Votre fils purge une lourde peine à la prison de Salé pour des faits jugés par la chambre criminelle de Rabat. Votre frère a été condamné au Maroc et votre famille, installée à Paris, veut le rapprocher pour préparer sa réinsertion. Le transfèrement vers la France existe : la convention franco-marocaine du 10 août 1981 sur l’assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées permet à un détenu de venir accomplir en France la partie de sa peine restant à subir. Mais ce retour obéit à des conditions strictes, la peine marocaine est ensuite adaptée par le juge français, et une illusion tenace doit être dissipée d’emblée : la peine transférée ne se confond jamais avec une peine prononcée en France pour d’autres faits. La Cour de cassation l’a jugé sans détour le 27 novembre 2019 : un homme condamné à perpétuité à Rabat, dont la peine avait été ramenée à trente ans de réclusion par la cour d’appel de Paris, puis condamné à neuf ans pour des faits commis en France, purgera trente-neuf années cumulées, sans confusion possible. Cet article décrit qui peut demander le transfèrement depuis le Maroc, comment la peine est substituée et calculée à l’arrivée, pourquoi le cumul avec une peine française est inévitable, et comment organiser l’exécution, les réductions de peine et les recours depuis Paris.
I. Obtenir le transfèrement du Maroc vers la France et faire substituer la peine marocaine
A. Quelles conditions réunir pour être transféré du Maroc et purger sa peine en France ?
Le transfèrement n’est ni un droit automatique ni une faveur discrétionnaire : c’est une procédure conventionnelle dont chaque condition doit être documentée avant tout dépôt de demande. Le cadre général est posé par l’article 728-2 du code de procédure pénale : « Lorsque, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre. » Pour le Maroc, la convention applicable est la convention franco-marocaine du 10 août 1981 sur l’assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, que la Cour de cassation vise expressément dans son arrêt du 27 novembre 2019 : « la convention bilatérale du 10 août 1981, conclue entre la France et le Maroc, portant sur l’assistance aux personnes détenues et le transfèrement des condamnés, si elle permet de substituer à la peine prononcée par la juridiction d’un Etat celle prévue par la loi de l’Etat du transfert du détenu et d’exécution de la sanction, n’autorise pas la confusion de la peine française avec une peine étrangère. » Ce passage contient déjà toute la physionomie du mécanisme : substitution oui, confusion non.
En pratique, quatre verrous conditionnent le succès. Le premier est la nationalité et l’attache : le dispositif profite en priorité aux ressortissants français détenus au Maroc et aux personnes dont la réinsertion se jouera en France, la famille installée à Paris ou en Île-de-France constituant l’argument central du dossier. Le deuxième est le consentement : le condamné doit accepter le transfèrement, et les deux États doivent l’autoriser, chacun restant libre de refuser. Le troisième tient à la condamnation elle-même : elle doit être définitive, et il doit rester une partie de peine à subir suffisante pour justifier le transfert. Le quatrième est la double incrimination entendue largement : les faits doivent constituer une infraction dans les deux pays. La demande se prépare donc comme un dossier d’avocat : jugement marocain avec traduction officielle assermentée, preuve de la nationalité française, justificatifs d’attache familiale en France, relevé du reliquat de peine et éléments de réinsertion, projet d’hébergement, perspectives d’emploi ou de formation. Pour une présentation complète des démarches communes à tous les pays, le guide du cabinet sur le transfèrement d’un condamné à l’étranger pour purger sa peine en France détaille les étapes partagées ; le présent article se concentre sur la singularité marocaine : la substitution de peine et l’impossibilité de confusion.
Dès l’arrivée sur le sol français, la procédure d’accueil est minutée. L’article 728-3 du code de procédure pénale prévoit : « Dès son arrivée sur le sol français, le condamné détenu est présenté au procureur de la République du lieu d’arrivée, qui procède à son interrogatoire d’identité et en dresse procès-verbal. Toutefois, si l’interrogatoire ne peut être immédiat, le condamné est conduit à la maison d’arrêt où il ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures. A l’expiration de ce délai, il est conduit d’office devant le procureur de la République, par les soins du chef d’établissement. Au vu des pièces constatant l’accord des Etats sur le transfèrement et le consentement de l’intéressé ainsi que de l’original ou d’une expédition du jugement étranger de condamnation, accompagnés, le cas échéant, d’une traduction officielle, le procureur de la République requiert l’incarcération immédiate du condamné. » Concrètement, la famille doit tenir prêts l’original ou l’expédition du jugement marocain et sa traduction officielle : sans ces pièces, l’incarcération immédiate requise par le parquet repose sur un dossier incomplet et la suite, notamment l’audience d’adaptation, démarre sur de mauvaises bases. Le lieu d’arrivée détermine le parquet compétent puis le tribunal correctionnel du lieu de détention, ce qui, pour une famille parisienne, oriente vers les établissements d’Île-de-France et les juridictions correspondantes.
B. Comment le juge français substitue la peine marocaine et calcule exactement ce qui reste à purger ?
L’effet du transfèrement est immédiat : la peine marocaine devient exécutoire en France pour le reliquat. L’article 728-4 du code de procédure pénale énonce : « La peine prononcée à l’étranger est, par l’effet de la convention ou de l’accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l’Etat étranger. Toutefois, lorsque la peine prononcée est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable. Il détermine en conséquence, suivant les cas, la nature et, dans la limite de la partie qui restait à subir dans l’Etat étranger, la durée de la peine à exécuter. » Ce texte distingue donc deux situations. Quand la peine marocaine a son équivalent en droit français, elle s’exécute telle quelle pour le reliquat. Quand elle est plus rigoureuse par sa nature ou sa durée, le tribunal correctionnel du lieu de détention la remplace par la peine française la plus proche ou la ramène au maximum légal français, sans jamais dépasser le reliquat restant à subir au Maroc.
L’illustration la plus parlante vient de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2019, rendu sur le pourvoi n° 19-80.578 et publié au Bulletin. Les faits, publics, méritent d’être rappelés précisément parce qu’ils montrent l’ampleur de ce que la substitution peut changer : « M. Y… a été condamné, le 18 septembre 2003, pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, par la chambre criminelle de Rabat, à la réclusion criminelle à perpétuité, pour avoir préparé la commission d’attentats comparables à celui commis à Casablanca, le 16 mai 2003, qui avait provoqué la mort de quarante-trois personnes. Incarcéré au Maroc de 2003 à 2012, M. Y… a été transféré en France, où il est détenu depuis le 15 mai 2012. Par arrêt de la cour d’appel de Paris, en date du 22 octobre 2013, une peine de trente ans de réclusion criminelle a été substituée à celle prononcée au Maroc. » La perpétuité marocaine est ainsi devenue trente ans de réclusion criminelle, seule peine prévue par le droit français pour les faits poursuivis. Pour la défense, l’audience de substitution constitue donc un moment décisif : c’est là que se joue la qualification française des faits marocains, le choix de la peine la plus proche et, le cas échéant, la réduction au maximum légal. L’avocat y discute la nature exacte des faits, leur correspondance avec les incriminations françaises et l’application du plafond légal, pièces marocaines traduites à l’appui.
Deux règles de calcul complètent le tableau et se plaident chiffres en main. D’abord, les délais de transfèrement s’imputent intégralement : l’article 728-6 dispose : « Les délais de transfèrement s’imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France. » Aucun jour de transit, d’attente ou de formalité ne s’ajoute à la peine. Ensuite, la procédure d’adaptation est contradictoire et rapide : l’article 728-5 prévoit que « Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l’avocat choisi par lui ou commis d’office sur sa demande. Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel. » Le condamné comparaît, assisté de l’avocat de son choix ou commis d’office, et le jugement s’exécute immédiatement même en cas d’appel. Pour une famille parisienne, l’enjeu pratique est d’anticiper cette audience dès l’arrivée : désigner l’avocat avant le transfèrement, faire traduire le jugement marocain, préparer l’argumentaire sur la peine française correspondante et calculer le reliquat exact en intégrant les délais de transfèrement. Chaque mois gagné sur la substitution est un mois de détention en moins, et l’audience publique du tribunal correctionnel du lieu de détention ne se rejouera pas.
II. Exécuter en France une peine transférée du Maroc sans aucune confusion possible
A. Pourquoi la confusion avec une peine française est impossible et combien d’années s’additionnent réellement ?
Beaucoup de familles imaginent qu’une fois la peine marocaine adaptée par le juge français, elle devient une peine française ordinaire, susceptible de se confondre avec une condamnation prononcée en France pour d’autres faits. Cette attente est compréhensible mais fausse, et la désillusion se chiffre en années de détention. Le droit commun de la confusion figure à l’article 132-4 du code pénal : « Lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. » Ce mécanisme suppose des peines prononcées par des juridictions françaises pour des infractions en concours. Or la peine transférée du Maroc, même substituée par le juge français, reste une condamnation étrangère : la substitution adapte la peine, elle ne la convertit pas en condamnation française.
La Cour de cassation l’a tranché dans l’arrêt du 27 novembre 2019 déjà cité. Après la substitution de trente ans de réclusion à la perpétuité marocaine, le requérant avait été condamné en France à neuf ans d’emprisonnement pour des vols et tentatives de vols aggravés en relation avec une entreprise terroriste commis en 1998 dans la région lyonnaise, et il demandait la confusion des deux peines ou leur réduction au maximum légal. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande, et la chambre criminelle a approuvé : « à défaut de dispositions conventionnelles spéciales, l’article 132-4 du code pénal n’est pas applicable à une condamnation prononcée à l’étranger, et […] la convention bilatérale du 10 août 1981, conclue entre la France et le Maroc, portant sur l’assistance aux personnes détenues et le transfèrement des condamnés, si elle permet de substituer à la peine prononcée par la juridiction d’un Etat celle prévue par la loi de l’Etat du transfert du détenu et d’exécution de la sanction, n’autorise pas la confusion de la peine française avec une peine étrangère. » La Cour ajoute que « En statuant ainsi, la cour d’appel a fait l’exacte application des textes visés au moyen. » Le moyen est rejeté et le pourvoi avec lui : « REJETTE le pourvoi » Le requérant avait même soulevé une question prioritaire de constitutionnalité contre cette lecture de l’article 132-4, soutenant qu’elle méconnaissait l’égalité devant la loi et la dignité humaine ; la Cour l’a écartée « compte tenu de son absence de caractère sérieux », et le moyen tiré de l’abrogation future du texte a été déclaré « inopérant ».
Le résultat chiffré donne la mesure de l’enjeu : trente ans substitués à la perpétuité marocaine, plus neuf ans prononcés en France, soit trente-neuf années de privation de liberté cumulées, la cour d’appel ayant ramené la seconde peine à sept ans sans que cela change le principe. Pour une famille, l’enseignement est double. D’abord, avant de solliciter le transfèrement d’un proche qui reste poursuivi ou condamnable en France pour d’autres faits, il faut faire calculer le cumul réel : la peine transférée s’ajoutera intégralement à toute peine française, sans plafond commun. Ensuite, la défense des poursuites françaises parallèles devient stratégique : chaque année obtenue en moins sur la peine française est une année ferme de détention évitée, puisqu’aucune confusion ne viendra l’absorber. L’argument selon lequel la peine substituée serait devenue française est juridiquement clos : la condamnation reste une condamnation étrangère exécutée en France, et le principe de territorialité de la loi pénale interdit d’y appliquer l’article 132-4.
B. Comment exécuter, aménager et contester la peine transférée depuis Paris ?
Une fois le condamné écroué en France, l’exécution obéit intégralement au droit français. L’article 728-8 du code de procédure pénale soumet l’application de la peine aux dispositions du code de procédure pénale Cette phrase courte emporte des conséquences considérables : placements à l’extérieur, permissions de sortir, libération conditionnelle, surveillance électronique et réductions de peine suivent les mêmes règles que pour tout détenu condamné en France. Symétriquement, le condamné transféré bénéficie d’une protection forte : l’article 728-9 énonce : « Aucune poursuite pénale ne peut être exercée ou continuée et aucune condamnation ne peut être exécutée à raison des mêmes faits contre le condamné qui exécute en France, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une peine privative de liberté prononcée par une juridiction étrangère. » Les faits jugés à Rabat ne peuvent donc être rejugés ni repoursuivis en France : c’est la contrepartie de l’exécution du reliquat, et l’avocat la fait valoir dès qu’une convocation ou une mise en cause vise les mêmes faits.
Les réductions de peine constituent le principal levier de sortie anticipée, et l’actualité jurisprudentielle vient d’en préciser le régime pour les transférés. L’article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, prévoit : « Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion. Cette réduction ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. » Mais quel régime s’applique au détenu transféré qui était déjà écroué à l’étranger avant le 1er janvier 2023 : l’ancien crédit de réduction de peine ou le nouveau régime ? La chambre criminelle a répondu par un avis du 24 juin 2026, publié au Bulletin, dans une affaire de transfèrement depuis le Royaume-Uni : « Il s’en déduit que l’écrou, au sens de l’article 59, VI, de la loi précitée, ne peut être dressé qu’en France, par l’administration pénitentiaire française. » Puis : « lorsqu’une personne détenue à l’étranger en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du code de procédure pénale en vigueur à la date du transfèrement de l’intéressé sur le territoire national, qui les rend applicables à l’exécution de la peine prononcée à l’étranger. » D’où l’avis : « Le régime de réduction de peine applicable à la personne incarcérée dans un État étranger puis transférée en France pour y accomplir la partie de la peine restant à subir est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France. » Pour un transféré du Maroc écroué en France après le 1er janvier 2023, c’est donc le nouveau régime qui s’applique, calculé sur la détention effectuée sur le territoire national. L’avocat vérifie la date exacte de l’écrou français, reconstitue la période de détention au Maroc pour le calcul du reliquat, et fait valoir chaque effort de réinsertion devant le juge de l’application des peines.
Le contentieux de l’exécution relève du tribunal correctionnel du lieu de détention : l’article 728-7 dispose : « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention. Les dispositions de l’article 711 du présent code sont applicables. » Erreur sur le reliquat, contestation de la durée substituée, incident sur les réductions de peine : tout se plaide devant ce tribunal. Pour une famille d’Île-de-France, cela signifie suivre le lieu de détention effectif, maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, Fresnes ou Villepinte le plus souvent, et saisir le tribunal correspondant avec un dossier chiffré : jugement marocain traduit, décision française de substitution, relevé d’écrou, attestations de bonne conduite et projet de réinsertion précis, hébergement parisien, formation ou emploi. La juridiction parisienne compétente pour les demandes d’avis en la matière a déjà eu à connaître de ces questions, comme l’illustre la saisine de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Versailles à l’origine de l’avis du 24 juin 2026. Chaque étape se prépare avec un avocat dès avant le transfèrement, qui constitue le dossier de demande, assiste à l’audience de substitution du tribunal correctionnel et suit l’exécution devant le juge de l’application des peines jusqu’aux aménagements.
Conclusion
Le transfèrement du Maroc vers la France offre un proche détenu à Rabat ou à Salé la perspective d’exécuter sa peine auprès des siens, sous convention franco-marocaine du 10 août 1981 et articles 728-2 et suivants du code de procédure pénale. Mais le prix juridique de ce retour doit être mesuré avant la demande : la peine marocaine sera adaptée par le tribunal correctionnel, parfois considérablement adoucie comme la perpétuité ramenée à trente ans, sans jamais pouvoir se confondre avec une peine française prononcée pour d’autres faits. Trente ans plus neuf ans valent trente-neuf ans, a jugé la Cour de cassation, et aucune question prioritaire de constitutionnalité n’a ébranlé cette solution. Une fois transféré, le condamné relève entièrement du droit français de l’exécution : réductions de peine calculées depuis l’écrou en France, aménagements devant le juge de l’application des peines, incidents portés devant le tribunal du lieu de détention, et interdiction de le rejuger pour les faits marocains. Préparer la demande avec le jugement traduit, anticiper l’audience de substitution chiffres en main et faire calculer le cumul réel avant tout dépôt : telles sont les trois démarches qui transforment un espoir familial en stratégie juridique solide.