Votre fils purge une peine de prison à Madrid, votre conjoint a été condamné à Milan, votre frère dort en cellule en Roumanie alors que toute sa famille vit à Paris. Les parloirs supposent des billets d’avion, les rendez-vous avec l’avocat local se perdent dans la traduction, et chaque mois qui passe éloigne la réinsertion. Depuis 2008, le droit de l’Union européenne ouvre une porte précise : une condamnation pénale prononcée dans un État membre peut être reconnue et exécutée en France, pour que le condamné purge son reliquat près des siens. Le mécanisme ne ressemble pas au transfèrement classique hors Union : pas de Convention de Strasbourg, pas de passage obligé par les ministères, mais un certificat européen, un procureur destinataire et des motifs de refus limitativement énumérés. En droit français, les articles 728-11 et suivants du code de procédure pénale, en vigueur à la date du 19 octobre 2026, organisent les deux sens du circuit : la France qui envoie un condamné vers son pays, et la France qui accueille une condamnation étrangère. Ce décryptage explique qui peut demander l’exécution en France, quel dossier impossibe à contourner rassembler, comment le parquet de Paris s’en saisit, quels refus la France peut opposer, et comment se calcule ensuite la date de sortie. Chaque règle citée renvoie au texte exact et aux motifs des juges, avec les erreurs qui font échouer les dossiers.
I. Condamné dans un autre pays de l’Union européenne : faire exécuter votre peine de prison en France
A. Quelles conditions réunir pour que la France accueille votre condamnation européenne ?
La première porte d’entrée tient à la personne. L’article 728-11 du code de procédure pénale ouvre la transmission dans trois hypothèses : « La personne condamnée est un ressortissant de l’Etat d’exécution et a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat ou, lorsque la France est l’Etat d’exécution, est un ressortissant français ». Un Français condamné en Espagne, en Italie, en Roumanie ou en Pologne remplit cette première condition par sa seule nationalité, même s’il n’a plus d’adresse en France. La deuxième hypothèse vise le condamné visé par une mesure d’éloignement vers son pays à sa libération. La troisième élargit le dispositif à toute nationalité, à double condition : le consentement du condamné et celui de l’autorité compétente. Mais ce troisième cas se referme aussitôt pour qui n’a pas d’attaches : « Dans le cas prévu au 3° et lorsque la France est Etat d’exécution, l’autorité compétente ne peut consentir à l’exécution de la peine sur le territoire français que lorsque la personne condamnée y réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans. » Cinq ans de résidence régulière et ininterrompue, donc, pour un ressortissant étranger qui voudrait purger en France une peine prononcée ailleurs dans l’Union. La Cour de cassation applique cette exigence avec rigueur : dans un arrêt du 5 septembre 2018, elle juge que « la remise ne peut être refusée, sur le fondement du premier de ces textes, pour l’exécution d’une peine privative de liberté que si la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du même code » (Cass. crim., 5 sept. 2018, n° 18-84.762). Un titre de séjour récent ne suffit pas, et les périodes d’irrégularité interrompent le compteur. Les familles doivent donc réunir d’emblée les preuves de nationalité ou de résidence : passeport ou carte d’identité, avis d’imposition, quittances de loyer, attestations d’employeur et historique des titres de séjour.
La deuxième condition tient au dossier de transmission, et elle est purement documentaire. L’article 728-12 du code de procédure pénale impose que toute décision transmise soit accompagnée d’un certificat signé par l’autorité de l’État de condamnation, qui « atteste l’exactitude des informations y étant contenues ». Ce certificat mentionne l’identité du condamné, la juridiction, les dates de la décision et de son caractère définitif, puis le cœur du dossier : « La date, le lieu et les circonstances dans lesquels la ou les infractions ont été commises ainsi que la nature, la qualification juridique et une description complète des faits », et « La nature de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté à exécuter, sa durée totale, la part déjà exécutée et la date prévue de fin d’exécution ». Le certificat indique aussi si le condamné a consenti et joint ses observations éventuelles. En pratique, les dossiers qui stagnent sont ceux dont le certificat est incomplet ou ne correspond pas au jugement : erreur sur la durée, part déjà exécutée non actualisée, traduction manquante. Or l’absence ou l’insuffisance du certificat figure au premier rang des refus obligatoires que la France opposera, comme on le verra. Avant toute démarche, l’avocat réclame donc la copie complète du jugement étranger devenu définitif, le certificat européen et son contenu vérifié ligne par ligne, ainsi qu’une traduction officielle quand l’autorité française l’exige.
La troisième condition est arithmétique : le reliquat. L’article 728-33 du code de procédure pénale permet de refuser l’exécution quand « La durée de la peine restant à exécuter est inférieure à six mois à la date de réception du certificat ». Six mois à la date de réception, pas à la date de la demande : entre l’envoi et l’arrivée, le condamné continue de purger, et un dossier monté pour sept mois de reliquat peut passer sous le seuil pendant l’instruction. Le calcul doit donc intégrer la détention déjà subie, les remises acquises dans l’État de condamnation et le temps prévisible de la procédure. Quand le reliquat est court, la famille a intérêt à saisir l’avocat immédiatement et à demander à l’autorité d’émission une attestation de reliquat datée du jour de l’envoi. À l’inverse, un reliquat confortable sécurise le circuit et laisse le temps de réunir les preuves de résidence et de réinsertion. Ce seuil de six mois ne s’applique qu’au circuit intra-européen ; il ne faut pas le confondre avec les conditions du transfèrement hors Union, qui relèvent d’un autre chapitre et d’un autre accord, point sur lequel le décryptage du cabinet consacré au transfèrement hors Union européenne détaille la Convention de Strasbourg et l’arrivée sur le sol français.
B. Comment obtenir concrètement le retour : parquet, consentement et information du condamné ?
Le circuit commence du côté de l’État qui a condamné. L’article 728-15 du code de procédure pénale, pour le sens France vers Union, décrit la logique que les parquets européens appliquent en miroir : le ministère public « peut décider la transmission lorsque les conditions prévues à l’article 728-11 sont réunies et qu’il a acquis la certitude que l’exécution de la condamnation sur le territoire de l’autre Etat membre facilitera la réinsertion sociale de l’intéressé ». La réinsertion sociale est le critère affiché du dispositif, et il irrigue tout le dossier. Concrètement, la demande peut partir d’office ou à la demande du condamné lui-même : le détenu français incarcéré à Madrid ou à Bucarest écrit au juge de l’application des peines local ou au parquet, par l’intermédiaire de son avocat sur place et de l’avocat parisien, pour solliciter la transmission vers la France. Les services consulaires français transmettent le courrier et attestent de la situation, mais ils ne décident pas. L’avocat joint dès ce stade les preuves d’attaches en France : domicile familial disponible, promesse d’embauche ou de formation, suivi médical ou addictologique organisé, scolarisation des enfants. Un dossier qui démontre un projet de réinsertion précis passe plus vite qu’un dossier qui se borne à invoquer la nationalité.
Du côté français, l’arrivée du dossier suit un circuit balisé. L’article 728-34 du code de procédure pénale dispose : « Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres. » Le procureur compétent est celui de la dernière résidence connue, du lieu de détention ou du lieu de l’infraction pour partie commise en France, et l’article 728-35 du même code verrouille le rattachement parisien : « A défaut, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent. » Pour une famille installée à Paris ou en Île-de-France, le dossier atterrit donc le plus souvent au parquet de Paris, qui « peut procéder ou faire procéder à tout complément d’information qu’il estime utile ». Cette phase de compléments est décisive et piégeuse : le parquet vérifie la nationalité, la résidence, le reliquat, la double incrimination déguisée et la réinsertion. L’avocat parisien se présente au parquet, dépose un mémoire d’appui avec les pièces d’attaches, et suit le dossier pour répondre aux demandes de compléments sans délai. Quand le dossier vient d’un État dont les prisons sont connues pour leur surpopulation, il joint les éléments sur les conditions de détention subies, non pour contester la condamnation étrangère, que la France ne rejuge pas, mais pour éclairer l’intérêt de l’exécution en France.
Le consentement et l’information du condamné forment le troisième temps, et les textes le protègent avec minutie. Quand la France est pressentie comme État d’exécution sur le fondement du consentement, l’article 728-37 du code de procédure pénale prévoit que le procureur « procède à l’audition de la personne condamnée » présente en France pour recueillir ses observations, et que « Le cas échéant, il recueille le consentement de la personne condamnée ». En miroir, l’article 728-18 du même code impose d’informer le condamné, dans une langue qu’il comprend, des conséquences exactes : l’exécution sera régie par la loi de l’État d’exécution, « la période de privation de liberté déjà subie au titre de la condamnation sera déduite de la peine restant à exécuter », l’État d’exécution « peut décider d’adapter la peine » si elle est incompatible avec sa législation, et « l’adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté par l’Etat d’exécution ne peut avoir pour effet de l’aggraver ». Jamais d’aggravation, donc, mais une adaptation possible à la baisse, et une déduction intégrale du temps déjà subi. L’erreur fréquente consiste à consentir sans comparer les régimes de sortie : durée effective restante dans l’État de condamnation avec ses remises et sa libération conditionnelle, contre durée en France avec les réductions de peine et les aménagements du juge de l’application des peines. L’avocat fait chiffrer les deux scénarios avant l’audition, car le consentement donné engage la suite. Et tant que l’exécution n’a pas commencé, rien n’est figé : l’article 728-22 du code de procédure pénale rappelle que « Tant que l’exécution de la peine n’a pas commencé, le représentant du ministère public peut, à tout moment, décider de retirer le certificat », notamment quand l’État d’exécution annonce une adaptation qui change l’équilibre du dossier.
II. Une fois la peine rapatriée à Paris : refus possibles, calcul de la fin de peine et sortie
A. Quels refus la France peut-elle opposer, et comment les contester ?
La France ne rejuge pas la culpabilité, mais elle contrôle la porte d’entrée, et les motifs de refus sont enfermés dans une liste. L’article 728-31 du code de procédure pénale pose le verrou : « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 ». La décision de refus est motivée par référence à ces articles, ce qui ouvre la contestation : un refus non rattaché à la liste est attaquable. L’article 728-32 du même code énumère onze refus obligatoires, dont les familles doivent mesurer chacun. Le certificat absent, incomplet ou discordant ; le condamné qui ne se trouve ni en France ni dans l’État de condamnation ; les conditions de nationalité ou de résidence non remplies ; une condamnation pour des faits déjà définitivement jugés en France ou ailleurs avec peine exécutée ou en cours ; des faits qui « ne constituent pas des infractions selon la loi française », autrement dit l’exigence de double incrimination ; une immunité ; un procès par défaut hors les garanties de l’article 695-22-1 ; « La prescription de la peine est acquise selon la loi française à la date de la réception du certificat » ; un condamné mineur de treize ans au moment des faits ; une mesure psychiatrique inexécutable en France ; une condamnation discriminatoire fondée sur le sexe, la race, la religion, l’origine, la nationalité, la langue, les opinions ou l’orientation sexuelle. Chaque motif se plaide avec des pièces : pour la double incrimination, la démonstration que les faits correspondent à une infraction française même sous une autre qualification ; pour le procès par défaut, la preuve d’une citation régulière ou d’un recours effectif ; pour la prescription, le calcul exact selon la loi française à la date de réception du certificat.
À côté des refus obligatoires, l’article 728-33 du code de procédure pénale ménage trois refus facultatifs, où l’argumentation de l’avocat pèse le plus lourd. D’abord, les infractions commises en totalité ou pour l’essentiel sur le territoire français : la France peut préférer juger elle-même plutôt qu’exécuter. Ensuite, le reliquat inférieur à six mois déjà évoqué, qui impose de déposer tôt et de dater le reliquat au jour de la réception. Enfin, le refus de l’État de condamnation de lever la spécialité, c’est-à-dire de consentir à des poursuites françaises pour d’autres faits antérieurs. Ce troisième cas mérite l’attention des familles dont le proche est visé par plusieurs dossiers : si la France veut aussi le juger pour une autre affaire, elle doit obtenir l’accord de l’État qui a condamné, et le refus de cet État peut bloquer l’accueil. La parade consiste à purger d’abord les autres procédures ou à solliciter le consentement en amont, avec le dossier d’entraide correspondant. Dans tous les cas, le refus se conteste par la démonstration que la condition manque : reliquat recalculé avec attestation actualisée, résidence prouvée par cinq ans de pièces continues, double incrimination établie par comparaison des textes. La jurisprudence de la chambre criminelle sur le mécanisme voisin du mandat d’arrêt européen éclaire l’état d’esprit des juges : le résumé officiel de l’arrêt du 7 août 2024 rappelle que « conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement », visant l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, et que « L’objectif de ce texte est d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée » (Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-81.863). Dans cette affaire, la Cour censure la chambre de l’instruction qui avait ordonné un supplément d’information alors que l’intéressé ne s’était pas prévalu du motif lié à l’exécution de la peine en France : « Selon le premier de ces textes, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du même code. » La leçon vaut pour le circuit des condamnations : qui veut purger en France doit soulever le moyen et le prouver, pièces à l’appui, car le juge ne le fera pas à sa place.
À Paris, la contestation s’organise autour du parquet destinataire et des avis de réinsertion. L’article 728-36 du code de procédure pénale autorise le procureur de la République, consulté avant la transmission ou saisi du dossier, à adresser « un avis écrit et motivé » sur la question de savoir si l’exécution en France « lui paraît de nature à favoriser la réinsertion sociale de la personne condamnée », et même à transmettre d’office un avis négatif. Cet avis n’est pas une décision de refus au sens des articles 728-32 et 728-33, mais il pèse dans la balance de l’État de condamnation, qui peut retirer sa demande. L’avocat parisien ne subit pas cet avis : il le prévient en déposant un dossier de réinsertion complet, domicile, emploi ou formation, soins, attaches familiales en Île-de-France, et il répond point par point si un avis réservé est annoncé. Quand le condamné se trouve déjà sur le territoire français, l’audition prévue par l’article 728-37 permet de verser observations écrites et consentement au dossier. Chaque pièce compte car, une fois la reconnaissance accordée et le condamné transféré, la peine s’exécute et les voies de recours se réduisent : le moment de convaincre, c’est avant.
B. Comment se calcule la fin de peine une fois le condamné écroué en France ?
Le jour de l’écrou en France, le droit applicable bascule. L’article 728-28 du code de procédure pénale tranche en une phrase : « L’exécution de la peine est régie par le droit de l’Etat sur le territoire duquel elle est exécutée. » Le condamné venu d’Espagne, d’Italie ou de Roumanie purge donc son reliquat selon les règles françaises : calcul du reliquat, réductions de peine, permissions, placements et libération conditionnelle suivent le code de procédure pénale et le code pénitentiaire, sous le contrôle du juge de l’application des peines du lieu de détention. Premier réflexe à l’arrivée : faire vérifier par le greffe pénitentiaire la date exacte d’écrou et le décompte du reliquat, car tout le reste en découle. L’information donnée au condamné avant son consentement garantit déjà que « la période de privation de liberté déjà subie au titre de la condamnation sera déduite de la peine restant à exécuter » (article 728-18 du code de procédure pénale), et que l’adaptation éventuelle « ne peut avoir pour effet de l’aggraver ». En pratique parisienne, l’avocat saisit le juge de l’application des peines dès l’écrou à la maison d’arrêt, dépose les justificatifs de détention subie à l’étranger avec leur traduction, et demande la fixation d’une date prévisionnelle de sortie intégrant les réductions encourues. Quand le jugement étranger prononce une peine sans équivalent exact en droit français, il prépare l’argumentaire d’adaptation à la baisse, sans jamais demander une aggravation que la loi interdit.
L’illustration la plus récente du basculement vient d’ailleurs du circuit hors Union, et elle éclaire la vigilance à avoir dans tous les cas. Le 24 juin 2026, la chambre criminelle, saisie pour avis par la chambre de l’application des peines de Versailles à propos d’un condamné transféré du Royaume-Uni, juge que « lorsqu’une personne détenue à l’étranger en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du code de procédure pénale en vigueur à la date du transfèrement de l’intéressé sur le territoire national, qui les rend applicables à l’exécution de la peine prononcée à l’étranger », en visant l’article 728-2 du code de procédure pénale, et elle émet l’avis suivant : « Le régime de réduction de peine applicable à la personne incarcérée dans un État étranger puis transférée en France pour y accomplir la partie de la peine restant à subir est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France. » (Avis Cass. crim., 24 juin 2026, n° 26-96.003, publié au Bulletin). Un détenu écroué en France après le 1er janvier 2023 relève ainsi du régime issu de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, même si sa détention à l’étranger a commencé avant. Cet avis concerne le transfèrement hors Union, pas le circuit européen de la décision-cadre, et il ne faut pas transposer ses motifs d’un régime à l’autre sans vérification : mais il montre pourquoi la date d’écrou en France doit être établie au jour près dans chaque dossier, car le régime de réductions applicable en dépend. Pour le circuit intra-européen, la même vigilance s’impose sur le décompte : reliquat attesté par l’État de condamnation, déduction du temps subi, réductions françaises appliquées à compter de l’écrou.
Dernier point que les familles découvrent trop tard : la spécialité suit le condamné même après le retour. Si la France veut poursuivre ou détenir la personne transférée pour des faits antérieurs distincts de la condamnation exécutée, elle doit obtenir le consentement de l’État de condamnation. L’article 728-27 du code de procédure pénale confie la décision à la chambre de l’instruction, qui « statue sans recours » et « dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande », après vérification des renseignements et, le cas échéant, obtention de garanties. Trente jours, sans recours : quand un deuxième dossier sommeille à Paris pendant que le proche purge une peine venue d’ailleurs, l’avocat anticipe cette demande au lieu de la subir, en préparant les garanties et, si possible, en réglant l’affaire parallèle avant le transfert. Symétriquement, la condamnation peut perdre son caractère exécutoire dans son État d’origine : amnistie, grâce, révision. Pour le sens France vers Union, l’article 728-29 du code de procédure pénale impose au ministère public d’en informer « sans délai l’autorité compétente de l’Etat d’exécution » : « Lorsque la condamnation fait l’objet d’une amnistie, d’une grâce, d’une révision ou de toute autre décision ou mesure ayant pour effet de lui retirer, immédiatement ou non, son caractère exécutoire, le représentant du ministère public en informe sans délai l’autorité compétente de l’Etat d’exécution. » Quand la France est l’État d’exécution, c’est à l’État de condamnation d’avertir Paris de la même façon, et l’exécution en France s’en trouve affectée. Les familles doivent donc signaler immédiatement à l’avocat parisien toute évolution du dossier dans le pays de condamnation : une grâce accordée à Madrid ou une révision obtenue à Rome change la donne à Paris.
Conclusion
Faire exécuter en France une peine de prison prononcée en Espagne, en Italie, en Roumanie ou dans un autre État membre n’est ni un droit automatique ni une faveur : c’est une procédure de reconnaissance mutuelle où chaque condition se prouve. Nationalité française ou cinq ans de résidence régulière et ininterrompue, jugement définitif, certificat européen complet et exact, reliquat d’au moins six mois au jour de la réception, projet de réinsertion documenté : le dossier qui réunit ces éléments traverse le parquet, y compris le parquet de Paris quand aucun autre n’est compétent, sans s’enliser dans les compléments. Les refus obéissent à une liste fermée qu’il faut connaître pour les prévenir, la double incrimination et la prescription française se calculent avant de déposer, et le consentement du condamné se donne après comparaison chiffrée des deux scénarios de sortie, jamais à l’aveugle. Une fois l’écrou réalisé en France, le droit français gouverne l’exécution, le temps subi à l’étranger se déduit, l’adaptation ne peut aggraver, et la date de sortie se construit avec le juge de l’application des peines. Les décisions citées ici, de l’arrêt strict du 7 août 2024 sur les moyens à soulever à l’avis du 24 juin 2026 sur la date d’écrou, rappellent la même exigence : en matière d’exécution transfrontalière des peines, le dossier le mieux documenté sort le premier.