation, qui s’applique de plein droit dès lors qu’une peine d’emprisonnement est prononcée pour une infraction listée. La défense peut contester le périmètre de l’interdiction pénale ; elle ne peut, dans l’état du droit, écarter l’incapacité automatique.
C. La voie du relèvement : seule sortie pour le condamné
Le condamné qui souhaite reprendre une activité dans le secteur de la promotion immobilière dispose de la voie du relèvement, organisée par les articles 132-21 du Code pénal et 702-1 du Code de procédure pénale. La demande prend la forme d’une requête motivée adressée à la juridiction qui a prononcé la condamnation, ou en cas de pluralité de condamnations à celle qui a statué la dernière. Le ministère public est entendu, et la décision rendue est susceptible d’appel.
La requête doit démontrer la solidité du projet professionnel envisagé, le sérieux de l’amendement, l’insertion socioprofessionnelle du condamné et la transparence à l’égard des futurs partenaires. La pratique enseigne que la production d’un projet structuré — encadrement comptable, assurance responsabilité, conseil juridique de l’opération — augmente sensiblement les chances de succès.
Le condamné peut également bénéficier de l’effet du temps. La réhabilitation légale, prévue aux articles 133-13 et suivants du Code pénal, intervient de plein droit à l’expiration des délais légaux à compter de l’extinction de la peine, et emporte effacement de la condamnation. La réhabilitation judiciaire, prévue aux articles 786 et suivants du Code de procédure pénale, peut être sollicitée plus rapidement sous conditions. Les deux voies produisent l’effacement de l’incapacité, à la différence du relèvement qui agit ponctuellement sans toucher au principe de la condamnation.
III. La stratégie pénale du dirigeant exposé
L’avocat pénaliste qui défend un dirigeant immobilier exposé à une condamnation susceptible d’enclencher l’incapacité de l’article L. 241-3 organise sa stratégie autour de trois objectifs.
A. Anticiper dès la garde à vue et la phase d’enquête
Dès la garde à vue ou l’audition libre, la défense évalue la nature des infractions susceptibles d’être retenues à l’encontre du dirigeant. Si la qualification envisagée par les enquêteurs entre dans le champ de l’article L. 241-3 — escroquerie, abus de confiance, faux, banqueroute, abus de biens sociaux —, la défense intègre dès la phase d’enquête la perspective d’une incapacité automatique en cas de peine d’emprisonnement, même avec sursis.
Cette anticipation se traduit par la conservation, dès le début de la procédure, de l’ensemble des éléments susceptibles d’écarter l’élément intentionnel, de minorer l’évaluation du préjudice, ou de démontrer la bonne foi du dirigeant. La défense documente également l’environnement économique de l’opération en cause, afin d’établir la légitimité du projet et d’éviter la requalification en délit d’intention. L’enjeu n’est pas seulement la peine principale, mais le maintien de la capacité économique du dirigeant après la procédure.
B. Plaider la peine la mieux ajustée
À l’audience, la défense plaide une peine ajustée à la situation du dirigeant et qui n’enclenche pas l’incapacité. Les solutions sont multiples : ajournement avec mise à l’épreuve, dispense de peine, travaux d’intérêt général, jours-amende, peine de stage. Le tribunal correctionnel peut, lorsque la situation le permet, écarter la peine d’emprisonnement et retenir une sanction qui ne déclenche pas le verrou de l’article L. 241-3.
À défaut, la défense plaide la précision du périmètre de l’interdiction de gérer éventuellement prononcée à titre complémentaire. L’arrêt de la chambre criminelle du 4 mars 2025 commande au juge de limiter l’interdiction aux entreprises commerciales et industrielles et aux sociétés commerciales. Cette restriction n’élimine pas l’incapacité automatique de l’article L. 241-3, mais elle limite les effets de l’interdiction prononcée et offre, le cas échéant, un terrain d’argumentation en appel.
C. Préparer la phase post-condamnation
Si la condamnation à une peine d’emprisonnement intervient, la défense oriente immédiatement la stratégie vers la phase post-pénale. Trois axes sont mobilisés. Premier axe : la sécurisation des activités en cours du dirigeant et la cession éventuelle des participations dans les structures de promotion. Deuxième axe : la préparation de la requête de relèvement dès l’expiration des délais d’épreuve. Troisième axe : la documentation de l’amendement, par l’élaboration d’un dossier de réinsertion professionnelle solide.
L’intervention coordonnée d’un avocat en droit pénal des affaires et d’un avocat en droit immobilier permet de couvrir les deux dimensions du dossier. Le pénaliste sécurise la stratégie procédurale ; le conseil en droit immobilier organise la sortie de l’incapacité et structure le retour à l’activité, ce qui suppose en pratique une analyse fine des contrats commerciaux et des structures de promotion impliquant le dirigeant.
Conclusion
La décision n° 2026-1199 QPC du 7 mai 2026 consolide un verrou pénal-civil ancien mais redoutablement efficace. L’article L. 241-3 du Code de la construction et de l’habitation continuera de produire ses effets : exclusion automatique des personnes condamnées à de l’emprisonnement pour les infractions listées, indépendamment du quantum, du sursis, ou de la précision du dispositif pénal. La défense doit, plus que jamais, intégrer cette donnée dès le premier interrogatoire et orienter la stratégie vers une peine qui n’enclenche pas l’incapacité. Lorsque l’éviction du marché est intervenue, le relèvement et la réhabilitation demeurent les voies de retour. L’arrêt de la chambre criminelle du 4 mars 2025 rappelle, dans le même esprit, que toute interdiction prononcée par le juge pénal doit rester dans les limites strictes fixées par la loi. La conjugaison de ces règles dessine un environnement répressif dense, mais lisible, pour le dirigeant de la promotion immobilière exposé à une procédure pénale.
Références
Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1199 QPC du 7 mai 2026 : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261199QPC.htm
Code de la construction et de l’habitation, article L. 241-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806974
Code de la construction et de l’habitation, article L. 241-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824520
Code pénal, article 131-27 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028311887
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2025, n° 24-80.034 : https://www.courdecassation.fr/decision/67c69d97d8a34f0bda835ab3