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Condamné à une vieille peine en 2026 : prescription de 20, 6 ou 3 ans, interruption et recours contre l’écrou

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné à une vieille peine en 2026 : prescription de 20, 6 ou 3 ans, interruption et recours contre l’écrou

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Vous recevez une convocation pour exécuter une peine prononcée il y a dix ans, ou la police vous interpelle en vertu d’un mandat décerné pour une condamnation que vous croyiez oubliée. Premier réflexe : vérifier si cette peine peut encore être mise à exécution. En droit français, une peine ne se prescrit pas comme l’action publique. Les délais ne courent pas depuis l’infraction mais depuis le jour où la condamnation est devenue définitive, et de nombreux actes peuvent les interrompre. Une erreur de calcul se paie comptant : soit vous subissez un écrou alors que la peine était prescrite, soit vous formez un recours maladroit qui relance des délais contre vous. Cet article explique comment compter le délai applicable à votre peine, ce qui l’interrompt, et comment contester une exécution tardive devant la juridiction qui a prononcé la sentence.

I. Compter le délai : 20 ans, 6 ans ou 3 ans depuis la décision définitive

A. Le délai dépend de la gravité de l’infraction jugée

Le code pénal fixe trois délais de droit commun. L’article 133-2 du code pénal dispose : « Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » Le même article porte ce délai à trente ans pour les crimes terroristes et certains crimes graves, et précise que « les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent code sont imprescriptibles », c’est-à-dire les crimes contre l’humanité et le génocide.

L’article 133-3 du code pénal prévoit : « Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » Ce délai de six ans résulte de la loi du 27 février 2017 : auparavant, il était de cinq ans. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 5 octobre 2022 (Cass. crim., 5 oct. 2022, n° 21-84.273), où le moyen citait l’ancien texte : « Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues », dans sa version applicable avant la réforme. Pour les délits terroristes, le délai est de vingt ans. Enfin, l’article 133-4 du code pénal dispose : « Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. »

Le délai contraventionnel de trois ans vaut pour toutes les contraventions, quelle que soit leur classe. À l’autre extrémité du spectre, certains délits suivent le régime long : les peines prononcées pour les délits terroristes et assimilés « se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive ». Vérifiez donc la qualification exacte retenue par la décision de condamnation avant de compter : un délit de droit commun se prescrit par six ans, un délit terroriste par vingt ans en vertu du même article 133-3 du code pénal, et l’erreur de qualification fausse tout le calcul.

Par « années révolues », la loi entend des années calendaires complètes : un délai de six ans qui commence le 15 mars 2019 s’achève le 15 mars 2025 à minuit. Un acte interruptif accompli le 14 mars 2025, même modeste, fait repartir un délai neuf de six ans jusqu’en 2031. C’est pourquoi la date exacte de chaque acte compte autant que le délai lui-même. Conservez les significations d’huissier, les avis du Trésor et les convocations : ce sont eux qui permettront de prouver qu’aucun acte n’est venu interrompre, ou au contraire de dater l’interruption qui vous est opposée.

Concrètement, une peine de deux ans d’emprisonnement pour un délit, devenue définitive le 15 mars 2019, se prescrit le 15 mars 2025 à minuit si aucun acte interruptif n’est intervenu. Une amende contraventionnelle définitive le 2 juin 2022 se prescrit le 2 juin 2025. Ces calculs supposent toutefois que la condamnation soit bien définitive à la date retenue, ce qui n’a rien d’évident en cas de jugement par défaut ou d’appel.

B. Le point de départ : la décision devenue définitive, pas l’infraction

La confusion la plus fréquente consiste à compter depuis les faits. La fiche officielle de Service-public sur les délais de prescription le confirme pour l’action publique : le point de départ est le jour de l’infraction (Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?). Pour la peine, la règle est inverse : le délai court depuis la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive, c’est-à-dire une fois les voies de recours ordinaires épuisées ou expirées. Tant qu’un appel est pendant, la peine n’est pas définitive et la prescription ne court pas.

Le caractère définitif se vérifie sur pièces : date du jugement ou de l’arrêt, signification, relevé d’appel ou certificat de non-appel du greffe. Si un appel a été formé puis déclaré irrecevable ou si le condamné s’est désisté, la décision devient définitive à des dates différentes selon les cas, et seul le dossier permet de trancher. Ne retenez jamais comme point de départ la date des faits, la date de la garde à vue ou celle de la première comparution : ces dates concernent la prescription de l’action publique, qui permettait de poursuivre, et non celle de la peine, qui permet d’exécuter. Une fois la condamnation définitive, l’action publique est épuisée et seule la prescription de la peine protège le condamné contre une exécution tardive.

Deux situations particulières méritent l’attention. D’abord, la condamnation par défaut ou par contumace. Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (Cass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.096), la chambre criminelle juge : « L’arrêt de contumace, désormais qualifié d’arrêt rendu par défaut, même non avenu en toutes ses dispositions par suite de la reddition ou de l’arrestation de l’accusé condamné, conformément à l’article 379-4 du code de procédure pénale, a, de plein droit, pour effet de substituer à la prescription de l’action publique celle de la peine, dont le point de départ est fixé au jour même du prononcé de celle-ci. » Autrement dit, le jour où la cour d’assises prononce la peine par défaut, la prescription de l’action publique s’efface et celle de la peine commence, même si l’arrêt devient ensuite non avenu par l’arrestation. Ensuite, l’article 133-5 du code pénal ajoute : « Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace. » Une fois la peine prescrite, il n’y a plus de nouveau procès à attendre : l’exécution est éteinte.

Ensuite, l’application dans le temps des réformes. La loi du 27 février 2017 qui a porté le délai délictuel de cinq à six ans s’applique aux prescriptions non encore acquises. L’article 112-2 du code pénal le prévoit : « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines » sont applicables immédiatement. Si votre prescription de cinq ans était déjà acquise avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, elle reste acquise ; dans le cas contraire, c’est le délai de six ans qui s’applique. Ce raisonnement vaut pour toute réforme des délais : seule compte la situation au jour de l’entrée en vigueur.

II. Bloquer une exécution tardive : interruptions à traquer et recours à saisir

A. Les actes qui remettent le compteur à zéro

La prescription de la peine s’interrompt, et un nouveau délai complet recommence. L’article 707-1 du code de procédure pénale dispose : « La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, des juridictions de l’application des peines et, pour les peines d’amende ou de confiscation relevant de leur compétence, du Trésor ou de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui tendent à son exécution. » Chaque acte tendant à l’exécution fait donc repartir le délai depuis zéro.

La jurisprudence donne trois illustrations nettes. Premièrement, le mandat d’arrêt européen. Dans l’arrêt du 9 juillet 2025 précité (Cass. crim., 9 juill. 2025, n° 25-83.096), la Cour juge que « l’émission d’un mandat d’arrêt européen est l’un des actes interrompant la prescription de la peine, en application de l’article 707-1, alinéa 5, du code de procédure pénale ». En l’espèce, une peine de vingt ans de réclusion prononcée en 2001 aurait dû se prescrire en 2021, mais l’émission d’un mandat d’arrêt européen le 1er février 2021, moins de vingt ans après le prononcé, a interrompu la prescription. Un mandat d’arrêt national, une arrestation ou tout acte d’exécution produit le même effet.

Qui exécute, au juste ? L’article 707-1 du code de procédure pénale dispose : « Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et l’exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ». Pour une amende, votre interlocuteur est donc le comptable public, sous l’autorité du procureur : c’est à lui de réclamer l’historique des actes de recouvrement si vous préparez une requête en constatation. Et l’exécution ne manque pas de bras : l’article 709 du code de procédure pénale prévoit que « Le procureur de la République et le procureur général ont le droit de requérir directement l’assistance de la force publique à l’effet d’assurer cette exécution. » Un mandat d’amener ou d’arrêt peut ainsi être mis à exécution des années après la condamnation, tant que la prescription n’est pas acquise. D’où l’importance de ne pas attendre la interpellation pour vérifier : une fois interpellé, vous discuterez depuis la détention, avec des délais comptés en heures.

Le mandat d’arrêt national produit le même effet que le mandat européen. Dans l’affaire jugée le 8 janvier 2025, la cour d’appel avait relevé qu’un mandat d’arrêt décerné en 2016 contre le condamné avait interrompu la prescription de la peine prononcée en 2011, et la chambre criminelle n’a pas censuré ce raisonnement. Arrestation, transfèrement, présentation à un magistrat : tout acte qui tend à mettre la main sur le condamné pour exécuter la sentence interrompt le délai. À l’inverse, une simple convocation restée sans suite, qui ne tend pas concrètement à l’exécution, prête à discussion : faites qualifier chaque pièce par votre avocat plutôt que de supposer qu’elle compte ou non.

Deuxièmement, les paiements partiels de l’amende. Dans l’arrêt du 5 octobre 2022 (Cass. crim., 5 oct. 2022, n° 21-84.273), un condamné qui avait obtenu du Trésor un échéancier en 1999 et payé des mensualités jusqu’en janvier 2021 invoquait la prescription de son amende d’un million de francs. La Cour répond : « l’acceptation par le Trésor public d’un échéancier de paiement le 2 août 1999, puis chacun des paiements mensuels effectués par le condamné jusqu’au 14 janvier 2021, constituaient des actes d’exécution de la peine d’amende prononcée contre M. [U], qui ont interrompu la prescription de celle-ci. » Demander des délais et payer chaque mois, c’est reconnaître l’exécution et interrompre la prescription à chaque versement. La Cour précise toutefois la limite temporelle : « les dispositions de ce texte, entré en vigueur le 29 mars 2012, ne pouvaient être retenues pour écarter l’argumentation du requérant qui soutenait que la prescription était acquise avant cette date. » Si la prescription était déjà acquise avant le 29 mars 2012, le texte nouveau ne peut pas la ressusciter ; en revanche, les actes d’exécution du droit commun de l’époque suffisent à interrompre.

Une prescription acquise est un droit acquis : une loi nouvelle ne peut pas la remettre en cause. Dans l’arrêt du 5 octobre 2022, la Cour censure les juges qui avaient appliqué l’article 707-1, alinéa 5, à une situation où « la prescription était acquise avant cette date », le texte étant « entré en vigueur le 29 mars 2012 ». Si votre délai expirait par exemple en 2010 sans aucun acte interruptif, un texte entré en vigueur en 2012 ne peut pas prolonger après coup une prescription déjà consommée. En revanche, si la prescription courait encore en 2012, le texte nouveau s’applique immédiatement à elle, conformément à l’article 112-2 du code pénal. Reconstituez donc la chronologie acte par acte : c’est elle qui dira quel droit s’appliquait à chaque période.

Troisièmement, le recouvrement des amendes ne dort jamais. Le même article 707-1 du code de procédure pénale rappelle : « Le paiement du montant de l’amende doit toujours être recherché. Toutefois, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l’incarcération du condamné selon les conditions prévues par la loi. » Un avis à tiers détenteur, une saisie ou un commandement du Trésor interrompt la prescription. Avant d’invoquer la prescription d’une amende, faites établir l’historique complet du recouvrement : chaque acte du comptable public a pu remettre le compteur à zéro.

B. Saisir la juridiction qui a prononcé la sentence, sans tomber dans le piège de l’opposition

Lorsque vous estimez la peine prescrite, le recours se porte devant la juridiction qui l’a prononcée. L’article 710 du code de procédure pénale dispose : « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. » La pratique a forgé la requête en constatation de la prescription de la peine : un écrit motivé, pièces à l’appui, qui demande au tribunal ou à la cour de constater que la sentence ne peut plus être exécutée. Si vous êtes détenu, la demande peut être adressée à la juridiction du lieu de détention. Pour l’examen, le texte précise que la juridiction « tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ».

Si vous êtes écroué, la procédure suit votre détention. L’article 710 du code de procédure pénale prévoit que « Le ministère public de la juridiction destinataire d’une demande déposée par une personne détenue peut adresser cette requête à la juridiction du lieu de détention. » Vous pouvez donc saisir la juridiction qui a prononcé la sentence depuis votre établissement, sans attendre un transfèrement. Joignez la copie de la décision de condamnation, la preuve de sa date de signification, l’historique des actes d’exécution dont vous avez connaissance et tout élément établissant votre situation : la juridiction « tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale », même si ce pouvoir d’appréciation joue surtout pour les aménagements et les rectifications connexes à l’incident.

Deux limites doivent être connues. D’abord, les sommes civiles ne suivent pas le même régime. Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (Cass. crim., 4 déc. 2024, n° 23-84.028), la Cour juge : « Si les juridictions répressives peuvent statuer sur les incidents contentieux relatifs à l’exécution des sentences qu’elles ont prononcées, le premier de ces textes ne leur donne pas le pouvoir de constater la prescription d’une créance civile, même si elle résulte d’une décision pénale. » Les dommages-intérêts alloués à la victime se prescrivent selon les règles civiles, et l’article 133-6 du code pénal le confirme : « Les obligations de nature civile résultant d’une décision pénale devenue définitive se prescrivent d’après les règles du code civil ». Obtenir la prescription de la peine ne fait pas disparaître la dette civile.

Ensuite, le piège de l’opposition. Si la condamnation a été rendue par défaut et que vous n’en aviez jamais eu connaissance, la requête en constatation prouve que vous la connaissez désormais, et cette connaissance fait courir le délai d’opposition. Dans un arrêt du 8 janvier 2025 (Cass. crim., 8 janv. 2025, n° 24-81.583), un condamné avait déposé une requête en constatation en 2017 puis formé opposition en 2019. La cour d’appel a jugé « qu’une requête en constatation de la prescription de la peine, mode particulier d’exécution de la décision, entre dans le champ des actes d’exécution quelconques au sens des dispositions de l’article 492 du code de procédure pénale », et la Cour de cassation ajoute : « la présentation, par le prévenu, le 31 octobre 2017, d’une requête en constatation de la prescription de la peine établit qu’à cette dernière date il avait connaissance du jugement prononcé contre lui, ce dont il résulte que ladite date constitue le point de départ du délai d’opposition. » L’opposition, formée près de deux ans plus tard, était irrecevable. Or l’article 492 du code de procédure pénale ouvre l’opposition seulement « s’il ne résulte pas, soit de l’avis constatant remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558 , soit d’un acte d’exécution quelconque, ou de l’avis donné conformément à l’article 560 , que le prévenu a eu connaissance de la signification », et précise que « le délai d’opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance », soit dix jours en France métropolitaine. Avant de déposer une requête en constatation pour un jugement par défaut, faites vérifier s’il reste une opposition utile à former : l’opposition fait rejuger l’affaire et peut aboutir à la relaxe, quand la simple constatation de prescription laisse subsister la condamnation au casier. L’ordre des démarches change tout.

Constituez le dossier avec méthode : copie intégrale de la décision de condamnation, preuve de sa signification, relevé des actes d’exécution que vous connaissez, justificatifs de domicile et d’activité depuis la condamnation, et, pour une amende, l’historique des paiements et des avis du Trésor. Un dossier daté au jour près accélère la décision et évite les allers-retours qui laissent au parquet le temps d’interrompre.

Enfin, anticipez le calendrier adverse. Le parquet et le Trésor disposent de moyens d’interruption jusqu’au dernier jour : un mandat décerné la veille de l’échéance suffit à tout remettre à zéro. Si vous préparez une requête en constatation, déposez-la dès que le délai semble acquis, avec un dossier complet, plutôt que d’attendre une convocation qui s’accompagnera d’actes nouveaux. Et si un doute subsiste sur un acte ancien dont vous ignorez l’existence, demandez la communication de l’historique d’exécution avant de conclure : une prescription invoquée à tort, puis rejetée, laisse le parquet en position d’exécuter sans délai.

Si la peine n’est finalement pas prescrite, l’exécution peut encore être discutée et aménagée. La présentation des aménagements de peine et du rôle du juge de l’application des peines rappelle les voies possibles, du bracelet électronique à la semi-liberté et à la libération conditionnelle, selon votre situation. Chaque mois compte : un acte d’exécution du parquet ou du Trésor peut interrompre un délai presque acquis, et une convocation ignorée peut se transformer en mandat. Faites dater précisément le caractère définitif de la décision, recensez tous les actes intervenus depuis, puis saisissez la bonne juridiction avant qu’un nouvel acte ne remette le compteur à zéro.

Convoqué pour exécuter une peine ancienne, menacé d’écrou en vertu d’une condamnation oubliée ou destinataire d’un recouvrement du Trésor pour une amende d’il y a des années, ne laissez pas le délai se recalculer contre vous. La prescription de la peine obéit à des règles de calcul strictes, les actes interruptifs sont nombreux et une requête mal ordonnée peut faire courir un délai d’opposition fatal. Un examen rapide du dossier permet de dire si la peine est prescrite, prescriptible ou exécutable, et quel recours saisir en premier.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat pénaliste à Paris.

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