Vous avez obtenu gain de cause à Genève : la justice suisse a condamné votre adversaire à vous verser des dommages et intérêts, à régler une créance ou à solder la liquidation de vos intérêts communs. Mais le débiteur ne paie pas, et ce qu’il possède se trouve en France : un compte bancaire, un appartement à Paris, des parts de société. Le commissaire de justice français ne peut pas saisir sur la seule foi du jugement genevois. Une étape intermédiaire est indispensable : faire constater en France la force exécutoire de la décision suisse. Cette étape porte un nom précis, la déclaration constatant la force exécutoire, et elle obéit à un régime plus rapide que l’exequatur classique grâce à la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, qui lie la Suisse et la France. Trois repères structurent la démarche. D’abord, la décision suisse exécutoire en Suisse est mise à exécution en France sur simple requête, avec un certificat délivré par le juge suisse, sans rejuger l’affaire. Ensuite, certaines matières échappent à Lugano, comme les régimes matrimoniaux, et retombent dans l’exequatur classique de l’article 509 du code de procédure civile. Enfin, une fois la déclaration obtenue, la saisie des biens parisiens suit le droit commun de l’exécution, et les recours du débiteur restent enfermés dans des motifs stricts. Cet article expose la méthode complète, appuyée sur un arrêt de la première chambre civile du 27 novembre 2024 qui valide l’exécution en France d’un arrêt genevois, et sur un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 janvier 2025 qui déclare exécutoire un arrêt de la Cour de justice de Genève.
I. Jugement suisse à exécuter en France : obtenir la déclaration de force exécutoire par la voie Lugano
Le point de départ tient en une distinction que beaucoup de créanciers ignorent : un jugement suisse n’est ni exécutoire de plein droit en France, ni soumis dans tous les cas à l’exequatur classique. La Suisse n’appartient pas à l’Union européenne, de sorte que le règlement Bruxelles I bis, qui a supprimé l’exequatur entre États membres, ne s’applique pas. Mais la Suisse et la France sont toutes deux liées par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Cette convention organise une voie intermédiaire, plus légère que l’exequatur de droit commun et plus sûre que l’exécution directe. La convention prévoit une reconnaissance sans procédure particulière, puis une mise à exécution après déclaration constatant la force exécutoire, délivrée sur requête de la partie intéressée : c’est exactement le circuit qu’a validé la première chambre civile pour un arrêt genevois, comme on le verra ci-après. Concrètement, le créancier muni d’une condamnation genevoise n’assigne pas son débiteur au fond : il dépose une requête, et c’est le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire qui constate le caractère exécutoire. L’article 509 du code de procédure civile demeure le socle général — « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » — et son article 509-2 organise la saisine du greffe : « Sont présentées au directeur de greffe du tribunal judiciaire les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application : » des règlements et conventions applicables, dont Lugano. Pour une vue d’ensemble de la procédure applicable aux décisions hors Union européenne, la fiche officielle de l’administration rappelle que le juge français vérifie trois conditions — juge étranger compétent, conformité à l’ordre public international, absence de fraude — et que l’avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire : fiche Exécution d’un jugement civil étranger en France. La méthode générale de l’exequatur des condamnations étrangères, avec ses trois conditions et la phase de saisie, est exposée dans notre dossier pilier : Jugement étranger à exécuter en France : obtenir l’exequatur, saisir les biens du débiteur et faire échec à ses recours.
A. Condamnation genevoise : comment faire constater la force exécutoire au greffe du tribunal judiciaire
La première question du créancier est pratique : où déposer la requête, avec quelles pièces, et que contrôle le greffe. La requête est présentée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, à Paris le tribunal judiciaire de Paris lorsque le débiteur y demeure ou y détient des biens. Le dossier comprend l’expédition de la décision suisse, sa traduction en français par un traducteur assermenté si elle n’est pas rédigée en français, et surtout le certificat délivré par la juridiction suisse attestant que la décision y est exécutoire. Ce certificat est la clé de la procédure Lugano. La Cour de cassation l’a rappelé le 27 novembre 2024 dans une affaire qui intéresse directement les créanciers de condamnés genevois : « Selon les articles 38 et 54 de la Convention de Lugano de 2007, sous réserve des motifs de refus énoncés aux articles 34 et 35, les décisions rendues dans un Etat contractant, et qui y sont exécutoires, sont mises à exécution dans l’Etat contractant requis, à la condition que la partie, qui sollicite la délivrance d’une déclaration constatant la force exécutoire, produise le certificat figurant à l’annexe V de la Convention. » Dans cette affaire, la Cour de justice de Genève, chambre pénale d’appel et de révision, avait condamné sur l’action civile les responsables d’un montage financier à payer certaines sommes à des sociétés créancières, par un arrêt du 2 décembre 2020. Le déroulement parisien mérite d’être cité précisément, car il décrit le circuit normal d’un dossier genevois : « Par déclaration du 2 décembre 2021, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris a constaté le caractère exécutoire en France de l’arrêt n° AARP/401/2020 du 2 décembre 2020, au visa de l’article 509-2 du code de procédure civile et de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (la Convention de Lugano de 2007). » La débitrice a contesté jusqu’en cassation, et la première chambre civile a rejeté son pourvoi : « REJETTE le pourvoi ; » en la condamnant aux dépens. Trois enseignements opérationnels se dégagent pour le créancier. D’abord, la procédure devant le greffe est unilatérale au premier stade : le débiteur n’est pas entendu avant la délivrance de la déclaration, ce qui garantit la rapidité et l’effet de surprise avant la saisie. Ensuite, le contrôle du greffe porte sur la régularité formelle du dossier — décision exécutoire en Suisse, certificat annexe V, traductions — et non sur le bien-fondé de la condamnation : le juge français ne rejugera jamais si le juge genevois a bien évalué le préjudice ou correctement appliqué le droit suisse. Enfin, la déclaration obtenue vaut titre exécutoire français : elle rejoint la liste de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui range parmi les titres exécutoires « Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ». C’est ce titre qui permettra au commissaire de justice parisien de pratiquer une saisie-attribution sur le compte du débiteur ou de publier un commandement de saisie immobilière. Si votre titre est une sentence arbitrale plutôt qu’un jugement étatique suisse, le régime diffère et notre dossier dédié s’applique : Sentence arbitrale étrangère à exécuter en France : obtenir l’exequatur à Paris, contrer l’annulation et saisir les biens du débiteur.
B. Matières exclues et pièces exigées : quand Lugano ne s’applique pas et comment compléter le dossier
La voie Lugano n’est pas universelle, et l’erreur la plus coûteuse consiste à déposer une requête au greffe pour une matière que la convention ne couvre pas. L’article 1er de la Convention exclut de son champ plusieurs matières, dont les régimes matrimoniaux, les successions et l’état des personnes. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 8 janvier 2025 dans une affaire franco-suisse qui illustre parfaitement le repli vers le droit commun : « L’article 1er de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, exclut de son champ d’application les régimes matrimoniaux. » Le tribunal constatait en outre qu’aucune convention bilatérale ne régit la reconnaissance des décisions entre la France et la Suisse dans cette matière. La solution n’est pas pour autant l’impasse : le juge applique alors l’exequatur classique de l’article 509. Dans cette espèce, une épouse domiciliée en Suisse demandait l’exécution en France d’un arrêt de la chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 8 juillet 2022, qui liquidait le régime matrimonial des époux et condamnait le mari à lui verser 83 019,80 francs suisses. Le tribunal a vérifié la régularité internationale de la décision selon la grille habituelle : « En application de ces dispositions, pour accorder l’exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision en s’assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et d’absence de fraude. » Constatant que le litige se rattachait suffisamment à Genève au regard du lieu de résidence de l’épouse, que les parties avaient été représentées et avaient échangé des conclusions, que l’arrêt motivé ne contenait rien de contraire à l’ordre public et qu’un certificat d’entrée en force partielle établissait son caractère définitif, le tribunal a tranché : « DÉCLARE exécutoire sur le territoire français l’arrêt, rendu le 8 juillet 2022, par la chambre civile de la Cour de Justice du Canton de Genève (Suisse), dans ses dispositions relatives à la liquidation du régime matrimonial de Madame [F] [B] et Monsieur [L] [Z] ; » La leçon est double. D’une part, une condamnation pécuniaire prononcée à Genève dans une matière exclue de Lugano reste exécutable en France, mais par assignation devant le tribunal judiciaire avec avocat obligatoire, et non par simple requête au greffe. D’autre part, le dossier doit établir le caractère définitif de la décision : certificat d’entrée en force du greffe genevois, preuve de la signification, traductions assermentées. À l’inverse, une matière peut entrer dans Lugano alors qu’on ne l’y attend pas : dans l’arrêt du 27 novembre 2024, la condamnation genevoise émanait d’une chambre pénale statuant sur l’action civile, et la débitrice soutenait que les condamnations pénales étrangères échappaient à la convention. La Cour a écarté l’argument par une formule qui élargit utilement le champ de la convention : « Il s’en déduit que la matière des actions civiles portées devant les tribunaux répressifs entre dans le champ d’application de la Convention, tant en ce qui concerne le règlement de la compétence, que la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus, à la suite de telles actions, par les tribunaux répressifs. » Ainsi, la victime d’une escroquerie jugée à Genève, indemnisée par la juridiction pénale sur son action civile, peut faire exécuter cette indemnisation en France par la voie Lugano, pourvu que les chefs civils soient distingués des peines. En pratique, le créancier vérifie donc trois points avant de saisir le greffe parisien : la matière relève-t-elle de Lugano ou du droit commun de l’article 509, la décision est-elle exécutoire en Suisse avec le certificat correspondant, et le dossier distingue-t-il ce qui est exécutable en France de ce qui ne l’est pas. Un dossier mal qualifié perd des mois : requête rejetée au greffe, puis assignation à recommencer, pendant que le débiteur organise son insolvabilité.
II. Après la déclaration : saisir les biens du débiteur à Paris et répondre à ses recours
La déclaration constatant la force exécutoire n’est pas une fin en soi : c’est le sésame qui ouvre la saisie. Beaucoup de créanciers, après des années de procédure à Genève, relâchent leur effort une fois le tampon du greffe parisien obtenu, et découvrent que le compte a été vidé entre-temps. L’ordre des opérations compte autant que leur fondement. La bonne séquence consiste à préparer la saisie avant même le dépôt de la requête, à signifier la déclaration dès sa délivrance, puis à frapper vite sur les biens identifiés. La convention elle-même autorise le créancier à ne pas attendre : des mesures provisoires ou conservatoires peuvent être demandées en France avant même la déclaration de force exécutoire, et cette déclaration, une fois délivrée, emporte autorisation de procéder à des mesures conservatoires sur les biens du débiteur pendant le délai de recours. En droit français, la saisie conservatoire obéit à l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Le créancier muni d’une condamnation genevoise remplit presque par définition la première condition, puisque sa créance est constatée par un juge ; il lui reste à démontrer la menace sur le recouvrement — transferts de fonds vers l’étranger, mise en vente de l’appartement parisien, train de vie sans rapport avec l’insolvabilité alléguée. Pendant le délai de recours du débiteur contre la déclaration, seules des mesures conservatoires peuvent être pratiquées, pas des mesures d’exécution forcée : la nuance est essentielle, car une saisie-attribution prématurée serait annulée. Une fois le délai expiré sans recours, ou le recours rejeté, la voie de l’exécution forcée s’ouvre pleinement : saisie-attribution sur les comptes bancaires parisiens, saisie des rémunérations versées en France, saisie-vente du mobilier, saisie immobilière de l’appartement francilien, nantissement des parts sociales d’une société française.
A. Saisir le compte, l’appartement ou les parts sociales en Île-de-France : dans quel ordre agir
À Paris et en Île-de-France, la géographie de l’exécution suit une logique de rendement décroissant qu’il faut respecter. Le premier réflexe porte sur les comptes bancaires : la saisie-attribution pratiquée par le commissaire de justice entre les mains de la banque parisienne bloque immédiatement les fonds disponibles, à hauteur de la créance, et produit un effet attributif dès sa signification. Pour la diligenter, le créancier indique au commissaire l’établissement soupçonné — relevés anciens, virements reçus de Suisse, employeur francilien — et le praticien interroge au besoin le fichier des comptes bancaires. Le deuxième axe vise les revenus perçus en France : salaires versés par un employeur parisien, loyers d’un bien loué dans la capitale, honoraires facturés à des clients français. La saisie de ces flux assèche durablement les ressources du débiteur et le ramène souvent à la table des négociations. Le troisième axe, plus lourd mais décisif pour les grosses condamnations, est l’immobilier : l’appartement parisien ou le pavillon de banlieue fait l’objet d’un commandement de payer valant saisie, publié au service de la publicité foncière, puis d’une vente aux enchères devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. Cette procédure prend de douze à dix-huit mois et suppose une créance d’un montant qui justifie les frais, mais elle seule permet de recouvrer plusieurs centaines de milliers d’euros quand les comptes sont vides. Le quatrième axe, souvent négligé, concerne les parts sociales et valeurs mobilières détenues en France : nantissement judiciaire, saisie des droits d’associé, appréhension des dividendes. Dans tous les cas, le juge de l’exécution parisien reste le gardien de la mesure, avec des pouvoirs encadrés : « Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. » Il ne rejuge donc pas la condamnation genevoise, mais il vérifie la régularité des actes de poursuite et peut accorder des délais de grâce après la saisie. Pour le créancier, la préparation parisienne commence dès Genève : identifier les banques, localiser l’immeuble, documenter l’employeur et les revenus français, conserver les relevés qui prouveront la menace sur le recouvrement. Le commissaire de justice territorialement compétent instrumente ensuite sans délai : à Paris, les études disposent de réseaux bancaires et fonciers qui permettent de frapper en quelques jours une fois la déclaration signifiée. Deux erreurs ruinent régulièrement ces dossiers : attendre la fin du délai de recours sans prendre de mesure conservatoire, ce qui laisse au débiteur le temps de vider ses comptes, et viser un immeuble en indivision ou un compte joint sans stratégie adaptée, ce qui enlève des mois de procédure pour un résultat partiel. Un dossier bien ordonné — déclaration obtenue, signification immédiate, saisie-attribution sur les comptes le même mois, mesure conservatoire sur l’immeuble en parallèle — place le débiteur devant une alternative simple : payer ou voir ses biens vendus.
B. Débiteur qui conteste la déclaration : comment faire échec à l’ordre public, à la fraude et au défaut de signification
Le débiteur condamné à Genève dispose d’un recours contre la déclaration constatant la force exécutoire, porté devant le tribunal judiciaire, avec appel possible. Mais ce recours n’est pas un second procès : les motifs de refus sont limitativement énumérés par les articles 34 et 35 de la Convention, et la jurisprudence les interprète strictement. Le premier moyen invoqué est la contrariété à l’ordre public. En pratique, il échoue presque toujours lorsque le débiteur a comparu à Genève assisté d’un avocat. La première chambre civile exige une démonstration concrète : « La contrariété à l’ordre public international de procédure d’une décision étrangère ne peut être admise que s’il est démontré que les intérêts d’une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure. » Dans l’affaire américaine tranchée le 12 mars 2025, le refus d’exequatur sanctionnait un jugement par défaut rendu sans signification établie, avec privation du droit au recours : la violation était caractérisée et globale. Rien de tel quand le débiteur genevois a plaidé, conclu et fait appel en Suisse. Le deuxième moyen porte sur la signification et les droits de la défense : le débiteur prétend ne pas avoir été informé. La parade du créancier consiste à produire l’accusé de réception, l’attestation de l’huissier genevois, la preuve de la comparution et des écritures échangées. Dans l’affaire du 27 novembre 2024, la débitrice soutenait que l’arrêt genevois n’était pas définitif faute de notification régulière ; la Cour a répondu que « la Convention n’exige pas que la décision étrangère soit devenue irrévocable », dès lors que le certificat suisse attestait son caractère exécutoire. Le troisième moyen allègue la fraude : le créancier aurait saisi le juge genevois pour échapper à la loi française. Ce grief suppose de démontrer une manipulation du for, et non le simple fait que le droit suisse soit plus favorable que le droit français. Le quatrième moyen, l’inconciliabilité avec une décision française ou une décision antérieure, exige une contrariété véritable entre dispositifs, et non une simple différence d’appréciation. Face à ces recours, le créancier prépare un dossier de réplique dès le dépôt de sa requête : dossier complet de la procédure genevoise avec preuve des significations, certificat d’exécution suisse, traductions, relevés établissant que le débiteur connaissait l’instance et y a participé. Une limite protège aussi le créancier contre les demandes agressives du débiteur : le juge de l’exequatur ne peut pas se transformer en juge de la responsabilité. La Cour l’a rappelé le 16 septembre 2020 en censurant une cour d’appel qui avait condamné le créancier à des dommages-intérêts pour une saisie pratiquée hors de l’instance : « Le juge de l’exequatur, dont les pouvoirs se limitent à la vérification des conditions de l’exequatur, ne peut connaître d’une demande reconventionnelle en responsabilité fondée sur une faute qui n’a pas été commise au cours de l’instance dont il est saisi. » Autrement dit, le débiteur ne peut pas profiter du recours contre la déclaration pour obtenir des dommages-intérêts fondés sur des faits extérieurs à cette instance. Reste le risque symétrique que le créancier doit garder en tête : si la déclaration est infirmée en appel, les saisies pratiquées tombent et le débiteur peut réclamer la restitution des fonds avec intérêts. D’où l’intérêt des mesures conservatoires pendant la période de recours, qui gèlent sans attribuer, plutôt que des exécutions définitives précipitées. Un créancier méthodique anticipe chaque moyen dans son mémoire en réplique, pièce par pièce, et sollicite du tribunal la confirmation expresse de la déclaration : une fois celle-ci définitive, le débat sur la validité du titre est clos et seule demeure l’exécution.
Conclusion
La condamnation obtenue à Genève n’est pas un trophée à encadrer : c’est une créance à recouvrer, et la France offre les instruments pour y parvenir. La Convention de Lugano donne au créancier une voie rapide — la requête au greffe du tribunal judiciaire avec le certificat suisse — que la Cour de cassation a validée en novembre 2024 jusque pour les indemnités accordées par le juge pénal genevois sur l’action civile. Les matières exclues, comme les régimes matrimoniaux, retombent dans l’exequatur classique, que le tribunal judiciaire de Paris a accordé en janvier 2025 à un arrêt genevois liquidant 83 019,80 francs suisses. Une fois la déclaration obtenue et signifiée, la saisie des comptes, des revenus et de l’immeuble parisiens suit le droit commun de l’exécution, avec la saisie conservatoire comme arme d’attente pendant les recours. Le débiteur qui conteste devra démontrer une atteinte concrète à ses droits fondamentaux, et non simplement critiquer le jugement suisse. La clé du succès tient à la préparation : dossier genevois complet et traduit, certificat d’exécution, identification préalable des biens français, signification et saisie sans délai. Avec ces réflexes, le jugement suisse devient en quelques mois ce qu’il aurait toujours dû être : de l’argent récupéré.