Le 30 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé sans renvoi la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d’un mineur mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, et ordonné sa remise en liberté. La cause de cette annulation ne tenait ni à un vice de procédure classique, ni à une erreur d’appréciation des juges du fond : la base légale de la détention, l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, avait été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans une décision née elle-même d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cet arrêt illustre concrètement ce qu’une QPC peut produire dans un dossier pénal : l’abrogation du texte appliqué, puis la chute de la décision qui reposait sur lui.
Lorsqu’une condamnation pénale prononcée à Paris repose sur une disposition législative dont la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution paraît douteuse, le pourvoi en cassation offre une dernière porte d’entrée pour contester non plus l’application de la loi, mais la loi elle-même. La question prioritaire de constitutionnalité peut en effet être soulevée y compris pour la première fois en cassation, dans un mémoire distinct, et conduire la Cour de cassation à saisir le Conseil constitutionnel. Encore faut-il respecter une mécanique stricte : un pourvoi formé dans les dix jours francs, un mémoire QPC séparé et motivé, une transmission filtrée par trois critères, un délai de trois mois pour la Cour de cassation, puis les effets d’une éventuelle abrogation sur la procédure en cours. Ce sont ces étapes, leurs délais et leurs pièges que détaille le présent article, à jour des décisions rendues en 2025 et 2026.
I. Soulever une QPC à l’occasion d’un pourvoi pénal
A. Un moyen réservé à la loi applicable au dossier, jamais relevé d’office
La question prioritaire de constitutionnalité permet, à l’occasion d’une instance en cours, de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil constitutionnel pouvant alors être saisi sur renvoi de la Cour de cassation (filtrage et renvoi devant la Cour de cassation). Trois enseignements structurent toute la stratégie contentieuse : la contestation doit viser une disposition législative, elle doit articuler une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et elle transite obligatoirement par le filtre de la Cour de cassation, seule habilitée, avec le Conseil d’État, à saisir le Conseil constitutionnel.
Devant les juridictions pénales, le formalisme est impératif. L’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 dispose : « Devant les juridictions relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. » (article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067). Le même texte ajoute : « Il ne peut être relevé d’office. » Ni le tribunal correctionnel, ni la cour d’appel, ni la Cour de cassation ne soulèveront la question à la place du justiciable : l’initiative appartient à la défense, et l’oubli du mémoire distinct est sanctionné par l’irrecevabilité. En pratique parisienne, cela signifie que, dès le procès devant le tribunal judiciaire de Paris ou devant la cour d’appel de Paris, le moyen d’inconstitutionnalité doit faire l’objet d’un écrit séparé du surplus de la défense, motivé précisément sur le grief constitutionnel invoqué.
Le choix du texte contesté détermine l’issue du filtre. La disposition doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites : une loi sans lien avec la condamnation prononcée ne franchira pas le premier critère. Elle ne doit pas non plus avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances. Enfin, la question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux. Deux arrêts récents de la chambre criminelle montrent l’exigence du filtre. Le 8 avril 2026, saisie d’une QPC dirigée contre le délai de pourvoi de dix jours lui-même, la Cour a jugé que la question ne présentait pas un caractère sérieux, relevant notamment que ce délai répond à l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice (Crim., 8 avril 2026, n° 25-85.882). Le 7 mai 2025, saisie d’une QPC critiquant l’absence de délai contraignant pour la transmission du dossier de la cour d’appel à la Cour de cassation en matière de mise en accusation, elle a également dit n’y avoir lieu à renvoi, en observant que la personne mise en examen peut, à tout moment, solliciter sa remise en liberté sur le fondement de l’article 148-1 du code de procédure pénale, demande sur laquelle il doit être statué dans de brefs délais (Crim., 7 mai 2025, n° 25-81.540). Ces deux non-lieux à renvoi rappellent qu’une QPC ne prospère que si le grief constitutionnel est articulé contre la loi appliquée au justiciable, et non contre l’organisation générale de la procédure.
Une limite propre à la matière criminelle mérite l’attention : « Le moyen ne peut être soulevé devant la cour d’assises. » (article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067). L’accusé renvoyé devant la cour d’assises de Paris ne peut donc pas y présenter lui-même une QPC. En revanche, le même texte ouvre une voie de substitution : « En cas d’appel d’un arrêt rendu par la cour d’assises en premier ressort, il peut être soulevé dans un écrit accompagnant la déclaration d’appel. Cet écrit est immédiatement transmis à la Cour de cassation. » Pour un accusé jugé en premier ressort à Paris, la déclaration d’appel doit donc, dès son dépôt, être accompagnée de l’écrit QPC, qui remonte aussitôt à la chambre criminelle sans attendre l’audience d’appel.
Enfin, la QPC possède la priorité sur le contrôle de conventionalité. Lorsque la défense conteste à la fois la conformité de la loi à la Constitution et sa compatibilité avec les engagements internationaux de la France, la Cour de cassation « doit, lorsqu’il est saisi de moyens contestant la conformité d’une disposition législative, d’une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d’autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur le renvoi de la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. » (article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067). L’argument européen ou conventionnel ne dispense donc pas du mémoire QPC ; il attendra que la question constitutionnelle soit tranchée.
B. Le pourvoi support et son mémoire spécial : dix jours, un mois, et un écrit séparé
Aucune QPC ne peut être posée directement devant le Conseil constitutionnel : en cassation pénale, elle vit et meurt avec le pourvoi qui la porte. Or ce pourvoi support obéit à des délais couperets. L’article 568 du code de procédure pénale dispose : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » (article 568 du code de procédure pénale). La chambre criminelle a précisé, dans son arrêt du 8 avril 2026, que ce délai de dix jours constitue le droit commun et court, pour la décision contradictoire, au lendemain du jour de son prononcé, sans priver les parties d’un recours effectif, « fût-ce à titre conservatoire » (Crim., 8 avril 2026, n° 25-85.882). Le point de départ est reporté à la signification pour la partie non présente ou non représentée à l’audience, pour le prévenu jugé en son absence dans les cas énumérés par le texte, et pour les décisions par défaut tant qu’elles restent susceptibles d’opposition. Pour la personne détenue, le pourvoi peut être formé par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire : « Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. » (article 577 du code de procédure pénale). À Paris et en Île-de-France, cela concerne notamment les personnes écrouées à la maison d’arrêt de Paris-La Santé, à Fresnes, à Fleury-Mérogis ou à Bois-d’Arcy, dont la déclaration doit ensuite être transmise sans délai au greffe de la juridiction parisienne qui a statué. Et lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l’article 801 proroge l’échéance : « Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. » (article 801 du code de procédure pénale). Les règles générales de formation du pourvoi, de sa déclaration au greffe et de ses effets sont détaillées dans notre analyse du pourvoi en cassation après une condamnation en appel à Paris : délai de dix jours, mémoire, effet suspensif et renvoi, à laquelle on se reportera pour le tronc commun de la procédure.
Une fois le pourvoi formé, le mémoire de cassation doit suivre dans des délais tout aussi stricts. L’article 584 prévoit que « Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. » (article 584 du code de procédure pénale). Puis, « Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi. » (article 585-1 du code de procédure pénale). La sanction du manquement est la déchéance : « Le demandeur en cassation qui n’a pas constitué avocat et n’a pas déposé son mémoire dans le délai prévu à l’article 584 est déchu de son pourvoi. » (article 590-1 du code de procédure pénale). La chambre criminelle applique ces textes sans indulgence : le 26 février 2025, elle a déclaré irrecevable le mémoire personnel d’un demandeur qui n’avait pas été condamné pénalement par la décision attaquée et qui l’avait adressé directement à la Cour de cassation au-delà du délai de dix jours, rappelant que « L’article 585 du même code réserve aux seules personnes condamnées pénalement par la décision qu’ils contestent la faculté de transmettre directement leur mémoire au greffe de la Cour de cassation, sans le ministère d’un avocat aux conseils. » (Crim., 26 février 2025, n° 24-84.731).
Le mémoire QPC obéit à une exigence supplémentaire : il doit être distinct et motivé. L’article 23-5 l’impose « à peine d’irrecevabilité » : « Le moyen est présenté, à peine d’irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Il ne peut être relevé d’office. » (article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067). Concrètement, le condamné joint à son pourvoi deux écrits : le mémoire de cassation classique, qui dénonce la violation de la loi par les juges du fond, et le mémoire QPC, qui dénonce la contrariété de la loi elle-même aux droits et libertés constitutionnels. Noyer le grief constitutionnel au milieu des moyens de cassation, c’est s’exposer à son rejet pour défaut de mémoire distinct. L’arrêt du 8 avril 2026 apporte ici une précision rassurante sur le calendrier : « le demandeur condamné pénalement dispose ensuite d’un mois pour déposer un mémoire contenant ses moyens de cassation, délai qui peut être augmenté par dérogation accordée par le président de la chambre criminelle. Il peut, par ailleurs, dans le mois du pourvoi, constituer un avocat à la Cour de cassation auquel sera accordé un délai pour déposer son mémoire. » (Crim., 8 avril 2026, n° 25-85.882). Le mois suivant le pourvoi sert donc à la fois à constituer un avocat aux Conseils, dont le ministère reste en pratique indispensable pour porter utilement le moyen constitutionnel, et à finaliser le mémoire spécial.
Reste une issue stratégique à ne pas négliger : le désistement. Si l’évolution du dossier rend la QPC sans intérêt, ou si le pourvoi lui-même devient inutile, le demandeur peut se désister et la Cour constate la fin de l’instance. Le 9 septembre 2026, la chambre criminelle a ainsi donné acte à un demandeur de son désistement du pourvoi formé le 12 août précédent et dit n’y avoir lieu à statuer (Crim., 9 septembre 2026, n° 26-81.137). Le désistement, régulier en la forme, éteint le pourvoi et, avec lui, la QPC qu’il portait.
II. Transmission, jugement et effets de la QPC pénale
A. Le filtre de la Cour de cassation : trois critères, trois mois, et le sursis à statuer
Lorsque la QPC a été soulevée devant les juges du fond parisiens, c’est d’abord à eux qu’il appartient de la transmettre. L’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 dispose que « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux. » (article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067). La décision de transmission est adressée à la Cour de cassation « dans les huit jours de son prononcé avec les mémoires ou les conclusions des parties. Elle n’est susceptible d’aucun recours. » Le refus de transmettre, lui, « ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige » : en pratique, le condamné débouté de sa QPC devant la cour d’appel de Paris devra réitérer son moyen dans son pourvoi, où la chambre criminelle l’examinera directement.
Saisie d’une QPC, que ce soit par transmission des juges du fond ou directement à l’occasion d’un pourvoi, la Cour de cassation statue elle-même dans un délai contraint : « Le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation dispose d’un délai de trois mois à compter de la présentation du moyen pour rendre sa décision. » (article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067). Elle ne renvoie la question au Conseil constitutionnel que si les conditions d’applicabilité et d’absence de déclaration de conformité antérieure sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. La chambre criminelle peut statuer en formation restreinte de trois magistrats en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, formation qui « déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation » (article 567-1-1 du code de procédure pénale). Et si la Cour garde le silence au-delà du délai, la sanction est automatique : « Si le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation ne s’est pas prononcé dans les délais prévus aux articles 23-4 et 23-5, la question est transmise au Conseil constitutionnel. » (article 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067). L’inertie du filtre profite donc au justiciable.
Pendant l’examen de la question, la procédure est en principe suspendue. L’article 23-3 prévoit que « Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation ou, s’il a été saisi, du Conseil constitutionnel. » (article 23-3 de l’ordonnance n° 58-1067). De même, « Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu’à ce qu’il se soit prononcé. » (article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067). Mais la détention fait exception au sursis : « Toutefois, il n’est sursis à statuer ni lorsqu’une personne est privée de liberté à raison de l’instance ni lorsque l’instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté. » (article 23-3 de l’ordonnance n° 58-1067). Et devant la Cour de cassation elle-même : « Il en va autrement quand l’intéressé est privé de liberté à raison de l’instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. » C’est précisément cette logique qui a conduit au non-lieu à renvoi du 7 mai 2025 : la personne mise en examen détenue disposant d’une voie de remise en liberté à bref délai, le grief tiré de la lenteur de la transmission du dossier ne présentait pas un caractère sérieux (Crim., 7 mai 2025, n° 25-81.540). Pour un détenu, la QPC ne suspend donc pas le jugement de sa demande de liberté ; elle court en parallèle.
B. L’abrogation et ses conséquences : quand la loi tombe, la condamnation suit
Lorsque le Conseil constitutionnel déclare la disposition contraire à la Constitution, l’effet est radical. la disposition est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou de la date ultérieure fixée par lui (CC, 27 juin 2025, n° 2025-1143 QPC). En principe, l’abrogation bénéficie à l’auteur de la question, et le texte censuré ne peut plus être appliqué dans les instances en cours à la date de publication de la décision (CC, 27 juin 2025, n° 2025-1143 QPC). Mais le Conseil peut moduler dans le temps et dans ses effets sa décision, et cette modulation conditionne tout le profit pénal que le condamné peut en tirer.
L’affaire jugée le 30 septembre 2026 par la chambre criminelle en offre la démonstration complète. Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 27 juin 2025, avait déclaré contraire à la Constitution « l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs » (Crim., 30 septembre 2026, n° 26-84.377). Craignant qu’une abrogation immédiate n’exclue tout maintien en détention provisoire d’un mineur accusé dans l’attente des assises, il en avait reporté l’abrogation au 1er juillet 2026 (CC, 27 juin 2025, n° 2025-1143 QPC). Dans l’intervalle, le mineur accusé ne pouvait être maintenu en détention « que sur décision de la juridiction d’instruction compétente », chargée de contrôler que le maintien « n’excède pas la rigueur nécessaire », tandis que « les mesures prises avant cette date en application de ces dispositions ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ». Or, le 1er juillet 2026, jour même de l’abrogation, une chambre de l’instruction prolongeait à titre exceptionnel la détention d’un mineur mis en accusation pour assassinat, alors qu’aucune loi nouvelle n’était encore intervenue. La chambre criminelle a censuré cette prolongation : « la chambre de l’instruction a prolongé à titre exceptionnel la détention provisoire de [V] [I] le 1er juillet 2026, soit à la date fixée par le Conseil constitutionnel pour l’abrogation de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, alors qu’aucune loi n’était intervenue pour remplacer cette disposition, de sorte que l’arrêt attaqué se trouve privé de fondement légal. » (Crim., 30 septembre 2026, n° 26-84.377). La cassation a été prononcée sans renvoi, la Cour étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit, et l’intéressé a dû être remis en liberté s’il n’était détenu pour autre cause.
Trois leçons pratiques se dégagent pour un dossier pénal parisien. D’abord, la date d’effet fixée par le Conseil constitutionnel est décisive : entre la publication de la décision et l’abrogation reportée, le texte survit, et seules les mesures transitoires dictées par le Conseil protègent le justiciable. Ensuite, l’abrogation ne vaut que pour l’avenir et les instances en cours : les condamnations devenues définitives avant la déclaration d’inconstitutionnalité ne sont remises en cause que si le Conseil l’a expressément prévu, ce qu’il fait rarement en matière répressive. Enfin, lorsque la cassation résulte de l’abrogation et que la Cour peut appliquer elle-même la règle de droit, elle casse sans renvoi et met fin au litige ; sinon, en matière correctionnelle ou de police, « elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée » (article 609 du code de procédure pénale), et le procès recommence devant cette juridiction de renvoi sans le texte abrogé.
Conclusion
Contester la loi appliquée dans un dossier pénal suppose de combiner deux procédures : un pourvoi en cassation formé dans les dix jours francs, et une question prioritaire de constitutionnalité présentée dans un mémoire distinct et motivé, y compris pour la première fois devant la Cour de cassation. La chambre criminelle filtre la question en trois mois, sursoit en principe à statuer sauf détention, et saisit le Conseil constitutionnel si le grief est nouveau ou sérieux. En cas de déclaration d’inconstitutionnalité, l’abrogation profite aux instances en cours dans les limites fixées par le Conseil, et peut conduire, comme le 30 septembre 2026, à une cassation sans renvoi avec remise en liberté. La mécanique est exigeante : écrit séparé dès les juges du fond, mémoire de cassation dans le mois, constitution rapide d’un avocat aux Conseils, et surveillance exacte de la date d’effet de l’abrogation. À chacune de ces étapes, une erreur de forme enterre le moyen constitutionnel sans examen au fond.