Votre condamnation est devenue définitive : l’appel n’est plus possible et le pourvoi en cassation a été rejeté ou n’a pas été formé dans le délai. Vous exécutez une peine d’emprisonnement à Paris, à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, à Fresnes ou à la Santé, ou vous êtes libre mais inscrit au casier judiciaire. Deux voies extraordinaires subsistent : la révision, lorsqu’un fait nouveau ou un élément inconnu au jour du procès apparaît, et le réexamen, lorsqu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme constate que votre condamnation a été prononcée en violation de la Convention. Mais une condamnation définitive s’exécute en principe sans attendre : comment sortir de détention pendant l’instruction du recours, comment faire émerger le fait nouveau qui vous manque, et que se passe-t-il si votre innocence est finalement reconnue ? Ce sont ces trois questions pratiques, absentes des présentations générales de la révision, que ce guide traite, textes et procédures à l’appui, dans leur version applicable au 8 octobre 2026.
Le cadre général de ces recours est connu : la révision d’une décision pénale définitive peut être demandée « au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité » (article 622 du code de procédure pénale). Le réexamen, lui, suppose « qu’il résulte d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels » (article 622-1 du code de procédure pénale), avec une condition de gravité et de persistance du préjudice, et « Le réexamen peut être demandé dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme » (article 622-1 du code de procédure pénale). La demande est adressée à la cour de révision et de réexamen, car « Celle-ci est composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminelle, qui préside la cour de révision et de réexamen » (article 623 du code de procédure pénale). Pour une présentation d’ensemble de la procédure et de la jurisprudence de cette cour, on se reportera utilement au dossier de référence La révision d’une condamnation pénale définitive face à l’erreur judiciaire et aux arrêts de la CEDH : procédure et jurisprudence de la Cour de révision et de réexamen. Le présent article ne reprend pas cet exposé : il traite exclusivement des trois leviers concrets que le condamné et son avocat peuvent actionner à Paris une fois la condamnation devenue définitive. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent la procédure applicable à toute condamnation pénale définitive et ne constituent l’appréciation d’aucun dossier particulier, sur lequel l’article ne formule aucun constat.
I. Suspendre l’exécution de la condamnation pendant l’instruction du recours
A. Qui peut demander la suspension, devant qui et à quelles conditions
Le texte applicable prévoit deux canaux : « La commission d’instruction et la formation de jugement peuvent saisir la chambre criminelle d’une demande de suspension de l’exécution de la condamnation » (article 625 du code de procédure pénale). Et c’est le point essentiel pour le condamné incarcéré : « Le condamné peut également demander la suspension de l’exécution de sa condamnation à la commission d’instruction et à la formation de jugement, qui transmettent sa demande à la chambre criminelle » (article 625 du code de procédure pénale). La demande ne se porte donc pas directement devant la chambre criminelle : elle transite par l’organe saisi du recours en révision ou en réexamen, qui la transmet. Les magistrats de la chambre criminelle qui siègent au sein de la cour de révision et de réexamen « ne prennent pas part aux débats ni à la décision » (article 625 du code de procédure pénale), ce qui garantit la séparation entre le juge du provisoire et le juge du fond du recours.
La suspension n’est pas une mise en liberté sans condition. Lorsque la chambre criminelle l’ordonne, elle « peut décider que cette suspension est assortie de l’obligation de respecter tout ou partie des conditions d’une libération conditionnelle » (article 625 du code de procédure pénale), y compris, selon le même texte, « celles résultant d’un placement sous surveillance électronique mobile » (article 625 du code de procédure pénale). Ces conditions renvoient aux régimes de la libération conditionnelle des articles 731 et 731-1 du même code. « Elle précise dans sa décision les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, en désignant le juge de l’application des peines sous le contrôle duquel celui-ci est placé » (article 625 du code de procédure pénale). Concrètement, pour un condamné détenu en Île-de-France, ce suivi relève du juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris, et « Le juge de l’application des peines peut modifier les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, dans les conditions prévues à l’article 712-6 » (article 625 du code de procédure pénale). La mesure est limitée dans le temps : « Ces obligations et interdictions s’appliquent pendant une durée d’un an, qui peut être prolongée, pour la même durée, par la chambre criminelle » (article 625 du code de procédure pénale). La suspension est donc une mesure d’un an, renouvelable, adossée au même appareillage de contrôle que la libération conditionnelle, voire au bracelet électronique mobile.
En pratique parisienne, la demande doit être construite comme un dossier d’aménagement : justificatifs de domicile en Île-de-France, promesse d’embauche ou de formation, attestations de suivi, garanties de représentation. La chambre criminelle ne rejuge pas la culpabilité à ce stade ; elle apprécie si le maintien en détention reste nécessaire pendant l’instruction du recours. Un dossier de révision fondé sur un fait nouveau sérieux, documenté, assorti de garanties sociales solides, présente les meilleures chances. À l’inverse, une demande de suspension formée à l’appui d’un recours manifestement irrecevable, que le président de la commission peut rejeter par ordonnance motivée, n’a aucune perspective : la solidité du recours et la solidité du dossier de suspension se jugent ensemble.
B. Les effets de la suspension, sa révocation et le sort de la détention après annulation
Tant que la suspension court, le condamné exécute sa peine hors les murs, sous obligations. Mais cette liberté reste précaire : « En cas de violation par le condamné des obligations et interdictions auxquelles il est soumis, le juge de l’application des peines peut saisir la chambre criminelle pour qu’il soit mis fin à la suspension de l’exécution de la condamnation » (article 625 du code de procédure pénale). Dans ce cas, « Il peut décerner les mandats prévus à l’article 712-17 et ordonner l’incarcération provisoire du condamné en application de l’article 712-19 » (article 625 du code de procédure pénale), et « La chambre criminelle doit alors se prononcer dans un délai d’un mois » (article 625 du code de procédure pénale). Si elle maintient la mesure, « Si elle ne met pas fin à la suspension de l’exécution de la condamnation, elle peut modifier les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis » (article 625 du code de procédure pénale). Tout manquement, même mineur en apparence — changement de résidence non déclaré, contact interdit renoué, rendez-vous manqué du service pénitentiaire d’insertion et de probation — peut donc provoquer une incarcération provisoire et un réexamen du dossier dans le mois. Le condamné suspendu doit vivre comme un libéré conditionnel exemplaire, en conservant la preuve de chaque obligation accomplie : bulletins de présence, contrats de travail, quittances de loyer, attestations de soins.
Si la formation de jugement, statuant en réexamen, annule la condamnation, la situation devient plus technique. Lorsque l’annulation est prononcée sans que la suspension de l’exécution ait été ordonnée, « Si la formation de jugement de la cour, statuant en réexamen, annule la condamnation sans ordonner la suspension de son exécution, la personne qui exécute une peine privative de liberté demeure détenue, sans que cette détention puisse excéder la durée de la peine prononcée, jusqu’à la décision, selon le cas, de la Cour de cassation statuant en assemblée plénière ou de la juridiction du fond » (article 625 du code de procédure pénale). Cette décision ultérieure doit intervenir dans l’année : « Cette décision doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la décision d’annulation de la cour de révision et de réexamen » (article 625 du code de procédure pénale). À défaut, « Faute de décision de la Cour de cassation ou de la juridiction du fond dans ce délai, la personne est mise en liberté, à moins qu’elle ne soit détenue pour une autre cause » (article 625 du code de procédure pénale). Pendant ce délai d’un an, « Pendant ce même délai, la personne est considérée comme placée en détention provisoire et peut former des demandes de mise en liberté dans les conditions prévues aux articles 148-6 et 148-7 » (article 625 du code de procédure pénale). L’annulation en réexamen ne vaut donc pas élargissement immédiat : le statut bascule en détention provisoire, avec un droit renouvelé aux demandes de mise en liberté, dont le contentieux relève des juridictions parisiennes lorsque la condamnation initiale y a été prononcée. L’avocat doit anticiper ce basculement dès l’audience devant la formation de jugement, en préparant une demande de mise en liberté fondée sur les garanties constituées pendant la suspension.
Reste une hypothèse souvent ignorée : la demande en révision ou en réexamen n’interrompt pas, à elle seule, l’exécution de la peine. Sans suspension obtenue, le condamné continue d’exécuter sa peine pendant que la commission instruit, pendant que la formation de jugement statue, pendant les délais de renvoi. C’est pourquoi la demande de suspension doit être formée le plus tôt possible, dès la saisine de la commission d’instruction, et non après des mois d’instruction du recours. Le temps passé en détention pendant un recours qui aboutira ne se récupère qu’indirectement, par la réparation prévue à l’article 626-1, examinée plus loin, et non par une suspension rétroactive qui n’existe pas.
II. Faire émerger le fait nouveau et le faire instruire jusqu’à la réparation
A. La demande d’actes au procureur de la République : l’outil préalable méconnu
Le fait nouveau ne tombe pas du ciel : témoignage qui se décide enfin à parler, pièce d’archives retrouvée, analyse scientifique inédite, attestation contredisant une déposition. Encore faut-il transformer ces pistes en actes d’investigation utilisables devant la commission d’instruction. Le code offre un levier précis et trop peu employé : « La personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit par une décision pénale définitive ou, en cas d’incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d’absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° de l’article 622-2 qui envisagent de saisir la cour de révision et de réexamen d’une demande en révision peuvent saisir le procureur de la République d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à tous actes qui leur paraissent nécessaires à la production d’un fait nouveau ou à la révélation d’un élément inconnu au jour du procès » (article 626 du code de procédure pénale).
Trois exigences conditionnent cette saisine. Elle est écrite et motivée : il faut expliquer en quoi chaque acte sollicité est de nature à produire un fait nouveau ou à révéler un élément inconnu, et non rouvrir l’instruction pour le plaisir de la contradiction. Elle doit porter sur des actes déterminés : « La demande doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée » (article 626 du code de procédure pénale), ce qui exclut les demandes exploratoires générales du type « réentendre tous les témoins » ou « revérifier tout le dossier » ; chaque audition, chaque expertise, chaque réquisition doit être individualisée et justifiée, avec notamment « préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée » (article 626 du code de procédure pénale) lorsqu’une audition est sollicitée. À Paris, cette demande se porte devant le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les investigations doivent être menées, le plus souvent celui de la juridiction de condamnation.
Ensuite, « Le procureur statue sur la demande, par une décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande » (article 626 du code de procédure pénale). Le silence gardé au-delà de deux mois comme le refus exprès ouvrent la même voie : « En cas de refus, le demandeur peut former un recours auprès du procureur général, qui se prononce dans un délai d’un mois » (article 626 du code de procédure pénale). Ce double délai bref — deux mois puis un mois — impose une discipline de calendrier : adresser la demande en recommandé avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé pour dater le point de départ, relancer à l’échéance, exercer le recours sans attendre. La chambre criminelle sanctionne avec rigueur les délais de procédure pénale : elle a ainsi jugé qu’« il ne peut être tenu compte d’un acte accompli postérieurement à la présentation de la requête » (Cour de cassation, chambre criminelle, 10 septembre 2025, n° 24-86.822), à propos de l’appréciation du délai de quatre mois de l’article 221-2 du même code. La leçon vaut ici : les délais se calculent strictement, pièce par pièce, et une demande d’actes tardive ou imprécise fait perdre des mois irrattrapables.
Qui peut agir ? Outre le condamné lui-même, la liste des demandeurs comprend le ministre de la justice, le procureur général près la Cour de cassation, le représentant légal en cas d’incapacité et, après la mort ou l’absence déclarée du condamné, « La révision et le réexamen peuvent être demandés : 1° Par le ministre de la justice ; 2° Par le procureur général près la Cour de cassation ; 3° Par le condamné ou, en cas d’incapacité, par son représentant légal ; 4° Après la mort ou l’absence déclarée du condamné, par son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou ses légataires universels ou à titre universel » (article 622-2 du code de procédure pénale). Les procureurs généraux près les cours d’appel peuvent en outre demander la révision. Les proches d’un condamné parisien décédé sans avoir pu faire reconnaître son innocence disposent donc d’une voie d’action propre, y compris pour la seule réhabilitation de sa mémoire et la réparation de leur préjudice personnel.
B. De la commission d’instruction à la formation de jugement, jusqu’à la réparation intégrale
La demande en révision ou en réexamen est adressée à la commission d’instruction, qui « La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité » (article 624 du code de procédure pénale). Lorsque la demande est manifestement irrecevable, « Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la commission ou son délégué peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours » (article 624 du code de procédure pénale) : le dossier doit donc être complet et ciblé dès le dépôt, car il n’y a pas de rattrapage contre ce rejet. La commission « peut ordonner l’exécution d’un supplément d’information confié à l’un ou à plusieurs de ses membres aux fins de procéder, directement ou par commission rogatoire, dans les formes prévues au présent code, à tout acte d’information utile à l’instruction de la demande », car « La commission peut ordonner l’exécution d’un supplément d’information confié à l’un ou à plusieurs de ses membres aux fins de procéder, directement ou par commission rogatoire, dans les formes prévues au présent code, à tout acte d’information utile à l’instruction de la demande, à l’exception de l’audition de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction » (article 624 du code de procédure pénale). Après avoir recueilli les observations du requérant ou de son avocat, celles du ministère public et, le cas échéant, celles de la partie civile, « le requérant ou son avocat ayant la parole le dernier, la commission saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen si la demande lui paraît recevable », puisque « Après avoir recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat, celles du ministère public ainsi que, si elle intervient à l’instance, après en avoir été dûment avisée, celles de la partie civile constituée au procès dont la révision ou le réexamen est demandé ou de son avocat, le requérant ou son avocat ayant la parole le dernier, la commission saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen si la demande lui paraît recevable » (article 624 du code de procédure pénale). La commission statue par « La commission statue par une décision motivée non susceptible de recours » (article 624 du code de procédure pénale), et « Cette décision, sur demande du requérant ou de son avocat, est rendue en séance publique » (article 624 du code de procédure pénale).
Deux régimes probatoires se distinguent ensuite. En révision, la commission prend en compte le cumul des éléments successifs : « elle prend en compte l’ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s’appuyer une ou des requêtes précédemment présentées et saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes pour lesquelles elle estime qu’un fait nouveau s’est produit ou qu’un élément inconnu au jour du procès s’est révélé », puisque « elle prend en compte l’ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s’appuyer une ou des requêtes précédemment présentées et saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes pour lesquelles elle estime qu’un fait nouveau s’est produit ou qu’un élément inconnu au jour du procès s’est révélé » (article 624-2 du code de procédure pénale). Le demandeur débouté une première fois peut donc revenir avec un élément véritablement nouveau, et la commission apprécie le cumul des éléments successifs : chaque rejet doit être analysé pour comprendre ce qui a manqué — expertise complémentaire, audition ciblée via la demande au procureur, pièce d’archives — plutôt que de resoumettre un dossier identique voué au même sort. Lorsque les éléments nouveaux laissent apparaître qu’un tiers pourrait être impliqué, « la commission en avise sans délai le procureur de la République compétent, qui effectue les investigations nécessaires et peut ouvrir une information judiciaire, laquelle ne peut être confiée à un magistrat ayant déjà connu de l’affaire », car « Lorsque les éléments nouveaux laissent apparaître qu’un tiers pourrait être impliqué dans la commission des faits, la commission en avise sans délai le procureur de la République compétent, qui effectue les investigations nécessaires et peut ouvrir une information judiciaire, laquelle ne peut être confiée à un magistrat ayant déjà connu de l’affaire » (article 624-2 du code de procédure pénale). En réexamen, la logique est différente : « Il saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes formées dans le délai mentionné à l’article 622-1 pour lesquelles il constate l’existence d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme établissant une violation de la convention applicable au condamné », puisque « Lorsque la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d’une demande en réexamen, son président statue par ordonnance. Il saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes formées dans le délai mentionné à l’article 622-1 pour lesquelles il constate l’existence d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme établissant une violation de la convention applicable au condamné » (article 624-1 du code de procédure pénale). La violation européenne constatée ouvre la porte ; encore faut-il démontrer, conformément à l’article 622-1, que par sa nature et sa gravité elle entraîne des conséquences dommageables que la satisfaction équitable allouée par la Cour européenne — celle que l’article 41 de la Convention européenne des droits de l’homme réserve aux cas où la violation constatée laisse subsister des conséquences que l’indemnité strasbourgeoise ne suffit pas à effacer — ne pourrait effacer. Une violation purement procédurale intégralement compensée par l’indemnité strasbourgeoise ne suffit pas ; une violation qui laisse subsister une condamnation et une peine injustes, si.
Lorsque l’innocence est reconnue, le droit à réparation est le troisième et dernier temps du parcours : « un condamné reconnu innocent à la suite d’une révision ou d’un réexamen accordé en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation », puisque « un condamné reconnu innocent à la suite d’une révision ou d’un réexamen accordé en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation » (article 626-1 du code de procédure pénale). La réparation intégrale couvre la détention subie à tort, les revenus perdus, les frais de défense exposés, le préjudice moral et familial, les difficultés durables de réinsertion : chaque poste doit être documenté dès le début du recours, car l’expertise ultérieure ne reconstituera que ce que les pièces établissent. Le texte exclut toutefois toute réparation « lorsque la personne a été condamnée pour des faits dont elle s’est librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites », car « Toutefois, aucune réparation n’est due lorsque la personne a été condamnée pour des faits dont elle s’est librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites » (article 626-1 du code de procédure pénale) — l’aveu mensonger complaisant fait obstacle à l’indemnisation. Peuvent également être indemnisées, « Peut également demander une réparation, dans les mêmes conditions, toute personne justifiant du préjudice que lui a causé la condamnation » (article 626-1 du code de procédure pénale), ce qui vise notamment le conjoint et les proches. Le préjudice « est évalué par expertise contradictoire » à la demande de l’intéressé, car « A la demande de l’intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions mentionnées à la section 9 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du présent code » (article 626-1 du code de procédure pénale), et « La réparation est allouée par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle réside l’intéressé et suivant la procédure prévue aux articles 149-2 à 149-4 » (article 626-1 du code de procédure pénale), c’est-à-dire, pour un innocenté domicilié à Paris, par le premier président de la cour d’appel de Paris. Si l’intéressé le demande, « Si la personne en fait la demande, la réparation peut également être allouée par la décision d’où résulte son innocence » (article 626-1 du code de procédure pénale), et devant la cour d’assises elle est allouée « Devant la cour d’assises, la réparation est allouée par la cour statuant, comme en matière civile, sans l’assistance des jurés » (article 626-1 du code de procédure pénale). Elle est « à la charge de l’Etat, sauf recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée », car « Cette réparation est à la charge de l’Etat, sauf recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée » (article 626-1 du code de procédure pénale). La mécanique du réexamen elle-même a été éprouvée au plus haut niveau : « Par arrêt en date du 16 février 2018, la Cour de réexamen des décisions civiles, saisie par M. et Mme Y…, a fait droit à la demande de réexamen et dit que la procédure se poursuivra devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation » (Cour de cassation, assemblée plénière, 5 octobre 2018, n° 10-19.053), illustrant que le constat européen ne reste pas lettre morte et débouche sur un nouvel examen juridictionnel effectif.
Conclusion
Une fois la condamnation devenue définitive, vous n’êtes pas démuni, mais chaque levier obéit à ses propres délais et formes : la suspension de l’exécution se demande à la commission d’instruction ou à la formation de jugement, qui la transmettent à la chambre criminelle, et s’exécute sous obligations contrôlées par le juge de l’application des peines pour un an renouvelable ; le fait nouveau se prépare par une demande d’actes déterminés au procureur de la République, tranchée en deux mois avec recours en un mois devant le procureur général ; la recevabilité se joue devant la commission d’instruction, qui peut ordonner un supplément d’information et dont le rejet pour irrecevabilité manifeste est sans recours ; et l’innocence reconnue ouvre une réparation intégrale, matérielle et morale, allouée à Paris par le premier président de la cour d’appel. La révision exige un fait nouveau ou un élément inconnu établissant l’innocence ou semant le doute ; le réexamen exige un arrêt européen définitif constatant une violation grave aux conséquences persistantes, invoqué dans l’année. Constituez chaque dossier comme si le suivant en dépendait : pièces de la demande au procureur, garanties de la suspension, chiffrage de la réparation. C’est cet enchaînement rigoureux, mené sans attendre, qui transforme une condamnation définitive en décision réexaminée, suspendue, puis effacée.