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Condamné par défaut à l’étranger et réclamé à Paris : bloquer la remise et imposer un nouveau procès

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné par défaut à l’étranger et réclamé à Paris : bloquer la remise et imposer un nouveau procès

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Vous vivez à Paris depuis des années et vous apprenez qu’un pays étranger vous réclame pour exécuter une condamnation prononcée en votre absence, à une audience à laquelle vous n’avez jamais comparu. Ce choc est plus fréquent qu’on ne l’imagine : un jugement par défaut rendu en Italie, en Belgique, en Espagne ou au-delà, puis une arrestation à Paris, à Roissy ou à votre domicile, sur demande d’extradition ou sur mandat d’arrêt européen. La question qui décide de tout est simple et brutale : aurez-vous droit à un nouveau procès, en votre présence, si la France vous remet ? Si la réponse est non, la remise peut être bloquée. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 28 mars 2023 dans une affaire d’extradition vers l’Italie : quand la loi de l’État requérant ne garantit pas au condamné par défaut qu’une juridiction statuera à nouveau, après l’avoir entendu, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit, l’avis défavorable à l’extradition est justifié. Mais attention : le régime n’est pas le même selon que la demande vient d’un État hors Union européenne ou d’un État membre via le mandat d’arrêt européen. Dans le second cas, la remise reste possible même après une condamnation par défaut, à condition que l’un des quatre cas prévus par l’article 695-22-1 du code de procédure pénale soit rempli. Tout se joue donc devant la chambre de l’instruction, à Paris le plus souvent, dans les semaines qui suivent l’arrestation : contester la régularité de la convocation à l’étranger, démontrer que vous n’avez ni renoncé à comparaître ni cherché à fuir la justice, exiger la preuve écrite d’un droit effectif à un nouveau procès, et, en parallèle, demander votre mise en liberté et préparer, si vous êtes installé en France, l’exécution de la peine sur le territoire national.

I. Condamné par défaut à l’étranger : pourquoi la France peut refuser de vous remettre

A. Extradition hors Union européenne : exiger la garantie d’un nouveau procès en votre présence

En matière d’extradition classique, le code de procédure pénale pose une interdiction claire. Son article 696-4 dispose que « L’extradition n’est pas accordée : […] 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Une condamnation par contumace ou par défaut, sans possibilité réelle d’être rejugé, entre directement dans ce viseur : un tribunal qui condamne définitivement un absent sans lui rouvrir les débats ne satisfait pas aux garanties fondamentales. La doctrine Dalloz le confirme : l’extradition n’est pas accordée lorsque la personne réclamée doit être jugée dans l’État requérant par un tribunal n’assurant pas ces garanties, et la France a assorti la Convention européenne d’extradition de réserves en ce sens.

La Cour de cassation a fixé le test applicable dans un arrêt de principe du 28 mars 2023 (Crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382). L’Italie réclamait un de ses ressortissants, installé en France depuis près de quarante ans, pour l’exécution d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée par contumace par la cour d’assises d’appel de Milan en 1985, pour des faits de terrorisme commis en 1980. La chambre de l’instruction de Paris avait ordonné un complément d’information, analysé les réponses italiennes, puis émis un avis défavorable. Le procureur général s’était pourvu en cassation. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi en posant la règle que tout dossier de ce type doit désormais affronter : « il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’un grief pris d’un déni de justice flagrant, de vérifier si la personne réclamée qui a été jugée en son absence, alors qu’il n’est pas établi qu’elle a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre ou qu’elle a eu l’intention de se soustraire à la justice, aura la possibilité, si elle le souhaite, d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendue, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit ».

Concrètement, la chambre de l’instruction doit donc instruire trois points : avez-vous été jugé en votre absence, est-il établi que vous aviez renoncé à comparaître ou voulu vous soustraire à la justice, et la loi étrangère vous rouvre-t-elle un procès complet, en fait comme en droit, après audition ? Dans l’affaire italienne, la réponse au troisième point était négative : « la loi italienne ne garantit pas au condamné par défaut le droit qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendu, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit ». L’avis défavorable tenait donc, et la Cour de cassation a validé le refus d’ordonner un second complément d’information, relevant que cette mesure « relève de l’appréciation souveraine des juges du fond ». Pour la défense, l’enseignement est direct : versez dès le premier passage devant la chambre de l’instruction tout ce qui prouve que vous n’avez jamais été informé de la procédure étrangère ou que vous n’avez jamais cherché à la fuir — changements d’adresse déclarés, correspondances, attestations d’employeur, historique de voyages et de retours dans le pays requérant, démarches administratives accomplies sous votre vrai nom. Chaque pièce qui rend invraisemblable la fuite fragilise la demande. Et exigez de l’État requérant, par le biais du complément d’information, le texte exact de la voie de recours ouverte au condamné par défaut, avec sa traduction : une simple promesse diplomatique ne suffit pas, seule compte la garantie légale d’un réexamen intégral après audition.

Le même arrêt illustre un second levier, souvent décisif pour les personnes installées en France depuis longtemps : le contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale. La chambre de l’instruction avait constaté trente-neuf ans de présence continue en France, un mariage, deux enfants, un travail et une insertion sociale stable, et conclu que l’extradition porterait une atteinte disproportionnée à la vie familiale malgré l’exceptionnelle gravité des faits. La Cour de cassation a jugé que « En l’état de ces seuls motifs, exempts d’insuffisance comme de contradiction, la chambre de l’instruction a pu souverainement conclure que l’extradition porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de la personne réclamée ». Dans votre dossier parisien, documentez donc avec le même soin votre ancrage : bail ou titre de propriété, bulletins de salaire, avis d’imposition, scolarisation des enfants, attestations de proches. Ce faisceau ne remplace pas l’argument du procès inéquitable, mais il l’épaissit et offre à la chambre un second fondement d’avis défavorable.

Enfin, gardez en tête le cadre procédural : l’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que la personne qui ne consent pas à son extradition comparaît devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours ouvrables, que celle-ci rend un avis motivé dans un délai d’un mois sauf complément d’information, et que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». Le pourvoi contre cet avis « ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale » : tout l’effort de conviction doit donc être produit devant la chambre de l’instruction elle-même, car la Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Un avis défavorable lie ensuite le gouvernement, qui ne peut passer outre. Pour suivre l’enchaînement complet avis, décret et recours qui fait suite à cette phase, reportez-vous à notre décryptage de l’avis de la chambre de l’instruction, du décret d’extradition et des recours.

B. Mandat d’arrêt européen : les quatre cas qui autorisent la remise malgré votre absence au procès

À l’intérieur de l’Union européenne, la logique change : la confiance mutuelle entre États membres fait de la remise le principe, et le défaut de comparution n’est qu’un motif facultatif de refus, encadré par l’article 695-22-1 du code de procédure pénale. La chambre de l’instruction peut refuser la remise quand l’intéressé n’a pas comparu en personne au procès, sauf si le mandat d’arrêt européen indique l’un des quatre cas suivants : d’abord, « Il a été informé dans les formes légales et effectivement, de manière non équivoque, en temps utile, par voie de citation ou par tout autre moyen, de la date et du lieu fixés pour le procès et de la possibilité qu’une décision puisse être rendue à son encontre en cas de non-comparution » ; ensuite, le cas de la personne qui, informée, a été défendue au procès par un avocat qu’elle avait mandaté ; puis le cas de celle qui, après signification de la décision, a été expressément informée de son droit à un recours permettant un nouvel examen de l’affaire, en fait comme en droit, avec réexamen des preuves ; enfin, le cas de la décision déjà signifiée avec information du délai pour former ce recours. Votre défense doit donc passer le mandat au crible, case par case : quelle case l’État d’émission a-t-il cochée, et les pièces jointes prouvent-elles réellement ce qu’elle affirme ? Une citation envoyée à une ancienne adresse, un avocat commis d’office sans mandat de votre part, une signification jamais reçue personnellement : chacun de ces détails peut faire sortir le dossier du premier, du deuxième ou du troisième cas.

L’arrêt du 10 mai 2022 (Crim., 10 mai 2022, n° 22-82.379) montre comment la chambre de l’instruction vérifie ces affirmations et à quel point les faits comptent. La Belgique réclamait un homme pour l’exécution d’une peine de cinq ans d’emprisonnement prononcée par la cour d’appel de Liège, après une audience du 4 septembre 2020 à laquelle il n’avait pas comparu et dont son avocat s’était retiré. L’opposition formée contre l’arrêt avait été déclarée non avenue. La Cour de cassation a d’abord rappelé le cadre : « l’absence de comparution de la personne à l’audience ayant donné lieu à sa condamnation est un motif facultatif de refus de remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen ». Puis elle a validé la remise, parce que les juges parisiens avaient constaté que l’intéressé avait été informé de l’audiencement, avait participé à plusieurs audiences en 2019 et 2020 en multipliant les demandes de renvoi, et que sa non-comparution finale reposait sur un certificat médical jugé de complaisance, de sorte qu’il s’était lui-même privé d’un débat contradictoire qu’il pouvait aisément exercer. La leçon est double. D’une part, « l’opportunité d’un refus de remise rendu facultatif par l’article 695-22-1 du code de procédure pénale relève de l’appréciation souveraine des juges du fond » : même si aucun des quatre cas n’est parfaitement établi, la chambre peut remettre, et même s’ils le sont, elle peut refuser. D’autre part, la Cour rappelle la limite du contrôle français : « le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le système du mandat d’arrêt européen repose lui-même sur la confiance réciproque entre les Etats membres quant au fait que leurs ordres juridiques nationaux respectifs sont en mesure de fournir une protection équivalente et effective des droits fondamentaux reconnus au niveau de l’Union, et qu’il n’appartient par conséquent pas à l’Etat d’exécution, hors du cas d’une défaillance systémique ou généralisée dans l’Etat d’émission, d’assurer un contrôle du respect des droits fondamentaux par ce dernier ». Inutile donc d’inviter la chambre de Paris à rejouer le procès belge ou italien : il faut attaquer les faits précis de l’information et de la représentation, pas le système judiciaire étranger dans son ensemble.

L’arrêt du 25 février 2025 (Crim., 25 février 2025, n° 25-80.670) illustre le cas où la garantie d’un nouveau procès fait pencher la balance vers la remise. Le parquet de Modène avait fait condamner en son absence, pour des faits de stupéfiants, un homme interpellé en France, à cinq ans et quatre mois d’emprisonnement ; l’intéressé, en fuite, n’avait pas comparu, un avocat commis d’office avait été désigné, et il n’avait pas reçu personnellement la signification. La chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait accordé la remise après avoir relevé que « cette même décision lui sera signifiée dès sa remise et qu’il sera informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d’appel ainsi que du délai pour en faire la demande ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en précisant au passage une limite importante pour les stratégies de contournement : « les recours contre la décision d’une juridiction pénale d’un Etat de l’Union, comme la renonciation à leur mise en oeuvre, ne peuvent être exercés qu’en application des règles de procédure de l’Etat concerné ». Autrement dit, on ne renonce pas à un appel italien devant la chambre française, et on ne purge pas un recours italien depuis Paris : c’est la loi de l’État d’émission qui gouverne. Pour votre dossier, cela signifie qu’il faut faire vérifier par un correspondant local, dans l’État d’émission, la réalité et les délais du recours annoncé dans le mandat : un droit à une nouvelle procédure qui serait en pratique forclos à la date de la remise ne satisfait pas à l’exigence, et cette démonstration, pièces étrangères à l’appui, peut faire basculer l’appréciation souveraine de la chambre.

Retenez le mode d’emploi commun aux deux régimes. D’abord, obtenez la copie intégrale du mandat d’arrêt européen et de ses annexes, puis faites traduire les mentions relatives à la comparution et aux voies de recours. Ensuite, reconstituez votre propre chronologie : où habitiez-vous aux dates des convocations, quelle adresse l’État d’émission connaissait-il, avez-vous mandaté un avocat, avez-vous reçu une signification ? Enfin, ne laissez aucune case du mandat sans contradiction documentée : une défense qui se borne à dire « je n’étais pas au courant » sans pièces échoue presque toujours, tandis qu’une démonstration précise — citation envoyée ailleurs, avocat désigné d’office sans mandat, opposition déclarée non avenue sans examen au fond — donne à la chambre de l’instruction les motifs dont elle a besoin pour refuser la remise ou pour ordonner un supplément d’information ciblé.

II. Arrêté à Paris sur une condamnation par défaut : obtenir la liberté et bloquer la remise

A. Contester la remise devant la chambre de l’instruction et viser l’avis défavorable

Tout commence par l’interpellation : contrôle à Roissy, arrestation à domicile ou convocation qui se termine en écrou. Vous êtes présenté au procureur général, qui vous notifie la demande et recueille votre consentement ou votre refus. Ne consentez jamais dans la précipitation : le consentement simplifie et accélère la remise et vous prive du débat devant la chambre de l’instruction. Si vous refusez, vous comparaissez devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours ouvrables, et celle-ci doit rendre son avis motivé dans un délai d’un mois, sauf complément d’information qu’elle ordonne pour éclairer un point précis. C’est dans ce mois, parfois prolongé par le supplément d’information, que se gagne ou se perd le dossier : mémoire en défense articulé, pièces d’ancrage en France, textes étrangers traduits, attestations sur la non-information et, si possible, avis d’un avocat de l’État requérant sur l’absence de réexamen au fond.

Le mémoire doit articuler les moyens dans l’ordre qui frappe le plus vite. Premier moyen, le procès par défaut sans garantie de réexamen : citez l’article 696-4, 7°, pour l’extradition classique, ou l’article 695-22-1 pour le mandat d’arrêt européen, et confrontez chaque condition légale aux pièces du dossier étranger. Demandez un complément d’information ciblé — par exemple la production du texte de loi étranger applicable au condamné par défaut et la preuve de la convocation régulière — plutôt qu’une demande vague d’éclaircissements, car la chambre n’ordonnera que les mesures utiles et motivées. Rappelez, en vous appuyant sur l’arrêt du 28 mars 2023, que c’est à l’État requérant de démontrer la garantie d’un nouveau procès complet, et qu’un doute sérieux sur ce point profite à la personne réclamée. Deuxième moyen, la proportionnalité au regard de la vie privée et familiale : joignez le dossier d’ancrage complet, avec ancienneté de présence, stabilité conjugale et professionnelle, scolarisation des enfants, et soulignez le temps écoulé depuis les faits, qui affaiblit l’intérêt actuel de la répression. Troisième moyen, selon les cas : prescription acquise au regard de la loi française ou de la loi requérante, double incrimination discutée, risque de peine contraire à l’ordre public français, ou, pour le mandat européen, résidence en France ouvrant la voie à l’exécution de la peine sur place.

En parallèle, la liberté doit être demandée sans attendre et à chaque stade. L’écrou extraditionnel ou l’incarcération sur mandat européen ne sont pas une fatalité jusqu’à la décision : demande de mise en liberté devant la chambre de l’instruction, proposition d’assignation à résidence avec surveillance électronique, de contrôle judiciaire avec remise du passeport et interdiction de quitter le territoire, justification d’un domicile stable et d’un emploi en Île-de-France. Chaque demande rejetée peut être renouvelée avec des éléments nouveaux — promesse d’embauche, hébergement attesté, suivi médical — et le temps passé détenu pèse ensuite sur l’appréciation globale du dossier. Pendant la détention, préparez aussi la suite : si l’avis de la chambre est favorable, la procédure ne s’arrête pas là en extradition classique, puisqu’un décret du Premier ministre doit encore autoriser la remise et que ce décret peut être contesté devant le Conseil d’État, en référé-suspension puis au fond. L’articulation complète de ces étapes — avis, pourvoi en cassation limité aux vices de forme, décret, recours — est détaillée dans notre page sur l’avis de la chambre de l’instruction, le décret d’extradition et les recours, qui sert de fil conducteur procédural à ce dossier.

Un point de vigilance enfin : ne mélangez pas les moyens des deux régimes. Invoquer l’article 696-4 dans un dossier de mandat d’arrêt européen, ou l’article 695-22-1 dans une extradition vers un État tiers, discrédite le mémoire. De même, ne demandez pas à la chambre de l’instruction de juger la culpabilité ou l’innocence : elle ne se prononce que sur les conditions de la remise. Les moyens qui portent sur le fond de l’accusation étrangère seront renvoyés à plus tard, devant la juridiction de l’État d’émission, dans le nouveau procès que vous réclamez. Cette discipline du mémoire — conditions de remise, garanties procédurales, proportionnalité — est ce qui distingue une défense qui obtient un avis défavorable d’une défense qui s’épuise à plaider un procès que Paris n’a pas à trancher.

B. Paris et Île-de-France : liberté, complément d’information et exécution de la peine en France

Lorsque l’arrestation a lieu à Paris ou en Île-de-France, c’est la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui statue, et cette localisation change concrètement la défense. D’abord, les délais sont brefs et les audiences rapprochées : le mémoire et les pièces doivent être prêts dès la première comparution, avec un jeu de pièces d’identité, de domicile et d’emploi immédiatement versé, puis complétés avant l’audience sur l’avis. Ensuite, la pratique parisienne du complément d’information est exigeante : la chambre n’interroge l’État requérant que sur des points précis et utiles — texte de la voie de recours ouverte au condamné par défaut, preuve de la citation régulière, mentions exactes du mandat européen sur la comparution — et elle attend de la défense qu’elle formule ses questions par écrit, dans le mémoire, avec l’explication de leur caractère déterminant. Préparez donc, dès le premier rendez-vous, la liste des pièces étrangères manquantes et la démonstration de leur nécessité : c’est cette liste qui deviendra, si la chambre vous suit, le supplément d’information, et qui fera gagner des semaines pendant lesquelles une demande de mise en liberté peut aboutir.

Le deuxième atout francilien est l’exécution de la peine en France, qui transforme parfois une remise inévitable en maintien sur le territoire. Pour le mandat d’arrêt européen, l’article 695-24 du code de procédure pénale permet de refuser la remise « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». L’arrêt du 7 août 2024 (Crim., 7 août 2024, n° 24-81.863) en précise l’esprit et la tactique : « L’objectif de ce texte est d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée », et « l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution […] est conçu comme une exception, à interpréter strictement ». Surtout, la Cour a cassé l’arrêt qui avait ordonné d’office un supplément d’information sur ce point alors que la personne ne l’avait pas invoqué : le moyen doit être expressément soulevé par la défense, avec la preuve de la résidence — bail depuis plusieurs années, contrat de travail à durée indéterminée, vie de famille — et la démonstration que la condamnation est exécutoire en France. À Paris, où beaucoup de personnes réclamées ont justement cet ancrage, ce moyen doit figurer dans chaque mémoire dès lors que la peine étrangère est définitive : il offre une porte de sortie même quand l’argument du procès par défaut échoue.

Dans le même esprit, l’article 695-32 du code de procédure pénale permet, pour une personne de nationalité française ou résidant régulièrement en France de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, de subordonner la remise à la vérification qu’elle pourra revenir en France pour y effectuer la peine éventuellement prononcée dans l’État d’émission : « l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat ». Et lorsque la condamnation est définitive, la reconnaissance de la décision étrangère en France suppose qu’elle soit exécutoire sur le territoire national, en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, avec l’accord de l’État d’émission. Concrètement, votre dossier parisien doit donc contenir un volet « retour » : justificatifs de cinq ans de résidence régulière pour la garantie de l’article 695-32, ou dossier de résidence et de réinsertion pour le refus d’exécution de l’article 695-24, 2°, avec, dans les deux cas, l’identification du procureur susceptible de susciter la demande de reconnaissance. La chambre de l’instruction ne fera pas ces démarches à votre place — l’arrêt du 7 août 2024 le dit nettement — mais si vous les lui apportez ficelées, elle peut soit refuser la remise, soit l’assortir de la garantie de retour, soit surseoir dans l’attente de la position de l’État d’émission.

Pratiquement, constituez dès la première semaine le dossier parisien type : pièce d’identité et titres de séjour, bail et quittances de loyer en Île-de-France, contrat de travail et bulletins de salaire, avis d’imposition, certificats de scolarité des enfants, attestations d’hébergement et de proches, preuves de l’ancienneté de présence, et, pour le volet étranger, tout document montrant que vous n’avez jamais été convoqué valablement — ancienne adresse connue des autorités, absence de signification personnelle, avocat désigné sans votre mandat. Ajoutez la traduction du texte étranger sur les voies de recours du condamné par défaut, si possible commentée par un avocat du pays concerné. Ce dossier sert trois fois : à la demande de mise en liberté, au mémoire sur l’avis, et, en cas d’avis favorable, au recours contre le décret et à la demande d’exécution en France. C’est cette préparation unique, menée vite et complètement à Paris, qui permet de transformer une condamnation par défaut subie à l’étranger en une remise bloquée ou, à défaut, en une peine exécutée près des siens.

Conclusion

Condamné en votre absence à l’étranger puis arrêté à Paris, vous disposez de leviers réels mais qui ne pardonnent ni l’improvisation ni le retard. Hors Union européenne, la France refuse l’extradition quand l’État requérant ne garantit pas un nouveau procès complet, en fait comme en droit, après audition — c’est la règle posée le 28 mars 2023 — et la proportionnalité familiale peut fonder un second motif d’avis défavorable. Dans l’Union, la remise reste possible malgré le défaut de comparution, mais seulement dans les quatre cas de l’article 695-22-1, dont chacun doit être vérifié pièce par pièce, et la résidence en France ouvre la voie à l’exécution de la peine sur place ou à la garantie de retour. Dans tous les cas, tout se joue devant la chambre de l’instruction : mémoire discipliné sur les conditions de la remise, complément d’information ciblé, demande de liberté renouvelée, dossier d’ancrage parisien complet. Préparez ces quatre fronts dès l’interpellation, et la condamnation par défaut cessera d’être une fatalité pour devenir ce qu’elle doit être : une procédure à recommencer, en votre présence, avec vos droits.

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