Votre fils purge une peine de quatre ans en Espagne. Votre frère a été condamné en Italie et dort dans une prison de Milan alors que toute sa famille vit à Paris. Votre conjoint exécute une peine en Allemagne et ne parle pas un mot d’allemand. Chaque parloir suppose un avion, chaque démarche administrative se heurte à une langue étrangère, et la réinsertion se prépare à des centaines de kilomètres du seul entourage capable de l’accueillir à la sortie. Face à cette situation, beaucoup de familles imaginent qu’il faut attendre la fin de la peine ou tenter une extradition. Il existe pourtant une troisième voie, plus rapide et entièrement pensée pour l’espace européen : le transfèrement fondé sur la reconnaissance mutuelle des condamnations pénales, organisé par la décision-cadre 2008/909/JAI et codifié aux articles 728-10 et suivants du code de procédure pénale. Ce mécanisme permet de faire exécuter en France une peine prononcée par l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne ou tout autre État membre, à condition de réunir des conditions précises de nationalité, de résidence ou de consentement, de faire transmettre un certificat européen complet, puis d’obtenir la reconnaissance du procureur de la République. L’enjeu est considérable : purger la peine près des siens, bénéficier du droit pénitentiaire français pour les aménagements de peine, et éviter une remise contrainte dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen. Encore faut-il comprendre qui peut demander le transfèrement, comment l’adaptation de la peine est contrôlée, quels motifs de refus peuvent être opposés et quels recours existent devant la chambre des appels correctionnels. C’est l’objet de cet article.
I. Faire exécuter en France une peine prononcée en Espagne, en Italie ou en Allemagne
A. Qui peut obtenir le transfèrement européen et comment le certificat est transmis
Le transfèrement européen repose sur une idée simple : une condamnation définitive à une peine privative de liberté prononcée par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne peut être reconnue et exécutée dans un autre État membre, sans nouvelle poursuite et sans nouveau procès. La loi française dispose ainsi qu’« Une décision de condamnation prononcée par une juridiction française ou une juridiction d’un Etat membre peut être transmise, selon le cas, par l’autorité française compétente aux fins de reconnaissance et d’exécution dans l’Etat d’exécution ou à cette autorité aux fins de reconnaissance et d’exécution en France si la personne condamnée se trouve sur le territoire français ou celui de l’autre Etat membre ». Trois situations ouvrent ce droit. D’abord, lorsque « La personne condamnée est un ressortissant de l’Etat d’exécution et a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat ou, lorsque la France est l’Etat d’exécution, est un ressortissant français » : un Français condamné à Barcelone, à Rome ou à Berlin entre dans ce premier cas de plein droit. Ensuite, lorsque le condamné, ressortissant de l’État d’exécution, fait l’objet d’une mesure d’éloignement vers cet État. Enfin, dans un troisième cas, lorsque le condamné, quelle que soit sa nationalité, et l’autorité compétente de l’État d’exécution consentent tous deux à l’exécution sur ce territoire : un Italien installé depuis des années à Paris et condamné par un tribunal italien peut ainsi demander à purger sa peine en France, pourvu que le procureur français donne son accord en considération de sa réinsertion sociale.
Concrètement, la procédure commence par la transmission d’un certificat européen qui accompagne la décision de condamnation. Ce document, établi et signé par l’autorité de l’État de condamnation, précise notamment la juridiction qui a statué, l’identité du condamné, la date à laquelle la décision est devenue définitive, les motifs de la transmission et la description des faits avec leur qualification. Le texte exige que « Toute décision de condamnation transmise en application du présent chapitre aux fins de reconnaissance et d’exécution sur le territoire français ou sur celui d’un autre Etat membre ou toute demande de transit est accompagnée d’un certificat » comportant ces mentions. En pratique parisienne, c’est le procureur de la République qui reçoit ces demandes : « Il peut également demander à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet Etat », et il peut faire procéder à tout complément d’information utile. La famille du détenu a donc tout intérêt à saisir directement le parquet, à Paris le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, pour provoquer cette demande de transmission lorsque l’État de condamnation tarde à agir d’office. Le condamné doit être informé dans une langue qu’il comprend, et il doit savoir que, une fois transféré, « en cas d’exécution de la condamnation sur le territoire de cet Etat, l’exécution de la peine sera régie par sa législation qui déterminera ainsi, notamment, les conditions d’une libération anticipée ou conditionnelle ». Autrement dit, purger en France ouvre l’accès au juge de l’application des peines français, aux permissions de sortir, à la libération conditionnelle et aux autres aménagements prévus par le droit français. Lorsque la demande vient de France vers l’étranger, la règle est symétrique : « Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne, aux fins qu’elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l’avoir établi et signé, le certificat ». Et tant que l’exécution n’a pas commencé, ce magistrat peut retirer le certificat, notamment si l’État d’exécution estime que le transfèrement ne servirait pas la réinsertion du condamné. Ce mécanisme se distingue nettement du transfèrement classique vers les pays extérieurs à l’Union, fondé sur la convention de Strasbourg, qui suppose une procédure diplomatique plus lourde et que nous avons décrit dans notre dossier consacré au transfèrement des condamnés détenus hors de France : à l’intérieur de l’Union, la confiance mutuelle entre juridictions remplace la voie diplomatique, et les délais sont encadrés.
B. Refuser la remise du mandat d’arrêt européen pour exécuter la peine en France
Le transfèrement européen croise fréquemment le mandat d’arrêt européen, et c’est là que se joue une grande partie des dossiers parisiens. Imaginons un Français condamné en Italie à six ans d’emprisonnement, rentré en France avant son incarcération : l’Italie émet un mandat d’arrêt européen pour obtenir sa remise aux fins d’exécution. Interpellé à Paris, l’intéressé risque d’être renvoyé purger sa peine à Milan, loin de sa famille. La loi offre une porte de sortie : « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 », l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être refusée. La chambre de l’instruction, saisie de la demande de remise, peut donc préférer l’exécution française au renvoi vers l’État de condamnation. Cette articulation a été précisée par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 février 2019 : saisie du pourvoi d’un Français dont la remise aux autorités italiennes avait été ordonnée pour l’exécution d’une peine de dix ans et huit mois d’emprisonnement, la chambre criminelle a rappelé que « la reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 », et elle a censuré la cour d’appel qui avait ordonné la remise sans vérifier sérieusement si la condamnation italienne pouvait être exécutée en France. La leçon pratique est claire : devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, il faut démontrer la nationalité ou la résidence française, produire la décision de condamnation étrangère devenue définitive, et soutenir que rien ne s’oppose à sa reconnaissance en France au regard des motifs limitativement énumérés par les articles 728-32 et 728-33.
La jurisprudence la plus récente a encore resserré les conditions dans un sens favorable aux condamnés. Par un arrêt du 23 juillet 2025, la chambre criminelle a examiné le cas d’une personne qui s’opposait à sa remise en faisant valoir que la condamnation étrangère était exécutoire en France, alors que le parquet lui objectait l’absence de résidence ininterrompue de cinq ans. La Cour a jugé que cette circonstance était indifférente dans le cadre de la mise en oeuvre de la cause de refus de mise à exécution du mandat d’arrêt, dès lors que « la décision de reconnaître le jugement étranger de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français appartient, selon l’article 728-42 du même code, au seul procureur de la République et non à la chambre de l’instruction statuant sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ». En d’autres termes, la chambre de l’instruction ne peut pas rejeter d’elle-même l’argument de l’exécution en France sous prétexte que les conditions du transfèrement ne seraient pas réunies : seule la procédure de reconnaissance devant le procureur permet de trancher ce point. Le pourvoi rappelait d’ailleurs que « la suppression par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, au sein de l’article 695-24, 2° du code de procédure pénale, de la nécessité que la personne recherchée ait résidé régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national » avait assoupli le dispositif : il suffit désormais d’être Français, d’avoir établi sa résidence en France ou d’y demeurer. Pour une personne interpellée à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne pour une peine déjà prononcée, la stratégie consiste donc à demander à la chambre de l’instruction de surseoir à la remise et de laisser le procureur examiner la reconnaissance de la condamnation étrangère, comme nous l’expliquons également dans notre analyse du refus de remise pour exécuter la peine à Paris. Si la reconnaissance aboutit, la peine se purge en France et la remise devient sans objet.
II. Sécuriser l’exécution en France : adaptation de la peine, détention déduite et recours effectif
A. L’adaptation de la peine étrangère et la déduction de la détention déjà subie
Obtenir la reconnaissance n’est que la première étape : encore faut-il que la peine étrangère, pensée par un autre système juridique, puisse s’exécuter en France sans devenir plus sévère que ce que la loi française aurait permis. Le code de procédure pénale confie cette vérification au procureur de la République : « Lorsqu’il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français ». Puis, « Lorsque la durée de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté prononcée est supérieure à celle qui aurait pu être légalement prononcée par une juridiction française pour les mêmes faits, le procureur de la République propose de la réduire au maximum légal encouru selon la loi française pour l’infraction correspondante ». Prenons un exemple concret : un Français condamné en Espagne à neuf ans d’emprisonnement pour des faits dont le maximum légal français est de sept ans verra sa peine ramenée à sept ans dans la proposition du procureur, et cette proposition devra être homologuée par le président du tribunal judiciaire ou son délégué. Lorsque la peine étrangère est, par sa nature, incompatible avec le droit français, le procureur propose de lui substituer la peine française qui lui correspond le mieux, sans jamais aggraver la situation du condamné. Cette adaptation ne peut intervenir qu’à la baisse ou par équivalence, jamais à la hausse : c’est une garantie fondamentale du transfèrement européen, qui interdit de profiter du transfert pour alourdir la sanction.
La deuxième garantie concerne le temps déjà passé derrière les barreaux. Toute la période de privation de liberté subie dans l’État de condamnation au titre de la condamnation doit être déduite de la peine restant à exécuter en France, et le condamné doit en être informé avant le transfert : le texte prévoit qu’il soit averti « Que la période de privation de liberté déjà subie au titre de la condamnation sera déduite de la peine restant à exécuter ». La Cour de cassation veille strictement à cette imputation, y compris pour les mesures restrictives de liberté qui n’ont pas le nom de détention. Dans un arrêt du 17 mars 2021, elle a eu à connaître du cas de personnes interpellées au Royaume-Uni en exécution d’un mandat d’arrêt international décerné par un juge français, soumises outre-Manche avant leur remise à une mesure dite de « bail with curfew electronically monitored », soit une liberté sous caution assortie d’un couvre-feu sous surveillance électronique. La cour d’appel avait refusé de déduire cette période, et la chambre criminelle a contrôlé son appréciation au regard de l’exigence de déduction de toute privation de liberté subie, rappelant que l’analyse doit porter sur le contenu réel des obligations imposées et non sur leur dénomination : une assignation à domicile avec couvre-feu strictement surveillé peut constituer une privation de liberté à imputer sur la peine. La leçon vaut pour le transfèrement européen : détention provisoire espagnole, arrêts domiciliaires italiens ou contrôle judiciaire allemand restrictif doivent être inventoriés pièce par pièce, traduits, et soumis au procureur puis au juge français pour obtenir l’imputation intégrale. Une fois la décision de reconnaissance devenue définitive, « Dès que la décision de reconnaître la décision de condamnation comme exécutoire en France est devenue définitive, la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté peut être ramenée à exécution dans les conditions prévues par la décision, pour la partie qui restait à subir dans l’Etat de condamnation. L’exécution de la peine est régie par le présent code » : c’est donc le juge de l’application des peines du lieu de détention en France, à Paris le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris, qui fixera ensuite les modalités d’exécution, les réductions de peine et les éventuels aménagements.
Une troisième garantie, souvent méconnue, protège le condamné transféré contre des poursuites pour d’autres faits : le principe de spécialité. Par un arrêt du 28 mai 2024, la chambre criminelle a déduit des textes européens applicables que la personne remise par un État membre pour l’exécution d’une peine déterminée ne peut être poursuivie en France pour des faits antérieurs distincts sans le consentement de l’État qui l’a remise. La Cour s’est appuyée sur l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle « l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une personne a fait l’objet de plus d’une remise entre États membres en vertu de mandats d’arrêt européens successifs, la remise ultérieure de cette personne à un État membre autre que l’État membre l’ayant remise en dernier lieu est subordonnée au consentement du seul État membre ayant procédé à cette dernière remise ». Concrètement, un condamné transféré d’Espagne vers la France pour y purger une peine de vol ne pourra être jugé à Paris pour une escroquerie antérieure sans que l’Espagne y consente, et la chambre de l’instruction doit vérifier ce consentement avant toute poursuite. Pour la défense, c’est un moyen puissant : toute détention ou poursuite intervenue en violation de la spécialité peut être contestée et annulée.
B. Contester le refus, l’adaptation ou la reconnaissance devant la chambre des appels correctionnels
La reconnaissance n’est pas automatique : la loi énumère limitativement les cas dans lesquels l’exécution en France doit ou peut être refusée, et le procureur comme la chambre des appels correctionnels doivent s’y tenir. Le principe posé par l’article 728-31 est strict : « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 ». Les refus obligatoires, listés à l’article 728-32, couvrent notamment le certificat absent ou manifestement non conforme, l’absence du condamné sur les territoires concernés, le non-respect des conditions de nationalité, de résidence ou de consentement, l’hypothèse où la personne a déjà été définitivement jugée en France pour les mêmes faits, et celle où les faits ne constituent pas une infraction selon la loi française. Les refus facultatifs de l’article 728-33 visent les infractions commises pour l’essentiel sur le territoire français, les reliquats de peine inférieurs à six mois à la date de réception du certificat, et le refus de l’État de condamnation de consentir à la levée de la spécialité. Face à un refus, la première vérification de l’avocat porte donc sur la qualification exacte du motif invoqué : tout refus fondé sur un autre motif est illégal. La Cour de cassation l’a rappelé avec fermeté dans un arrêt du 26 février 2025 rendu à propos d’un condamné visé par une décision des autorités roumaines : « lorsque la chambre des appels correctionnels, saisie de la contestation d’une décision du procureur de la République de reconnaissance et d’exécution en France d’une condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par un Etat membre de l’Union européenne, envisage d’opposer l’un des motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l’article 728-32 ou au 1° de l’article 728-33 du code de procédure pénale, elle doit en informer l’autorité compétente de l’Etat de condamnation s’il n’a pas déjà été procédé à cette information par le procureur de la République », afin de permettre à cet État de fournir toutes informations supplémentaires. En l’espèce, la cour d’appel de Rennes avait refusé la reconnaissance pour un motif tiré du 1° de l’article 728-32 sans avoir informé les autorités roumaines, et la chambre criminelle a jugé que « En statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé », prononçant une cassation partielle. Pour le condamné, cette exigence de dialogue entre juridictions est une protection réelle : un certificat incomplet, une erreur sur l’identité ou une ambiguïté sur le reliquat de peine ne peuvent justifier un refus sec, l’État de condamnation doit d’abord être mis en mesure de compléter son dossier.
Le recours lui-même est enfermé dans des délais courts qu’il faut connaître. La décision du procureur et, le cas échéant, l’ordonnance d’homologation de l’adaptation sont notifiées au condamné, et « Celle-ci est informée par une mention portée dans l’acte de notification que, si elle n’accepte pas cette décision, elle dispose d’un délai de dix jours pour saisir la chambre des appels correctionnels d’une requête précisant, à peine d’irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation ». Dix jours, pas un de plus, et une requête motivée en droit et en fait, sous peine d’irrecevabilité : à Paris, cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris, où l’avocat est indispensable pour articuler les moyens tirés des articles 728-32 et 728-33, de l’adaptation excessive ou de l’imputation incomplète de la détention subie. Devant cette juridiction, les droits de la défense sont renforcés : l’audience est publique, le ministère public et l’avocat sont entendus, et la Cour de cassation exige que la défense ait la parole en dernier. Dans un arrêt du 6 septembre 2023 relatif à des contestations de reconnaissance de peines prononcées à l’étranger, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel au motif que « l’avocat de la personne condamnée doit avoir la parole en dernier », relevant que « la cour d’appel a méconnu les articles 513 et 728-51 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense » parce que l’avocate avait été entendue avant les réquisitions du ministère public sans que la parole lui soit redonnée ensuite. Ce point de procédure, qui peut sembler formel, constitue un moyen de cassation solide lorsque l’arrêt de la chambre des appels correctionnels valide une reconnaissance ou une adaptation contestable. Enfin, lorsque la décision définitive de reconnaissance et d’exécution ne peut intervenir dans les quatre-vingt-dix jours de la réception de la décision et du certificat, le procureur doit en informer l’État de condamnation en indiquant les raisons du retard et le délai supplémentaire estimé nécessaire : passé ce stade, et dès lors que la reconnaissance est définitive, le condamné est transféré et remis aux autorités françaises pour purger à Paris, à Lyon, à Marseille ou dans tout autre établissement le reliquat de sa peine espagnole, italienne ou allemande, sous l’empire du droit français de l’exécution des peines.
Conclusion
Le transfèrement européen offre aux Français condamnés en Espagne, en Italie, en Allemagne ou dans tout autre État membre une voie concrète pour purger leur peine près de leur famille, sous l’empire du droit français de l’exécution des peines et avec le contrôle du juge de l’application des peines. La réussite du dossier suppose de vérifier dès le départ la condition de nationalité, de résidence ou de double consentement, de faire transmettre un certificat européen complet, d’obtenir la reconnaissance du procureur de la République dans le délai de huit jours, puis de surveiller l’adaptation de la peine pour qu’elle ne soit jamais aggravée et que toute la détention déjà subie soit déduite. Lorsque la personne a déjà regagné la France et qu’un mandat d’arrêt européen est émis pour la renvoyer vers l’État de condamnation, la même logique permet de demander à la chambre de l’instruction de refuser la remise et de laisser la peine s’exécuter en France. Et si la reconnaissance est refusée ou l’adaptation contestée, la chambre des appels correctionnels, saisie dans les dix jours, doit dialoguer avec l’État de condamnation avant d’opposer un motif de refus, dans le respect des droits de la défense et de la parole en dernier de l’avocat. Chacune de ces étapes est enfermée dans des délais brefs et des formes strictes : un certificat incomplet, une requête tardive ou un moyen mal articulé peuvent faire échouer un transfèrement pourtant justifié par la réinsertion. C’est pourquoi chaque pièce du dossier étranger doit être traduite, vérifiée et exploitée sans attendre, dès la condamnation devenue définitive ou dès l’interpellation à Paris.