Un ressortissant français condamné en Équateur à dix ans d’emprisonnement pour des faits de stupéfiants, incarcéré sur place depuis le 4 août 2021, remis aux autorités françaises le 30 mars 2024 puis écroué en France : quel régime de réduction de peine lui appliquer, l’ancien crédit de réduction de peine ou le nouveau régime issu de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ? La chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché cette question le 21 octobre 2026, en cassant une ordonnance de la présidente de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris qui avait privé l’intéressé du nouveau régime. Quelques mois plus tôt, le 24 juin 2026, la même chambre avait déjà rendu un avis sur une situation comparable, celle d’une personne écrouée au Royaume-Uni puis transférée en France. Ces deux décisions rendues à quatre mois d’intervalle fixent une règle simple et structurante : lorsqu’une personne détenue à l’étranger en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée en France pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, le régime applicable est celui en vigueur à la date à laquelle elle a été écrouée en France. Pour les familles qui apprennent la condamnation d’un proche à l’étranger, pour les détenus eux-mêmes et pour les avocats qui les assistent à Paris, le transfèrement des personnes condamnées constitue la voie juridique qui permet de rapprocher le condamné, de replacer l’exécution de la peine sous l’empire du code de procédure pénale et d’ouvrir l’accès aux réductions de peine et aux aménagements du droit français. Encore faut-il comprendre qui peut demander ce transfèrement, comment il se déroule concrètement le jour de l’arrivée sur le sol français, quelle peine sera exactement exécutée et devant quel juge contester une erreur de calcul ou d’adaptation. Cet article répond à ces quatre questions, textes et décisions de 2026 à l’appui.
I. Obtenir le transfèrement vers la France : le triple accord qui conditionne tout
A. Quelles condamnations permettent de demander le retour : la Convention de Strasbourg et ses conditions
Le transfèrement des personnes condamnées repose d’abord sur la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg le 21 mars 1983. Le Conseil de l’Europe présente ainsi l’objet de ce texte : favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées en permettant à un étranger privé de sa liberté à la suite d’une infraction pénale de purger sa peine dans son pays d’origine, en partant du constat que les difficultés de communication, les barrières linguistiques et l’absence de contact avec la famille peuvent avoir des effets néfastes sur le comportement des détenus étrangers. Autrement dit, le transfèrement n’est ni une faveur discrétionnaire ni une seconde chance accordée au condamné : c’est un mécanisme de coopération pénale internationale dont la finalité affichée est la réinsertion, qui suppose l’accord organisé de trois volontés. Toujours selon la présentation officielle du Conseil de l’Europe, un transfèrement peut être demandé aussi bien par l’Etat dans lequel la condamnation a été prononcée que par l’Etat dont le condamné est ressortissant, et il est subordonné au consentement de ces deux Etats ainsi que du condamné. Ce triple consentement — État de condamnation, État d’exécution, personne condamnée — constitue le verrou central du dispositif : si l’un des trois refuse, le transfèrement n’a pas lieu, et aucun juge ne peut l’imposer.
Le droit français interne relaie cette logique conventionnelle dans le code de procédure pénale. L’article 728-2 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre. » Deux enseignements découlent de ce texte. D’une part, le transfèrement suppose une condamnation définitive exécutée à l’étranger et un reliquat de peine à accomplir : on ne transfère pas une personne simplement mise en cause ou placée en détention provisoire dans l’attente de son jugement. D’autre part, dès l’arrivée en France, c’est le code de procédure pénale français qui reprend la main sur l’exécution, ce qui emporte des conséquences décisives sur le calcul des réductions de peine, comme l’ont précisé les arrêts de 2026 analysés dans la seconde partie de cet article.
Il faut distinguer soigneusement le transfèrement de l’extradition. L’extradition consiste pour un État à livrer une personne réclamée afin qu’elle y soit jugée ou qu’elle y exécute une peine : la personne quitte la France vers l’État requérant. Le transfèrement suit le mouvement inverse : une personne déjà condamnée à l’étranger revient en France pour y purger le reste de sa peine. Les deux procédures obéissent à des règles différentes, sont examinées par des autorités différentes et ouvrent des recours différents. Confondre les deux fait perdre un temps précieux, car une famille qui attend une extradition alors que son proche relève d’un transfèrement saisit les mauvaises autorités et produit les mauvais arguments. En pratique parisienne, lorsqu’un proche est détenu à l’étranger après une condamnation définitive et que la question posée est celle du retour pour exécuter la peine près des siens, c’est le dossier de transfèrement qu’il faut constituer : copie du jugement étranger de condamnation avec sa traduction officielle, preuve du consentement du condamné, éléments établissant les liens avec la France, et suivi de la demande auprès des administrations compétentes des deux États. Le code de procédure pénale confirme d’ailleurs que le contrôle du juge français portera précisément sur ces pièces, puisque le procureur de la République statue au vu des « pièces constatant l’accord des Etats sur le transfèrement et le consentement de l’intéressé ainsi que de l’original ou d’une expédition du jugement étranger de condamnation, accompagnés, le cas échéant, d’une traduction officielle », selon l’article 728-3 du code de procédure pénale.
Le Conseil de l’Europe ajoute deux garanties qui protègent le condamné transféré et que les familles doivent connaître. D’abord, quelle que soit la procédure retenue par l’Etat d’exécution, une sanction privative de liberté ne peut pas être convertie en une sanction pécuniaire et toute période de privation de liberté déjà subie par la personne condamnée doit être prise en considération par l’Etat d’exécution. Ensuite, la peine ou la mesure appliquée ne doit, ni par sa nature, ni par sa durée, être plus sévère que celle qui a été prononcée dans l’Etat de condamnation. Ces deux principes interdisent à la France d’aggraver le sort du condamné à l’occasion du transfert : le temps déjà passé en détention à l’étranger compte, et la peine exécutée en France ne peut pas dépasser, en sévérité, celle prononcée par le juge étranger. Le code de procédure pénale organise d’ailleurs une procédure d’adaptation lorsque la peine étrangère s’avère plus rigoureuse que ce que prévoit la loi française, comme on le verra. Pour les proches qui craignent que le retour en France ne se traduise par une peine plus lourde, ces garanties conventionnelles constituent la réponse : le transfèrement rapproche sans aggraver.
B. Que se passe-t-il le jour de l’arrivée sur le sol français : présentation au procureur, incarcération et contrôle du tribunal
L’arrivée du condamné transféré sur le sol français obéit à un rituel procédural strict, décrit par l’article 728-3 du code de procédure pénale : « Dès son arrivée sur le sol français, le condamné détenu est présenté au procureur de la République du lieu d’arrivée, qui procède à son interrogatoire d’identité et en dresse procès-verbal. » Cette présentation n’est pas une formalité : le procureur vérifie l’identité de la personne remise, s’assure qu’elle correspond bien au bénéficiaire de l’accord de transfèrement et dresse le procès-verbal qui fera foi de cette vérification. Lorsque l’avion atterrit à Roissy ou à Orly, le lieu d’arrivée se situe dans le ressort francilien, et c’est donc un procureur de la République d’Île-de-France qui accomplit cette première diligence. Les familles parisiennes doivent comprendre qu’elles ne reverront pas leur proche à la descente de l’avion : la procédure commande une présentation au magistrat avant tout écrou, et l’émotion des retrouvailles devra attendre l’issue du circuit judiciaire.
Lorsque l’interrogatoire ne peut pas être immédiat, « Toutefois, si l’interrogatoire ne peut être immédiat, le condamné est conduit à la maison d’arrêt où il ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures. A l’expiration de ce délai, il est conduit d’office devant le procureur de la République, par les soins du chef d’établissement. » (article 728-3 du code de procédure pénale). Le délai de vingt-quatre heures constitue une garantie contre toute détention qui se prolongerait sans contrôle du magistrat : passé ce délai, la conduite devant le procureur est automatique, organisée par le chef de l’établissement pénitentiaire lui-même. En pratique francilienne, cette courte détention s’effectue dans une maison d’arrêt d’Île-de-France, et c’est à ce stade que l’avocat parisien du condamné peut intervenir pour préparer la suite, vérifier les pièces du dossier de transfèrement et s’assurer que le jugement étranger et sa traduction officielle accompagnent bien la procédure.
Au vu du dossier, « le procureur de la République requiert l’incarcération immédiate du condamné », toujours selon l’article 728-3 du code de procédure pénale, après examen des pièces constatant l’accord des États, le consentement de l’intéressé et le jugement étranger. L’incarcération immédiate signifie que le condamné transféré ne repart pas libre : il est écroué dans un établissement pénitentiaire français pour y poursuivre l’exécution de sa peine. C’est cet écrou dressé en France qui jouera un rôle décisif pour la suite, car la Cour de cassation y attache désormais le régime des réductions de peine. Le code pénitentiaire définit cet acte avec précision : l’article L. 212-6 du code pénitentiaire prévoit qu’« Un acte d’écrou est dressé pour toute personne qui est conduite dans un établissement pénitentiaire ou qui s’y présente librement », et l’article D. 212-7 du code pénitentiaire ajoute que « Le chef de l’établissement constate par cet acte la remise de la personne et inscrit la nature et la date du titre de détention, ainsi que l’autorité dont il émane ». La date portée sur ce registre d’écrou français devient ainsi la date pivot de tout le contentieux des réductions de peine des condamnés transférés, comme l’établissent les deux décisions de 2026.
Après l’incarcération, le dossier passe devant le tribunal. L’article 728-5 du code de procédure pénale dispose : « Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l’avocat choisi par lui ou commis d’office sur sa demande. Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel. » Trois garanties méritent l’attention. La publicité de l’audience assure la transparence du contrôle exercé par le juge français sur une condamnation prononcée à l’étranger. L’audition du condamné et de son avocat, choisi ou commis d’office, garantit les droits de la défense dès ce stade : le condamné transféré n’est jamais un simple colis remis d’une administration à une autre, il est entendu par le tribunal. Enfin, le jugement est immédiatement exécutoire même en cas d’appel, ce qui signifie que l’appel ne suspend pas l’exécution de la peine en France : la voie de recours existe, mais elle ne fait pas sortir de détention. Pour l’avocat parisien, la conséquence pratique est directe : tout doit se jouer dès l’audience devant le tribunal, car l’exécution commencera immédiatement et l’appel n’offrira qu’un contrôle différé. C’est à cette audience que se discutent l’adaptation de la peine étrangère au droit français et, en aval, le régime des réductions de peine, qui forment l’objet de la seconde partie.
II. Ce que le transfèrement change pour la peine restant à subir
A. Quelle peine exécuter en France : poursuite selon le code de procédure pénale, adaptation et réductions de peine fixées par les arrêts de 2026
Une fois le condamné écroué en France, l’article 728-2 du code de procédure pénale pose la règle maîtresse : « l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code ». La peine étrangère ne s’exécute donc pas selon les règles pénitentiaires de l’État de condamnation : c’est le droit français de l’exécution des peines qui s’applique, avec ses réductions de peine, ses permissions et ses aménagements, sous le contrôle du juge de l’application des peines et du tribunal correctionnel du lieu de détention. Ce basculement explique l’intérêt majeur du transfèrement pour les condamnés détenus dans des pays aux conditions carcérales difficiles ou aux régimes d’exécution rigides : le retour en France replace l’exécution sous un régime connu, contrôlé par des juridictions françaises et assorti de voies de recours effectives.
Le législateur a toutefois prévu le cas où la peine prononcée à l’étranger ne correspond à aucune peine du droit français, ou s’avère plus sévère que ce que la loi française prévoit pour les mêmes faits. L’article 728-4 du code de procédure pénale énonce d’abord le principe : « La peine prononcée à l’étranger est, par l’effet de la convention ou de l’accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l’Etat étranger. » Puis il organise l’exception : « Toutefois, lorsque la peine prononcée est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable. Il détermine en conséquence, suivant les cas, la nature et, dans la limite de la partie qui restait à subir dans l’Etat étranger, la durée de la peine à exécuter. » Cette procédure d’adaptation présente trois traits essentiels. Elle peut être déclenchée aussi bien par le ministère public que par le condamné lui-même, ce qui ouvre au détenu transféré une voie d’action directe devant le tribunal correctionnel du lieu où il est détenu en France. Elle ne peut jouer que dans un sens, celui de l’adoucissement : le tribunal substitue la peine française correspondante ou réduit au maximum légal, il n’aggrave jamais. Et elle reste bornée par le reliquat : le tribunal détermine la peine « dans la limite de la partie qui restait à subir dans l’Etat étranger », de sorte que l’adaptation ne peut pas prolonger la détention au-delà de ce qui restait à purger à l’étranger. Pour un condamné parisien détenu par exemple à Fresnes ou à Fleury-Mérogis, c’est donc le tribunal correctionnel du lieu de détention qui tranchera la demande d’adaptation, à l’initiative du parquet ou de la défense.
Le temps déjà passé en détention n’est jamais perdu. L’article 728-6 du code de procédure pénale dispose : « Les délais de transfèrement s’imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France. » La période du transfert elle-même — trajets, attentes, formalités entre les deux États — vient donc en déduction de la peine à purger en France. Ajoutée aux garanties conventionnelles selon lesquelles toute période de privation de liberté déjà subie doit être prise en considération, cette règle d’imputation intégrale interdit de faire repartir le compteur à zéro le jour de l’arrivée : la détention subie à l’étranger et le temps du transfert comptent dans le calcul de la peine restant à exécuter.
Reste la question qui a occupé la Cour de cassation en 2026 : quel régime de réduction de peine appliquer au condamné transféré, l’ancien crédit de réduction de peine automatique ou le nouveau régime de réductions accordées par le juge de l’application des peines ? Le nouveau régime résulte de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, et l’article 721 du code de procédure pénale en fixe le cadre actuel : « Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion. » Le texte précise le plafond : « Cette réduction ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. » La loi de 2021 a réservé son nouveau régime aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, les personnes écrouées avant cette date demeurant soumises à l’ancien crédit de réduction de peine. Toute la difficulté consistait à déterminer ce qu’il fallait entendre par écrou pour un condamné d’abord détenu à l’étranger puis transféré en France : fallait-il retenir la date de l’incarcération initiale à l’étranger, antérieure à 2023, ou la date de l’écrou en France, postérieure au transfert ?
La Cour de cassation a répondu en deux temps. D’abord, par un avis du 24 juin 2026 rendu à la demande de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Versailles dans le dossier d’une personne écrouée au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2023 puis transférée en France après cette date. La Cour relève que l’écrou, défini par les articles L. 212-6 et D. 212-7 du code pénitentiaire, est l’acte dressé par l’administration pénitentiaire lors de la conduite d’une personne dans un établissement pénitentiaire, et en déduit que l’écrou au sens de la loi de 2021 « ne peut être dressé qu’en France, par l’administration pénitentiaire française ». Combiné avec l’article 728-2, qui fait poursuivre l’exécution selon le code de procédure pénale à compter du transfèrement, ce constat conduit à l’avis suivant, rendu dans l’affaire enregistrée sous le pourvoi numéro 26-96.003 : « Le régime de réduction de peine applicable à la personne incarcérée dans un État étranger puis transférée en France pour y accomplir la partie de la peine restant à subir est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France. » La décision est consultable sous la référence ECLI:FR:CCASS:2026:CR40003.
Ensuite, par un arrêt de cassation du 21 octobre 2026, la chambre criminelle a appliqué cette solution à un cas concret et lui a donné toute sa portée. Dans cette affaire, un homme condamné le 19 janvier 2023 par la cour provinciale de Pichincha, en Équateur, à dix ans d’emprisonnement pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, incarcéré dans ce pays le 4 août 2021, avait été remis aux autorités françaises le 30 mars 2024, date de son écrou en France. Le juge de l’application des peines lui avait accordé six mois de réduction de peine sur la période du 31 mars 2024 au 31 mars 2025, sur le fondement du nouveau régime de l’article 721. La présidente de la chambre de l’application des peines avait annulé cette décision, au motif que l’intéressé, incarcéré à l’étranger avant le 1er janvier 2023, relevait de l’ancien régime du crédit de réduction de peine. La Cour de cassation censure cette analyse : l’écrou étant l’acte dressé par l’administration pénitentiaire française, seul l’écrou en France compte, et le régime applicable est celui en vigueur à la date de cet écrou, soit en l’espèce le nouveau régime issu de la loi de 2021. L’arrêt, rendu sous le pourvoi numéro 26-80.428 et consultable sous la référence ECLI:FR:CCASS:2026:CR01378, casse l’ordonnance et renvoie devant la juridiction du président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris autrement composée. La leçon pour les condamnés transférés écroués en France après le 1er janvier 2023 est directe : quand bien même leur détention à l’étranger aurait commencé avant cette date, ils relèvent du régime actuel des réductions de peine accordées par le juge de l’application des peines, avec ses plafonds de six mois par année d’incarcération et de quatorze jours par mois pour une durée inférieure à un an. Et pour les familles, la conséquence chiffrée est tangible : dans le dossier équatorien, six mois de réduction avaient été accordés sur une seule année d’exécution en France, ce qui montre l’enjeu concret du rattachement au bon régime.
B. Comment contester une erreur et préparer la sortie depuis Paris : incidents d’exécution, droits de la défense et dossier de réinsertion
Le condamné transféré dispose d’un juge dédié pour tous les litiges nés de l’exécution de sa peine en France. L’article 728-7 du code de procédure pénale dispose : « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention. » Erreur sur le reliquat à purger, contestation de l’adaptation opérée, désaccord sur l’imputation des délais de transfèrement, litige sur les réductions de peine : tous ces contentieux relèvent du tribunal correctionnel du ressort de l’établissement où le condamné est détenu. Pour un condamné incarcéré dans un établissement d’Île-de-France, ce juge est donc un tribunal francilien, accessible à l’avocat parisien et à la famille, sans qu’il soit besoin de rouvrir un débat devant la juridiction étrangère qui a prononcé la condamnation. Cette centralisation du contentieux devant le juge du lieu de détention constitue l’un des avantages pratiques majeurs du transfèrement : une fois le retour effectué, tout se joue en France, en français, devant des juridictions françaises, selon des règles procédurales familières à la défense.
Les droits de la défense irriguent l’ensemble de la procédure. Devant le tribunal, le condamné est entendu avec l’avocat qu’il a choisi ou, à défaut, avec un avocat commis d’office à sa demande, et l’audience est publique. Devant le juge de l’application des peines, les réductions de peine du nouveau régime supposent des « preuves suffisantes de bonne conduite » et des « efforts sérieux de réinsertion », appréciés notamment au regard de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur, du suivi assidu d’une formation ou de l’engagement dans un parcours de réinsertion, selon l’article 721 du code de procédure pénale. La préparation du dossier de réinsertion commence donc dès l’écrou en France : inscriptions en formation, attestations d’hébergement en Île-de-France, perspectives d’emploi ou de stage, maintien des liens familiaux à Paris. Chacun de ces éléments alimentera l’avis de la commission de l’application des peines et la décision du juge. L’arrêt équatorien du 21 octobre 2026 montre d’ailleurs que le juge de l’application des peines n’hésite pas à accorder le plafond de six mois sur une année lorsque le parcours du condamné le justifie, et que la chambre de l’application des peines contrôle ces décisions à l’appel du condamné comme du parquet : dans cette affaire, c’est la procureure générale près la cour d’appel de Paris qui avait formé le pourvoi contre l’ordonnance ayant annulé les réductions, et la Cour de cassation lui a donné raison en rétablissant le bon régime.
En pratique parisienne, quatre réflexes structurent la défense utile du condamné transféré. Premièrement, vérifier dès l’arrivée les pièces du transfèrement : accord des deux États, consentement écrit de l’intéressé, jugement étranger et traduction officielle, date exacte de l’écrou en France portée au registre. Toute pièce manquante ou toute erreur de date peut fausser l’adaptation de la peine ou le rattachement au régime de réduction applicable, et c’est au stade de l’audience devant le tribunal qu’il faut les signaler, puisque le jugement sera immédiatement exécutoire même en cas d’appel. Deuxièmement, saisir le tribunal correctionnel du lieu de détention de toute demande d’adaptation si la peine étrangère excède par sa nature ou sa durée ce que prévoit la loi française pour les mêmes faits, en visant expressément la substitution ou la réduction au maximum légal dans la limite du reliquat. Troisièmement, contrôler le calcul du reliquat : imputation intégrale des délais de transfèrement, prise en compte de toute la détention subie à l’étranger, application du régime de réduction en vigueur à la date de l’écrou en France conformément aux décisions de 2026. Quatrièmement, construire sans attendre le dossier de réinsertion qui conditionnera les réductions de peine et, plus tard, les aménagements : puisque l’exécution se poursuit selon le code de procédure pénale, l’ensemble des mesures d’individualisation du droit français devient mobilisable sous le contrôle du juge de l’application des peines, au bénéfice d’un condamné désormais détenu près des siens.
Un point de vigilance mérite d’être souligné pour les familles : le transfèrement n’efface pas la condamnation étrangère et ne rouvre pas le procès. Le juge français ne rejuge pas les faits commis à l’étranger et ne prononce pas une nouvelle peine au fond : il fait exécuter la peine étrangère selon les règles françaises, en l’adaptant si nécessaire dans le sens de l’adoucissement. Les contestations portant sur la culpabilité elle-même ou sur la régularité du procès étranger ne relèvent pas du tribunal correctionnel du lieu de détention ni du juge de l’application des peines : elles devaient être portées devant les juridictions de l’État de condamnation, selon ses propres voies de recours. Cette limite doit être expliquée clairement dès le premier rendez-vous, pour orienter les efforts vers les leviers réellement efficaces en France : l’adaptation, le calcul exact du reliquat, le bon régime de réductions et le dossier de réinsertion. C’est sur ces quatre terrains, et non sur une révision impossible du jugement étranger, que l’arrêt du 21 octobre 2026 comme l’avis du 24 juin 2026 invitent à concentrer l’action de la défense.
Conclusion
Le transfèrement des personnes condamnées offre au Français condamné à l’étranger un chemin de retour encadré par la Convention de Strasbourg et par les articles 728-2 et suivants du code de procédure pénale : triple consentement des deux États et du condamné, présentation au procureur du lieu d’arrivée dès l’atterrissage, incarcération immédiate et contrôle du tribunal en audience publique avec l’assistance d’un avocat. Une fois écroué en France, le condamné voit sa peine exécutée selon le droit français, avec adaptation dans le sens de l’adoucissement si la peine étrangère excède le maximum légal, imputation intégrale des délais de transfert et application du régime de réduction de peine en vigueur à la date de son écrou en France. Les décisions rendues par la chambre criminelle les 24 juin et 21 octobre 2026 sécurisent ce dernier point pour tous les condamnés écroués en France après le 1er janvier 2023, même lorsque leur détention à l’étranger avait commencé avant cette date. Pour les familles parisiennes confrontées à la condamnation d’un proche à l’étranger, le message opérationnel tient en trois vérifications : le dossier de transfèrement est-il complet et le consentement est-il acquis, l’adaptation et le calcul du reliquat sont-ils exacts, et le dossier de réinsertion est-il engagé dès l’écrou pour ouvrir les réductions de peine du régime actuel. Menées avec rigueur devant le tribunal correctionnel du lieu de détention et le juge de l’application des peines, ces démarches rapprochent le condamné des siens sans jamais aggraver sa peine, conformément à la finalité de réinsertion qui fonde tout le dispositif.