Un contrôle positif à l’alcool ou aux stupéfiants ne se termine presque jamais au bord de la route. Après l’immobilisation du véhicule et la notification de la rétention du permis, le conducteur entre dans une chaîne dont chaque maillon laisse une trace écrite : procès-verbal transmis au parquet, arrêté préfectoral de suspension provisoire, convocation devant le tribunal correctionnel ou ordonnance pénale, puis inscription de la condamnation dans trois fichiers distincts. Le casier judiciaire conserve la condamnation sur ses bulletins, le traitement des antécédents judiciaires garde la mémoire de la mise en cause pendant des années, et le système national des permis de conduire enregistre chaque décision de suspension ou d’annulation. Pour un conducteur parisien, l’enjeu dépasse l’amende et la suspension : une mention au bulletin n° 2 peut bloquer un recrutement dans la fonction publique, une inscription au fichier de police peut faire échouer une enquête administrative pour un emploi sensible, et une suspension mal motivée peut être annulée si l’avocat soulève le moyen à temps. Ce guide explique ce que la condamnation inscrit exactement, qui peut le voir, puis comment effacer ces traces et défendre le permis, avec les textes et les décisions qui fondent chaque démarche.
I. Condamnation pour alcool ou stupéfiants : ce qui s’inscrit au casier, au fichier TAJ et au permis
A. Casier judiciaire après alcool ou stupéfiants : bulletins n° 1, n° 2 et n° 3, qui voit quoi
Le casier judiciaire national automatisé reçoit «Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe», comme le prévoit l’article 768 du code de procédure pénale : article 768 du code de procédure pénale. La conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une alcoolémie égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre de sang est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende, car «le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende», selon l’article L. 234-1 du code de la route : article L. 234-1 du code de la route. La conduite après usage de stupéfiants, établie par analyse sanguine ou salivaire, encourt exactement les mêmes trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 15 000 euros en cas de cumul avec l’alcool, puisque «Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende», d’après l’article L. 235-1 du code de la route : article L. 235-1 du code de la route. Toute condamnation prononcée pour ces délits alimente donc le casier, et le conducteur doit savoir que ces trois textes visent aussi l’accompagnateur d’un élève conducteur, qui encourt les mêmes inscriptions.
Le bulletin n° 1 est le relevé intégral, réservé à la justice. L’article 774 du code de procédure pénale dispose que «Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1» et que «Le bulletin n° 1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires» : article 774 du code de procédure pénale. En pratique, le tribunal correctionnel de Paris qui juge un conducteur en récidive dispose de ce relevé complet : les condamnations antérieures, même anciennes, y figurent tant qu’elles n’ont pas été effacées par l’amnistie, la réhabilitation ou une décision de retrait, et elles fondent l’aggravation des peines. Le conducteur qui compare devant le juge avec un passé routier chargé ne peut donc pas compter sur l’oubli : le bulletin n° 1 se souvient de tout ce que les autres bulletins ont déjà oublié.
Le bulletin n° 2 est celui qui conditionne l’accès à de nombreux emplois. L’article 775 du code de procédure pénale le définit comme «le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l’exclusion de celles concernant les décisions suivantes», au nombre desquelles figurent les condamnations dont la mention a été expressément exclue et les condamnations prononcées pour contraventions de police : article 775 du code de procédure pénale. Une condamnation délictuelle pour alcool ou stupéfiants au volant y figure par principe, sauf dispense obtenue comme on le verra. Or ce bulletin est délivré « Aux préfets et aux administrations publiques de l’Etat saisis de candidatures aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce, de demandes d’emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics », selon l’article 776 du code de procédure pénale : article 776 du code de procédure pénale. Concrètement, un conducteur condamné qui postule à un emploi public, qui sollicite un agrément professionnel ou qui répond à un marché public verra sa condamnation routière portée à la connaissance de l’administration. Les chauffeurs, taxis, VTC et salariés soumis à habilitation sont les premiers exposés, puisque leur employeur ou l’autorité d’agrément consulte ce bulletin avant toute embauche.
Le bulletin n° 3, que tout citoyen peut demander pour lui-même et qu’il présente à un employeur privé, est plus sélectif. L’article 777 du code de procédure pénale prévoit qu’il est «le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu’elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2», et ne retient que les peines privatives de liberté supérieures à deux ans sans sursis, celles d’une durée moindre dont la juridiction a ordonné la mention, et les interdictions et incapacités sans sursis pendant leur durée : article 777 du code de procédure pénale. Une condamnation pour alcool au volant à une amende et à une suspension de permis n’y apparaît donc pas en règle générale, sauf si le tribunal a prononcé une peine d’emprisonnement ferme et ordonné sa mention. Le salarié du secteur privé qui produit son bulletin n° 3 à son employeur n’a donc le plus souvent rien à craindre de ce côté, mais cette protection est trompeuse : l’employeur public, l’administration d’agrément et les enquêteurs administratifs consultent le bulletin n° 2, pas le n° 3, et c’est là que la condamnation figure.
À ces inscriptions pénales s’ajoute la sanction automatique sur le capital de points. Le délit d’alcoolémie «donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire», ce qui représente six points retirés d’un coup sur les douze du capital plein, et douze points sur un permis probatoire doté de six points, c’est-à-dire son invalidation pure et simple : article L. 234-1 du code de la route. Le jeune conducteur parisien contrôlé positif perd ainsi son permis par l’effet mécanique du retrait, avant même le jugement, et devra attendre la reconstitution ou repasser le titre selon sa situation.
B. Fichier TAJ et suspension du permis : vingt ans de mémoire policière et deux suspensions qui se cumulent
Parallèlement au casier, la mise en cause pour alcool ou stupéfiants alimente le traitement des antécédents judiciaires, le fichier de police et de gendarmerie. L’article 230-6 du code de procédure pénale autorise ces services à mettre en œuvre des traitements de données recueillies «Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance» et concernant «tout crime ou délit», afin de faciliter la constatation des infractions et la recherche de leurs auteurs : article 230-6 du code de procédure pénale. Le conducteur dépisté positif y est donc inscrit dès l’enquête, avant tout jugement, et cette inscription produit des effets bien après la condamnation : le fichier est consulté lors des enquêtes administratives préalables au recrutement pour les emplois sensibles, publics ou privés, ainsi que pour les agréments et habilitations. Un conducteur condamné pour stupéfiants qui postule comme agent de sécurité, convoyeur ou personnel d’aéroport peut voir sa candidature rejetée sur le seul fondement de cette inscription, alors même que sa peine est exécutée et son permis récupéré.
La durée de cette mémoire est longue. Pour une personne majeure mise en cause, En principe, la conservation dure vingt ans, avec une réduction possible à cinq ans pour certains délits et contraventions de cinquième classe, et un allongement à quarante ans pour les infractions les plus graves, selon la fiche officielle du service public : traitement d’antécédents judiciaires sur service-public.gouv.fr. Pour un délit routier ordinaire comme l’alcoolémie ou la conduite sous stupéfiants, le conducteur condamné doit donc compter avec une inscription qui survit de nombreuses années à l’exécution de sa peine, et qui reste consultable dans les enquêtes administratives pendant toute cette période. C’est cette durée qui rend la demande d’effacement si stratégique, et c’est elle qui explique que le Conseil d’État ait dû fixer des règles précises, comme on le verra.
Sur le permis lui-même, deux suspensions se succèdent et se cumulent sans se confondre. D’abord la suspension administrative provisoire du préfet : saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension, « le représentant de l’Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire », en application de l’article L. 224-7 du code de la route : article L. 224-7 du code de la route. À Paris, cette décision relève du préfet de police. Sa durée «ne peut excéder six mois», mais elle «est portée à un an en cas» notamment «de conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification» ou de délit de fuite, comme le fixe l’article L. 224-8 du code de la route : article L. 224-8 du code de la route. Le conducteur parisien contrôlé positif à l’alcool ou aux stupéfiants risque donc jusqu’à un an sans permis dès le stade administratif, avant même d’avoir vu un juge.
Ensuite la peine judiciaire : toute personne coupable du délit d’alcoolémie encourt «La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle», ainsi que «L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus», outre le travail d’intérêt général, les jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules, le stage de sensibilisation à ses frais et l’obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage pendant cinq ans au plus, selon l’article L. 234-2 du code de la route : article L. 234-2 du code de la route. Pour les stupéfiants, le même éventail existe : «La suspension pour une durée de cinq ans au plus du permis de conduire», qui ne peut pas non plus être cantonnée à la conduite hors activité professionnelle, figure au premier rang des peines complémentaires de l’article L. 235-1 du code de la route : article L. 235-1 du code de la route. Le conducteur qui vit de son permis, artisan, commercial ou chauffeur, doit comprendre que le tribunal ne peut pas lui laisser le volant pour le travail : la loi l’interdit expressément. C’est précisément pour ces profils que l’intervention d’un avocat droit routier prend tout son sens dès la convocation, afin de préparer les justificatifs professionnels et de solliciter l’aménagement le moins destructeur, comme l’éthylotest anti-démarrage judiciaire plutôt que la suspension sèche.
Toutes ces décisions sont centralisées dans le système national des permis de conduire. L’article L. 225-1 du code de la route organise l’enregistrement «De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire» ainsi que des décisions judiciaires : article L. 225-1 du code de la route. La préfecture qui instruit une demande de restitution, d’échange ou de délivrance après annulation consulte ce fichier : une suspension non exécutée, une interdiction en cours ou une annulation non purgée y apparaît immédiatement, et aucun nouveau titre ne peut être délivré tant que l’interdiction court.
II. Effacer la condamnation et défendre le permis à Paris : requêtes, réhabilitation et audience
A. Effacer une condamnation alcool ou stupéfiants : dispense du bulletin n° 2, réhabilitation et effacement du TAJ
Le premier levier est la dispense d’inscription au bulletin n° 2, qui doit être demandée au moment où tout se joue : l’audience. L’article 775-1 du code de procédure pénale dispose que «Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné», et que «L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation» : article 775-1 du code de procédure pénale. Le conducteur condamné pour alcool ou stupéfiants a donc deux fenêtres : solliciter la dispense dans ses conclusions devant le tribunal correctionnel, en expliquant pourquoi la mention compromettrait son emploi ou son agrément, ou, à défaut, saisir ensuite le tribunal par requête en exclusion. La seconde voie suit les règles de la réhabilitation judiciaire et suppose un dossier solide : preuves d’insertion, attestation d’employeur, stage de sensibilisation accompli, peine exécutée. Les conditions et les délais de cette requête sont détaillés dans le guide du cabinet consacré à l’effacement du casier judiciaire et à la requête en exclusion du bulletin n° 2, qui complète utilement le présent article pour les conducteurs dont la condamnation n’est pas routière ou dont la situation relève du droit commun.
Le second levier est la réhabilitation, qui efface la condamnation elle-même. Toute personne condamnée par un tribunal français peut être réhabilitée, puisque «Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée», selon l’article 782 du code de procédure pénale : article 782 du code de procédure pénale. La réhabilitation de plein droit joue automatiquement quand le condamné n’a subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle dans les délais fixés par l’article 133-13 du code pénal : «La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle», avec un délai de trois ans après le paiement pour l’amende, de cinq ans après l’exécution pour une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas un an, et de dix ans pour les peines plus lourdes : article 133-13 du code pénal. Pour le conducteur condamné à une amende et à une suspension pour alcoolémie, sans emprisonnement, le compteur de la réhabilitation court donc à partir de l’exécution complète : paiement de l’amende, stage accompli, suspension purgée. Au-delà, la réhabilitation judiciaire peut être demandée au procureur puis à la chambre de l’instruction, avec un dossier d’insertion et de repentir : résidence stable, emploi conservé ou retrouvé, indemnisation des victimes s’il y en a eu.
Le troisième levier, le plus méconnu, est l’effacement du TAJ, et c’est là que la situation du condamné diffère radicalement de celle du relaxé. Le Conseil d’État, dans une décision de section publiée au recueil Lebon, a jugé que le législateur n’a ouvert la possibilité d’effacement que lorsque les poursuites pénales sont demeurées sans suite, pour quelque motif que ce soit, et hors de cette hypothèse les données ne peuvent être effacées qu’à l’issue de la durée de conservation fixée par voie réglementaire : CE, Sect., 30 mars 2016, n° 395119, publié au Lebon. Le conducteur condamné pour alcool ou stupéfiants ne peut donc pas obtenir l’effacement anticipé de son inscription au fichier de police : il doit attendre l’expiration de la durée de conservation, en principe vingt ans pour un majeur. En revanche, si la procédure a abouti à une relaxe ou un acquittement, le principe est l’effacement des données et l’exception leur maintien pour les besoins du fichier : CE, Sect., 30 mars 2016, n° 395119, publié au Lebon. Le conducteur relaxé du délit, par exemple après une nullité de la procédure de dépistage ou une analyse sanguine inexploitable, doit donc demander l’effacement sans attendre, car le principe joue en sa faveur. Dans tous les cas où les poursuites sont restées sans suite, le juge administratif exerce un contrôle entier sur le refus d’effacement, puisque le juge de l’excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur les refus d’effacement, au regard du droit au respect de la vie privée : CE, Sect., 30 mars 2016, n° 395119, publié au Lebon.
La procédure d’effacement du TAJ suit un circuit strict qu’il faut respecter à la lettre. La demande de rectification ou d’effacement est adressée par requête au procureur de la République du lieu où s’est déroulée l’affaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et «Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu’il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées», comme le prévoit l’article 230-8 du code de procédure pénale : article 230-8 du code de procédure pénale. Le même texte verrouille la recevabilité : «Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d’irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire», c’est-à-dire après dispense, réhabilitation ou expiration des délais : article 230-8 du code de procédure pénale. En l’absence de réponse ou en cas de rejet, un recours argumenté peut être formé auprès du président de la chambre de l’instruction, et ce recours peut être effectué dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur, selon la fiche officielle : traitement d’antécédents judiciaires sur service-public.gouv.fr. L’ordre des démarches compte donc : d’abord vider le bulletin n° 2 par la dispense ou attendre la réhabilitation, ensuite seulement saisir le procureur pour le TAJ, sous peine d’irrecevabilité immédiate.
B. Défendre le permis devant le tribunal : motivation de la suspension, EAD et réflexes parisiens
La défense du permis commence par un principe qui gouverne toutes les peines, y compris les suspensions et les confiscations : l’individualisation. L’article 132-1 du code pénal dispose que «Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée» et que «Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine» : article 132-1 du code pénal. Pour le conducteur parisien, l’enseignement est direct : à l’audience correctionnelle, il faut verser au dossier les pièces de situation personnelle, contrat de travail, avis d’imposition, charges de famille, distance domicile-travail et dépendance au véhicule, car le tribunal doit déterminer la suspension ou l’annulation en fonction de ces éléments, et une peine complémentaire prononcée sans un mot sur cette situation est exposée à la censure. La chambre criminelle l’a encore montré le 19 juin 2024 en matière de confiscation de véhicules après alcoolémie, conduite malgré suspension et refus d’obtempérer : au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, elle rappelle que «Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties» et que «L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence», puis elle casse l’arrêt qui avait confisqué trois véhicules au motif que la confiscation s’imposait, car «En se déterminant ainsi, sans apprécier la caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé qui était invoqué devant elle, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision», avant de casser et d’annuler «l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Dijon, en date du 30 mars 2023, en toutes ses dispositions» avec renvoi : Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-82.664. Une peine complémentaire routière insuffisamment motivée, qu’il s’agisse d’une suspension ou d’une confiscation, ne survit donc pas au pourvoi, et c’est à l’audience que se prépare cette censure, pièces de situation à l’appui.
Le deuxième axe de défense concerne l’articulation entre la mesure administrative et la peine judiciaire, notamment autour de l’éthylotest anti-démarrage. Beaucoup de conducteurs croient que les mois passés sous restriction EAD préfectorale se déduiront de la suspension judiciaire : c’est faux, et la Cour de cassation l’a tranché le 11 mai 2023. Dans cette affaire, une conductrice autorisée pendant quatre mois à ne conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest demandait l’imputation de cette période sur sa suspension judiciaire de quatre mois, et la Cour a rejeté son pourvoi en retenant que «la mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage s’analyse comme une autorisation de conduire sous certaines conditions alors que la suspension judiciaire s’analyse comme une interdiction de conduire insusceptible d’exception», puis en posant la règle : «les mesures de suspension du permis de conduire et de restriction du droit de conduire étant de nature différente, la durée de l’une ne peut s’imputer sur celle de l’autre» : Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-85.301. La stratégie qui en découle est claire : la restriction EAD préfectorale reste utile pour continuer à travailler pendant la procédure, mais elle ne raccourcit pas la peine à venir, et c’est devant le tribunal qu’il faut solliciter l’EAD judiciaire comme peine complémentaire autonome, prévue par l’article L. 234-2, plutôt que de subir la suspension sèche. L’avocat plaide alors l’équipement du véhicule contre l’immobilisation professionnelle, avec devis d’installateur agréé et attestation d’employeur à l’appui.
À Paris et en Île-de-France, trois particularités commandent les réflexes. D’abord, la suspension provisoire est prise par le préfet de police et notifiée rapidement après la rétention de 72 heures : le conducteur doit conserver l’avis de rétention, le récépissé et l’arrêté, car toute irrégularité de notification ou de motivation ouvre un recours devant le tribunal administratif de Paris dans les deux mois, parallèlement à la défense pénale. Ensuite, le jugement relève du tribunal correctionnel de Paris pour les délits, avec des délais d’audiencement parfois longs : cette attente n’est pas du temps perdu, c’est le temps de constituer le dossier de personnalité, d’accomplir volontairement un stage de sensibilisation et, pour les stupéfiants, de documenter une démarche de soins ou de sevrage qui pèsera sur la motivation de la peine. Enfin, la restitution du permis après suspension pour alcool ou stupéfiants passe par la commission médicale des permis de conduire de Paris, avec visite médicale, tests psychotechniques et analyses : un avis défavorable ou un ajournement prolonge la privation de conduire bien au-delà de la peine, et il se prépare des semaines à l’avance avec un dossier médical complet. Pour exposer votre situation au cabinet, les pièces utiles sont la convocation ou l’ordonnance pénale, l’avis de rétention et l’arrêté préfectoral, le relevé Télépoints, les justificatifs professionnels et familiaux, et tout élément de soins ou de stage déjà accompli.
Conclusion
Une condamnation pour alcool ou stupéfiants au volant laisse trois traces : le casier judiciaire, avec un bulletin n° 2 qui conditionne l’accès aux emplois publics et aux agréments ; le fichier TAJ, qui conserve la mise en cause en principe vingt ans et reste consulté dans les enquêtes administratives ; et le permis lui-même, frappé d’un retrait de six points, d’une suspension administrative pouvant atteindre un an, puis d’une suspension ou d’une annulation judiciaire pouvant atteindre cinq ans. Chacune de ces traces a son remède : la dispense d’inscription au bulletin n° 2 demandée à l’audience ou par requête ultérieure, la réhabilitation de plein droit ou judiciaire qui efface la condamnation, la demande d’effacement du TAJ après apurement du bulletin n° 2, et la contestation des peines complémentaires insuffisamment motivées sur le fondement de l’individualisation des peines et de l’exigence de motifs propres rappelée par la chambre criminelle. Le condamné, lui, ne peut pas faire effacer le TAJ avant le terme de la conservation, et la restriction EAD administrative ne s’impute pas sur la suspension judiciaire : deux illusions coûteuses que les décisions citées dissipent. Reste l’essentiel, qui se joue à l’audience : un dossier de personnalité complet, une demande de dispense formulée à temps et une peine discutée pied à pied, car c’est le jugement qui fixe pour des années le contenu du casier, du fichier et du permis.