Votre proche est détenu à Paris et une naissance, des obsèques, un rendez-vous médical ou un entretien d’embauche exige sa présence à l’extérieur. La permission de sortir répond exactement à cette situation : une sortie autorisée, imputée sur la peine, accordée pour maintenir les liens familiaux, préparer la réinsertion ou accomplir une obligation précise. Le dispositif paraît simple, mais chaque demande se joue sur des détails procéduraux : quel juge saisir, quel délai respecter, quelles pièces produire, que faire en cas de refus du chef d’établissement ou du juge de l’application des peines, et comment former un appel utile dans les vingt-quatre heures. Une erreur sur l’autorité compétente ou sur le délai d’appel suffit à faire échouer une demande pourtant légitime, comme l’illustrent trois arrêts récents de la chambre criminelle lus intégralement pour cet article. Ce guide décrit le chemin complet, depuis la demande initiale jusqu’au recours devant la chambre de l’application des peines et au pourvoi en cassation, avec les textes en vigueur au 24 septembre 2026 et les points de vigilance propres aux dossiers suivis à Paris, y compris les dossiers dits terroristes qui relèvent d’un juge spécialisé.
I. Obtenir une permission de sortir : un cadre strict, une demande documentée
A. Ce que la permission permet, pour qui et pour combien de temps
La définition légale figure à l’article 723-3 du code de procédure pénale : « La permission de sortir autorise un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution. » La même disposition ajoute : « Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d’accomplir une obligation exigeant sa présence. » Trois finalités seulement ouvrent donc droit à la mesure : la réinsertion, les liens familiaux, l’obligation qui exige la présence personnelle. Une demande motivée par un simple souhait de sortie, sans rattachement à l’une de ces trois finalités, expose à un refus régulier.
Le champ territorial est fixé par l’article D142 du code de procédure pénale : « Elle autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national. » Aucune permission de sortir ne peut donc autoriser un déplacement à l’étranger. Le texte précise aussi : « Elle peut être assortie d’une ou plusieurs conditions, et notamment des obligations prévues aux articles 131-36-2 , 132-44 et 132-45 du code pénal. », et qu’elle peut comporter l’interdiction d’entrer en relation avec la victime ou de paraître dans les lieux qu’elle fréquente, notamment dans les affaires de violences au sein du couple. En pratique, la décision d’octroi fixe le lieu, les dates, les horaires, parfois un délai de route calculé selon le trajet, et les obligations à respecter. Le condamné reste sous statut d’écroué pendant la sortie : tout manquement peut entraîner le retrait et la réincarcération immédiate : « Le juge de l’application des peines peut ordonner le retrait d’une permission de sortir et la réincarcération immédiate du condamné si les conditions qui ont permis l’octroi de celle-ci ne sont plus réunies, si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s’il fait preuve de mauvaise conduite. », selon ce même article D142.
Les durées et les seuils d’accès varient selon l’objet invoqué. Pour le maintien des liens familiaux et la préparation de la réinsertion, l’article D143 du code de procédure pénale dispose que les condamnés incarcérés en maison d’arrêt, maison centrale ou centre de semi-liberté « Les personnes condamnées incarcérées dans une maison d’arrêt, une maison centrale, un centre de semi-liberté et, lorsqu’elles sont majeures, dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs peuvent bénéficier de permissions de sortir d’une durée maximale de trois jours en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale dans les cas suivants : 1° Lorsqu’elles exécutent une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale n’excédant pas un an ; 2° Lorsqu’elles ont exécuté la moitié de la peine et qu’elles n’ont plus à subir qu’un temps de détention inférieur à trois ans ; 3° Lorsque le juge ou le tribunal de l’application des peines ont, en application du 1° de l’article D. 535 et selon la procédure prévue aux articles 712-6 ou 712-7 , décidé de subordonner l’octroi de la libération conditionnelle à la condition d’avoir bénéficié d’une ou plusieurs permissions de sortir. » Autrement dit, hors le cas des courtes peines, l’accès suppose en principe la moitié de la peine accomplie avec un reliquat inférieur à trois ans, sauf montage exprès vers une libération conditionnelle. La demande doit donc indiquer précisément le quantum total, la date d’écrou, le reliquat, et démontrer que le seuil est atteint, pièces d’écrou à l’appui.
Pour l’accomplissement d’une obligation exigeant la présence personnelle, le régime figure à l’article D145 du code de procédure pénale : « Une permission de sortir d’une durée n’excédant pas la journée peut être accordée en vue de l’accomplissement d’une obligation exigeant la présence de la personne condamnée », soit pour une peine totale n’excédant pas cinq ans, soit au-delà de cinq ans lorsque la moitié de la peine est exécutée, « dans les cas suivants : 1° La personne condamnée ne peut être représentée auprès de l’organisme et ce dernier est dans l’impossibilité d’intervenir au sein de l’établissement pénitentiaire ; 2° La personne condamnée est convoquée devant une juridiction judiciaire ou administrative et les conditions de la visioconférence ne sont pas réunies. » La convocation devant une juridiction, l’audition chez un notaire qui ne peut se déplacer, l’examen médical impossible en détention : chaque motif doit être prouvé par un document émanant de l’organisme, précisant que la représentation est impossible et que l’intervention en détention ne peut avoir lieu. Sans cette double preuve, le juge rejette régulièrement.
Le dossier pratique se construit autour de quatre blocs. D’abord l’état d’exécution de la peine : fiche pénale, date d’écrou, calcul du reliquat, relevé des réductions de peine. Ensuite la preuve du motif : acte de naissance ou livret de famille pour une naissance, certificat de décès et lien de parenté pour des obsèques, convocation officielle pour une audience, attestation de l’employeur ou de l’organisme de formation pour un entretien ou une épreuve, certificat médical et attestation d’impossibilité de soins en détention pour un motif sanitaire. Puis le projet de sortie : adresse exacte, horaires, moyen de transport, personne qui accueille, attestations d’hébergement, engagements écrits. Enfin les garanties de retour : emploi ou formation en cours en détention, suivi par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, absence d’incident disciplinaire récent, respect des obligations antérieures. Un dossier qui se borne à invoquer l’événement familial sans produire ces pièces laisse le juge sans base pour apprécier le risque d’évasion et la solidité du projet, deux critères déterminants en pratique.
B. Qui décide : le juge de l’application des peines, la commission, puis le chef d’établissement
La compétence de principe appartient au juge de l’application des peines. La procédure est écrite et collégialement éclairée : selon l’article 712-5 du code de procédure pénale, « Sauf en cas d’urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l’application des peines. » La commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n’intervient pas dans le délai d’un mois à compter de sa saisine. Concrètement, le condamné dépose sa demande au greffe de l’établissement, qui la transmet avec son dossier individuel ; le service pénitentiaire d’insertion et de probation établit un avis ; le procureur de la République présente ses réquisitions écrites ; le juge statue par ordonnance motivée. L’avocat peut adresser des observations écrites et demander communication du dossier. Lorsque le juge accorde une permission en vue de la réinsertion, l’article D144 du code de procédure pénale lui permet de décider que « la date et les modalités d’exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, après avis du chef de l’établissement pénitentiaire », et d’accorder plusieurs permissions dans la même ordonnance. Cette souplesse sert les projets d’insertion étalés sur plusieurs rendez-vous, à condition que chaque sortie reste individualisée.
La territorialité obéit à l’article 712-10 du code de procédure pénale : « Est territorialement compétent le juge de l’application des peines de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé soit l’établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué », soit, pour un condamné libre, sa résidence habituelle. Pour un détenu écroué à Fresnes, Fleury-Mérogis, la Santé ou Villepinte, le juge compétent est donc celui du ressort de l’établissement, avec appel devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel correspondante. À Paris, une particularité majeure concerne les condamnés jugés par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme : la Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 18 juin 2025, n° 24-83.671, que « sont seuls compétents le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l’application des peines de Paris et la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées par le tribunal correctionnel, la cour d’assises, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs de Paris statuant en application de l’article 706-17 ». La Cour censure la décision qui s’était déclarée incompétente au motif que la connexité avec le terrorisme ne jouerait plus au stade de l’exécution : « la juridiction d’application des peines spécialisée en matière de terrorisme est compétente à l’égard de toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, même en raison de faits connexes à des infractions terroristes. » Pour les familles parisiennes concernées, l’erreur à éviter consiste à saisir le juge du lieu de détention hors Paris alors que le dossier relève exclusivement de Paris ; la demande s’expose alors à des mois de renvois sur la compétence. La vérification du jugement de condamnation et de la juridiction qui a statué précède donc toujours le dépôt.
Après une première permission accordée par le juge, la suite peut être simplifiée. L’article 723-3 du code de procédure pénale prévoit : « Lorsqu’une première permission de sortir a été accordée à un condamné majeur par le juge de l’application des peines en application de l’article 712-5 , les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d’établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par décret. » Le décret d’application, à l’article D142-3-1 du code de procédure pénale, précise : « Le chef d’établissement qui accorde une permission de sortir en application des dispositions du présent article statue après avis écrit du service pénitentiaire d’insertion de probation. » et qu’il « informe immédiatement le juge de l’application des peines et le parquet compétents de sa décision. » Le même texte ajoute une garantie procédurale souvent ignorée : « Si le chef d’établissement refuse l’octroi de la permission de sortir, il informe le condamné que cette décision ne peut faire l’objet d’aucun recours, mais que celui-ci peut saisir le juge de l’application des peines d’une même demande de permission. » Le refus du chef d’établissement n’est donc jamais la fin du parcours : il rouvre la voie du juge, qui statue selon la procédure de l’article 712-5. Le chef d’établissement doit statuer au plus tard dans les deux mois du dépôt ; à défaut, le condamné peut saisir directement le juge. Pour suivre l’ensemble du régime des peines exécutées en milieu fermé et des recours pénitentiaires, le lecteur peut se reporter utilement à la page du cabinet consacrée au code pénitentiaire et aux droits en détention, qui présente l’organisation de l’application des peines et les voies de recours ouvertes aux condamnés détenus.
II. Contester : refus, retrait, non-retour et appel à manier dans les délais
A. Refus, retrait et non-réintégration : trois risques, trois réponses
Le refus du juge de l’application des peines doit être motivé en fait et en droit : gravité des faits, absence de garanties de représentation, projet insuffisamment établi, comportement en détention, avis défavorable du service pénitentiaire d’insertion et de probation, risque pour la victime. La lecture attentive de l’ordonnance conditionne la suite. Si le motif tient à une pièce manquante, une nouvelle demande complétée reste possible sans attendre ; si le motif tient au fond, par exemple un reliquat trop important ou un risque d’évasion caractérisé, une nouvelle demande identique, déposée sans élément nouveau, sera rejetée pour les mêmes motifs. L’avocat vérifie alors le calcul du reliquat après réductions de peine, l’exactitude de la date de mi-peine, la réalité des avis versés au dossier, et la conformité de la procédure au regard de l’article 712-5 : en cas d’ordonnance rendue sans avis de la commission hors urgence constatée, la nullité procédurale peut fonder l’appel.
Le retrait en cours d’exécution obéit à l’article D142 du code de procédure pénale déjà cité : manquement aux obligations, disparition des conditions d’octroi, mauvaise conduite. Le juge peut ordonner la réincarcération immédiate et décerner mandat d’amener ou d’arrêt sur le fondement de l’article 712-17. Lorsque c’est le chef d’établissement qui avait accordé la permission, il peut également la retirer pour les mêmes motifs. La défense consiste ici à documenter le respect des horaires, du lieu et des interdictions, à produire les justificatifs de transport et d’hébergement, et à contester toute allégation de mauvaise conduite par des attestations et par le dossier disciplinaire. Toute décision de retrait doit être notifiée et peut être portée devant la chambre de l’application des peines dans les mêmes délais que le refus initial.
Le non-retour à l’issue de la permission constitue le risque pénal le plus grave. L’arrêt de la chambre criminelle du 1er octobre 2019, n° 19-84.236 illustre la sévérité du régime : un condamné ayant bénéficié d’une permission du 12 au 18 juillet 2017 n’a pas réintégré le centre de détention ; le juge de l’application des peines a décerné un mandat d’arrêt ; interpellé un an plus tard, l’intéressé a contesté son incarcération sans présentation préalable au juge mandant et demandé sa mise en liberté par la voie de l’incident d’exécution. La chambre de l’instruction a rejeté sa requête et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi. La leçon est directe : une fois le mandat décerné, la contestation de la régularité formelle de l’incarcération ne suffit pas à obtenir la liberté lorsque le non-retour est établi ; le condamné s’expose en outre à des poursuites pour évasion et à la perte du bénéfice des aménagements en cours. Les proches doivent mesurer cet enjeu avant d’encourager une demande dont le retour ne serait pas garanti : une permission obtenue puis violée dégrade durablement tout le parcours d’exécution de la peine, y compris les futures demandes de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de libération conditionnelle.
Dans les dossiers parisiens, deux vérifications préalables évitent les rejets systématiques. D’abord la nature de la sortie sollicitée : l’autorisation de sortie sous escorte, décidée dans des conditions différentes et avec accompagnement, ne doit pas être confondue avec la permission de sortir sans escorte ; une demande qui sollicite l’une en visant le régime de l’autre sera écartée. Ensuite la qualité du demandeur : seul le condamné écroué peut solliciter la mesure pour lui-même, par l’intermédiaire du greffe et avec l’assistance de son avocat ; ni les proches ni un tiers ne peuvent saisir le juge à sa place, même s’ils peuvent transmettre pièces et attestations par l’intermédiaire du conseil. En matière pénitentiaire, les pouvoirs du détenu, de l’avocat et des proches ne se confondent pas : l’avocat accède au dossier individuel et formule les observations juridiques, les proches fournissent les garanties matérielles d’accueil, le détenu seul forme le recours. Présumer un droit de visite élargi, un accès direct des proches au dossier ou une faculté de recours des tiers expose à un irrecevabilité immédiate.
B. L’appel et le pourvoi : vingt-quatre heures pour agir, un mois pour conclure
Les ordonnances sur les permissions de sortir sont des ordonnances du juge de l’application des peines rendues selon l’article 712-5. L’article 712-11 du code de procédure pénale dispose qu’elles « peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification : 1° Dans le délai de vingt-quatre heures s’agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 ». Le délai court à compter de la notification, pas du prononcé, et il est impératif : un appel formé le surlendemain est irrecevable. En pratique, le condamné détenu forme appel par déclaration au greffe de l’établissement ou par l’intermédiaire de son avocat ; les proches signalent immédiatement le refus au conseil pour ne pas laisser expirer le délai pendant un week-end ou un jour férié. Le ministère public dispose du même délai et peut faire appel d’une décision d’octroi, ce qui peut suspendre l’exécution selon les cas : l’avocat vérifie systématiquement si l’ordonnance est exécutoire malgré appel ou si l’exécution est différée.
Une fois l’appel formé, la procédure devant la chambre de l’application des peines obéit à l’article D49-41 du code de procédure pénale : « Hors le cas de l’urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l’appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction. » Le condamné et son avocat disposent donc d’un mois pour adresser des observations écrites complémentaires au président de la chambre. Ce délai est une garantie, pas une simple faculté : la Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans son arrêt du 24 juin 2026, n° 25-87.689, rendu sur une permission sollicitée pour maintien des liens familiaux puis rejetée par le juge de l’application des peines le 21 octobre 2025, avec appel du condamné le 23 octobre et décision du président de chambre dès le 29 octobre. La Cour énonce : « Il en résulte que, lorsque le président de la chambre de l’application des peines, saisi d’un tel appel, statue sur celui-ci, sans viser l’urgence, avant l’expiration du délai d’un mois après la date de l’appel, sa décision encourt la cassation, la personne condamnée disposant de la faculté de présenter des observations, initiales ou complémentaires, jusqu’au terme de ce délai. » Elle casse en conséquence l’ordonnance qui avait statué six jours après l’appel sans constater l’urgence. Pour la défense, la conduite à tenir est claire : dès l’appel formé, adresser rapidement un premier mémoire, signaler que des pièces complémentaires suivront dans le délai d’un mois, et contester toute fixation d’audience avant l’expiration de ce délai sauf urgence motivée. Pour le ministère public comme pour la présidence de chambre, statuer précipitamment expose à une cassation systématique.
Le pourvoi en cassation contre l’ordonnance de la chambre de l’application des peines obéit aux règles générales du pourvoi en matière pénale, avec mémoire et moyens de droit : le mémoire personnel qui ne vise aucun texte et n’offre aucun moyen est irrecevable, comme le rappelle ce même arrêt du 24 juin 2026 au visa de l’article 590 du code de procédure pénale. L’avocat structure donc le pourvoi autour de moyens précis : violation de l’article D49-41 et du principe du délai pour conclure, violation de l’article 712-5 pour défaut d’avis de la commission hors urgence, violation des articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 pour incompétence, défaut de motifs ou manque de base légale. L’arrêt du 18 juin 2025, n° 24-83.671, déjà cité sur la compétence terroriste, montre qu’un moyen fondé sur la violation des règles de compétence peut prospérer même lorsque l’ordonnance attaquée paraissait strictement motivée : la chambre de l’application des peines avait confirmé l’incompétence du juge parisien spécialisé, et la Cour a cassé sans renvoi au visa des articles 706-16, 706-17 et 706-22-1. La cassation peut intervenir avec ou sans renvoi selon que la demande conserve ou non son objet : dans cette affaire, le condamné exécutant désormais sa peine en détention à domicile sous surveillance électronique, la Cour a dit n’y avoir lieu à renvoi, la demande de permission formée en détention étant devenue sans objet. Cette précision compte pour les stratégies de recours : un aménagement obtenu en cours d’instance d’appel ou de pourvoi peut priver la demande initiale d’objet, sans pour autant régler le fond du droit.
À Paris, le contentieux des permissions de sortir se concentre devant le juge de l’application des peines du ressort de l’établissement de détention, le plus souvent hors Paris intra-muros pour les maisons d’arrêt franciliennes, et devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris en appel, avec le pôle parisien spécialisé pour les dossiers terroristes. Les délais pratiques varient selon l’encombrement des rôles : une demande pour un événement familial daté, par exemple des obsèques, doit être déposée dès que l’événement est connu, avec un jeu de pièces complet et une demande d’examen en urgence si les conditions en sont réunies ; une demande d’examen en urgence suppose toutefois de justifier l’urgence par des pièces, faute de quoi le régime ordinaire s’applique, avec avis de la commission et instruction complète. Les pièces à préparer systématiquement comprennent la preuve du lien familial ou de l’obligation, la preuve de l’impossibilité de représentation ou d’intervention en détention pour les permissions d’une journée, le projet précis de sortie, les attestations d’accueil, les justificatifs de transport, et l’historique disciplinaire et pénitentiaire récent. Le canal procédural reste écrit : dépôt au greffe de l’établissement, transmission au juge, réquisitions du parquet, avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation, ordonnance motivée, notification, puis le cas échéant appel en vingt-quatre heures et observations complémentaires dans le mois. Chaque étape manquée prive le recours de son support : sans preuve de dépôt, sans notification régulière, sans appel dans le délai, la chambre ne peut que constater l’irrecevabilité.
En conclusion, la permission de sortir n’est ni une faveur discrétionnaire ni un droit automatique : c’est une mesure d’individualisation strictement encadrée, imputée sur la peine, accordée pour trois objets limitatifs, selon des seuils de durée et d’exécution précis, après avis de la commission hors urgence, par le juge territorialement compétent ou, après une première décision favorable, par le chef d’établissement. Son refus se conteste utilement à condition d’agir dans les vingt-quatre heures, de compléter le dossier dans le mois, et de viser les textes exacts : défaut d’avis, incompétence, violation du délai pour conclure, erreur sur les seuils des articles D143 et D145. Les deux cassations de 2025 et 2026 citées ici fixent des garde-fous durables : respect du mois laissé au condamné appelant pour présenter ses observations, et compétence exclusive du pôle parisien pour les condamnés des juridictions terroristes, y compris pour les faits connexes. Un dossier préparé tôt, chiffré sur le reliquat, prouvé sur le motif et cadré sur le projet de sortie donne au juge les éléments pour accorder ; un recours formé vite et motivé en droit donne à la chambre les moyens de censurer une décision hâtive ou incompétente. Dans les deux cas, l’accompagnement par un avocat qui connaît le circuit du greffe pénitentiaire, les exigences du service pénitentiaire d’insertion et de probation et les délais de la chambre de l’application des peines fait la différence entre une demande rejetée pour vice de forme et une sortie obtenue dans les temps.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en application des peines peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.