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Condamnation de Saad Lamjarred pour viol : éléments constitutifs, procédure d’assises et voies de recours

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Maître Hassan KOHEN
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Condamnation de Saad Lamjarred pour viol : éléments constitutifs, procédure d’assises et voies de recours

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La cour d’assises du Var, siégeant à Draguignan, a condamné le 15 mai 2026 le chanteur marocain Saad Lamjarred à cinq ans d’emprisonnement pour le viol d’une jeune femme commis en 2018 à proximité de Saint-Tropez. L’accusé a également été condamné à verser trente mille euros de dommages et intérêts à la partie civile, outre cinq mille euros au titre des frais irrépétibles. Aucun mandat de dépôt n’a été décerné à l’audience. Il s’agit de la deuxième condamnation prononcée en France à l’encontre de l’intéressé, la cour d’assises de Paris l’ayant déjà condamné en 2023 à six ans d’emprisonnement pour le viol d’une autre femme commis en 2016.

La présente analyse examine le régime juridique du viol en droit français, les exigences procédurales propres à la cour d’assises, le mécanisme du mandat de dépôt facultatif et les voies de recours ouvertes au condamné. La personne condamnée bénéficie de la présomption d’innocence tant que la condamnation n’est pas devenue définitive, conformément à l’article 9-1 du Code civil. L’article ne porte aucun jugement sur les faits eux-mêmes mais examine leur cadre juridique.

I. La qualification de viol et ses éléments constitutifs

A. La définition légale

L’article 222-23 du Code pénal dispose que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol »[1]. Le texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, maintient l’exigence d’un élément matériel (l’acte de pénétration sexuelle ou l’acte bucco-génital) et d’un élément moral caractérisé par l’absence de consentement de la victime, cette absence devant résulter de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise.

Le viol est un crime passible de quinze ans de réclusion criminelle. La peine est portée à vingt ans lorsqu’il est commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes (minorité de la victime, vulnérabilité, qualité d’ascendant ou de personne ayant autorité, commission en réunion, usage d’une arme, préméditation).

B. Les quatre éléments alternatifs de l’absence de consentement

La violence s’entend de toute force physique exercée sur la victime pour la contraindre à subir l’acte. La contrainte peut être physique ou morale ; elle résulte notamment de l’abus d’autorité, de la différence d’âge ou de l’état de vulnérabilité de la victime. La menace suppose une pression exercée sur la victime par la perspective d’un mal futur. La surprise, enfin, désigne tout procédé par lequel l’auteur trompe la victime ou profite de son état pour obtenir un acte auquel elle n’a pas librement consenti.

La Cour de cassation a précisé la notion de surprise dans un arrêt de formation de section du 23 janvier 2019 : « l’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise au sens du texte susvisé »[2]. Cette décision a élargi le champ de la surprise au-delà des seules hypothèses classiques d’usurpation d’identité dans l’obscurité.

C. L’obligation de motivation de la cour d’assises

Depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 et l’entrée en vigueur de l’article 365-1 du Code de procédure pénale, la cour d’assises est tenue de motiver sa décision de culpabilité. La motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui ont convaincu la cour et le jury pour chacun des faits reprochés à l’accusé.

La chambre criminelle a jugé, par un arrêt du 17 octobre 2018, que « la cour d’assises, sans faire état d’une quelconque énonciation, quelle qu’en soit la nature, permettant de connaître les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise, requis par la loi, sur lesquels elle a fondé sa conviction pour les faits ainsi concernés, n’a pas justifié sa décision »[3]. Cette exigence impose à la feuille de motivation de caractériser expressément l’élément coercitif retenu pour chaque chef de viol.

II. La procédure d’assises en matière de viol

A. Le huis clos de droit

L’article 306 du Code de procédure pénale prévoit que « lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l’une des victimes parties civiles le demande ». Le huis clos protège la vie privée de la victime et favorise la sérénité des débats. Il constitue un droit absolu dont l’exercice ne peut être refusé par la cour.

Dans l’affaire jugée à Draguignan, le huis clos a été prononcé, comme il est d’usage dans la quasi-totalité des procès d’assises pour viol. Cette mesure interdit la publication de tout compte rendu des débats sous peine des sanctions prévues à l’article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale.

B. Le déroulement du procès et la question posée au jury

Conformément à l’article 348 du Code de procédure pénale, la question principale posée à la cour et au jury porte sur le fait matériel et la culpabilité de l’accusé. En matière de viol, la question est formulée de manière à faire apparaître l’acte de pénétration sexuelle et l’élément de violence, contrainte, menace ou surprise qui caractérise l’absence de consentement.

Le président de la cour d’assises peut, en application de l’article 351 du même code, poser une ou plusieurs questions subsidiaires. Il peut également poser des questions spéciales relatives aux circonstances aggravantes. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 11 mars 2020, que le président doit prévenir les parties de son intention de poser des questions spéciales avant les plaidoiries et réquisitions, sous peine de cassation[4].

C. La motivation de la peine

Depuis la décision précitée du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018, la cour d’assises doit également motiver le choix de la peine. La Cour de cassation a validé cette exigence en jugeant que « justifie la peine de dix-sept ans de réclusion criminelle qu’elle prononce pour viols aggravés la cour d’assises qui, après avoir rappelé les faits de nature criminelle dont elle a déclaré l’accusé coupable, retient, d’une part, leur particulière gravité, liée au jeune âge de la victime, à la nature des actes imposés pendant une longue période et à leur retentissement important sur l’état psychologique de la victime, d’autre part, la personnalité psychotique de l’accusé, dépourvue de toute empathie ou de simple capacité d’écoute des autres »[5].

Dans l’affaire Lamjarred, la cour d’assises de Draguignan a prononcé une peine de cinq ans d’emprisonnement, nettement inférieure aux dix ans requis par le ministère public. Cette peine, qui correspond au tiers du maximum encouru, reflète l’appréciation souveraine de la cour et du jury sur la gravité des faits et la personnalité de l’accusé.

III. L’absence de mandat de dépôt après condamnation

A. Le régime de l’article 367 du Code de procédure pénale

L’article 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale dispose que l’arrêt de condamnation de la cour d’assises « vaut titre de détention ». Ce texte signifie que l’arrêt de condamnation constitue en lui-même un titre permettant l’incarcération du condamné.

L’alinéa 3 du même article précise que « si l’accusé est en liberté au moment où l’arrêt est rendu, la cour peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou mandat d’arrêt contre l’accusé ». Le mandat de dépôt est donc facultatif lorsque l’accusé comparaît libre. La cour n’est pas tenue de le décerner, même en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement ferme.

B. Le caractère facultatif du mandat lorsque l’accusé comparaît libre

Lorsque l’accusé a comparu libre durant tout le procès, comme c’était le cas dans l’affaire jugée à Draguignan, la cour d’assises dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour décerner ou non un mandat de dépôt. Cette décision relève de l’appréciation souveraine de la cour et du jury, qui prennent en compte la gravité de la peine prononcée, le risque de fuite et les garanties de représentation offertes par le condamné.

Le refus de décerner un mandat de dépôt n’emporte pas dispense d’exécution de la peine. Il signifie uniquement que le condamné demeure libre dans l’attente de l’éventuelle mise à exécution de la peine par le ministère public, ou dans l’attente de l’exercice des voies de recours. Si l’accusé interjette appel, la peine n’est pas exécutoire tant que l’affaire n’a pas été rejugée.

C. Les conséquences pratiques

L’absence de mandat de dépôt permet au condamné de préparer son appel en liberté. Elle présente un intérêt considérable pour la défense, qui peut organiser la comparution de nouveaux témoins, solliciter de nouvelles expertises et préparer un dossier de personnalité approfondi en vue du procès d’appel. Pour la victime, cette situation peut susciter une incompréhension légitime. Le législateur a cependant maintenu le caractère facultatif du mandat pour préserver l’équilibre entre la présomption d’innocence (la condamnation n’étant pas définitive en l’absence de renonciation à l’appel) et la protection de la société.

IV. Les voies de recours

A. L’appel criminel

L’article 380-1 du Code de procédure pénale permet à l’accusé condamné, au ministère public et à la partie civile (pour ses intérêts civils) d’interjeter appel de l’arrêt de la cour d’assises dans un délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. L’appel est porté devant une cour d’assises d’appel composée de trois magistrats professionnels et de neuf jurés, soit une formation élargie par rapport à la cour d’assises de première instance (trois magistrats et six jurés).

L’appel remet en cause la totalité de la décision, tant sur la culpabilité que sur la peine. La cour d’assises d’appel statue souverainement et peut aggraver ou réduire la peine, ou prononcer un acquittement. Elle procède à un réexamen complet de l’affaire lors de nouveaux débats oraux et contradictoires.

B. L’effet suspensif de l’appel

L’appel formé par l’accusé ou par le ministère public suspend l’exécution de la condamnation. Le condamné qui a comparu libre et contre lequel aucun mandat de dépôt n’a été décerné demeure libre jusqu’au prononcé de l’arrêt d’appel. Cette règle constitue l’une des garanties fondamentales du droit pénal français, qui subordonne l’exécution de la peine au caractère définitif de la condamnation.

C. La présomption d’innocence

L’article 9-1 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». L’article préliminaire du Code de procédure pénale précise que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Une condamnation de première instance, tant qu’elle peut être frappée d’appel ou l’est effectivement, ne constitue pas une condamnation définitive. Le condamné conserve le bénéfice de la présomption d’innocence jusqu’à épuisement des voies de recours.

V. L’indemnisation de la partie civile

A. L’action civile devant la cour d’assises

L’article 2 du Code de procédure pénale reconnaît le droit d’exercer l’action civile à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La victime de viol peut se constituer partie civile devant la cour d’assises pour obtenir réparation de son préjudice. La Cour de cassation a jugé que « l’infraction de viol est de nature à causer directement préjudice, non seulement au mineur, mais également à ses parents »[6], élargissant ainsi le cercle des personnes recevables à se constituer partie civile.

B. L’évaluation du préjudice

Le préjudice de la victime de viol comprend plusieurs postes : le préjudice moral (souffrances endurées, atteinte à la dignité, retentissement psychologique), le préjudice corporel éventuel (blessures physiques), le préjudice d’agrément (perte de qualité de vie) et, le cas échéant, le préjudice économique (frais de soins, perte de revenus). La somme de trente mille euros allouée en l’espèce au titre des dommages et intérêts relève de l’appréciation souveraine de la cour d’assises.

C. Le recours à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions

Indépendamment de la condamnation de l’auteur, la victime peut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) instituée par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale. La CIVI permet d’obtenir une indemnisation intégrale du préjudice lorsque les faits constituent un crime ayant entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) assure le versement des indemnités allouées par la CIVI.

VI. La prescription de l’action publique en matière de viol

L’article 7, alinéa 1er, du Code de procédure pénale fixe le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle à vingt ans à compter du jour où le crime a été commis. Pour les viols commis sur un mineur, la prescription ne court qu’à compter de la majorité de la victime et le délai est porté à trente ans.

En l’espèce, les faits datant de 2018 et la victime étant majeure, la prescription de vingt ans n’était pas acquise au moment de l’engagement des poursuites. Ce délai de prescription, allongé par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (le délai était auparavant de dix ans), traduit la volonté du législateur de permettre aux victimes de crimes sexuels de porter plainte dans un délai étendu, tenant compte du temps nécessaire à la révélation des faits et à la prise de conscience du traumatisme subi.

VII. Recommandations pratiques

Pour les victimes de viol, le dépôt de plainte constitue la première étape indispensable. La plainte peut être déposée auprès de tout service de police ou de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République par courrier. La victime peut également se constituer partie civile devant le doyen des juges d’instruction si le parquet classe l’affaire sans suite. L’assistance d’un avocat est recommandée dès le stade de l’enquête pour garantir la préservation des preuves et la constitution du dossier d’indemnisation.

Pour les personnes mises en cause, l’assistance d’un avocat pénaliste est impérative dès la garde à vue. En cour d’assises, la préparation du procès suppose un travail approfondi sur le dossier d’instruction, la préparation de l’interrogatoire de l’accusé et l’audition contradictoire des témoins et experts. L’absence de mandat de dépôt, lorsque l’accusé comparaît libre, doit faire l’objet d’une demande motivée de la défense.

À Paris et en Île-de-France, la cour d’assises siège au sein du tribunal judiciaire de Paris (ancien Palais de Justice, île de la Cité, puis nouveau palais de justice porte de Clichy), de Bobigny, de Créteil, d’Évry, de Nanterre, de Pontoise et de Versailles. La compétence territoriale est déterminée par le lieu de commission de l’infraction, le domicile de l’accusé ou le lieu de son arrestation.

Sur les infractions sexuelles et la défense pénale, consultez également nos pages dédiées :
avocat accusé de viol à Paris,
avocat cour d’assises Paris,
avocat victime de viol Paris et
avocat garde à vue Paris.


Références

[1] Article 222-23 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409305

[2] Cass. crim., 23 janvier 2019, n° 18-82.833, publié au Bulletin, formation de section : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca7a92567a0a68e2e0d01a

[3] Cass. crim., 17 octobre 2018, n° 17-83.958, publié au Bulletin : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca83ceee55d4742231817a

[4] Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-80.366, publié au Bulletin : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5a7d0766a131b76c00b4

[5] Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-82.351, publié au Bulletin, formation de section : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca7441d7153261265b2084

[6] Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-82.119, publié au Bulletin : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5b90a3ddd0332424ee17

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