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Condamné avec une période de sûreté à Paris : faire censurer le défaut de motivation en appel et en cassation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné avec une période de sûreté à Paris : faire censurer le défaut de motivation en appel et en cassation (2026)

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Votre peine vient d’être prononcée et elle s’accompagne d’une période de sûreté. Concrètement, cela signifie que pendant plusieurs années, aucun aménagement ne pourra vous être accordé : ni suspension, ni placement à l’extérieur, ni permission de sortir, ni semi-liberté, ni libération conditionnelle. La question qui se pose alors n’est pas seulement de savoir comment obtenir, des années plus tard, un relèvement devant le tribunal de l’application des peines. Une question plus immédiate mérite d’être examinée dès les premiers jours : la juridiction qui vous a condamné a-t-elle régulièrement fixé cette période de sûreté ? Lorsque la cour d’assises porte la sûreté aux deux tiers de la peine, ou lorsqu’elle fixe une sûreté là où la loi ne l’imposait pas, elle doit le faire par une décision spéciale et motivée. À défaut, la Cour de cassation censure. Deux arrêts récents, rendus le 22 novembre 2023 et le 4 mars 2026, l’ont rappelé avec une netteté qui mérite l’attention de tout condamné et de sa défense, à Paris comme ailleurs.

Cet article décrit la phase qui suit immédiatement le prononcé de la peine : la décision qui fixe la sûreté, la personne qui peut agir — le condamné, par son avocat — et l’objectif poursuivi — obtenir, par l’appel puis par le pourvoi, la censure d’une sûreté irrégulièrement fixée et son réexamen. Il ne traite pas du relèvement tardif devant le tribunal de l’application des peines, qui obéit à d’autres règles et que vous pourrez ensuite envisager une fois la sûreté définitivement fixée.

I. La période de sûreté doit être fixée par une décision spéciale et motivée

A. Ce que la juridiction de jugement doit décider, et dans quelles limites

La période de sûreté n’est pas une peine supplémentaire qui s’ajouterait à l’emprisonnement. La chambre criminelle l’a dit dans une formule que tout praticien connaît : « La période de sûreté n’est pas une peine mais un mode d’exécution de celle-ci. » Cette qualification, posée par l’arrêt du 22 janvier 2020, emporte une conséquence directe : l’interprétation stricte de la loi pénale s’applique, et aucune sûreté ne peut être imposée en dehors des cas que la loi prévoit. Dans cette même décision, la Cour a ainsi exclu toute période de sûreté du chef de recel criminel, alors même que l’infraction d’origine en comportait une.

Le mécanisme figure à l’article 132-23 du code pénal. Lorsque la peine privative de liberté sans sursis atteint ou dépasse dix ans pour les infractions que la loi désigne, la sûreté s’applique de plein droit : « le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle. » Sa durée est alors « de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. »

La juridiction dispose toutefois d’une marge d’appréciation, strictement encadrée : « La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu’à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées. » Dans les autres situations, quand la peine ferme dépasse cinq ans sans atteindre le seuil du plein droit, la juridiction peut fixer une sûreté qui ne peut excéder les deux tiers de la peine, ou vingt-deux ans en cas de perpétuité. Pendant toute cette période, les réductions de peine éventuellement accordées ne s’imputent pas sur la sûreté elle-même : « Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne seront imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée. »

Devant la cour d’assises, cette décision spéciale s’inscrit dans l’exigence générale de motivation des arrêts criminels. L’article 365-1 du code de procédure pénale dispose que « La motivation consiste également dans l’énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine » et que « La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé feuille de motivation ». Devant le tribunal correctionnel, l’exigence est tout aussi claire : « Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision. » Pour fixer les idées par des chiffres simples, une peine de douze ans d’emprisonnement prononcée pour une infraction entrant dans le champ légal emporte de plein droit une sûreté de six ans, que la juridiction peut porter jusqu’à huit ans par décision spéciale. Une peine de huit ans, en dessous du seuil du plein droit, ne comporte aucune sûreté automatique : si la juridiction choisit d’en fixer une, elle ne peut dépasser cinq ans et quatre mois, et ce choix lui-même doit être spécialement motivé. Dans les deux cas, la défense doit donc lire le jugement ou l’arrêt en isolant trois éléments : la durée retenue, son rapport à la durée de plein droit, et les motifs propres à l’espèce qui justifient l’écart. Quand l’un de ces éléments manque, le terrain de la contestation est ouvert.

L’arrêt du 22 janvier 2020 illustre avec force cette logique d’interprétation stricte. L’affaire concernait un receleur, puni des peines attachées à l’infraction d’origine conformément aux règles du recel, mais auquel la cour d’appel avait également appliqué la période de sûreté attachée à cette infraction. La chambre criminelle a désapprouvé : dès lors que la sûreté n’est qu’une modalité d’exécution, la loi pénale s’interprète strictement et n’autorise aucune extension au recel criminel. Cette rigueur profite directement aux condamnés : chaque fois que la juridiction outrepasse le texte, en durée comme en champ d’application, le moyen de cassation existe et la censure suit, comme les décisions de 2023 et de 2026 l’ont confirmé pour le défaut de motivation.

C’est le fondement de l’article 485 du code de procédure pénale. Le condamné qui relit son arrêt ou son jugement doit donc y trouver non seulement la durée de la sûreté, mais les raisons pour lesquelles la juridiction a choisi de la porter au-delà du plein droit, ou de la fixer quand elle restait facultative.

B. Le défaut de motivation spéciale fait censurer la peine par la Cour de cassation

La sanction du défaut de motivation spéciale est désormais établie par une jurisprudence constante et récente, qui mérite d’être connue dans ses termes exacts. Le 22 novembre 2023, la chambre criminelle a statué sur le cas d’un homme condamné par la cour d’assises de la Seine-Saint-Denis à vingt années de réclusion criminelle, avec une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine. Le pourvoi reprochait à l’arrêt l’absence de toute décision spéciale et motivée justifiant ce relèvement au-delà de la durée de plein droit. La Cour a répondu par un visa des articles 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale, en retenant que la sûreté, bien que modalité d’exécution, présente un lien étroit avec la peine et l’appréciation des circonstances propres à l’espèce, de sorte qu’elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée. Elle a prononcé la cassation sur les peines et renvoyé l’affaire devant la cour d’assises du Val-de-Marne : « CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 6 septembre 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues », puis « RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’assises du Val-de-Marne ». La déclaration de culpabilité demeurait acquise ; seules les peines, et donc la sûreté, devaient être rejugées.

Le 4 mars 2026, la chambre criminelle a confirmé cette solution dans des termes généraux qui en fixent définitivement la portée, au visa des mêmes textes : « si la période de sûreté constitue une modalité d’exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l’appréciation par le juge des circonstances propres à l’espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit. » En l’espèce, la cour d’assises avait porté la sûreté aux deux tiers sans motiver ce choix. « La cassation est par conséquent encourue de ce chef. » La cassation, là encore partielle, ne portait que sur les dispositions relatives aux peines et renvoyait les parties devant une cour d’assises autrement composée.

Une précision délimite exactement le champ du grief : quand la juridiction s’en tient à la durée de plein droit — la moitié de la peine, ou dix-huit ans en cas de perpétuité — aucune décision spéciale n’est exigée, car la sûreté découle alors directement de la loi. Le grief naît seulement de l’aggravation au-delà du plein droit ou de la fixation d’une sûreté que la loi laissait facultative. La formule de l’arrêt du 4 mars 2026 dit bien que la sûreté fait corps avec la peine et partage son régime de motivation : ce qui s’ajoute à la peine légale doit être expliqué comme la peine elle-même. Pour l’avocat qui relit l’arrêt, la question se ramène donc à une comparaison chiffrée et motivée : durée prononcée contre durée légale, motifs affichés contre circonstances de l’espèce. Quand l’écart entre les deux n’est justifié par rien de précis, le pourvoi a un objet.

L’enseignement pratique est double. D’une part, toute sûreté qui dépasse le plein droit ou qui est fixée à titre facultatif doit pouvoir se lire et se discuter : les motifs doivent figurer dans l’arrêt ou le jugement, faute de quoi le grief est constitué. D’autre part, la censure ne remet pas en cause la culpabilité : elle ouvre un nouveau débat sur la peine devant une autre juridiction de jugement, où la défense peut à nouveau plaider la durée et l’étendue de la sûreté. Pour le condamné détenu à Fresnes, à Fleury-Mérogis ou à la Santé dans l’attente de l’issue de ses recours parisiens, cette distinction change concrètement la stratégie : l’objectif n’est pas de nier les faits déjà jugés, mais de faire rejuger la mesure qui bloque pendant des années tout aménagement.

En pratique parisienne, la vérification commence par la lecture croisée de l’arrêt et de la feuille de motivation. L’avocat recherche les passages consacrés au choix de la peine : énoncent-ils des éléments propres à l’espèce — gravité concrète des faits, antécédents, attitude à l’audience, éléments de personnalité — ou se bornent-ils à des formules générales sur la gravité de l’infraction en général ? Dans l’affaire jugée en Seine-Saint-Denis, vingt ans de réclusion et une sûreté portée aux deux tiers, soit plus de treize ans sans aucun aménagement possible, reposaient sur une motivation jugée insuffisante sur ce point précis. Dans l’affaire martiniquaise tranchée le 4 mars 2026, la même insuffisance a conduit à la même censure. La leçon vaut pour tout arrêt criminel : une sûreté lourde adossée à une motivation légère ne résiste pas au contrôle de la chambre criminelle.

Il faut ajouter que cette censure reste mesurée dans ses effets, ce qui en fait un levier d’autant plus utilisable. La Cour ne casse que les dispositions relatives aux peines et maintient expressément la déclaration de culpabilité. Le condamné n’a donc pas à craindre de tout perdre en soulevant le grief : au pire, la peine est confirmée par la juridiction de renvoi avec une motivation complétée ; au mieux, la sûreté est ramenée à la durée de plein droit, ce qui avance de plusieurs années l’accès aux aménagements. Entre ces deux issues, le débat renaît dans tous les cas, avec une défense désormais avertie du point faible de la première décision et des pièces complémentaires à produire.

II. Contester vite : l’appel dans les dix jours, puis le pourvoi en cassation

A. Relever appel du jugement ou de l’arrêt pour faire rejuger la sûreté

Le premier réflexe, et le plus urgent, concerne le délai. En matière correctionnelle, l’article 498 du code de procédure pénale dispose que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. » Devant la cour d’assises, les arrêts de condamnation peuvent également être frappés d’appel, porté devant une autre cour d’assises, dans des délais tout aussi brefs. Ces dix jours courent vite, surtout quand le condamné vient d’être placé en détention et que sa famille cherche un avocat. La déclaration d’appel doit être formée au greffe, et l’avocat constitué vérifie dans le même temps la feuille de motivation : la sûreté portée aux deux tiers y est-elle justifiée par des éléments propres à l’espèce, ou se borne-t-elle à reprendre une formule générale ?

Devant la juridiction d’appel, tout est rejugé : la culpabilité comme la peine, et donc la période de sûreté. C’est le moment de discuter pied à pied la durée retenue, de démontrer que les circonstances de l’espèce ne justifiaient ni le relèvement au maximum ni même, le cas échéant, une sûreté facultative, et de solliciter la réduction à la durée de plein droit. À Paris, l’appel d’un jugement du tribunal correctionnel est porté devant la cour d’appel de Paris, et l’appel d’un arrêt de la cour d’assises de Paris devant une autre cour d’assises désignée. La défense prépare ce débat en réunissant dès ce stade les éléments de personnalité, d’insertion et de garanties de représentation qui serviront ensuite, pendant l’exécution de la peine, à étayer les demandes d’aménagement.

Il faut mesurer avec lucidité les risques de l’appel : la juridiction du second degré rejuge l’ensemble et n’est pas liée par la première décision. C’est pourquoi l’examen préalable de la motivation de la sûreté est déterminant. Quand le grief de défaut de motivation spéciale est solide, documenté par la lecture de la feuille de motivation et des motifs du jugement, l’appel cesse d’être un pari : il devient le cadre naturel où la sûreté sera rediscutée, et à défaut le préalable nécessaire du pourvoi en cassation qui sanctionnera le défaut de motifs. À l’inverse, quand la sûreté a été spécialement et sérieusement motivée, l’énergie de la défense se porte mieux vers la préparation de l’exécution : constitution du dossier d’aménagement, travail sur les gages de réinsertion, anticipation des délais.

Devant la cour d’assises d’appel, le procès recommence devant de nouveaux jurés et de nouveaux magistrats, qui n’ont pas connaissance de la première peine. Cette virginité du second débat est une chance pour la défense de la sûreté : les jurés d’appel entendent pour la première fois les explications sur la personnalité, le parcours, les efforts déjà engagés en détention provisoire, et la plaidoirie peut inscrire la durée de la sûreté dans une trajectoire plutôt que dans une fatalité. Les éléments de réinsertion — promesse d’embauche, projet de formation, attestation d’hébergement, démarches d’indemnisation des victimes — pèsent ici comme ils pèseront plus tard devant le juge de l’application des peines. Les réunir dès l’appel, c’est préparer deux échéances d’un seul mouvement.

La défense parisienne organise ce travail dans l’urgence des dix jours : demande de la copie de la décision et de la feuille de motivation au greffe, analyse comparée avec les exigences des arrêts de 2023 et de 2026, repérage des formules stéréotypées, puis déclaration d’appel et préparation du dossier de personnalité. Quand le condamné est détenu, les parloirs et les correspondances avec l’avocat servent à rassembler attestations familiales, justificatifs professionnels et preuves des démarches d’indemnisation. Ce dossier, constitué pour l’appel, resservira tel quel devant le tribunal de l’application des peines si la sûreté devient définitive : aucun effort n’est perdu.

B. Porter le grief en cassation et préparer l’après-censure

Si la cour d’appel confirme une sûreté fixée sans motivation spéciale, ou si l’arrêt d’assises d’appel reproduit le même défaut, le pourvoi en cassation prend le relais. Le moyen puise directement dans la jurisprudence des 22 novembre 2023 et 4 mars 2026 : violation des articles 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale, défaut de décision spéciale et motivée. L’effet d’une cassation partielle sur les peines est connu : la culpabilité est définitivement acquise, et seule la peine est rejugée par la juridiction de renvoi. Dans l’affaire de 2023, ce renvoi s’est fait devant la cour d’assises du Val-de-Marne ; le condamné y a retrouvé un débat neuf sur la peine, avec une défense qui connaissait déjà le point faible de la première décision.

Une fois la sûreté définitivement fixée — après épuisement des recours ou parce que la motivation spéciale était inattaquable — commence le second temps, celui de l’exécution. La libération conditionnelle reste fermée pendant la sûreté : « Sous réserve des dispositions de l’article 132-23 du code pénal , la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir. » Le condamné doit manifester des efforts sérieux de réinsertion : activité professionnelle, assiduité à une formation, participation à la vie familiale, indemnisation des victimes ou autre projet sérieux d’insertion. Selon les seuils, c’est le juge ou le tribunal de l’application des peines qui statue, comme le prévoit l’article 730 du code de procédure pénale, et la chambre criminelle contrôle strictement cette répartition des compétences entre le juge et le tribunal, ainsi qu’elle l’a rappelé le 14 janvier 2026 au sujet de la révocation d’une libération conditionnelle (« la libération conditionnelle peut être révoquée par le juge de l’application des peines lorsque la peine privative de liberté prononcée est d’une durée inférieure ou égale à dix ans »).

Les délais de la libération conditionnelle, eux, se calculent indépendamment de la bataille sur la sûreté, mais c’est la sûreté qui en commande l’accès. L’article 729 du code de procédure pénale fixe le principe de la mi-peine accomplie et plafonne le temps d’épreuve à quinze années, vingt en cas de récidive légale, avec dix-huit et vingt-deux années pour la réclusion à perpétuité selon la récidive. Tant que la sûreté court, ces seuils restent théoriques : la demande est prématurée et le juge de l’application des peines ne peut que la déclarer irrecevable ou la rejeter. Faire censurer une sûreté portée sans motif aux deux tiers, c’est donc parfois avancer de plusieurs années le premier examen sérieux d’une libération conditionnelle, et donner au temps d’épreuve une date de départ plus proche. Le calcul se fait avec l’avocat, peine par peine, en tenant compte des réductions déjà acquises qui s’imputent au-delà de la sûreté.

Reste la voie du relèvement anticipé : « Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l’application des peines peut, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues par l’article 712-7 , décider qu’il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l’article 132-23 du code pénal ou que sa durée soit réduite. » C’est le fondement de l’article 720-4 du code de procédure pénale. La demande se forme devant le tribunal de l’application des peines, après un débat contradictoire tenu en chambre du conseil dans les conditions de l’article 712-7 du code de procédure pénale, et le jugement peut être frappé d’appel dans les dix jours en application de l’article 712-11 du code de procédure pénale : « Dans le délai de dix jours s’agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 . » Pour la préparation concrète de ce dossier parisien — pièces à réunir, démonstration des gages de réadaptation, articulation avec la libération conditionnelle — on se reportera utilement aux développements consacrés à la demande de relèvement devant le tribunal de l’application des peines. Chaque étape compte : contester la fixation tant que les recours sont ouverts, puis construire le dossier d’exécution quand la sûreté est devenue définitive.

Le débat devant le tribunal de l’application des peines mérite à son tour une préparation rigoureuse. L’article 712-7 du code de procédure pénale prévoit que les jugements sont rendus après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil où la juridiction entend le ministère public puis le condamné et son avocat, et que « Si le condamné est détenu, ce débat peut se tenir dans l’établissement pénitentiaire. » Concrètement, le dossier doit démontrer des gages sérieux et durables : activité ou formation suivie en détention, comportement, projet de sortie précis et vérifiable, effort d’indemnisation des parties civiles. Un projet vague ou des pièces datées affaiblissent une demande que le texte veut exceptionnelle.

À Paris, ces demandes relèvent des juridictions de l’application des peines du ressort, avec appel devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris dans le délai de dix jours. La cohérence de la trajectoire judiciaire compte : un condamné qui a contesté sa sûreté avec des arguments sérieux au stade du jugement, puis a construit en détention le parcours annoncé à l’audience, présente au tribunal une histoire crédible. À l’inverse, des années d’incarcération sans formation, sans travail et sans démarche envers les victimes rendent le relèvement exceptionnel difficile à obtenir. D’où l’importance d’une stratégie continue, du prononcé jusqu’à l’exécution, où chaque étape prépare la suivante.

Conclusion

La période de sûreté bloque pendant des années tout aménagement, mais sa fixation n’échappe ni à l’exigence de motivation ni au contrôle de la Cour de cassation. Quand elle dépasse la durée de plein droit ou qu’elle est prononcée à titre facultatif, elle doit reposer sur une décision spéciale et motivée, ancrée dans les circonstances de l’espèce. Les arrêts du 22 novembre 2023 et du 4 mars 2026 montrent que ce contrôle est effectif et qu’il conduit à la censure des peines et à leur rejugement. Le condamné dispose pour agir de délais courts — dix jours pour l’appel du jugement contradictoire — et d’un ordre logique : faire rejuger la sûreté tant que les voies de recours contre la condamnation sont ouvertes, puis, une fois la mesure devenue définitive, préparer le relèvement et les aménagements devant les juridictions de l’application des peines. Lire la motivation, agir dans les délais, articuler les deux temps : c’est ainsi que la sûreté, sans cesser d’être une épreuve, redevient une mesure discutée et contrôlée.

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