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La condition suspensive de permis de construire dans les promesses de vente

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La condition suspensive de permis de construire dans les promesses de vente

La condition suspensive d’obtention d’un permis de construire constitue une clause essentielle des promesses de vente immobilière, conciliant l’intérêt économique de l’acquéreur et la sécurité juridique du vendeur. La jurisprudence récente des années 2024 à 2026 est venue préciser avec une rigueur accrue l’étendue des obligations de diligence pesant sur le bénéficiaire de la promesse, le formalisme de sa renonciation ainsi que le régime probatoire applicable en cas de litige. Cet article propose une analyse approfondie des équilibres subtils maintenus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation et les cours d’appel, indispensables à maîtriser pour tout praticien du droit immobilier.

Dans le cadre des transactions immobilières d’envergure, qu’il s’agisse de promotion immobilière ou d’acquisitions individuelles de terrains à bâtir, l’insertion d’une condition suspensive liée à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme est d’usage constant. Cette clause, stipulée au visa des articles 1304 et suivants du Code civil, suspend la perfection de la vente à la délivrance définitive d’un permis de construire conforme au projet envisagé par l’acquéreur. Si cette modalité contractuelle offre une protection indispensable à l’acheteur, qui ne saurait être contraint de régulariser une vente pour un terrain sur lequel son projet de construction s’avérerait irréalisable, elle expose symétriquement le vendeur à un risque sérieux d’immobilisation prolongée et improductive de son patrimoine.

Pour pallier ce déséquilibre, la pratique notariale et les avocats encadrent minutieusement cette condition suspensive par des obligations de diligence précises : délais impératifs de dépôt de la demande, définition détaillée des caractéristiques du projet de construction, et obligations d’information réciproques. Le contentieux né de la défaillance de ces clauses est particulièrement abondant, se cristallisant fréquemment autour de la restitution du dépôt de garantie ou de l’exigibilité de l’indemnité d’immobilisation et des clauses pénales.

L’analyse de la jurisprudence récente des années 2024, 2025 et 2026 démontre une volonté de fer des juges du fond et de la haute juridiction pour sanctionner toute attitude passive, négligente ou de mauvaise foi de l’acquéreur, tout en préservant le jeu des clauses contractuelles négociées. La matière exige ainsi de l’acquéreur une transparence et une proactivité constantes dans ses relations avec l’autorité administrative et son vendeur, sous peine de se voir appliquer la redoutable sanction de la fiction d’accomplissement de la condition suspensive.

L’étude approfondie de l’articulation de ces exigences s’organise à travers un plan binaire, en abordant en premier lieu l’exigence de diligence dans la recherche de réalisation de la condition suspensive (I), avant d’analyser en second lieu les sanctions de la défaillance fautive et les facultés de renonciation qui s’offrent aux parties (II).

I. L’exigence de diligence dans la recherche de réalisation de la condition suspensive

La réalisation d’une condition suspensive ne doit pas dépendre de la seule volonté ou de l’arbitraire de la partie qui y a intérêt. C’est pourquoi le droit des contrats impose au débiteur sous condition une obligation de comportement caractérisée par l’accomplissement de démarches sérieuses, loyales et conformes aux prévisions contractuelles. Cette exigence se traduit par une répartition rigoureuse de la charge de la preuve (A) et par une obligation de conformité stricte de la demande présentée à l’administration par rapport aux caractéristiques définies dans la promesse (B).

A. La charge de la preuve et la portée des diligences normales de l’acquéreur

L’article 1304-3, alinéa 1er, du Code civil dispose de manière limpide que « la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement ». Ce texte, qui reprend à droit constant les principes de l’ancien article 1178 du même code, consacre une fiction juridique destinée à sanctionner la mauvaise foi ou l’inaction du bénéficiaire d’une promesse. Cependant, l’application pratique de cette disposition soulève d’importantes difficultés probatoires quant à la réalité et à la suffisance des démarches entreprises par l’acquéreur.

La jurisprudence récente a réaffirmé avec force les principes directeurs gouvernant la preuve des diligences. Il est désormais constant qu’il incombe à l’acquéreur de rapporter la preuve positive de ce qu’il a accompli toutes les démarches nécessaires, dans les délais requis et sous des modalités adéquates, pour solliciter l’autorisation d’urbanisme. S’il n’y parvient pas, sa faute est présumée avoir causé la défaillance de la condition suspensive.

Ce principe est illustré de manière particulièrement nette par un arrêt de la Cour d’appel de Versailles en date du 24 octobre 2024, n° 22/01586. Dans cette affaire, la Cour a rappelé la teneur de la charge probatoire pesant sur le bénéficiaire : « Aux termes de l’article 1304-3, alinéa 1er, du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. Comme l’a rappelé à juste titre le tribunal, il appartient à l’acquéreur de démontrer qu’il a mis tout en œuvre pour obtenir la réalisation de la condition selon les modalités et dans les délais requis. »

Cette exigence de diligence ne se limite pas au simple dépôt formel d’un dossier auprès des services d’urbanisme de la commune. Elle englobe également l’obligation de collaborer activement avec l’administration en cas de demande de pièces complémentaires. Un dossier de demande de permis de construire initialement incomplet ne caractérise pas une faute en soi, mais l’acquéreur doit faire preuve d’une réactivité irréprochable pour fournir les éléments manquants et éviter que l’instruction ne soit bloquée ou qu’un rejet tacite ne soit prononcé.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 11 mars 2025, n° 21/02221, a eu à juger d’un litige où les acquéreurs avaient déposé un dossier incomplet et avaient attendu plus de deux mois après la notification de l’incomplétude pour y répondre, provoquant un retard fatal dans l’instruction de la demande. La Cour a retenu la faute des acquéreurs en ces termes : « Ainsi en déposant les dernières pièces le 27 novembre 2017, les acquéreurs ont pris le risque de ne pouvoir obtenir le permis de construire postérieurement au délai qui leur était imparti du 10 mars 2018 ; qu’ils ne peuvent être suivis sur l’interprétation de ces courriers et du caractère complet de leur dossier dès le 3 octobre 2017. […] de sorte qu’il doit être retenu que la condition suspensive a défailli de leur fait et doit être considérée comme réalisée. »

Pour autant, cette rigueur à l’égard de l’acquéreur ne doit pas conduire les juges du fond à prononcer la fiction d’accomplissement de manière automatique ou disproportionnée sans analyser concrètement le comportement de l’administration. C’est le sens de l’arrêt de censure majeur rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 mai 2026, n° 24-16.745. Dans cette affaire, la cour d’appel avait condamné l’acquéreur au paiement de l’indemnité d’immobilisation au motif qu’il n’avait pas complété son dossier à temps. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa des articles 1304-3 du Code civil et 455 du Code de procédure civile, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir examiné si les pièces déposées répondaient réellement aux demandes de la commune et si les nouvelles exigences administratives n’étaient pas imprévisibles ou non signalées auparavant : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les pièces déposées le 14 avril 2021 par la bénéficiaire comportaient les informations demandées par la commune dans sa lettre du 12 janvier 2021, ni répondre aux conclusions de celle-ci faisant valoir que les quatre pièces visées par la commune dans son courriel du 18 août 2021 comme étant manquantes ou insuffisantes ne lui avaient pas été précédemment demandées ou signalées, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier texte susvisé et a violé le second. »

Cette décision de la Cour de cassation apporte un tempérament salutaire à la sévérité des juges d’appel. Elle rappelle que le contrôle des diligences doit s’effectuer de manière concrète et contradictoire, en tenant compte de la teneur exacte des échanges avec l’administration locale. L’assistance d’un avocat en droit de la construction à Paris s’avère ici précieuse pour auditer la régularité de la procédure d’instruction et contester des exigences administratives injustifiées ou tardives.

Il en résulte que si l’acquéreur supporte le fardeau de prouver ses diligences, il ne saurait être sanctionné pour des exigences administratives abusives, changeantes ou non prévues par le Code de l’urbanisme. Le Tribunal judiciaire de Bobigny, par un jugement du 10 novembre 2025, n° 22/05584, a d’ailleurs rappelé que le formalisme contractuel d’information réciproque et les délais de mise en demeure doivent être scrupuleusement respectés par le vendeur pour pouvoir se prévaloir d’une défaillance imputable. Par ailleurs, les retards imputables aux maîtres d’œuvre ou aux architectes de l’acquéreur peuvent également être analysés sous l’angle de la responsabilité contractuelle, comme l’illustre un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 février 2025, n° 22/14364 traitant de l’impact des retards de conception sur les délais d’une promesse immobilière.

B. La non-conformité de la demande de permis de construire aux stipulations contractuelles

Un autre manquement fréquent aux obligations de diligence réside dans le dépôt par l’acquéreur d’une demande d’autorisation d’urbanisme non conforme aux prévisions du contrat. En effet, la promesse de vente définit généralement de manière précise la nature de l’opération envisagée : surface de plancher minimale et maximale, hauteur du bâtiment, destination des locaux (habitation, bureaux, commerce), ou encore intégration paysagère. Ces stipulations lient l’acquéreur. S’il dépose une demande pour un projet substantiellement différent, plus ambitieux ou méconnaissant sciemment les règles d’urbanisme locales, et que cette demande est rejetée, l’acquéreur ne peut invoquer la défaillance de la condition suspensive.

La jurisprudence sanctionne systématiquement cette rupture de la loyauté contractuelle. On considère que le bénéficiaire qui sollicite un permis non conforme empêche lui-même la réalisation de la condition en s’exposant délibérément à un refus de l’administration.

Dans l’arrêt précité de la Cour d’appel de Versailles du 24 octobre 2024, n° 22/01586, l’acte prévoyait l’obtention d’un permis pour une maison individuelle d’une surface de plancher comprise entre 130 et 150 m². L’acquéreur avait déposé une demande pour une surface de 182,85 m², qui fut refusée par la mairie. Pour écarter l’argument de l’acquéreur selon lequel le refus administratif n’était pas formellement motivé par ce dépassement de surface, la Cour de Versailles a énoncé : « Comme l’a justement relevé le tribunal, les appelants ont donc déposé une demande de permis non conforme aux stipulations de la promesse relativement à la surface de plancher maximale. […] la preuve n’étant pas rapportée de l’impossibilité juridique de réaliser la condition suspensive selon les modalités convenues, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a considéré que la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire, défaillie du fait des bénéficiaires, devait être réputée accomplie. »

Le même raisonnement a été appliqué par la Cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 15 octobre 2025, n° 23/00213. Dans cette affaire, la promesse de vente d’un terrain à bâtir prévoyait des contraintes spécifiques d’intégration et de surface de pleine terre conformes au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. Or, l’acquéreur avait déposé un projet prévoyant une surface en pleine terre de seulement 175 m² alors que le PLU et le compromis exigeaient un minimum de 240 m² pour la parcelle concernée. Les juges toulousains ont souverainement relevé : « Il apparaît ainsi que la Sas Wiim a déposé une demande de permis de construire ne respectant les termes de la promesse de vente […] » et en ont déduit que le refus de permis provoqué par cette non-conformité fautive entraînait l’application de la fiction d’accomplissement de l’article 1304-3 du Code civil.

Enfin, l’absence totale de dépôt d’un dossier dans les délais contractuels constitue la forme la plus caractérisée de manquement à l’obligation de conformité et de diligence. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 7 janvier 2025, n° 23/00636, le promoteur immobilier s’était abstenu de déposer la moindre demande de permis de construire avant la date butoir fixée dans la promesse unilatérale de vente, espérant obtenir informellement des assurances de la mairie ou renégocier le prix de vente en raison de contraintes d’urbanisme pressenties. La Cour de Lyon a validé le jugement de première instance en retenant : « la condition d’obtention d’un permis de construire est réputée accomplie car elle a défailli par la faute du bénéficiaire qui n’a, dans le délai qui lui était contractuellement imparti, soit avant le 28 février 2018, ni informé le promettant de l’impossibilité d’obtenir un permis de construire ni déposé aucune demande de permis de construire. »

Ces décisions mettent en lumière la nécessité absolue pour les parties de définir avec une précision chirurgicale le programme immobilier projeté dans l’acte de promesse, et pour l’acquéreur de s’y tenir scrupuleusement lors de la phase administrative. Toute déviation unilatérale non validée par un avenant écrit l’expose à de lourdes sanctions financières.

II. Les sanctions de la défaillance fautive et les facultés de renonciation

La méconnaissance des obligations de diligence par le bénéficiaire d’une promesse de vente ne reste pas sans conséquences juridiques. Elle déclenche la fiction d’accomplissement de l’article 1304-3 du Code civil, ouvrant la voie à l’exigibilité des pénalités contractuelles, sous réserve de tempéraments stricts liés à l’impossibilité juridique de l’opération (A). Par ailleurs, la gestion des conditions suspensives implique l’exercice éventuel d’un droit de renonciation, dont le formalisme a été clarifié sous l’empire du nouvel article 1304-4 du même code (B).

A. La fiction d’accomplissement de l’article 1304-3 du Code civil et ses tempéraments

Lorsque les juges constatent que l’acquéreur a, par sa faute, sa négligence ou son inaction, fait défaillir la condition suspensive d’obtention du permis de construire, ils appliquent la sanction de la fiction d’accomplissement. La condition est judiciairement réputée réalisée. Dès lors, le contrat devient pur et simple. Si l’acquéreur refuse de réitérer la vente par acte authentique, il se trouve en situation d’inexécution contractuelle caractérisée. Le vendeur est alors fondé à solliciter l’attribution du dépôt de garantie, le versement de l’indemnité d’immobilisation ou l’application de la clause pénale.

Dans l’arrêt précité de la Cour d’appel de Lyon du 7 janvier 2025, n° 23/00636, la Cour a procédé à une analyse minutieuse de la nature juridique de l’indemnité d’immobilisation lorsque celle-ci est conservée par le vendeur à la suite d’une défaillance fautive de l’acquéreur. Elle a jugé que cette indemnité, d’un montant de 230 000 euros (soit 10 % du prix global), revêtait dans cette hypothèse la qualification de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil : « En l’espèce, l’indemnité qualifiée d’immobilisation, qui répare forfaitairement le préjudice subi par le promettant du fait du bénéficiaire qui, par sa faute, a fait défaillir la condition suspensive a la nature d’une clause pénale. » La Cour de Lyon a néanmoins refusé de modérer ce montant, constatant que la peine n’était pas manifestement excessive au regard du préjudice de blocage subi par le vendeur pendant plus de trois ans.

Cependant, la fiction d’accomplissement n’est pas une sanction absolue et souffre de tempéraments essentiels. Le débiteur d’une obligation sous condition suspensive peut y échapper s’il parvient à rapporter la preuve d’une cause d’exonération légitime. L’exonération est admise si l’acquéreur démontre que, même s’il avait mis en œuvre toutes les diligences requises, la condition suspensive n’aurait pu se réaliser en raison d’une impossibilité juridique ou technique absolue et indépendante de sa volonté.

La Cour d’appel de Chambéry, dans une décision du 16 septembre 2025, n° 22/01070, a parfaitement formalisé ce tempérament de pur bon sens : « En ce qui concerne la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire, il a été jugé que la défaillance de cette condition ne pouvait être imputée au bénéficiaire de la promesse dès lors que la condition s’avérait en toute hypothèse impossible à réaliser… » Dans ce dossier, le plan d’occupation des sols (POS) applicable à la parcelle limitait la surface habitable constructible à un maximum absolu de 245 m². La promesse de vente prévoyait un projet de construction d’une surface habitable de 550 m². Le projet contractuel étant d’emblée irréalisable au regard des règles d’urbanisme contraignantes de la commune, la défaillance de la condition suspensive était inéluctable. La Cour a donc jugé que l’absence de dépôt de demande par l’acquéreur n’avait pas causé la défaillance, écartant l’application de la fiction d’accomplissement et ordonnant la restitution du dépôt de garantie.

De même, si le refus de permis de construire de l’administration repose sur des motifs purement discrétionnaires, subjectifs ou esthétiques qui ne sont pas imputables à un défaut de diligence ou de conformité de la part du pétitionnaire, la fiction d’accomplissement ne saurait être prononcée. C’est ce qu’a tranché la Cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 6 février 2025, n° 21/04073 : l’administration avait refusé le permis pour des motifs purement esthétiques relatifs aux volumétries et coloris locaux, sans que l’économie générale du projet ou les surfaces ne soient en cause. La Cour a jugé que les acquéreurs avaient accompli des démarches sérieuses et que le refus était une circonstance administrative extérieure, de sorte que la vente était caduque sans pénalité pour l’acheteur.

De surcroît, sauf clause contraire expresse insérée dans la promesse, l’acquéreur qui essuie un refus de permis de construire n’est pas tenu de former un recours administratif ou contentieux contre cette décision de rejet, ni de déposer une nouvelle demande modifiée. Le Tribunal judiciaire de Bonneville, dans un jugement du 12 janvier 2026, n° 22/01092, l’a rappelé de manière très claire : « La promesse de vente ne prévoit donc, dans une telle hypothèse de refus du permis de construire, aucune obligation à la charge du bénéficiaire de contester l’arrêté de refus ou encore de déposer un nouveau dossier dans tel délai. » Le vendeur ne peut donc exiger de l’acquéreur qu’il engage des procédures contentieuses contre la mairie à la suite d’un refus de permis de construire, à moins d’avoir contractuellement stipulé une telle obligation dans l’avant-contrat. Pour toute contestation d’urbanisme complexe, les conseils d’un praticien rompu aux procédures en avocat en droit immobilier à Paris sont essentiels pour apprécier les chances de succès d’un recours. Par ailleurs, la question de l’opposabilité de la purge des recours des tiers à l’échéance du compromis reste un sujet classique de contentieux, comme l’illustre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 septembre 2025, n° 23/14695, qui rappelle que la purge effective des recours à l’intérieur du délai de réitération de la promesse est une condition de fond de la perfection de la vente.

B. Le régime et le formalisme de la renonciation sous l’empire de l’article 1304-4 du Code civil

La condition suspensive d’obtention d’un permis de construire est, par sa nature même, stipulée dans l’intérêt exclusif de l’acquéreur. En effet, c’est l’acquéreur qui a besoin d’être assuré de pouvoir construire pour s’engager. Par conséquent, en application du droit commun, ce dernier dispose de la faculté unilatérale de renoncer à cette condition suspensive pour forcer la vente, même si le permis de construire n’a pas été obtenu ou a été refusé.

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations a clarifié et codifié cette règle à l’article 1304-4 du Code civil, lequel dispose désormais que « une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n’est pas accomplie ou n’a pas défailli ». Ce texte pose une limite temporelle stricte à la faculté de renonciation : elle n’est possible que « tant que celle-ci n’est pas accomplie ou n’a pas défailli ». Une fois le délai d’obtention contractuel expiré sans que le permis n’ait été délivré, la condition a défailli et la promesse est caduque de plein droit. L’acquéreur ne peut plus, après cette date, renoncer unilatéralement à la condition pour ressusciter un contrat juridiquement éteint.

Le contentieux récent s’est penché sur le formalisme requis pour valider une telle renonciation. Les vendeurs tentent parfois d’écarter la renonciation de l’acquéreur au motif qu’elle n’aurait pas été notifiée selon les formes solennelles prévues par la promesse (par exemple, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au notaire).

La jurisprudence adopte une position pragmatique et libérale à cet égard, considérant que l’exigence d’un écrit recommandé n’est qu’un moyen de preuve et que la renonciation peut valablement résulter de tout écrit exprimant une volonté claire, expresse et non équivoque d’acquérir sans permis.

Un exemple topique est fourni par un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Nîmes le 9 avril 2026, n° 24/04813. Dans cette affaire, le compromis prévoyait une condition d’obtention d’un permis de construire. Le notaire de l’acquéreur avait envoyé un simple courriel au notaire du vendeur indiquant que son client renonçait à la condition suspensive d’obtention de permis de construire. L’acquéreur avait ensuite tenté de se raviser et de contester la validité de cette renonciation au motif qu’elle n’avait pas été faite par lettre recommandée. Le tribunal a balayé cet argument de mauvaise foi : « Contrairement à ce que soutient la société Rd Invest, la validité de cette renonciation n’est pas subordonnée à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Une telle renonciation doit, en revanche, être expresse et non équivoque, ce qui est le cas en l’espèce puisqu’elle émane d’un notaire, mandataire de l’acquéreur. » Le tribunal a constaté que l’acquéreur n’avait finalement pas réitéré la vente en raison de difficultés de financement personnelles. La condition suspensive ayant fait l’objet d’une renonciation régulière avant l’expiration de la promesse, le contrat était devenu pur et simple et l’acquéreur a été condamné au paiement de la clause pénale de 30 400 euros.

Ce principe de liberté formelle de la renonciation sous réserve d’un écrit non équivoque est également appliqué par les tribunaux d’outre-mer. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, par un jugement du 17 octobre 2025, n° 24/00996, a fait une stricte application de l’article 1304-4 du Code civil pour contrôler la chronologie d’une renonciation à une condition d’urbanisme. De même, la Cour d’appel de Cayenne, dans une décision du 31 mars 2025, n° 22/00183, a rappelé que si le contrat stipule que la non-réalisation d’une condition suspensive entraîne une caducité automatique pouvant être invoquée par les deux parties, cette clause fait obstacle à une renonciation unilatérale tardive formulée par l’acquéreur après la date de défaillance constatée.

Enfin, il convient de citer l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2022, n° 21/07921, qui rappelle que la notification de la défaillance d’une condition suspensive ou de la renonciation à celle-ci doit s’effectuer de manière transparente entre les professionnels mandatés par les parties, le silence gardé au-delà des délais de rigueur emportant déchéance du droit d’invoquer la défaillance de la clause d’obtention de permis de construire.

Conclusion

La condition suspensive d’obtention d’un permis de construire est un mécanisme juridique d’une grande efficacité pratique, mais dont la mise en œuvre exige une rigueur et une loyauté sans faille de la part des contractants.

La jurisprudence des années 2024 à 2026 confirme de manière constante qu’il appartient à l’acquéreur de supporter la charge de la preuve de ses diligences. Celles-ci supposent le dépôt rapide d’une demande conforme en tous points aux caractéristiques d’urbanisme arrêtées dans la promesse, ainsi qu’une collaboration active et sincère avec les services municipaux pour compléter le dossier d’instruction. Toute carence fautive de l’acheteur est sévèrement sanctionnée par le jeu de la fiction d’accomplissement, transformant l’avant-contrat en vente pure et simple et rendant exigibles les indemnités d’immobilisation ou clauses pénales d’usage, qui représentent généralement 10 % du prix global de vente.

Néanmoins, la Cour de cassation veille au respect de l’équilibre contractuel en imposant un contrôle concret des pièces requises par l’administration et en admis l’exonération de l’acquéreur en cas d’impossibilité d’urbanisme absolue et prédéterminée. Quant à la faculté de renonciation unilatérale de l’acquéreur, elle demeure soumise aux exigences chronologiques rigides de l’article 1304-4 du Code civil, tout en bénéficiant d’une liberté formelle dès lors que la volonté d’acquérir sans permis est exprimée par écrit de manière expresse et non équivoque.

Les promoteurs, acquéreurs et vendeurs de foncier se doivent de porter une attention toute particulière à la rédaction de ces clauses suspensives d’urbanisme. Ils doivent veiller à définir avec précision les obligations probatoires de l’acheteur et les caractéristiques techniques du projet de construction, afin de prémunir les parties contre les aléas d’une phase d’instruction administrative souvent complexe et conflictuelle.

Pour toute question relative à l’élaboration de vos contrats ou à la résolution de vos litiges immobiliers, le cabinet Kohen Avocats met à votre disposition son expertise reconnue et son assistance personnalisée.


A propos de l’auteur

Maître Reda KOHEN est avocat fondateur du cabinet Kohen Avocats à Paris. Spécialisé en droit des affaires et en droit de la construction, il intervient régulièrement aux côtés des professionnels de l’immobilier, des promoteurs et des acquéreurs individuels pour sécuriser leurs transactions et défendre leurs intérêts devant les juridictions civiles et administratives. Pour en savoir plus sur nos domaines d’intervention, nous vous invitons à consulter notre page dédiée à l’expertise d’un avocat en droit immobilier à Paris.

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