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La condition d’urgence dans le référé administratif des étrangers : l’office du juge entre présomption protectrice et risque de fermeture du prétoire

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La condition d’urgence dans le référé administratif des étrangers : l’office du juge entre présomption protectrice et risque de fermeture du prétoire

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La condition d’urgence dans le référé administratif des étrangers : l’office du juge entre présomption protectrice et risque de fermeture du prétoire

Le droit des étrangers constitue un observatoire privilégié des tensions qui traversent l’office du juge administratif des référés. Dans ce contentieux de masse — plus de 40 % des entrées devant les tribunaux administratifs –, la condition d’urgence conditionne l’accès effectif au prétoire. Or, cette condition, commune aux trois procédures de référé que sont le référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative), le référé-liberté (article L. 521-2) et le référé-mesures utiles (article L. 521-3), fait l’objet d’une construction jurisprudentielle subtile dont le Conseil d’État vient de préciser les contours dans une décision du 9 juin 2026.

La difficulté tient à la nature même du contentieux des étrangers : les décisions administratives en cause — refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, expulsion, assignation à résidence — produisent par elles-mêmes des effets immédiats et potentiellement irréversibles sur la situation des personnes. L’éloignement effectif du territoire, fût-il temporaire, peut rendre illusoire l’exercice ultérieur d’un recours au fond. Le référé constitue dès lors, dans bien des hypothèses, la seule voie procédurale permettant d’obtenir une protection effective dans un délai compatible avec la gravité de l’atteinte.

La présente analyse se propose d’examiner l’office du juge des référés dans l’appréciation de la condition d’urgence appliquée au contentieux des étrangers, en distinguant le régime de la présomption d’urgence — dont le périmètre a été précisé par les formations supérieures du Conseil d’État — des hypothèses dans lesquelles le requérant doit rapporter la preuve de circonstances particulières.

La question n’est pas seulement technique : elle touche à l’effectivité même du recours. Lorsque le juge des référés rejette une requête par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative au motif que la condition d’urgence n’est pas remplie, il prive le requérant de toute instruction contradictoire et de toute audience publique. La condition d’urgence devient ainsi, en pratique, la clé de voûte de l’accès au juge.

I. La condition d’urgence, clé de voûte de l’accès au juge des référés pour les étrangers

A. Le cadre légal : une exigence commune aux trois référés administratifs

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Le référé-liberté, régi par l’article L. 521-2, exige également que la demande soit « justifiée par l’urgence », tout comme le référé-mesures utiles de l’article L. 521-3 qui ne peut être mis en œuvre qu’« en cas d’urgence ».

L’article L. 522-3 du même code confère au juge des référés un pouvoir de filtrage renforcé : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » Ce mécanisme permet au juge de rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique, sur la seule constatation de l’absence d’urgence. Dans le contentieux des étrangers, où la rapidité de la procédure est essentielle, ce pouvoir de filtrage est fréquemment mis en œuvre.

Le Conseil d’État, dans une décision du 4 décembre 2023 (CE, ord., 4 décembre 2023, n° 489712), a rappelé l’articulation entre ces dispositions en matière d’expulsion d’un étranger. Saisi d’un appel contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris, le juge des référés du Conseil d’État a, après avoir admis l’intervention du GISTI, examiné successivement la condition d’urgence et l’atteinte portée aux libertés fondamentales avant de rejeter la requête « sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence » au motif que les moyens de fond n’étaient pas de nature à créer un doute sérieux. Cette décision illustre la dualité du contrôle : le juge peut rejeter la requête soit sur le terrain de l’urgence, soit sur celui du bien-fondé, mais l’absence d’urgence permet un rejet accéléré par ordonnance motivée.

B. La présomption d’urgence : un tempérament protecteur forgé par le juge

La jurisprudence du Conseil d’État a progressivement dégagé des hypothèses dans lesquelles la condition d’urgence est présumée satisfaite, dispensant le requérant d’avoir à rapporter la preuve de circonstances particulières. Cette construction prétorienne constitue un tempérament protecteur essentiel dans le contentieux des étrangers.

Dans sa décision du 15 mars 2024 (CE, 7e ch., 15 mars 2024, n° 489482), le Conseil d’État a énoncé le principe avec une netteté particulière : « Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. » La Haute juridiction a, en l’espèce, annulé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes qui avait rejeté la demande au motif que l’urgence n’était pas établie, alors qu’il s’agissait précisément d’un refus de renouvellement de titre de séjour.

Cette présomption a été étendue aux décisions d’expulsion par la décision du 9 juin 2026 (CE, 2e-7e ch. réunies, 9 juin 2026, n° 506729), rendue par les chambres réunies du Conseil d’État, ce qui lui confère une autorité jurisprudentielle renforcée. Le Conseil d’État y affirme que « eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français porte, en principe par elle-même, et sauf à ce que l’administration fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise, de nature à créer une situation d’urgence justifiant que soit prononcée la suspension de l’exécution de cette décision si les autres conditions résultant de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. »

L’intérêt de cette décision du 9 juin 2026 tient également à ce qu’elle censure pour erreur de droit le juge des référés du tribunal administratif de Dijon qui avait rejeté la demande au motif que l’intéressé, incarcéré, n’était pas susceptible d’être expulsé à bref délai. Le Conseil d’État rappelle que « en l’absence de procédure contradictoire, l’administration n’avait pas fait état de circonstances particulières susceptible de s’opposer à ce que la condition d’urgence soit regardée comme remplie ». La décision souligne ainsi que le renversement de la présomption d’urgence suppose que l’administration fasse valoir des circonstances particulières, ce qui implique nécessairement un débat contradictoire.

La protection offerte par la présomption d’urgence s’applique également en matière de refus d’enregistrement d’une demande de renouvellement de titre de séjour, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 21 avril 2026 (CE, 2e-7e ch. réunies, 21 avril 2026, n° 507154). En censurant le juge des référés qui avait rejeté la demande de suspension au motif que le refus d’enregistrement ne caractérisait pas une situation d’urgence, le Conseil d’État a étendu implicitement le bénéfice de la présomption à cette hypothèse qui, bien que ne constituant pas formellement un refus de renouvellement, en produit les mêmes effets.

Dans le contentieux de l’assignation à résidence, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que « l’étranger peut ainsi exercer un recours effectif pour contester tant le principe que les modalités de l’assignation à résidence et obtenir, le cas échéant, son annulation ainsi que, dans des délais brefs, la suspension de l’exécution de la mesure ou de certains de ses effets » (CAA Paris, 6e ch., 15 janvier 2026, n° 25PA04752). Cette décision rappelle que le référé constitue une composante essentielle du droit au recours effectif des étrangers.

II. L’office du juge des référés : entre contrôle rigoureux et garanties conventionnelles

A. L’appréciation concrète de l’urgence : une exigence de motivation renforcée

Le juge des référés ne saurait se contenter d’une appréciation abstraite de la condition d’urgence. Le Conseil d’État impose une évaluation concrète, tenant compte de la situation particulière du requérant. Dans une décision du 24 octobre 2025 (CE, 7e ch., 24 octobre 2025, n° 505151), la Haute juridiction a censuré l’ordonnance d’un juge des référés qui avait rejeté la demande de suspension d’un refus implicite de renouvellement de titre de séjour au motif que la condition d’urgence n’était pas remplie, alors même que le requérant, bénéficiaire de la protection subsidiaire, se trouvait privé de tout document de séjour depuis plusieurs mois.

La décision du 5 juin 2026 (CE, 7e ch., 5 juin 2026, n° 511520) illustre les conséquences concrètes du contrôle de l’urgence : le Conseil d’État a constaté que, par une ordonnance du 31 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait suspendu l’exécution de la décision implicite de rejet de renouvellement de titre de séjour et enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant. L’administration n’ayant pas exécuté cette injonction, le juge des référés avait prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard. Cette décision montre que le mécanisme du référé, lorsqu’il est correctement mis en œuvre, peut constituer une protection effective pour l’étranger.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans une ordonnance du 30 janvier 2024, a rappelé que « la condition d’urgence [est] remplie » lorsqu’un étranger se voit refuser le renouvellement de son titre de séjour et que cette décision « le priv[e] de la possibilité d’exercer son activité professionnelle et [met] en péril son intégration dans la société ainsi que son autonomie financière » (CAA Douai, 2e ch., 24 janvier 2025, n° 24DA01917).

Le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Nancy a quant à lui admis le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à une requérante algérienne dont le renouvellement de certificat de résidence avait été refusé, en relevant « l’urgence résultant de l’application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative » (CAA Nancy, juge des référés, 28 février 2025, n° 25NC00331). Cette reconnaissance de l’urgence intrinsèque au contentieux du séjour est un marqueur important de l’office du juge.

La Cour administrative d’appel de Toulouse a également consacré cette approche en jugeant que « la condition d’urgence est remplie dès lors que, résidant sur le territoire français depuis plus de dix années et y travaillant depuis 2018, la décision attaquée le prive de la possibilité d’exercer son activité professionnelle et met en péril son intégration dans la société ainsi que son autonomie financière » (CAA Toulouse, juge des référés, 13 février 2026, n° 26TL00209).

Dans une décision du 2 février 2026, le Conseil d’État a statué sur un pourvoi dirigé contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes qui avait rejeté une demande de suspension d’une décision d’expulsion. La Haute juridiction a rappelé que « la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il fait l’objet d’une mesure d’expulsion susceptible d’intervenir à tout moment » (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2026, n° 505995).

Il convient de souligner que la distinction opérée par la jurisprudence entre les hypothèses de présomption d’urgence et les hypothèses de preuve à rapporter ne recouvre pas exactement la distinction entre le référé-suspension et le référé-liberté. Dans le cadre du référé-liberté, régi par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la condition d’urgence est appréciée de manière autonome, mais la jurisprudence admet également des présomptions. Le Conseil d’État, dans sa décision du 13 juin 2023 (CE, juge des référés, 13 juin 2023, n° 474766), a admis l’intervention de la Ligue des droits de l’homme, de l’ADDE, de la Cimade et du GISTI au soutien d’un référé-liberté dirigé contre les obstacles à l’accès aux soins d’une étrangère à Mayotte. Cette décision illustre la porosité des procédures de référé et la nécessité pour le juge d’adapter son office à la diversité des situations individuelles.

B. Les garanties conventionnelles : l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme comme rempart contre le déni de justice

L’office du juge des référés dans le contentieux des étrangers ne saurait être examiné sans prendre en compte les garanties conventionnelles qui encadrent le droit au recours effectif. L’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne dont les droits et libertés reconnus par la Convention ont été violés le droit à un recours effectif devant une instance nationale. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé de manière constante que ce droit implique non seulement l’accès à un tribunal, mais aussi l’existence de voies de recours permettant d’obtenir un redressement effectif dans un délai raisonnable.

La combinaison de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet un rejet sans audience, et d’une appréciation restrictive de la condition d’urgence pourrait, dans certaines hypothèses, priver l’étranger de tout débat contradictoire sur la légalité de la décision contestée. Le juge des référés du Conseil d’État, dans sa décision du 4 décembre 2023 (CE, n° 489712, précitée), a toutefois démontré que le mécanisme du référé-liberté permet un contrôle effectif, dès lors que le juge examine successivement la recevabilité de l’intervention des associations, la condition d’urgence et l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 5 mai 2026 (CE, 8e ch., 5 mai 2026, n° 509436), a rappelé que le juge des référés doit exercer un contrôle effectif et ne saurait se borner à une appréciation abstraite de la condition d’urgence. Cette exigence est renforcée dans le contentieux des étrangers, où les délais de procédure peuvent avoir des conséquences irréversibles sur la situation des personnes concernées.

L’équilibre entre l’efficacité de la justice administrative et la protection des droits fondamentaux des étrangers repose ainsi sur l’office du juge des référés, dont la mission est de garantir que la condition d’urgence ne devienne pas un obstacle insurmontable à l’accès au prétoire. La jurisprudence récente du Conseil d’État, notamment les décisions du 15 mars 2024 et du 9 juin 2026, témoigne d’une volonté de préserver cet équilibre en encadrant strictement le pouvoir de rejet pour défaut d’urgence.

Conclusion

La condition d’urgence dans le référé administratif des étrangers se présente aujourd’hui comme une construction jurisprudentielle à double détente : présomption protectrice dans les hypothèses de refus de renouvellement ou de retrait de titre de séjour et d’expulsion, exigence de preuve dans les autres cas. La décision du Conseil d’État du 9 juin 2026 (n° 506729) constitue une étape importante dans la consolidation de ce régime, en rappelant que la présomption d’urgence ne peut être renversée par le juge sans que l’administration ait fait valoir des circonstances particulières dans le cadre d’un débat contradictoire.

Au-delà de la technique juridique, l’enjeu est celui de l’effectivité du droit au recours. Dans un contentieux où les délais de jugement au fond peuvent atteindre plusieurs années devant certaines juridictions, le référé constitue souvent l’unique voie permettant d’obtenir une protection juridictionnelle avant que le préjudice ne devienne irréparable. La qualité de l’office du juge des référés — qu’il s’agisse de l’appréciation de la condition d’urgence ou de l’examen du doute sérieux quant à la légalité — détermine ainsi, en pratique, le degré de protection effective des droits des étrangers.

Pour le praticien du droit des étrangers, la maîtrise de ces règles est essentielle. La décision de saisir le juge des référés plutôt que d’attendre le jugement au fond doit être éclairée par une analyse précise de la situation du requérant au regard des critères dégagés par la jurisprudence. Lorsque la présomption d’urgence s’applique — refus de renouvellement, retrait de titre, expulsion — le référé constitue une voie de droit particulièrement efficace. Dans les autres cas — refus de première délivrance, décision implicite, mesure d’éloignement ne relevant pas de l’expulsion –, une argumentation circonstanciée sur les conséquences concrètes et immédiates de la décision contestée est indispensable.

La décision du Conseil d’État du 15 mars 2024 (n° 489482) a posé le principe selon lequel « cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci ». La décision du 9 juin 2026 (n° 506729) a étendu cette protection aux décisions d’expulsion en jugeant qu’elles portent « en principe par elle-même » une atteinte grave et immédiate créant une situation d’urgence. Ces deux décisions, rendues l’une par la septième chambre et l’autre par les chambres réunies du Conseil d’État, constituent désormais les piliers d’un régime protecteur que tout praticien du droit des étrangers se doit de connaître et d’invoquer.

L’office du juge administratif des référés, dans le contentieux des étrangers, est ainsi appelé à concilier deux exigences potentiellement contradictoires : d’une part, la nécessité d’un filtrage efficace des requêtes pour préserver la capacité de traitement des juridictions administratives, dans un contexte d’engorgement chronique ; d’autre part, la garantie d’un accès effectif au juge pour des justiciables dont les droits fondamentaux — droit au respect de la vie privée et familiale, droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, droit à la liberté — sont fréquemment en cause.


Pour toute question relative à votre situation administrative, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.

Avocat droit des étrangers à Paris — Maître Hassan KOHEN

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