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Condamné à Paris en 2026 : former un pourvoi en cassation pénale, délai de dix jours francs, mémoire et sort de la peine

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné à Paris en 2026 : former un pourvoi en cassation pénale, délai de dix jours francs, mémoire et sort de la peine

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La cour d’appel de Paris vient de confirmer la condamnation et l’avocat annonce qu’il ne reste qu’un recours : le pourvoi en cassation. Pour le condamné qui purge ou va purger sa peine comme pour la partie civile qui attend réparation, ce recours soulève aussitôt quatre questions angoissées : dans quel délai agir, où déclarer le pourvoi, faut-il un mémoire et un avocat, et la peine est-elle suspendue en attendant l’arrêt de la Cour de cassation. La réponse tient en un paradoxe : le pourvoi est ouvert très largement contre les décisions rendues en dernier ressort, mais il obéit à des délais calculés au jour près et à un formalisme qui ne pardonne pas. Depuis le 30 septembre 2024, le délai de droit commun est passé de cinq à dix jours francs, et la chambre criminelle applique la nouvelle règle avec rigueur, comme le montre un arrêt d’irrecevabilité du 6 août 2025 qui fait encore application de l’ancien délai de cinq jours aux pourvois antérieurs. Cet article explique, pour Paris et l’Île-de-France, quelles décisions peuvent être attaquées, comment déclarer le pourvoi au greffe dans le délai utile, comment rédiger le mémoire et articuler la demande d’aide juridictionnelle, quel effet le pourvoi produit sur l’exécution de la peine et les mandats, et quelles issues attendre : non-admission, rejet, cassation avec renvoi ou cassation sans renvoi.

I. Rendre son pourvoi recevable : la bonne décision, le bon greffe et le bon délai

A. Quelles décisions attaquer, qui peut agir et où déclarer le pourvoi à Paris

Le pourvoi en cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : la chambre criminelle ne rejuge pas les faits, elle vérifie que la loi a été respectée. Le texte qui ouvre le recours est large : « Les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies. » (article 567 du code de procédure pénale). Et la compétence est exclusive : « Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. » (article 567 du code de procédure pénale). Concrètement, à Paris, sont visés les arrêts de la cour d’appel de Paris statuant en matière correctionnelle, les arrêts de la cour d’assises de Paris, les jugements du tribunal judiciaire de Paris rendus en dernier ressort, c’est-à-dire non susceptibles d’appel, et les arrêts de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Le condamné, la partie civile pour ses intérêts civils et le ministère public peuvent agir, chacun pour ce qui lui fait grief.

Deux limites doivent être connues avant de se lancer. D’abord, les décisions qui ne mettent pas fin à la procédure ne sont pas immédiatement attaquables : lorsque le tribunal ou la cour d’appel statue par une décision distincte du fond, le pourvoi n’est immédiatement recevable que si cette décision met fin à la procédure (article 570 du code de procédure pénale). Ensuite, l’acquittement prononcé par la cour d’assises échappe au pourvoi des parties : « Les arrêts d’acquittement prononcés par la cour d’assises ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée. » (article 572 du code de procédure pénale). La personne acquittée ne peut donc pas voir son acquittement remis en cause à son détriment, et la partie civile déçue par un acquittement d’assises doit savoir que seul le procureur général peut agir dans l’intérêt de la loi, sans effet sur l’acquitté. À l’inverse, les arrêts statuant sur les restitutions après acquittement restent ouverts au recours des parties lésées (article 573 du code de procédure pénale), et l’arrêt de la chambre de l’instruction qui renvoie devant le tribunal correctionnel ne peut être attaqué que s’il statue sur la compétence ou contient des dispositions définitives que le tribunal ne pourra pas modifier (article 574 du code de procédure pénale).

La déclaration se fait au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, jamais directement à la Cour de cassation. La règle est impérative : « La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. » (article 576 du code de procédure pénale). À Paris, cela signifie le greffe de la cour d’appel, place du Palais sur l’île de la Cité, le greffe du tribunal judiciaire, parvis du Tribunal-de-Paris dans le dix-septième arrondissement, ou le greffe de la cour d’assises selon la décision visée. La déclaration doit être signée par le greffier et par le demandeur lui-même, par un avocat exerçant près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial dont le pouvoir est annexé à l’acte. Elle est ensuite « inscrite sur un registre public, à ce destiné et toute personne a le droit de s’en faire délivrer une copie. » (article 576 du code de procédure pénale). Pour la personne détenue, la loi organise une voie adaptée : « Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. » (article 577 du code de procédure pénale). Les détenus de la maison d’arrêt de Paris-La Santé, du centre pénitentiaire de Fresnes ou de celui de Fleury-Mérogis peuvent donc déclarer leur pourvoi auprès du chef d’établissement, qui constate la déclaration par écrit, la fait signer et l’adresse sans délai au greffe de la juridiction : le document est transcrit sur le registre et annexé à l’acte du greffier. Ce circuit interne à l’administration pénitentiaire évite l’extraction au greffe, mais il impose de vérifier que la transmission a bien eu lieu et que la transcription figure au registre, car seul l’acte du greffier fait foi de la date.

Le délai de droit commun est désormais de dix jours francs. « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » (article 568 du code de procédure pénale). Le point de départ varie selon la présence à l’audience : le délai court en principe du prononcé, mais il ne court qu’à compter de la signification, quel qu’en soit le mode, pour la partie absente non informée de la date, pour le prévenu jugé en son absence dans les cas prévus par la loi, et pour le prévenu jugé par itératif défaut. Surtout, « Le délai du pourvoi contre les arrêts ou les jugements par défaut ne court, à l’égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d’opposition. » (article 568 du code de procédure pénale). Le condamné par défaut doit donc d’abord épuiser la voie de l’opposition avant de calculer son pourvoi. Une exception ramène le délai à trois jours francs pour certains arrêts de la chambre de l’instruction rendus en matière de mandat d’arrêt européen : « le délai de pourvoi mentionné au premier alinéa de l’article 568 est ramené à trois jours francs. » (article 568-1 du code de procédure pénale). Le calcul des jours francs obéit à deux règles protectrices : « Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l’accomplissement d’un acte ou d’une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures. » et « Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. » (article 801 du code de procédure pénale). Le jour du prononcé ne compte pas, le dernier jour compte jusqu’à minuit, et une échéance tombant un week-end glisse au lundi. Mais passé ce cadre, aucun retard n’est excusé.

La rigueur du contrôle ressort d’un arrêt du 6 août 2025 qui rappelle la transition entre l’ancien et le nouveau délai. La chambre criminelle y énonce que « Selon l’article 568 du code de procédure pénale, dans sa version applicable jusqu’au 30 septembre 2024, le pourvoi en cassation devait être formé dans les cinq jours francs suivant la date à laquelle la décision attaquée avait été prononcée ou, le cas échéant, signifiée. » (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.810). En l’espèce, l’arrêt attaqué avait été prononcé le 26 septembre 2024 et notifié au greffe de la maison d’arrêt le lendemain, de sorte que « le délai du pourvoi a expiré le 2 octobre 2024 à 24 heures 00. » (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.810). Le pourvoi formé le 15 avril 2025 l’avait donc été hors délai, et la Cour « DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE » (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.810). Trois enseignements pour Paris en 2026 : vérifier la version de l’article 568 applicable à la date de la décision, puisque les décisions antérieures au 30 septembre 2024 restent jugées sous l’empire des cinq jours ; dater précisément la signification quand le prévenu était absent ; et ne jamais attendre, car un pourvoi tardif de quelques mois est déclaré irrecevable sans examen du fond, par une formation restreinte de trois magistrats qui « déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. » (article 567-1-1 du code de procédure pénale).

B. Le mémoire et l’avocat : le mémoire personnel des dix jours, le mémoire ampliatif du mois et le piège de l’aide juridictionnelle

Déclarer le pourvoi ne suffit pas : il faut ensuite soutenir des moyens de cassation dans un mémoire, sous peine de voir le pourvoi examiné sans argument ou déclaré non admis. Le condamné dispose d’abord d’une faculté immédiate et personnelle : « soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. » (article 584 du code de procédure pénale). Ce mémoire personnel, signé par le demandeur lui-même, se dépose au même greffe parisien que la déclaration, et le greffier en délivre reçu. Il peut être rédigé par le condamné ou avec l’aide d’un conseil de son choix, et il doit viser les textes dont la violation est invoquée, car « Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée. » (article 590 du code de procédure pénale). Un mémoire qui se borne à rediscuter les faits ou la culpabilité, sans articuler une violation de la loi, une nullité ou un défaut de motifs, expose au rejet. Passé ce premier délai, le condamné pénalement conserve une seconde voie : « Après l’expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d’un avocat à la Cour de cassation. » (article 585 du code de procédure pénale). Le condamné pénal dispose donc d’un privilège procédural : il peut toujours écrire lui-même à la chambre criminelle, tandis que la partie civile ou le prévenu non condamné doit passer par un avocat aux Conseils pour tout envoi direct à Paris, 5 quai de l’Horloge.

L’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation n’est pas obligatoire pour le demandeur en matière pénale, contrairement au défendeur qui doit en constituer un, mais son intervention change la portée du recours : lui seul dépose le mémoire ampliatif, rédigé dans la technique de cassation, et plaide à l’audience. Le délai qui s’impose alors est d’un mois : « Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi. Il en est de même pour la déclaration de l’avocat qui se constitue au nom d’un demandeur au pourvoi. » (article 585-1 du code de procédure pénale). Ce mois court de la date du pourvoi, pas de la signification ni de la transmission du dossier, et seule une dérogation expresse du président de la chambre criminelle peut l’assouplir. Lorsque des avocats sont constitués, le président fixe ensuite le calendrier des échanges et commet un conseiller rapporteur : « Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le président de la chambre fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle. » (article 588 du code de procédure pénale). Le dossier, lui, voyage vite : le greffier de la juridiction parisienne doit, « dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier » et dresser inventaire (article 586 du code de procédure pénale), puis le transmettre au ministère public qui l’adresse au procureur général près la Cour de cassation (article 587 du code de procédure pénale).

Le piège majeur concerne l’aide juridictionnelle. Beaucoup de condamnés diffèrent la constitution d’un avocat aux Conseils en attendant la décision du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation, et découvrent ensuite que leur mémoire est irrecevable. Une décision de formation plénière du 6 septembre 2023, publiée au Bulletin, tranche le mécanisme : « lorsque la demande d’aide juridictionnelle est formée par le demandeur au pourvoi dans le délai d’un mois à compter de celui-ci, elle a pour effet d’interrompre le délai fixé pour la constitution d’avocat et de le suspendre jusqu’à ce qu’il ait été statué définitivement sur cette demande. » (Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 22-86.049, FP-B). En revanche, « lorsque la demande n’a pas été déposée dans le délai d’un mois du pourvoi, mais que l’aide juridictionnelle a été néanmoins accordée au demandeur au pourvoi, la constitution d’avocat faisant suite à l’octroi de l’aide juridictionnelle est tardive et le mémoire déposé par l’avocat désigné est irrecevable. » (Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 22-86.049, FP-B). La parade parisienne est donc double : déposer la demande d’aide juridictionnelle dans le mois du pourvoi pour bénéficier de l’effet interruptif, et déposer en tout état de cause un mémoire personnel dans les dix jours de la déclaration, qui sécurise le recours même si la demande d’aide est rejetée ou tardive. Le mémoire personnel et le mémoire ampliatif peuvent se cumuler utilement.

Deux formalités complètent le tableau et sont souvent oubliées. D’abord, la notification aux adversaires : « Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de trois jours. » (article 578 du code de procédure pénale). L’oubli n’est pas théorique : la partie qui n’a pas reçu cette notification peut former opposition à l’arrêt de la Cour de cassation, « par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision » (article 579 du code de procédure pénale), dans les cinq jours de la notification prévue à l’article 614. De même, la partie qui n’a pas reçu copie des mémoires peut former opposition dans les cinq jours (article 589 du code de procédure pénale). Ensuite, la page officielle de Service Public rappelle l’architecture générale du recours : le pourvoi ne rejuge pas les faits, la Cour vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit, et seuls les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État sont habilités à défendre devant elle (Service Public, contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation, fiche F1382). Cette présentation généraliste doit toutefois être complétée en matière pénale par les spécificités des articles 584, 585 et 585-1 : le condamné peut se défendre seul, déposer un mémoire personnel et écrire directement à la chambre criminelle, ce que la fiche généraliste ne détaille pas.

II. Ce que le pourvoi change, et ne change pas, pour la peine et la suite du procès

A. L’effet suspensif, ses limites et le sort des mandats : rester libre ou être incarcéré pendant le pourvoi

La première conséquence pratique du pourvoi concerne l’exécution de la décision attaquée. En matière correctionnelle, le pourvoi suspend en principe l’exécution : « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d’appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en application de l’article 464-1 ou de l’article 465 , premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles. » (article 569 du code de procédure pénale). Le condamné qui se pourvoit contre un arrêt de la cour d’appel de Paris n’a donc pas, en principe, à commencer l’exécution de sa peine d’emprisonnement avant l’arrêt de la chambre criminelle, et le contrôle judiciaire comme l’assignation à résidence avec surveillance électronique prennent fin sauf décision contraire de la cour lorsqu’elle prononce une peine ferme. Trois exceptions encadrent ce sursis : les condamnations civiles restent exécutoires, car la victime doit pouvoir faire exécuter les dommages et intérêts sans attendre des années ; le mandat décerné par le tribunal et confirmé par la cour continue de produire effet ; et la cour d’appel peut elle-même décerner mandat dans les conditions légales. Le tribunal correctionnel de Paris peut ainsi, « s’il s’agit d’un délit de droit commun » et si « la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis », décerner « par décision spéciale et motivée » un mandat de dépôt ou d’arrêt « lorsque les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté » (article 465 du code de procédure pénale). Et à l’égard du prévenu déjà détenu, le tribunal peut maintenir la détention par décision spéciale et motivée (article 464-1 du code de procédure pénale). Dans ces hypothèses, le pourvoi ne fait pas sortir de détention.

La situation la plus délicate concerne le mandat de dépôt à effet différé, créé pour les peines d’emprisonnement ferme que le tribunal n’assortit ni d’un mandat immédiat ni d’un aménagement ab initio. Lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé est inférieure ou égale à un an, le tribunal doit ordonner un aménagement ou une convocation devant le juge de l’application des peines (article 464-2 du code de procédure pénale) ; au-delà, il peut décerner un mandat de dépôt à effet différé, le condamné étant convoqué pour une incarcération ultérieure. Beaucoup de condamnés imaginent que le pourvoi paralyse ce mandat : un arrêt du 22 novembre 2023 répond par la négative, avec une motivation qu’il faut lire de près. La chambre criminelle y juge que « Le mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire a pour conséquence l’incarcération du prévenu à la date fixée par le procureur de la République. » et que « Cette incarcération se poursuit jusqu’à ce que la décision de condamnation soit exécutoire. » (Cass. crim., 22 novembre 2023, n° 23-81.085, FS-B). Elle précise le régime de cette incarcération : « Elle s’effectue sous le régime de la détention provisoire, dès lors que l’exécution provisoire d’une peine d’emprisonnement n’est prévue ni par l’article 471 du code de procédure pénale ni par aucune autre disposition législative. » (Cass. crim., 22 novembre 2023, n° 23-81.085, FS-B). Autrement dit, le condamné visé par un mandat à effet différé assorti de l’exécution provisoire est incarcéré à la date fixée par le parquet de Paris même s’il s’est pourvu, mais il l’est sous le régime protecteur de la détention provisoire, avec les droits qui s’y attachent : demandes de mise en liberté, contrôle du juge, imputation sur la peine. La Cour relève au passage que les articles 465 et 569 ne visent que le mandat de dépôt classique, mais maintient la solution sur le fondement du régime propre au mandat différé. Pour le condamné parisien, la leçon est double : vérifier si le jugement assortit le mandat différé de l’exécution provisoire, et préparer immédiatement, avec l’avocat, les demandes de mise en liberté et l’argumentaire pour l’audience de la chambre criminelle, plutôt que de compter sur un effet suspensif qui ne viendra pas.

En pratique parisienne, trois réflexes s’imposent dès la déclaration de pourvoi. D’abord, faire vérifier au greffe si un mandat a été décerné ou confirmé et si l’exécution provisoire a été ordonnée, car c’est cette mention qui commande l’incarcération ou le maintien en liberté. Ensuite, quand aucune incarcération n’est encourue pendant le pourvoi, organiser la période d’attente : la chambre criminelle statue en plusieurs mois, parfois plus d’un an avec mémoire ampliatif et audience, et ce temps peut être mis à profit pour constituer des garanties d’insertion, engager des soins ou indemniser la victime, éléments qui compteront devant la juridiction de renvoi en cas de cassation. Enfin, pour la partie civile, savoir que les condamnations civiles restent exécutoires : l’arrêt de la cour d’appel de Paris sur les intérêts civils peut être exécuté par voie d’huissier malgré le pourvoi du condamné, et la victime n’a pas à attendre l’arrêt de la Cour de cassation pour faire valoir ses droits, sauf risque théorique de restitution en cas de cassation ultérieure. Le pourvoi protège donc le condamné contre l’exécution de la peine, pas contre l’exécution des réparations civiles.

B. Les issues du pourvoi : non-admission, rejet, cassation avec renvoi et moyens à soulever

La chambre criminelle ne connaît que la violation de la loi. « Les arrêts de la chambre de l’instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu’ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi. » (article 591 du code de procédure pénale). Derrière cette formule se cachent les quatre familles de moyens qui alimentent les mémoires parisiens : la violation directe d’un texte de fond ou de procédure, les nullités de composition et de procédure, le défaut ou l’insuffisance de motifs, et l’omission de statuer. Les nullités de composition sont énumérées strictement : « Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu’elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. » et également « lorsqu’elles ont été rendues sans que le ministère public ait été entendu », ainsi que lorsque les débats ou la décision ont méconnu la publicité d’audience (article 592 du code de procédure pénale). Le défaut de motifs est l’arme la plus fréquente : « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. » (article 593 du code de procédure pénale). Il en va de même quand les juges ont omis ou refusé de répondre à des conclusions régulières ou à des réquisitions du ministère public. Un mémoire efficace devant la chambre criminelle vise donc des textes précis, cite les pages de l’arrêt attaqué qui manquent de motifs ou éludent des conclusions, et démontre en quoi ce défaut empêche le contrôle de la Cour, plutôt que de rediscuter l’appréciation des preuves, qui relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Quatre issues sont possibles. La première est la non-admission, prononcée par la formation restreinte quand le pourvoi est irrecevable ou ne repose sur aucun moyen sérieux (article 567-1-1 du code de procédure pénale) : c’est le sort des pourvois tardifs, comme celui du 6 août 2025, et des mémoires sans moyen de droit. La deuxième est le rejet, quand la Cour examine les moyens et les écarte : la décision attaquée devient définitive et exécutoire, et la détention provisoire subie sous mandat différé s’impute sur la peine. La troisième est la cassation avec renvoi, la plus fréquente en correctionnel : « Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée. » (article 609 du code de procédure pénale). Un arrêt de la cour d’appel de Paris cassé renvoie ainsi devant une autre cour d’appel, qui rejuge l’affaire en fait et en droit dans la limite de la cassation. En matière criminelle, le renvoi va « devant une cour d’assises autre que celle qui a rendu l’arrêt, si l’arrêt est annulé pour cause de nullité commise à la cour d’assises » (article 610 du code de procédure pénale). La quatrième issue est la cassation sans renvoi, quand la Cour peut appliquer la règle de droit aux faits souverainement constatés : elle met alors fin au procès elle-même. Dans tous les cas de renvoi, une expédition de l’arrêt est transmise à la juridiction désignée pour qu’elle statue à nouveau.

Deux règles de purge protègent la suite de la procédure. Quand la chambre de l’instruction a réglé la procédure, les nullités de l’information doivent lui avoir été soumises, faute de quoi les parties ne peuvent plus les invoquer devant la Cour de cassation, sauf celles qu’elles n’auraient pu connaître (article 595 du code de procédure pénale). La personne mise en examen doit donc soulever les nullités de garde à vue, de perquisition ou d’expertise devant la chambre de l’instruction, et non les réserver pour le pourvoi. Par ailleurs, les décisions qui ordonnent ou refusent un supplément d’information en cours d’instruction suivent un régime procédural propre devant le président de la chambre criminelle (article 571 du code de procédure pénale). Enfin, l’opposition reste ouverte contre l’arrêt de la Cour de cassation lui-même au profit de la partie qui n’a pas été avisée du pourvoi ou destinataire des mémoires, dans les cinq jours (articles 579 et 589 du code de procédure pénale). Le pourvoi n’est donc pas seulement un pari sur la cassation : c’est une procédure jalonnée de délais préfix qui commence au greffe parisien dans les dix jours et se termine, des mois plus tard, par un arrêt qui dit le droit pour tous, puisque les arrêts publiés au Bulletin fixent l’interprétation que les juridictions du fond devront suivre.

Conclusion

Le condamné parisien qui envisage un pourvoi en cassation pénale doit agir vite et dans l’ordre : vérifier que la décision est rendue en dernier ressort et lui fait grief, déclarer le pourvoi au greffe de la juridiction qui l’a rendue dans les dix jours francs du prononcé ou de la signification, notifier le recours dans les trois jours, déposer un mémoire personnel dans les dix jours, demander l’aide juridictionnelle dans le mois tout en constituant un avocat aux Conseils dans ce même mois, et préparer le mémoire ampliatif qui visera des violations précises de la loi, des nullités ou des défauts de motifs. Pendant l’examen du pourvoi, l’exécution de la peine est en principe suspendue, sauf condamnations civiles et mandats, et le mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire conduit à une incarcération sous le régime de la détention provisoire malgré le pourvoi. À l’arrivée, la chambre criminelle déclare irrecevable le pourvoi tardif, n’admet pas celui qui manque de moyen sérieux, rejette celui dont les moyens échouent, ou casse avec renvoi devant une autre juridiction, voire sans renvoi. Chaque étape se joue sur des délais comptés en jours et des formes vérifiées par le greffe : passé le dixième jour franc, il ne reste rien à plaider.

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