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Condamné à Paris : se pourvoir en cassation en 10 jours francs, mémoire, examen et renvoi (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné à Paris : se pourvoir en cassation en 10 jours francs, mémoire, examen et renvoi (2026)

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La cour d’appel de Paris vient de confirmer une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel, ou la cour d’assises de Paris a rendu un arrêt de condamnation : l’appel est épuisé et la décision paraît définitive. Reste une voie de recours extraordinaire, le pourvoi en cassation devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui siège à Paris. Ce recours ne rejuge pas les faits. Il demande à la Cour de vérifier que la loi a été correctement appliquée et que la procédure a été respectée, puis, si une violation est établie, d’annuler la décision attaquée. Depuis le 30 septembre 2024, le délai ordinaire pour se pourvoir est de dix jours francs après le prononcé, contre cinq jours francs auparavant : l’ancien délai de cinq jours, encore appliqué aux décisions rendues avant cette date, a piégé de nombreux justiciables, comme le montre un arrêt d’irrecevabilité du 6 août 2025. La déclaration se fait au greffe de la juridiction qui a statué, le mémoire obéit à des règles strictes de délai et de signature, et l’exécution de la peine suit un régime propre pendant l’examen du pourvoi. Cet article décrit la démarche complète, depuis le calcul du délai jusqu’à l’arrêt de la chambre criminelle et au renvoi éventuel, avec les textes en vigueur au 15 octobre 2026 et quatre arrêts récents lus intégralement.

I. Former le pourvoi dans les temps, devant la bonne juridiction

A. Quelles décisions attaquer, qui peut agir et dans quel délai

Le domaine du pourvoi en matière pénale est fixé par l’article 567 du code de procédure pénale : « Les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies. » Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Concrètement, à Paris, cela vise les arrêts de la cour d’appel de Paris statuant en matière correctionnelle, les arrêts de la cour d’assises de Paris et les arrêts de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Le demandeur peut être la personne condamnée, qui agit contre les dispositions pénales, la partie civile, qui agit sur les intérêts civils, ou le ministère public. La victime non constituée partie civile ne dispose pas de cette voie. Le pourvoi de la partie civile ne peut pas aggraver la peine : il porte sur la réparation.

Toutes les décisions ne sont pas immédiatement attaquables. Lorsque le tribunal ou la cour d’appel statue par une décision distincte de la décision sur le fond, l’article 570 du code de procédure pénale n’ouvre un pourvoi immédiat que si cette décision met fin à la procédure ; dans le cas contraire, l’arrêt n’est pas exécutoire et la cour d’appel ne peut statuer au fond jusqu’à l’expiration des délais. Le président de la chambre criminelle peut toutefois admettre un pourvoi formé contre une décision à tort présentée comme mettant fin à la procédure, dans l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice, ou le refuser par ordonnance. De même, l’article 574 du code de procédure pénale limite le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction qui renvoie le prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police : « L’arrêt de la chambre de l’instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu’il statue, d’office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu’il présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n’a pas le pouvoir de modifier. » Avant de se pourvoir contre une décision incidente, il faut donc vérifier qu’elle entre dans ces cas d’ouverture, sous peine d’irrecevabilité.

Le délai ordinaire résulte de l’article 568 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Le jour du prononcé ne compte pas, et le pourvoi formé le onzième jour est tardif. Le point de départ se déplace dans plusieurs situations que le texte énumère : la partie absente et non représentée à l’audience, non informée de la date du prononcé ; le prévenu jugé en son absence alors qu’un avocat s’est présenté pour le défendre sans mandat de représentation signé ; le prévenu non comparant dont l’avocat n’était pas présent ; le prévenu jugé par itératif défaut. Dans ces cas, le délai ne court qu’à compter de la signification de l’arrêt, quel qu’en soit le mode. Contre les arrêts ou jugements par défaut, le délai ne court à l’égard du prévenu que du jour où ils ne sont plus susceptibles d’opposition : l’opposition reste la voie à exercer d’abord. À l’égard du ministère public, le délai court à compter de l’expiration du délai de dix jours qui suit la signification. Des délais particuliers subsistent : l’article 568-1 du code de procédure pénale ramène le délai à trois jours francs lorsque la décision attaquée est un arrêt d’une chambre de l’instruction statuant en matière de mandat d’arrêt européen, et le dossier est alors transmis au greffe de la chambre criminelle dans les quarante-huit heures de la déclaration.

La rigueur du délai apparaît dans un arrêt de la chambre criminelle du 6 août 2025 (n° 25-83.810, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01128, texte intégral). Un homme avait formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Reims qui avait rejeté sa demande de mise en liberté. La Cour rappelle d’abord la règle ancienne : « Selon l’article 568 du code de procédure pénale, dans sa version applicable jusqu’au 30 septembre 2024, le pourvoi en cassation devait être formé dans les cinq jours francs suivant la date à laquelle la décision attaquée avait été prononcée ou, le cas échéant, signifiée. » L’arrêt attaqué avait été prononcé le 26 septembre 2024 et notifié le lendemain au greffe de la maison d’arrêt : « Dès lors, le délai du pourvoi a expiré le 2 octobre 2024 à 24 heures 00. » Le pourvoi, formé le 15 avril 2025, l’avait été hors délai. Par ces motifs, la Cour « DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ». L’enseignement vaut pour les décisions récentes : sous le régime actuel, le même calcul s’effectue en dix jours francs, et chaque jour compte, y compris pour une personne détenue qui doit organiser sa déclaration depuis l’établissement pénitentiaire.

B. Déclarer le pourvoi au greffe et gérer l’exécution pendant l’examen

La déclaration obéit à un formalisme simple mais impératif. Selon l’article 576 du code de procédure pénale : « La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l’acte dressé par le greffier. » Elle est inscrite sur un registre public et chacun peut s’en faire délivrer copie. Pour contester un arrêt de la cour d’appel de Paris, la déclaration se fait donc au greffe de cette cour, sur place, par le demandeur, par un avocat près cette cour ou par un mandataire muni d’un pouvoir spécial annexé à l’acte. Lorsque le demandeur est détenu, l’article 577 du code de procédure pénale autorise une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire : « Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. » Cette déclaration est constatée, datée et signée, puis adressée sans délai au greffe de la juridiction qui a statué et transcrite sur le registre prévu à l’article 576.

Dans les trois jours de sa déclaration, le demandeur doit avertir les autres acteurs du procès. L’article 578 du code de procédure pénale dispose : « Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de trois jours. » Cette notification ne se confond pas avec le mémoire : elle informe le parquet et les parties qu’un pourvoi a été formé, afin que chacun organise sa défense, y compris par un mémoire en réponse déposé par un avocat aux Conseils. L’oubli de cette formalité fragilise la suite de la procédure et peut alimenter une contestation de la régularité du recours.

Pendant les délais de recours puis jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, l’exécution suit le régime de l’article 569 du code de procédure pénale : « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles » : le pourvoi suspend donc l’exécution de la peine prononcée par la cour d’appel, mais pas le paiement des dommages et intérêts alloués à la partie civile, qui restent exigibles. Le sursis ne joue pas lorsque la cour d’appel confirme le mandat décerné par le tribunal ou décerne elle-même mandat : la personne reste alors détenue malgré le pourvoi. À l’inverse, le texte protège la personne détenue dont la situation s’améliore en appel : « En cas d’acquittement, d’exemption de peine ou de condamnation soit à l’emprisonnement assorti du sursis simple ou du sursis probatoire, soit à l’amende, le prévenu détenu est, nonobstant pourvoi, mis en liberté immédiatement après l’arrêt. » Le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence sous surveillance électronique prennent fin, sauf décision contraire de la cour, lorsqu’elle prononce une condamnation à l’emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis probatoire.

La détention pendant le pourvoi peut aussi être contestée par une demande de mise en liberté. L’article 148-1 du code de procédure pénale ouvre cette faculté largement : « La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. » Il précise la juridiction compétente pendant le pourvoi : « En cas de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond. Si le pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d’assises, il est statué sur la détention par la chambre de l’instruction. » Après un arrêt de la cour d’appel de Paris, la demande se porte donc devant cette cour ; après un arrêt de la cour d’assises de Paris, elle relève de la chambre de l’instruction. Le dossier, lui, suit sa voie : selon l’article 586 du code de procédure pénale, « Le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l’acte de pourvoi et, s’il y a lieu, le mémoire du demandeur. » Puis, l’article 587 du code de procédure pénale organise la transmission : « Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui l’adresse immédiatement au procureur général près la Cour de cassation ; celui-ci le transmet, à son tour, au greffe de la chambre criminelle. »

II. Faire examiner le pourvoi par la chambre criminelle et obtenir une issue

A. Le mémoire, les moyens et la place de l’avocat aux Conseils

Le pourvoi se gagne ou se perd sur le mémoire. L’article 584 du code de procédure pénale fixe le cadre : « Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu. » Ce mémoire personnel, signé par le demandeur lui-même, doit contenir les moyens, c’est-à-dire les griefs de droit précis dirigés contre la décision. L’article 590 du code de procédure pénale exige : « Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée. » Chaque moyen doit viser le texte prétendument violé, expliquer en quoi l’arrêt l’a méconnu et rattacher la critique à une pièce ou à un motif précis. Le même article ajoute : « Aucun mémoire additionnel n’y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. » Une fois le rapporteur désigné et son rapport déposé, il est trop tard pour compléter l’argumentation : le mémoire initial doit être complet dès le départ.

La personne condamnée pénalement bénéficie d’une souplesse que les autres parties n’ont pas. Selon l’article 585 du code de procédure pénale : « Après l’expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d’un avocat à la Cour de cassation. » Le condamné peut donc adresser son mémoire à la chambre criminelle sans passer par un avocat aux Conseils, tandis que la partie civile ou le prévenu non condamné sur le plan pénal doit recourir à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour cette transmission directe. Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d’autant de copies qu’il y a de parties en cause. Lorsque des avocats se sont constitués, l’article 588 du code de procédure pénale prévoit que « le président de la chambre fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle », puis commet un conseiller pour le rapport après le dépôt des mémoires.

Un arrêt du 26 février 2025 (n° 24-84.731, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00219, texte intégral) illustre la sanction du mémoire irrégulier. Un homme écroué, appelant d’une ordonnance du juge de l’application des peines qui avait retiré cent cinquante jours de réduction de peine, avait formé un pourvoi puis produit un mémoire personnel transmis directement à la Cour. La chambre criminelle rappelle les deux textes : « Selon l’article 584 du code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. » Puis : « L’article 585 du même code réserve aux seules personnes condamnées pénalement par la décision qu’ils contestent la faculté de transmettre directement leur mémoire au greffe de la Cour de cassation, sans le ministère d’un avocat aux conseils. » Or l’intéressé n’avait pas été condamné pénalement par l’ordonnance attaquée et avait agi au-delà du délai de dix jours : « Ne satisfaisant pas aux prescriptions de l’article 584 précité, son mémoire personnel est irrecevable. » La leçon est double : vérifier sa qualité avant de transmettre directement, et respecter le délai de dix jours pour le dépôt au greffe de la juridiction d’appel. Fait notable, la Cour a ensuite relevé d’office un moyen tiré de la violation de l’article D. 49-41 du même code, relatif au délai d’un mois laissé au condamné appelant d’une décision du juge de l’application des peines pour adresser ses observations, et a cassé sur ce fondement : même lorsque le mémoire du demandeur est irrecevable, la chambre criminelle peut soulever un moyen de droit d’office et le mettre dans le débat.

En pratique, le recours à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation reste le choix le plus sûr, même quand il n’est pas obligatoire en matière pénale. Lui seul maîtrise la technique des moyens, la distinction entre violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale, ainsi que les fins de non-recevoir propres à la chambre criminelle. Devant la Cour, l’article 602 du code de procédure pénale organise l’audience : « Les rapports sont faits à l’audience. Les avocats des parties sont entendus dans leurs observations après le rapport, s’il y a lieu. Le ministère public présente ses réquisitions. » Le demandeur qui se défend sans avocat aux Conseils doit assumer seul cette phase orale, après un rapport dont il n’a pas toujours eu communication utile. Par ailleurs, les nullités de l’instruction doivent avoir été proposées devant la chambre de l’instruction chargée du règlement : l’article 595 du code de procédure pénale dispose que « Lorsque la chambre de l’instruction statue sur le règlement d’une procédure, tous moyens pris de nullités de l’information doivent lui être proposés, faute de quoi les parties ne sont plus recevables à en faire état », sauf ignorance légitime et sans préjudice du pouvoir de la Cour de relever des moyens d’office. Un grief d’instruction jamais soulevé devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris risque donc l’irrecevabilité devant la chambre criminelle.

Le filtre d’admission constitue l’autre écueil. L’article 567-1-1 du code de procédure pénale permet un jugement par une formation de trois magistrats lorsque la solution paraît s’imposer, et dispose : « La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. » Un arrêt du 23 septembre 2026 (n° 25-84.826, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01074, texte intégral) en donne un exemple récent : un homme condamné par la cour d’appel de Rouen pour agression sexuelle aggravée à trois ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire avait contesté sa condamnation et le mandat de dépôt à effet différé. Sur les premiers griefs, la Cour juge : « Les griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. » La non-admission clôt le recours sans examen au fond des moyens écartés. Enfin, une question prioritaire de constitutionnalité peut être posée à l’occasion du pourvoi, par mémoire spécial et distinct. Dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 25-81.540, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00749, texte intégral), la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question portant sur la détention provisoire d’un accusé renvoyé aux assises, en retenant que « la personne mise en examen peut, à tout moment, solliciter sa remise en liberté en application de l’article 148-1 du code de procédure pénale, demande sur laquelle il doit être statué dans de brefs délais », puis : « En conséquence, il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. » La QPC greffée sur un pourvoi suit donc son propre examen de recevabilité et de sérieux, distinct des moyens de cassation.

B. L’arrêt de la chambre criminelle, la cassation avec renvoi et la pratique parisienne

La chambre criminelle ne rejuge pas l’affaire. L’article 591 du code de procédure pénale énonce le principe : « Les arrêts de la chambre de l’instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu’ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi. » Les cas d’ouverture classiques sont la violation ou la fausse application de la loi pénale, l’incompétence, l’excès de pouvoir, l’inobservation des formes prescrites à peine de nullité, le défaut de motifs et le manque de base légale. L’article 592 du code de procédure pénale vise les nullités les plus graves : « Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu’elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. » S’y ajoutent le défaut d’audition du ministère public et, sauf exceptions légales, le défaut de publicité de l’audience ou des débats. Avant de conclure à la recevabilité, l’article 605 du code de procédure pénale impose à la Cour un contrôle préalable : « La Cour de cassation, avant de statuer au fond, recherche si le pourvoi a été régulièrement formé. Si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend, suivant les cas, un arrêt d’irrecevabilité, ou un arrêt de déchéance. » La déchéance frappe notamment le demandeur qui ne s’est pas mis en état ou qui n’a pas respecté les obligations attachées à sa qualité : déclarer dans les formes, notifier dans les trois jours, produire un mémoire recevable.

Lorsque la cassation est prononcée en matière correctionnelle ou de police, l’article 609 du code de procédure pénale organise la suite : « Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée. » Après l’annulation d’un arrêt de la cour d’appel de Paris, l’affaire est donc renvoyée devant une autre cour d’appel, désignée par l’arrêt de cassation, qui rejuge le fond dans les limites de la cassation. En matière criminelle, le renvoi s’effectue devant une autre cour d’assises. La juridiction de renvoi n’est pas liée par l’arrêt annulé sur les points censurés, mais elle doit respecter l’autorité de la Cour sur le droit : la solution juridique retenue par la chambre criminelle s’impose. Si la cassation est prononcée sans renvoi, parce qu’il ne reste rien à juger après l’annulation, la décision de la Cour met fin au procès. Le rejet ou la non-admission rendent la condamnation définitive et ouvrent la phase d’exécution : aménagement de peine, inscription au casier et, le cas échéant, effacement des fichiers.

Les délais d’examen sont encadrés. Selon l’article 604 du code de procédure pénale : « La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, peut statuer sur le pourvoi aussitôt après l’expiration d’un délai de dix jours à compter de la réception du dossier. » La Cour doit statuer d’urgence et par priorité, en tout cas avant trois mois à compter de la réception du dossier lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt de renvoi en cour d’assises, délai réduit à deux mois dans les cas prévus à l’article 571. Le demandeur détenu a donc intérêt à combiner le pourvoi avec une demande de mise en liberté fondée sur l’article 148-1, plutôt qu’à attendre l’arrêt de la chambre criminelle en détention. L’arrêt du 23 septembre 2026 précité rappelle aussi la vigilance sur les peines assorties d’un mandat de dépôt à effet différé : la Cour y vise l’article 464-2 du code de procédure pénale et rappelle que « le tribunal correctionnel qui décerne un mandat de dépôt à effet différé ordonne que le condamné soit convoqué dans un délai qui ne saurait excéder un mois devant le procureur de la République afin que ce dernier fixe la date à laquelle il sera incarcéré dans un établissement pénitentiaire » (Cass. crim., 23 septembre 2026, n° 25-84.826), le procureur pouvant aussi porter la date d’incarcération à la connaissance du condamné dès l’issue de l’audience. Un pourvoi ne dispense pas de vérifier cette convocation ni de préparer l’exécution provisoire de la peine.

À Paris, la démarche se concentre dans un périmètre resserré mais exigeant. La déclaration se fait au greffe de la cour d’appel de Paris ou au greffe de la cour d’assises de Paris selon la décision attaquée, le mémoire personnel au même greffe dans les dix jours, la demande de mise en liberté devant la juridiction qui a connu de l’affaire au fond ou devant la chambre de l’instruction pour les arrêts d’assises, et l’audience de la chambre criminelle à la Cour de cassation, à Paris. Les délais pratiques tiennent compte des files d’attente des greffes, des délais postaux de la notification par lettre recommandée avec avis de réception et des délais de transmission du dossier, plafonnés à vingt jours pour la mise en état par le greffier. Les pièces à préparer dès le premier rendez-vous utile sont l’expédition de la décision attaquée, la preuve de la date du prononcé et, le cas échéant, de la signification, l’acte de pourvoi et son récépissé, la copie des lettres de notification avec leurs avis de réception, le mémoire signé avec ses moyens et les textes visés, ainsi que le mandat spécial si un tiers a déclaré le pourvoi. Le point d’attention du ressort parisien tient aux volumes traités : anticiper chaque dépôt, conserver chaque récépissé et ne jamais attendre le dernier jour du délai franc, qui expire sans prorogation de complaisance.

Conclusion

Le pourvoi en cassation en matière pénale est un recours bref dans ses délais et technique dans ses moyens. Dix jours francs pour déclarer au greffe de la juridiction qui a statué, trois jours pour notifier au parquet et aux parties, dix jours pour déposer un mémoire signé contenant des moyens qui visent les textes violés, puis l’examen par la chambre criminelle qui contrôle d’abord la régularité du recours avant de trancher la violation de la loi. L’irrecevabilité sanctionne le retard, comme le montre l’arrêt du 6 août 2025, et l’irrecevabilité du mémoire sanctionne l’erreur sur la qualité du demandeur ou le dépassement du délai, comme le montre l’arrêt du 26 février 2025. La non-admission écarte les griefs qui ne soulèvent aucun moyen sérieux, et la cassation avec renvoi replace l’affaire devant une juridiction de même ordre et degré. Celui qui vient d’être condamné à Paris doit donc agir vite, déclarer dans les formes, notifier sans retard et construire un mémoire précis, en mesurant l’effet suspensif acquis et la détention qui peut se poursuivre malgré le pourvoi.

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