Votre condamnation pénale est devenue définitive en France, puis la Cour européenne des droits de l’homme constate que cette condamnation a été prononcée en violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de ses protocoles. Une voie de recours extraordinaire existe pour cette situation précise : le réexamen de la décision pénale définitive devant la Cour de révision et de réexamen. Ce recours obéit à des règles différentes de la révision pour fait nouveau, à des conditions de recevabilité strictes et à un délai bref d’un an à compter de l’arrêt européen. Passé ce délai, la porte se referme, même si la violation est établie. Comprendre qui peut agir, dans quel délai, devant quelle formation et avec quels effets concrets sur la peine en cours d’exécution permet d’éviter l’irrecevabilité et de préparer un dossier utile. Cet article décrit la phase post-définitive, la décision européenne qui déclenche le recours, la personne qui agit et l’objectif poursuivi : faire annuler la condamnation et obtenir un nouveau jugement conforme à la Convention.
I. Quand le réexamen est ouvert après un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Le réexamen n’est ni un appel déguisé, ni une troisième instance d’examen des faits. Il s’agit d’un recours extraordinaire qui suppose une condamnation définitive et un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui constate une violation de la Convention applicable au condamné. Chaque condition doit être vérifiée avant toute saisine, car le filtre de recevabilité ne pardonne ni l’erreur de fondement ni le retard.
A. Une condamnation définitive et une violation de la Convention constatée par un arrêt de la Cour européenne
Le texte applicable vise toute personne définitivement condamnée pour une infraction : « Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une infraction ». La condamnation doit être passée en force de chose jugée, c’est-à-dire qu’elle n’est plus susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation, ou que ces voies ont été épuisées. Un jugement correctionnel frappé d’appel ou un arrêt d’assises encore dans le délai de pourvoi ne relève pas du réexamen : il relève des voies de recours ordinaires, notamment du recours contre une condamnation pénale définitive par le pourvoi en cassation en dix jours. La distinction compte parce que la Cour de révision et de réexamen rejette les demandes prématurées et que le délai d’un an court à partir de l’arrêt européen, sans attendre que le condamné ait compris l’articulation entre les recours.
Le fait déclencheur doit être un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, pas un autre instrument international. Le texte exige qu’« il résulte d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels ». Cette formulation exclut les constatations d’autres organes. La Cour de révision et de réexamen l’a jugé en toutes lettres : « les constatations du Comité des droits de l’homme ne revêtent pas de caractère contraignant à l’égard de l’Etat auquel elles sont adressées », de sorte que « cette procédure ne peut être mise en oeuvre au bénéfice d’un requérant se prévalant de constatations du Comité des droits de l’homme des Nations unies ». Concrètement, une communication du Comité des droits de l’homme des Nations unies, même favorable sur le fond, ne remplace jamais un arrêt de la Cour européenne. Le dossier doit donc contenir l’arrêt européen lui-même, avec sa date, son dispositif et les paragraphes qui constatent la violation applicable au condamné.
La violation doit en outre avoir causé un préjudice que l’indemnité européenne ne répare pas. Le texte n’ouvre le réexamen que « dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour le condamné, des conséquences dommageables » auxquelles la satisfaction équitable prévue par l’article 41 de la Convention ne pourrait mettre un terme. Une violation purement formelle, intégralement réparée par la somme allouée à Strasbourg, ne suffit pas. En revanche, une condamnation prononcée au terme d’une procédure inéquitable, une peine privative de liberté exécutée ou en cours d’exécution, une inscription au casier judiciaire qui produit des effets professionnels et personnels durables caractérisent des conséquences dommageables persistantes. L’argumentaire doit relier chaque conséquence à la violation constatée : maintien en détention, effets de la peine sur l’emploi et le séjour, atteinte à la présomption d’innocence, impossibilité de faire valoir un moyen décisif devant le juge français. Ce lien motive aussi la demande de suspension de l’exécution pendant l’instance, examinée plus loin.
Le réexamen couvre également le pourvoi en cassation lui-même : « Le réexamen d’un pourvoi en cassation peut être demandé dans les mêmes conditions. » Lorsque la violation européenne affecte l’arrêt de la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi, par exemple en matière de droits de la défense devant la chambre criminelle, la demande porte sur ce rejet. Cette extension évite l’angle mort des condamnations validées en cassation en méconnaissance de la Convention.
Le réexamen se distingue enfin de la révision pour fait nouveau, régie par un autre fondement. La révision suppose qu’« après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ». Le réexamen, lui, ne demande aucun fait nouveau : il demande un arrêt européen. La confusion entre les deux fondements expose au rejet. La décision rendue dans l’affaire de la société civile immobilière condamnée par le tribunal correctionnel de Tarbes illustre l’exigence du fait nouveau en révision : l’annulation postérieure de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n’a pas suffi, et la Cour a retenu qu’« aucun des éléments invoqués à l’appui de la requête ne constitue un fait nouveau ou ne révèle un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité, au sens de l’article 622 du code de procédure pénale ». En réexamen, la démonstration attendue porte sur la violation de la Convention et ses conséquences persistantes, pas sur l’innocence au sens de l’article 622.
B. Qui peut agir et dans quel délai d’un an à compter de l’arrêt européen
La qualité pour agir est limitativement énumérée : « La révision et le réexamen peuvent être demandés » par le ministre de la justice, par le procureur général près la Cour de cassation, par le condamné ou, en cas d’incapacité, par son représentant légal, et après la mort ou l’absence déclarée du condamné par son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou ses légataires universels ou à titre universel. En pratique, la demande émane le plus souvent du condamné lui-même avec l’assistance d’un avocat, ou de ses proches lorsqu’il est décédé. Le ministre de la justice et le procureur général près la Cour de cassation disposent d’un pouvoir propre, utile lorsque le condamné n’agit pas. Une précision mérite l’attention des praticiens : « La révision peut, en outre, être demandée par les procureurs généraux près les cours d’appel. » Cette faculté supplémentaire est réservée à la révision. Un procureur général près une cour d’appel ne peut pas saisir la Cour d’une demande en réexamen. Vérifier la qualité du signataire de la requête évite une irrecevabilité immédiate.
Le délai est bref et impératif : « Le réexamen peut être demandé dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme. » Le point de départ correspond à la date de l’arrêt européen qui constate la violation, pas à la date de la condamnation française ni à la date à laquelle le condamné prend connaissance de ses droits. Le calcul impose de conserver la preuve de la date de l’arrêt et de la date d’envoi de la demande à la Cour de révision et de réexamen. La demande doit parvenir à la juridiction compétente avant l’expiration du délai d’un an. Un envoi le dernier jour sans garantie de réception expose au débat sur la tardiveté. L’avocat anticipe en faisant établir la requête dès la notification de l’arrêt européen, en réunissant l’arrêt, la décision pénale définitive, les décisions de rejet des recours ordinaires et les pièces qui établissent les conséquences dommageables persistantes.
L’avocat est indispensable dans les faits, même lorsque les textes n’imposent pas systématiquement sa présence à chaque acte. La procédure devant la commission d’instruction et la formation de jugement comporte des observations écrites et orales, un débat sur la recevabilité puis sur le fond, et des questions de détention et de réparation qui exigent une argumentation structurée. La fiche officielle de Service-Public rappelle que la demande s’adresse à la Cour de révision et de réexamen et que l’avocat prépare les pièces et les observations (demande en révision et en réexamen). La page du ministère de la Justice sur la révision des décisions de justice décrit le même circuit en deux temps, commission d’instruction puis formation de jugement (contester une décision de justice). Ces pages généralistes confirment l’architecture, sans remplacer la vérification des articles applicables au 15 septembre 2026. Les textes cités ici ont été vérifiés dans leur version applicable à cette date, avec la mention d’abrogation différée au 1er janvier 2029 liée à l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale. Chaque référence doit être relue à la date de la saisine réelle.
II. Comment obtenir et exécuter le réexamen de la condamnation
Le réexamen suit un circuit propre au sein de la Cour de révision et de réexamen : saisine de la commission d’instruction, examen de la recevabilité par ordonnance du président pour le réexamen, puis examen par la formation de jugement. La suspension de l’exécution peut être sollicitée en cours d’instance. En cas d’annulation, la Cour organise la suite du procès et le condamné peut prétendre à réparation.
A. Saisine, filtre de recevabilité et suspension de l’exécution pendant l’instance
La Cour de révision et de réexamen est composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminelle qui la préside. Le principe de saisine est commun aux deux recours : « La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la cour de révision et de réexamen. » En pratique, la demande est adressée à la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité : « La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité. » La commission peut ordonner un supplément d’information, recueillir les observations du requérant ou de son avocat, celles du ministère public et, le cas échéant, celles de la partie civile constituée au procès, le requérant ou son avocat ayant la parole en dernier. Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la commission ou son délégué peut la rejeter directement : « Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la commission ou son délégué peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours. » Cette ordonnance de rejet n’est susceptible d’aucun recours. La requête doit donc établir d’emblée le caractère définitif de la condamnation, l’existence de l’arrêt européen, la violation applicable au condamné, le respect du délai d’un an et les conséquences dommageables persistantes.
Le réexamen bénéficie d’un circuit de filtrage spécifique et plus rapide. Lorsque la commission d’instruction est saisie d’une demande en réexamen, son président statue par ordonnance : « Il saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes formées dans le délai mentionné à l’article 622-1 pour lesquelles il constate l’existence d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme établissant une violation de la convention applicable au condamné. » Le contrôle porte sur deux points : le délai d’un an et l’existence d’un arrêt européen qui établit une violation de la Convention applicable au condamné. Si ces deux éléments sont constatés, la formation de jugement est saisie. Si l’arrêt invoqué ne concerne pas le condamné, s’il ne constate aucune violation ou si le délai est dépassé, la demande ne franchit pas le filtre. La requête en réexamen doit donc citer précisément les paragraphes de l’arrêt européen qui constatent la violation et expliquer en quoi cette violation affecte la condamnation française. Une simple référence à une affaire européenne célèbre, sans lien démontré avec le dossier, conduit au rejet.
La composition interne de la Cour garantit la séparation entre l’instruction et le jugement. La Cour désigne en son sein cinq magistrats titulaires et cinq suppléants pour la commission d’instruction, et les treize autres magistrats composent la formation de jugement. Les magistrats qui ont siégé à la commission ne peuvent siéger à la formation de jugement, et les magistrats qui ont connu de l’affaire comme autorité de poursuite, d’instruction ou de jugement sur la culpabilité ne peuvent siéger ni exercer le ministère public dans cette instance. Le parquet général près la Cour de cassation exerce les fonctions du ministère public. Ces incompatibilités protègent l’impartialité et expliquent pourquoi la procédure comporte deux étapes distinctes, même lorsque le dossier paraît simple.
Pendant l’instruction de la demande, l’exécution de la condamnation peut être suspendue. Le mécanisme est prévu pour les deux recours : « La commission d’instruction et la formation de jugement peuvent saisir la chambre criminelle d’une demande de suspension de l’exécution de la condamnation. » Le condamné peut lui-même demander cette suspension à la commission ou à la formation, qui transmettent à la chambre criminelle. L’impartialité est préservée par une règle d’abstention : « Les membres de la chambre criminelle qui siègent au sein de la cour de révision et de réexamen ne prennent pas part aux débats ni à la décision. » Lorsque la chambre criminelle ordonne la suspension, elle peut l’assortir d’obligations et d’interdictions issues du régime de la libération conditionnelle, y compris un placement sous surveillance électronique mobile, et désigner le juge de l’application des peines chargé du contrôle. Le juge de l’application des peines peut modifier ces mesures et, en cas de violation, saisir la chambre criminelle pour qu’il soit mis fin à la suspension, avec possibilité de mandats et d’incarcération provisoire. La chambre criminelle se prononce alors dans un délai d’un mois. Pour un condamné qui exécute une peine privative de liberté, la demande de suspension doit être formée sans attendre, avec des justificatifs d’hébergement, d’emploi ou de soins et un projet de réinsertion, car la chambre apprécie le risque de soustraction à la justice et de trouble à l’ordre public.
Un point de procédure mérite d’être souligné pour éviter une erreur fréquente. Le code organise, au profit des personnes qui envisagent une demande en révision, une démarche préalable auprès du procureur de la République pour faire réaliser des actes déterminés : elles « peuvent saisir le procureur de la République d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à tous actes qui leur paraissent nécessaires à la production d’un fait nouveau ou à la révélation d’un élément inconnu au jour du procès », avec réponse motivée du procureur dans un délai de deux mois et recours devant le procureur général dans un délai d’un mois en cas de refus. Ce dispositif préparatoire est écrit pour la révision. Il ne se transpose pas tel quel au réexamen, dont le fait générateur est l’arrêt européen et non un fait nouveau à établir par des actes d’enquête. Une demande en réexamen qui s’égare dans cette procédure préalable perd un temps précieux sur le délai d’un an.
B. Annulation, nouveau procès et réparation du condamné reconnu innocent
Lorsque la formation de jugement fait droit à la demande en réexamen, elle annule la condamnation. Les conséquences sur la détention sont précisément encadrées. Si la formation, statuant en réexamen, annule la condamnation sans ordonner la suspension de son exécution, la personne qui exécute une peine privative de liberté demeure détenue, sans que cette détention puisse excéder la durée de la peine prononcée, jusqu’à la décision de la Cour de cassation statuant en assemblée plénière ou de la juridiction du fond. Cette décision doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la décision d’annulation. Faute de décision dans ce délai, la personne est mise en liberté, sauf détention pour une autre cause. Pendant ce délai, « la personne est considérée comme placée en détention provisoire et peut former des demandes de mise en liberté dans les conditions prévues aux articles 148-6 et 148-7 ». Lorsque la formation a renvoyé l’affaire devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation, les demandes de mise en liberté sont examinées par la chambre de l’instruction de la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction qui a condamné l’intéressé. Cette assimilation à la détention provisoire change le régime des demandes de mise en liberté : le condamné annulé ne relève plus de l’exécution de peine mais d’un statut provisoire, avec des délais d’examen et des voies de recours propres. L’avocat doit donc, dès l’annulation, préparer les demandes de mise en liberté et suivre le calendrier du renvoi, car l’année qui suit l’annulation conditionne la sortie.
Le renvoi organise le nouveau procès. Selon les cas, l’affaire est renvoyée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation ou devant une juridiction du fond, qui statue à nouveau en tenant compte de la violation constatée par la Cour européenne. Le nouveau juge n’est pas lié par la condamnation annulée. Il peut prononcer la relaxe ou l’acquittement si la violation a privé la poursuite de son fondement probatoire, par exemple lorsque des preuves obtenues en méconnaissance des droits de la défense doivent être écartées, ou condamner à nouveau si les éléments subsistants le justifient dans une procédure devenue régulière. La partie civile constituée au procès initial est avisée et peut intervenir à l’instance en réexamen comme au nouveau procès. Ses observations sont recueillies devant la commission, et ses intérêts civils peuvent être à nouveau débattus devant la juridiction de renvoi. Cette présence impose au condamné de préparer aussi le volet civil : restitution, dommages-intérêts et conséquences d’une relaxe sur les condamnations civiles antérieures.
Le condamné reconnu innocent à l’issue du réexamen a droit à réparation. Le principe est posé en des termes larges : « un condamné reconnu innocent à la suite d’une révision ou d’un réexamen accordé en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. » La réparation couvre la détention indûment subie, la perte de revenus, les frais de défense, le préjudice moral et les conséquences familiales et professionnelles. Elle est exclue lorsque la personne s’est librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort pour faire échapper l’auteur des faits aux poursuites. Toute personne qui justifie d’un préjudice causé par la condamnation peut également demander réparation dans les mêmes conditions, ce qui intéresse les proches et les cautions. À la demande de l’intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire. La réparation est allouée par le premier président de la cour d’appel du domicile de l’intéressé, selon la procédure prévue pour l’indemnisation des détentions provisoires injustifiées, ou par la décision d’où résulte l’innocence si la personne le demande. Devant la cour d’assises, la cour statue comme en matière civile, sans les jurés. La charge pèse sur l’État, sauf recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée, et la somme est payée comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Si le demandeur le requiert, la décision qui établit l’innocence est affichée dans la ville de la condamnation, dans la commune du lieu de l’infraction, dans celle du domicile du demandeur et dans celles du lieu de naissance et du dernier domicile du condamné décédé ou absent, insérée au Journal officiel et publiée par extraits dans cinq journaux au choix de la juridiction. Ces mesures de publicité réparent la réputation et doivent être expressément requises.
En pratique parisienne, le dossier de réexamen se prépare comme un dossier de cassation augmenté d’un volet européen. Les pièces minimales comprennent la décision pénale définitive avec les dates de signification et de rejet des recours, l’arrêt de la Cour européenne avec les paragraphes de violation surlignés et traduits si nécessaire, la preuve du délai d’un an, l’exposé des conséquences dommageables persistantes avec justificatifs de détention, d’emploi, de soins et de casier, et la demande de suspension avec garanties de représentation. La requête distingue nettement le réexamen de la révision, cite l’article 622-1 et non l’article 622, identifie la qualité du demandeur au regard de l’article 622-2 et sollicite expressément la saisine de la formation de jugement ainsi que, le cas échéant, la suspension de l’exécution. Lorsque le dossier comporte aussi un fait nouveau, par exemple une expertise qui innocente le condamné en plus de l’arrêt européen, l’avocat articule les deux fondements sans les confondre, car la commission et la formation appliquent des grilles différentes. À Paris comme dans le ressort de la cour d’appel de Paris, les délais de transmission et d’audiencement imposent d’adresser la demande en recommandé avec accusé de réception et de conserver la preuve du dépôt.
La condamnation définitive suivie d’un arrêt européen favorable ne s’efface donc pas seule. Sans demande en réexamen formée dans l’année, la violation constatée à Strasbourg reste sans effet sur la chose jugée française, hormis la satisfaction équitable allouée par la Cour européenne. Avec une demande recevable, le condamné obtient un nouvel examen, une possible suspension de peine, un nouveau procès devant une juridiction de renvoi et, en cas d’innocence reconnue, une réparation intégrale à la charge de l’État. L’enjeu justifie une saisine rapide et documentée de la Cour de révision et de réexamen.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit pénal.