La cour d’appel de Paris a rendu son arrêt et la condamnation est tombée : peine d’emprisonnement, amende, interdiction, dommages et intérêts. Quand l’appel n’a rien changé, ou quand il a aggravé la peine du premier jugement, une dernière voie de recours existe : le pourvoi en cassation devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Cette voie n’est pas un troisième procès. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits, n’entend pas les témoins et ne revoit pas les preuves ; elle vérifie que la cour d’appel a correctement appliqué la loi et respecté la procédure. Depuis le 30 septembre 2024, le délai pour agir est de dix jours francs, contre cinq auparavant, et chaque formalité compte : déclaration au greffe, notification aux autres parties, mémoire contenant les moyens. Un jour de retard ou un mémoire déposé au mauvais endroit suffit à faire déclarer le pourvoi irrecevable, sans examen du fond. Cet article décrit la phase (le recours contre l’arrêt d’appel), la décision visée (l’arrêt de la cour d’appel statuant en dernier ressort), la personne qui agit (le condamné, la partie civile pour ses intérêts civils, le ministère public) et son objectif (faire annuler l’arrêt pour violation de la loi). Il détaille ensuite les deux étapes qui décident de tout : former le pourvoi dans le délai, puis le faire examiner grâce à un mémoire recevable.
I. Former le pourvoi : un délai de dix jours francs qui ne pardonne pas
A. Dix jours francs à compter du prononcé ou de la signification
Le principe est posé par l’article 568 du code de procédure pénale : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » La version en vigueur au 6 octobre 2026, dont Légifrance indique l’entrée en vigueur au 30 septembre 2024, porte le délai à dix jours francs pour les décisions rendues depuis cette date. Pour les décisions rendues avant, l’ancien délai de cinq jours continuait de s’appliquer.
Le point de départ n’est pas toujours le prononcé. Quand le condamné était présent ou représenté à l’audience et informé de la date du prononcé, le délai court dès le lendemain du prononcé. Quand il n’était ni présent ni représenté, ou dans les situations énumérées par l’article 568 (prévenu jugé en son absence avec un avocat sans mandat de représentation, prévenu non comparant, jugement par itératif défaut), le délai ne court qu’à compter de la signification de l’arrêt. Le délai du pourvoi contre les arrêts par défaut ne court, à l’égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d’opposition. Et pour une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme ou assortie d’un sursis partiel prononcée dans les conditions de l’article 410 du code de procédure pénale sans signification à personne, les règles de l’article 498-1 s’appliquent pour déterminer le point de départ. Concrètement, une personne condamnée par la cour d’appel de Paris qui n’a pas comparu et n’a jamais reçu signification de l’arrêt ne voit pas le délai courir : la signification par commissaire de justice reste le déclencheur.
Le calcul lui-même obéit à l’article 801 du code de procédure pénale : « Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l’accomplissement d’un acte ou d’une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures. » Et « Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. » Des jours francs signifient que ni le jour du prononcé ni le jour de l’échéance ne comptent dans le délai : pour un arrêt prononcé un lundi, le délai de dix jours francs expire un jeudi à vingt-quatre heures, reporté au vendredi si ce jeudi est férié, au lundi s’il tombe un samedi. Ce calcul doit être fait le jour même de l’arrêt, sans attendre la rédaction des motifs ni l’expédition de la décision.
La jurisprudence montre que la chambre criminelle ne fait aucune grâce sur ce point. Dans un arrêt du 24 avril 2024 (Crim., 24 avril 2024, n° 23-84.321), elle a jugé : « Le pourvoi, formé le 31 mai 2023, plus de cinq jours francs après la notification de l’arrêt faite par lettre recommandée envoyée le 23 mai 2023, est irrecevable en application de l’article 568 du code de procédure pénale. » Le demandeur contestait une saisie pénale de 382 852 euros ordonnée par le juge des libertés et de la détention ; son pourvoi n’a jamais été examiné au fond. Dans un arrêt du 6 août 2025 (Crim., 6 août 2025, n° 25-83.810), l’arrêt d’appel avait été prononcé le 26 septembre 2024 et notifié au demandeur, détenu, au greffe de la maison d’arrêt le lendemain ; la Cour a constaté que « Dès lors, le délai du pourvoi a expiré le 2 octobre 2024 à 24 heures 00 » et que « le pourvoi formé le 15 avril 2025 l’a été hors délai et n’est pas recevable ». Six mois de retard, aucune circonstance atténuante procédurale : l’irrecevabilité est automatique. Ces deux affaires, jugées sous l’ancien délai de cinq jours, illustrent une règle inchangée sous le délai de dix jours : le retard ne se rattrape pas.
Des délais spéciaux demeurent pour des contentieux particuliers. En matière de délits de presse, le délai reste de trois jours, non francs. Pour le mandat d’arrêt européen, l’article 568-1 du code de procédure pénale ramène le délai à trois jours francs : « Lorsque la décision attaquée est un arrêt d’une chambre de l’instruction, statuant dans les conditions énoncées au quatrième alinéa de l’article 695-31 ou au quatrième alinéa de l’article 695-46, le délai de pourvoi mentionné au premier alinéa de l’article 568 est ramené à trois jours francs. » En matière d’application des peines, le délai est de cinq jours non francs. Avant de calculer, il faut donc qualifier la décision attaquée : arrêt correctionnel de droit commun, arrêt criminel, arrêt de chambre de l’instruction, décision de presse ou de remise européenne. Chaque catégorie a son compteur.
B. La déclaration au greffe : formes, détenus et notifications
Le pourvoi se forme par une déclaration, pas par une lettre ni par un appel téléphonique au greffe. L’article 576 du code de procédure pénale dispose : « La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. » Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur lui-même, ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial dont le pouvoir est annexé à l’acte. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fait mention. La déclaration est inscrite sur un registre public et toute personne peut s’en faire délivrer copie. Pour un arrêt de la cour d’appel de Paris, c’est donc au greffe de cette cour, au palais de justice de l’île de la Cité, que la déclaration doit être reçue dans le délai : un dépôt au greffe du tribunal judiciaire, à la Cour de cassation elle-même ou par simple courrier à l’avocat ne vaut pas déclaration.
Quand le demandeur est détenu, l’article 577 du code de procédure pénale organise une voie adaptée : « Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. » Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l’établissement, signée aussi par le demandeur, puis adressée sans délai au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, transcrite sur le registre et annexée à l’acte du greffier. En pratique parisienne, une personne détenue à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, de Fresnes ou de la Santé après un arrêt de la cour d’appel de Paris doit déclarer son pourvoi auprès du chef d’établissement sans attendre un parloir avocat : la date de la déclaration auprès du chef d’établissement fait foi, pas la date de réception par le greffe. C’est ce mécanisme qui était en jeu dans l’arrêt du 6 août 2025 précité, où la notification au greffe de la maison d’arrêt avait fait courir le délai.
Une fois la déclaration faite, le demandeur doit avertir les autres parties. L’article 578 du code de procédure pénale impose : « Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de trois jours. » Ce délai de trois jours court à compter de la déclaration. Oublier cette notification expose à des difficultés, même si la sanction n’est pas l’irrecevabilité automatique du pourvoi : la Cour doit pouvoir convoquer chaque partie et le ministère public doit produire ses conclusions en connaissance de cause.
Qui peut se pourvoir ? L’article 567 du code de procédure pénale ouvre le pourvoi contre « Les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police », formés « par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies », le recours étant « porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation ». Le condamné peut contester la culpabilité et la peine ; la partie civile, seulement ses intérêts civils ; le ministère public, dans les deux sens, y compris en faveur du prévenu. Après l’appel du parquet qui peut aggraver la peine devant la cour d’appel, le pourvoi du condamné contre l’arrêt d’appel aggravé est la suite logique, mais il change de nature : il ne discute plus la peine adaptée, il dénonce une violation de la loi. Les arrêts d’acquittement des cours d’assises ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, sans préjudice pour la partie acquittée. Le pourvoi n’est donc pas ouvert à tout mécontentement : il faut une décision rendue en dernier ressort et un grief de droit.
II. Faire examiner le pourvoi : mémoire, avocat et sort de la peine
A. Le mémoire : contenu, délais et ministère d’avocat
Le mémoire est l’acte décisif. Sans mémoire contenant des moyens de cassation sérieux, le pourvoi est voué à la non-admission. L’article 590 du code de procédure pénale fixe son contenu : « Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée. » Chaque moyen doit viser le texte violé et expliquer en quoi l’arrêt l’a méconnu : violation de la loi, violation de la procédure, défaut de base légale, défaut de motifs. Un mémoire qui raconte les faits sans viser aucun texte, ou qui critique l’appréciation des preuves par la cour d’appel, ne contient aucun moyen de cassation : la Cour de cassation ne rejuge pas les faits et déclarera le pourvoi non admis.
Le premier dépôt peut être fait par le demandeur lui-même. L’article 584 du code de procédure pénale prévoit : « Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. » Le lieu de dépôt est impératif : le greffe de la juridiction qui a rendu la décision. La chambre criminelle l’a rappelé le 19 mars 2024 (Crim., 19 mars 2024, n° 23-85.748) : le demandeur, partie civile non condamnée pénalement, avait adressé son mémoire par courrier à la chambre de l’instruction au lieu de le déposer au greffe ; la Cour a jugé que « le mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu’il contient », faute pour le demandeur de justifier « s’être trouvé en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté dans l’impossibilité absolue de se conformer aux exigences de l’article 584 ». Un envoi postal au mauvais destinataire vaut absence de mémoire.
Après ce premier délai de dix jours, seul le condamné pénalement garde une voie directe : l’article 585 du code de procédure pénale dispose qu’« Après l’expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d’un avocat à la Cour de cassation. » Puis l’article 585-1 du code de procédure pénale ajoute une limite couperet : « Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi. » Et dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d’autant de copies qu’il y a de parties en cause. Concrètement, le condamné qui s’est pourvu sans avocat le premier jour dispose d’un mois pour faire parvenir un mémoire complet au greffe de la Cour de cassation, 5 quai de l’Horloge à Paris ; la partie civile ou le prévenu non condamné qui a laissé passer les dix jours ne peut plus agir que par un avocat aux Conseils.
En matière pénale, l’avocat n’est pas obligatoire, mais seuls les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ont le monopole de la représentation devant elle. La Cour de cassation elle-même recommande vivement leur recours vu la technicité du pourvoi. L’exigence de rigueur sur l’auteur du mémoire a été illustrée le 24 juin 2025 (Crim., 24 juin 2025, n° 25-82.867) : un mémoire à en-tête de l’avocat désigné, signé pour ordre par un confrère se présentant comme son collaborateur et expédié depuis une autre messagerie, sans lettre de transmission signée, laissait planer un doute sur l’identité de son auteur ; la chambre de l’instruction l’avait déclaré irrecevable et la chambre criminelle a approuvé, jugeant que « la recevabilité d’un mémoire adressé à cette juridiction en application de l’article 198 du code de procédure pénale s’apprécie à sa réception et suppose qu’il n’existe aucun doute sur l’identité de son auteur », une exigence qui « ne relève donc pas d’un formalisme excessif ». Un mémoire anonyme, signé pour ordre sans preuve du mandat, ou transmis depuis une adresse non authentifiée, est un mémoire mort.
Le filtre d’entrée est sévère. L’article 567-1-1 du code de procédure pénale permet une formation de trois magistrats quand la solution paraît s’imposer, et dispose que « La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. » La non-admission n’est pas motivée comme un rejet au fond, mais elle met fin au recours. En matière de mandat d’arrêt européen, le couperet est encore plus rapide : l’article 574-2 du code de procédure pénale impose à la chambre criminelle de statuer dans les quarante jours du pourvoi, et « Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation. » Le 13 janvier 2026 (Crim., 13 janvier 2026, n° 25-88.250), la Cour a rappelé que le procureur général ne bénéficie de ce délai de cinq jours qu’à condition d’avoir transmis lui-même le dossier au greffe dans les quarante-huit heures de sa déclaration, et que « L’irrecevabilité du mémoire du procureur général déposé hors délai a pour conséquence la déchéance de son pourvoi. » Cinq jours, quarante-huit heures : dans le contentieux de la remise européenne, le calendrier se compte en heures.
B. Pendant le pourvoi : exécution de la peine, détention et issues à Paris
Former un pourvoi suspend-il la peine ? La réponse de l’article 569 du code de procédure pénale est nuancée : « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d’appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal […] ou ne décerne elle-même mandat ». Les dommages et intérêts accordés à la partie civile restent donc exécutoires malgré le pourvoi : la victime peut poursuivre le recouvrement. En revanche, l’amende et l’emprisonnement sont suspendus, sauf mandat. Quand la cour d’appel confirme le mandat de dépôt décerné par le tribunal ou décerne elle-même mandat de dépôt ou d’arrêt, le condamné reste ou va en détention pendant l’examen du pourvoi. Le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence sous surveillance électronique prennent fin, sauf décision contraire de la cour d’appel, quand elle prononce une condamnation à l’emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis probatoire. Et si l’arrêt prononce l’acquittement, l’exemption de peine, le sursis simple ou probatoire, ou une simple amende, le prévenu détenu est mis en liberté immédiatement après l’arrêt, nonobstant le pourvoi, fût-il formé par le parquet général.
À Paris, ces règles prennent un tour concret. Le condamné libre sous contrôle judiciaire qui se pourvoit contre un arrêt de la cour d’appel de Paris le condamnant à de l’emprisonnement ferme doit vérifier le dispositif de l’arrêt : le contrôle judiciaire a-t-il été maintenu, un mandat de dépôt a-t-il été décerné, une assignation à résidence a-t-elle été ordonnée ? S’il est détenu et que l’arrêt confirme le mandat, la détention se poursuit sous le régime de la détention provisoire et les demandes de mise en liberté restent possibles devant la chambre de l’instruction puis, en cas de rejet, devant la chambre criminelle par un nouveau pourvoi. S’il a été acquitté en appel alors qu’il était détenu, il sort immédiatement, même si le parquet général annonce un pourvoi dans l’intérêt de la loi. La juridiction compétente pour tout incident pendant l’instance de cassation dépend de l’état de la procédure : la chambre criminelle pour le pourvoi lui-même, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour les demandes de mise en liberté incidentes. Les pièces à préparer suivent le même triptyque que le mémoire : copie de l’arrêt attaqué, copie de la déclaration de pourvoi, mémoire et ses copies pour chaque partie.
Les issues possibles sont au nombre de quatre. La non-admission, quand aucun moyen sérieux n’est soulevé. L’irrecevabilité ou la déchéance, quand le délai ou les formes n’ont pas été respectés : le pourvoi meurt sans examen. Le rejet, quand les moyens sont recevables mais non fondés : l’arrêt d’appel devient définitif et la peine s’exécute. La cassation, totale ou partielle, quand un moyen est fondé : l’arrêt est annulé, en tout ou en partie, avec renvoi devant une autre cour d’appel ou une cour d’appel autrement composée, ou sans renvoi quand la Cour peut appliquer la règle de droit aux faits souverainement constatés. Après cassation avec renvoi, la juridiction de renvoi rejuge dans les limites de la cassation ; après cassation sans renvoi, la cause est terminée sur le point annulé. Aucune de ces issues ne rejuge la culpabilité sur les faits : même gagnant, le demandeur ne repart pas avec une relaxe prononcée par la Cour de cassation, mais avec un nouvel examen par des juges du fond. Et le délai de traitement est variable : quelques mois en formation restreinte pour les pourvois voués à la non-admission, plus d’un an pour les affaires audiencées, quarante jours seulement pour les mandats d’arrêt européens.
En conclusion, le pourvoi en cassation pénale contre un arrêt de la cour d’appel de Paris est un recours d’urgence déguisé en recours savant : dix jours francs pour déclarer, trois jours pour notifier, dix jours puis un mois pour le mémoire, cinq jours en matière européenne. Chaque étape a son greffe, sa signature et son destinataire, et la chambre criminelle sanctionne l’erreur sans examiner le fond, comme l’ont montré les irrecevabilités pour tardiveté et les mémoires écartés pour dépôt irrégulier ou auteur incertain. Avant de se pourvoir, il faut qualifier la décision, calculer le délai à partir du bon point de départ, déclarer au bon greffe et écrire un mémoire qui vise les textes violés. Quand ces conditions sont réunies et qu’un moyen sérieux de violation de la loi existe, le pourvoi reste la dernière chance de faire annuler une condamnation d’appel ; quand elles manquent, il n’est qu’un délai supplémentaire avant l’exécution.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit pénal à Paris.