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Condamné sous période de sûreté en 2026 : obtenir le relèvement devant le tribunal de l’application des peines

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné sous période de sûreté en 2026 : obtenir le relèvement devant le tribunal de l’application des peines

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Lorsque la juridiction de jugement a prononcé une longue peine ferme, la période de sûreté peut interdire pendant des années tout aménagement : ni permission de sortir, ni semi-liberté, ni libération conditionnelle. Pour le condamné et ses proches, cette interdiction ressemble à une porte fermée à double tour. Il existe pourtant une issue prévue par la loi : le relèvement de la période de sûreté. À titre exceptionnel, le tribunal de l’application des peines peut y mettre fin ou en réduire la durée, dès lors que le condamné démontre des gages sérieux de réadaptation sociale. La demande obéit à une procédure précise, avec un dossier à construire, un débat contradictoire et des voies de recours. Cet article explique qui peut agir, à quelles conditions, devant quel juge, avec quelles preuves, dans quels délais et avec quels effets, à partir des textes applicables au 20 septembre 2026 et de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

I. Ce que la période de sûreté interdit vraiment pendant son exécution

A. Quelles peines emportent une période de sûreté et pour quelle durée ?

La période de sûreté est d’abord une création du jugement de condamnation, encadrée par l’article 132-23 du code pénal. Ce texte dispose que « le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ». La liste est limitative : ce sont ces cinq familles de mesures qui sont bloquées, et elles seules. Concrètement, tant que la période de sûreté court, le condamné ne peut pas sortir en permission, ni travailler à l’extérieur dans le cadre d’un placement, ni purger sa fin de peine en semi-liberté, ni solliciter une libération conditionnelle, ni obtenir une suspension ou un fractionnement de sa peine.

La durée de cette période dépend du quantum prononcé. L’article 132-23 du code pénal prévoit que « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans ». Ce régime de plein droit s’applique aux condamnations à une peine privative de liberté ferme d’une durée égale ou supérieure à dix ans, prononcées pour les infractions spécialement prévues par la loi. La juridiction de jugement peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine ou jusqu’à vingt-deux ans en cas de perpétuité, soit au contraire décider de réduire ces durées. Dans les autres cas, lorsqu’elle prononce une peine ferme supérieure à cinq ans, la juridiction peut fixer une période de sûreté facultative dont la durée ne peut excéder les deux tiers de la peine ou vingt-deux ans en cas de perpétuité.

Deux précisions pratiques découlent de ce mécanisme. D’une part, la période de sûreté attachée de plein droit s’applique même si le juge ne l’a pas prononcée expressément, dès lors que les conditions légales sont réunies. Le Conseil constitutionnel l’a jugé dans sa décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018 : « présente un lien étroit avec la peine » et l’appréciation par le juge des circonstances propres à l’espèce. La période de sûreté n’est donc pas une peine qui s’ajouterait à la peine principale, mais une mesure d’exécution de cette dernière. D’autre part, lorsque la juridiction aggrave la durée au-delà du régime légal ou prononce une sûreté facultative, elle doit motiver spécialement sa décision. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’exige dans son arrêt du 20 octobre 2021, n° 20-87.088 : la période de sûreté « doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit ». Dans cette espèce, la cour d’appel avait porté la sûreté aux deux tiers d’une peine de treize ans d’emprisonnement en énonçant que « cette mesure est justifiée par la répétition des agissements de l’intéressé », et la Cour de cassation a validé cette motivation. Pour la défense, l’enseignement est direct : dès le procès, il faut plaider sur la durée de la sûreté elle-même, demander sa réduction par décision spéciale et faire constater les éléments de personnalité qui la justifient, car cette durée conditionnera ensuite toute la phase d’exécution.

Le cas particulier des crimes les plus graves mérite une mention distincte. En matière d’assassinat, l’article 221-3 du code pénal permet à la cour d’assises, par décision spéciale, soit de porter la période de sûreté jusqu’à trente ans, soit, en cas de réclusion criminelle à perpétuité, de décider qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal ne pourra être accordée au condamné. Cette sûreté dite incompressible, d’une durée de trente ans ou sans durée déterminée, obéit ensuite à des conditions de relèvement renforcées que la seconde partie de cet article détaille. Retenir ici l’essentiel : la période de sûreté n’est jamais une simple formalité administrative, elle fait corps avec la peine, et sa durée fixée au jugement détermine le calendrier de tous les aménagements futurs.

B. Ce que la période de sûreté ne bloque pas et les erreurs à éviter

Premier point souvent ignoré des familles : les réductions de peine continuent de s’appliquer pendant la période de sûreté. L’article 132-23 du code pénal le prévoit expressément : « Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne seront imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée ». Autrement dit, le crédit de réduction de peine et les réductions supplémentaires ne sont pas perdus, mais ils ne permettent pas de sortir avant la fin de la sûreté : ils raccourcissent la partie de la peine qui reste à exécuter après elle. Cette règle a une conséquence pratique pour le calcul de la date à partir de laquelle un aménagement devient envisageable. Le reliquat de peine affiché sur la fiche pénale tient compte de ces imputations, et c’est sur cette base actualisée que le tribunal de l’application des peines raisonnera. Vérifier la fiche pénale et faire rectifier toute erreur de calcul avant de déposer une demande de relèvement évite un rejet fondé sur une date erronée.

Deuxième point : la période de sûreté ne prive le condamné ni du droit de correspondre avec son avocat, ni du droit de saisir le juge de l’application des peines, ni du droit de préparer son dossier de réinsertion. Les démarches accomplies pendant la sûreté comptent pour la suite : suivi psychologique ou psychiatrique, formation professionnelle, travail en détention, indemnisation des victimes, construction d’un projet de sortie avec hébergement et activité. Ces éléments formeront précisément les « gages sérieux de réadaptation sociale » exigés pour le relèvement. Attendre passivement la fin de la sûreté sans rien entreprendre, c’est se priver ensuite du dossier qui seul permet d’obtenir un aménagement dès que la porte se rouvre.

Troisième point : ne pas confondre la période de sûreté avec la période probatoire d’une libération conditionnelle ni avec une mesure de sûreté prononcée après la peine, comme la rétention ou la surveillance de sûreté. La période de sûreté court pendant l’exécution de la peine et bloque les aménagements ; la période probatoire accompagne une libération déjà accordée ; la rétention de sûreté concerne, après la peine, des profils dangereux limitativement définis. Chaque régime a son juge, ses conditions et ses recours. Une demande adressée au mauvais juge ou fondée sur le mauvais texte sera déclarée irrecevable, quel que soit le fond du dossier. Qualifier correctement la mesure dont on demande le relèvement est donc la première vérification à opérer, pièces en main : extrait de la décision de condamnation, fiche pénale et, le cas échéant, décisions antérieures du juge ou du tribunal de l’application des peines.

Quatrième point : ne pas confondre le relèvement de la période de sûreté avec une demande d’aménagement de peine. Le relèvement ne libère personne et n’aménage rien par lui-même : il lève ou réduit l’obstacle qui interdisait de demander un aménagement. Une fois le relèvement obtenu, il faudra déposer une demande distincte de permission de sortir, de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de libération conditionnelle, qui sera examinée selon ses propres conditions. Présenter directement une demande de libération conditionnelle alors que la sûreté court encore expose à une irrecevabilité immédiate. L’ordre des démarches compte : d’abord faire tomber ou réduire le verrou, ensuite solliciter la mesure. Cette articulation explique pourquoi le dossier de relèvement doit déjà contenir, en germe, le futur projet d’aménagement : le tribunal qui relève la sûreté veut savoir vers quoi le condamné se dirige.

II. Faire relever la période de sûreté et contester un refus

A. Comment déposer une demande de relèvement solide devant le tribunal de l’application des peines ?

Le siège de la matière est l’article 720-4 du code de procédure pénale, applicable dans sa version en vigueur au 20 septembre 2026. Il dispose que : « Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l’application des peines peut, à titre exceptionnel » et, dans les conditions prévues par l’article 712-7, « décider qu’il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l’article 132-23 du code pénal ou que sa durée soit réduite ». Trois mots commandent tout le contentieux : gages sérieux, à titre exceptionnel, tribunal de l’application des peines. Le relèvement n’est jamais un droit acquis avec le temps : c’est une décision gracieuse au sens procédural, subordonnée à la démonstration d’une réadaptation en cours, et elle relève exclusivement du tribunal de l’application des peines statuant selon la procédure de l’article 712-7, jamais du seul juge de l’application des peines.

La demande est formée par le condamné lui-même, assisté de son avocat. Elle doit identifier précisément la condamnation concernée, la durée de la sûreté prononcée ou résultant de plein droit, la date à laquelle elle expire et l’objet exact de la demande : fin pure et simple de la sûreté ou réduction à une durée déterminée. Solliciter à titre principal la fin de la sûreté et, à titre subsidiaire, sa réduction, permet au tribunal de moduler sa réponse sans rejeter l’ensemble. Le dossier joint doit documenter chaque gage invoqué : attestations de travail ou de formation en détention, certificats de suivi psychologique ou psychiatrique, preuves d’indemnisation des victimes ou d’efforts en ce sens, projet d’hébergement précis, promesse d’embauche ou d’activité, avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Un dossier qui se borne à invoquer le temps déjà passé en détention, sans projet ni pièces, ne satisfait pas à l’exigence légale. Les gages doivent être sérieux, c’est-à-dire concrets, vérifiables et orientés vers la sortie.

La procédure applicable est celle de l’article 712-7 du code de procédure pénale. Le tribunal statue « par jugement motivé », « après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel la juridiction entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat ». Si le condamné est détenu, le débat peut se tenir dans l’établissement pénitentiaire, et la visioconférence reste possible. Chaque garantie compte : l’avis de l’administration pénitentiaire doit figurer au dossier, le ministère public doit prendre des réquisitions, le condamné et son avocat doivent être entendus, et le jugement doit être motivé. L’absence de l’une de ces garanties ouvre la voie de l’appel et, le cas échéant, de la cassation. L’avocat vérifie donc avant l’audience que le dossier est complet, demande communication des pièces manquantes et prépare le condamné à s’exprimer sur les faits, sur son parcours en détention et sur son projet, car le tribunal apprécie aussi le positionnement de l’intéressé par rapport à l’infraction commise.

Deux régimes renforcés s’appliquent aux sûretés les plus longues, et le dossier doit les anticiper. Lorsque la cour d’assises a porté la période de sûreté à trente ans, l’article 720-4 du code de procédure pénale prévoit que « le tribunal de l’application des peines ne peut réduire la durée de la période de sûreté ou y mettre fin qu’après que le condamné a subi une incarcération d’une durée au moins égale à vingt ans ». Lorsque la cour d’assises a décidé qu’aucune mesure ne pourrait être accordée au condamné à perpétuité, le tribunal ne peut accorder l’une de ces mesures que si le condamné a subi une incarcération d’au moins trente ans. Dans ce dernier cas, « Les décisions prévues par l’alinéa précédent ne peuvent être rendues qu’après une expertise réalisée par un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation qui se prononcent sur l’état de dangerosité du condamné ». Concrètement, pour ces dossiers lourds, la demande prématurée est vouée à l’irrecevabilité : il faut d’abord vérifier le seuil temporel, puis solliciter ou préparer l’expertise collégiale sur la dangerosité. Déposer avant vingt ou trente ans d’incarcération effective, selon le cas, fait perdre du temps et affaiblit les demandes suivantes. Pour les sûretés ordinaires, aucune expertise n’est légalement imposée, mais verser une expertise psychiatrique ou psychologique favorable renforce utilement le dossier, car le tribunal évalue toujours, même implicitement, la dangerosité résiduelle.

Une fois le relèvement obtenu, le condamné peut enfin solliciter les mesures jusqu’alors interdites, au premier rang desquelles la libération conditionnelle. Celle-ci « tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive », selon l’article 729 du code de procédure pénale, et elle est accordée « Sous réserve des dispositions de l’article 132-23 du code pénal », ce qui montre l’articulation entre les deux textes : le relèvement lève la réserve, la conditionnelle peut alors être examinée. La compétence se répartit ensuite selon l’article 730 du code de procédure pénale : le juge de l’application des peines statue lorsque la peine est inférieure ou égale à dix ans ou que le reliquat à subir est inférieur ou égal à trois ans, et le tribunal de l’application des peines dans les autres cas. Pour construire la suite du parcours, le lecteur peut se reporter au guide des aménagements de peine : bracelet, semi-liberté et libération conditionnelle, qui détaille les conditions de chaque mesure une fois l’obstacle de la sûreté levé.

B. Quels recours contre un refus de relèvement et quels délais respecter ?

Le jugement du tribunal de l’application des peines qui refuse le relèvement, ou qui n’accorde qu’une réduction partielle, peut être contesté par la voie de l’appel. L’article 712-11 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au 20 septembre 2026, ouvre cet appel « par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification », et précise qu’il s’exerce « Dans le délai de dix jours s’agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 ». Le relèvement relevant de l’article 712-7, le délai est donc de dix jours à compter de la notification du jugement. Ce délai est couperet : un appel hors délai sera déclaré irrecevable sans examen du fond. En pratique, le condamné détenu doit indiquer immédiatement à son avocat sa volonté de faire appel, et l’avocat doit vérifier la date exacte de la notification, car c’est elle qui fait courir le délai, pas la date de l’audience ni celle du délibéré.

La notification elle-même mérite une vigilance particulière, surtout lorsque le condamné a changé d’adresse après sa libération ou lorsqu’il n’a pas comparu au débat. L’article 712-9 du code de procédure pénale organise le débat en l’absence du condamné dûment convoqué et règle le point de départ de l’appel. La chambre criminelle en a précisé la portée dans son arrêt du 16 février 2022, n° 21-81.126 : « la mise à exécution de l’emprisonnement prononcé en cas d’inobservation des obligations d’un suivi socio-judiciaire doit être assimilée à la mesure de révocation ou au retrait d’une mesure dont le condamné bénéficiait, s’agissant du point de départ du délai d’appel ». L’enseignement dépasse le seul suivi socio-judiciaire : lorsque le jugement révoque ou retire une mesure dont le condamné bénéficiait et qu’il n’est pas établi que celui-ci a eu connaissance de la notification, l’appel reste recevable et le délai court à compter de la connaissance effective. Pour le condamné, cela signifie qu’une notification revenue « destinataire inconnu » ou parvenue à une ancienne adresse ne fait pas nécessairement courir le délai ; pour l’avocat, cela impose de contester l’irrecevabilité en rapportant la preuve de l’absence de connaissance effective et en saisissant la chambre de l’application des peines d’une argumentation précise sur ce point.

Devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, le débat reprend sur le fond comme sur la procédure. L’appel peut critiquer l’insuffisance de motivation du jugement, l’absence d’une garantie procédurale, l’erreur sur le seuil temporel ou l’appréciation des gages de réadaptation. Il faut verser les pièces nouvelles rassemblées depuis le premier jugement : attestations récentes, début d’indemnisation, évolution du projet d’hébergement ou d’emploi. Si la chambre confirme le refus, le pourvoi en cassation reste ouvert, mais son office est limité au contrôle du droit : violation d’un texte, défaut de motifs, méconnaissance d’une garantie substantielle. La Cour de cassation ne rejuge pas l’opportunité du relèvement et n’apprécie pas elle-même les gages de réadaptation, qui relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond. Le pourvoi doit donc viser une erreur de droit précise, comme l’illustrent les arrêts cités dans cet article, et non une simple contestation de l’appréciation du tribunal.

En cas d’échec définitif du recours, la voie n’est pas fermée pour l’avenir. Le condamné peut présenter une nouvelle demande de relèvement lorsque sa situation a évolué : nouveaux gages, expertise actualisée, projet consolidé, indemnisation engagée. Le tribunal peut d’ailleurs, en rejetant une demande, fixer un délai avant lequel une demande similaire ne sera pas recevable, comme l’a fait le tribunal de l’application des peines d’Évreux dans une espèce jugée par la chambre criminelle le 27 mai 2021 (n° 20-82.727), en fixant à dix-huit mois le délai avant une nouvelle demande. Il faut donc lire attentivement le dispositif du jugement de rejet : s’il comporte un tel délai, le respecter à la lettre et mettre ce temps à profit pour renforcer le dossier. Redéposer à l’identique, sans élément nouveau, expose à un nouveau rejet qui fragilise la crédibilité des demandes ultérieures. Chaque demande doit marquer une progression : c’est cette dynamique, plus que le temps écoulé, qui convainc à terme le tribunal du caractère sérieux de la réadaptation.

Conclusion

La période de sûreté interdit, pendant sa durée, la suspension et le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle, mais elle n’interdit ni les réductions de peine, dont l’imputation est seulement différée, ni la préparation active d’un dossier de réinsertion. Son relèvement, prévu par l’article 720-4 du code de procédure pénale, permet au tribunal de l’application des peines d’y mettre fin ou d’en réduire la durée lorsque le condamné démontre des gages sérieux de réadaptation sociale, avec des seuils renforcés de vingt et trente ans d’incarcération et une expertise collégiale sur la dangerosité pour les sûretés les plus lourdes. La procédure de l’article 712-7 garantit un jugement motivé après débat contradictoire, et l’appel s’exerce dans les dix jours de la notification, avec les protections attachées à la connaissance effective du jugement. L’ordre des démarches reste déterminant : vérifier la sûreté et sa durée, construire les gages pendant son cours, demander le relèvement au tribunal compétent, puis seulement solliciter l’aménagement visé. Un dossier précis, des pièces vérifiables et des délais respectés donnent à cette voie exceptionnelle ses meilleures chances de succès.

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