Vous traversez un passage piéton porte de Clignancourt, une voiture vous renverse et disparaît dans la circulation. Ou bien, quelques jours après l’accident, vous apprenez que le conducteur qui vous a percuté boulevard périphérique n’était pas assuré : contrat jamais souscrit, contrat résilié pour non-paiement, fausse déclaration. Dans les deux cas, la même angoisse surgit : sans conducteur identifié et solvable, sans assureur en face, qui va payer vos fractures, votre arrêt de travail, vos mois de rééducation ? À Paris et en Île-de-France, où les délits de fuite se multiplient dans un trafic dense et où les contrôles révèlent chaque année des milliers de véhicules sans assurance, cette situation n’a rien d’exceptionnel. La réponse du droit français existe et elle est solide : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, prend le relais pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont l’auteur est inconnu ou non assuré. Encore faut-il saisir ce Fonds dans des délais de forclusion redoutables, prouver l’accident sans l’aide d’un constat amiable, chiffrer chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac et refuser les offres au rabais. Manquer le délai de trois ans quand l’auteur reste inconnu, ou celui d’un an quand il est identifié, et c’est l’irrecevabilité pure et simple, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 30 novembre 2023. Cet article vous explique, pas à pas, qui paie quand le conducteur a pris la fuite ou roule sans assurance, comment saisir le FGAO depuis Paris, quelles preuves rassembler dès les premières heures, et comment calculer puis obtenir une indemnisation complète, poste par poste.
I. Conducteur en fuite ou sans assurance à Paris : qui paie et comment saisir le FGAO dans les délais ?
A. Quand le FGAO paie-t-il à la place du conducteur inconnu ou non assuré ?
Le principe de départ ne change pas : tout conducteur doit être assuré. L’article L. 211-1 du code des assurances l’impose sans détour : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». Rouler sans assurance constitue donc une faute, et cette faute ouvre droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le conducteur en fuite commet en outre un délit pénal, puni par le code de la route, et sa fuite n’éteint évidemment aucun droit de la victime : elle complique seulement la preuve et le recouvrement.
C’est précisément pour ces cas que le législateur a créé le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. L’article L. 421-1 du code des assurances dispose que le Fonds « indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance. » Trois situations parisiennes typiques entrent dans ce cadre : le délit de fuite pur, où la plaque n’a pas été relevée et où aucune caméra n’a permis l’identification ; le conducteur identifié mais non assuré, parce qu’il n’a jamais souscrit de contrat, parce que son contrat était suspendu ou résilié, ou parce qu’il conduisait un véhicule volé ; et le cas de l’assureur qui oppose à la victime une exception de garantie, comme la suspension du contrat ou la non-assurance, après avoir déclaré cette exception au Fonds dans les formes de l’article R. 421-5 du même code.
Le Fonds ne paie toutefois qu’à titre subsidiaire : il n’intervient que pour les indemnités « qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre » (art. L. 421-1 du code des assurances). Concrètement, si un assureur solvable existe quelque part — assureur du véhicule impliqué, assureur d’un co-responsable identifié, Bureau central français pour un véhicule immatriculé à l’étranger — c’est lui qui doit payer en premier. Le FGAO vérifie systématiquement cette subsidiarité avant d’ouvrir son portefeuille. Il faut donc, dès le départ, identifier tous les payeurs possibles : relevé d’information du véhicule adverse via l’Association pour la gestion des informations sur le risque automobile, recherche d’un assureur par l’organisme d’information, signalement au Bureau central français si la plaque est étrangère. À Paris, le service du traitement des accidents corporels et les procès-verbaux de police constituent souvent la première piste : la victime doit demander une copie du procès-verbal, noter les numéros d’enregistrement des caméras de la Ville et des commerces voisins, et conserver les coordonnées de chaque témoin.
Plusieurs exclusions durcissent encore le tableau et doivent être connues avant de se lancer. D’abord, le conducteur du véhicule impliqué est exclu du bénéfice du Fonds : l’article R. 421-2 du code des assurances écarte, « Lorsque les dommages sont nés d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, les dommages causés au conducteur ». Autrement dit, le chauffard sans assurance blessé dans sa propre sortie de route ne touchera rien du FGAO ; en revanche, son passager, le piéton qu’il a renversé et le conducteur de l’autre voiture restent couverts. Ensuite, la faute de la victime peut réduire ou supprimer l’indemnisation : le Fonds examine, comme un assureur le ferait, si la victime a commis une faute ayant contribué au dommage — traversée en dehors des clous en courant, alcoolémie du piéton ou du cycliste, refus du casque ou de la ceinture dont l’effet aggravant est démontré. La fiche officielle de Service-Public sur l’indemnisation par le Fonds le confirme : le FGAO peut réduire ou refuser l’indemnisation si la victime a commis une faute ayant contribué à la survenance ou à l’aggravation de son dommage. Enfin, les dommages aux biens ne sont pris en charge que sous conditions restrictives fixées par décret, et jamais seuls quand l’auteur est inconnu : sans atteinte à la personne, pas d’indemnisation des dégâts matériels contre un auteur inconnu.
Un dernier point technique, souvent décisif à Paris où les conducteurs invoquent des nullités de contrat : la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l’assuré est inopposable à la victime. La deuxième chambre civile l’a jugé le 16 janvier 2020, dans un arrêt où l’assureur voulait reporter la charge sur le Fonds après avoir fait annuler le contrat de son assurée : Cass. Civ. 2e, 16 janvier 2020, n° 18-23.381, « n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit » la nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances. Moralité : quand un contrat existe, même annulé a posteriori pour les beaux yeux de l’assureur, c’est l’assureur qui paie la victime, pas le Fonds. Le FGAO n’est appelé que si l’exception de l’assureur lui est réellement opposable. Pour la victime, la leçon pratique est simple : ne jamais accepter qu’un assureur se retranche derrière une nullité ou une résiliation pour refuser toute offre sans vérifier si cette exception vous est opposable, et saisir le Fonds à titre conservatoire pendant que le débat sur la garantie se joue entre assureur et Fonds.
B. Comment saisir le FGAO sans rater la forclusion : demande, tribunal compétent et pièges à éviter ?
Le délai est l’ennemi numéro un des victimes face au Fonds. L’article R. 421-12 du code des assurances fixe un double couperet : « Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au fonds de garantie dans le délai de trois ans à compter de l’accident. » Et « Lorsque le responsable des dommages est connu, la demande d’indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d’un an à compter soit de la date de la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée. » À cela s’ajoute un second verrou, trop souvent découvert trop tard : « dans le délai de cinq ans à compter de l’accident », la victime doit, si l’auteur est inconnu, « avoir réalisé un accord avec le fonds de garantie ou exercé contre celui-ci » l’action en justice prévue à l’article R. 421-14, et si l’auteur est connu, « avoir conclu une transaction avec celui-ci ou intenté contre lui une action en justice ». Autrement dit, écrire au Fonds ne suffit pas : il faut, dans les cinq ans de l’accident, soit transiger, soit assigner. Passé ce délai, l’action est forclose, et la forclusion peut être soulevée « en tout état de cause », y compris pour la première fois en appel.
La Cour de cassation applique ce couperet sans état d’âme. Le 30 novembre 2023, elle a rejeté le pourvoi d’une victime renversée le 30 août 2002 par un conducteur en fuite resté inconnu, qui avait pourtant reçu du Fonds une proposition en 2005 puis une offre en 2010, mais n’avait assigné qu’en septembre et octobre 2014, après l’expiration du délai de cinq ans : Cass. Civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 22-10.088. La Cour y rappelle que « lorsque le responsable des dommages est inconnu, la victime ou ses ayants droit doivent dans un délai de cinq ans à compter de l’accident, prévu à peine de forclusion, avoir réalisé un accord avec le FGAO ou engagé une action judiciaire contre lui », puis tranche un point que beaucoup de praticiens ignoraient : « Ce délai ne pouvant faire l’objet d’une renonciation », le Fonds peut invoquer la forclusion même après avoir lui-même adressé une offre postérieure à l’expiration du délai. La victime espérait que l’offre de novembre 2010 valait renonciation tacite ; la Cour répond que la recherche d’une telle renonciation était « inopérante ». Retenez la leçon : aucune négociation amiable, aucune offre tardive, aucune provision versée ne suspend ni ne neutralise le délai de cinq ans. Seuls un accord signé ou une assignation délivrée dans le délai sauvent vos droits. À Paris, où l’instruction des dossiers FGAO s’étire souvent sur dix-huit mois entre correspondances, expertise amiable et contre-proposition, il faut donc assigner à titre conservatoire avant l’échéance, quitte à demander ensuite un sursis à statuer dans l’attente de la consolidation.
La demande elle-même obéit à un formalisme strict. L’article R. 421-13 du code des assurances exige un envoi « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception », accompagné des justificatifs de nationalité ou de résidence en France, de la preuve que l’accident ouvre droit à réparation et des pièces médicales. En pratique, le dossier adressé au siège du Fonds, 64 rue Defrance à Vincennes pour l’Île-de-France, comprend : le récit circonstancié de l’accident avec le procès-verbal de police ou de gendarmerie, la copie du dépôt de plainte pour délit de fuite, les certificats médicaux initiaux avec mention des lésions et de l’incapacité totale de travail, les arrêts de travail, les factures déjà payées, l’attestation de l’employeur et les trois derniers bulletins de salaire pour les pertes de gains, ainsi que la copie de la carte d’identité et d’un justificatif de domicile. Chaque envoi doit partir en recommandé avec accusé de réception, et chaque délai doit être reporté dans un calendrier tenu à jour : date de l’accident, date limite des trois ans, date limite des cinq ans, date de chaque offre reçue. Les victimes parisiennes commettent classiquement trois erreurs fatales : attendre la fin de l’enquête pénale avant d’écrire au Fonds, confondre la plainte pénale avec la demande d’indemnisation civile, et croire que l’expert amiable mandaté par le Fonds défend leurs intérêts.
Quand aucun accord ne se dessine, c’est le tribunal judiciaire qui tranche. L’article R. 421-14 du code des assurances prévoit qu’« A défaut d’accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit », la victime ou ses ayants droit « saisissent le tribunal judiciaire », avec une option de compétence précieuse pour les Parisiens : « Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu où l’accident s’est produit. » Un accident survenu à Paris peut donc être jugé à Paris, devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la réparation du dommage corporel, même si la victime habite en banlieue ou en province. L’assignation doit mettre en cause le Fonds et, si l’auteur est identifié, le responsable lui-même, car le Fonds ne transige valablement que sur des indemnités « soit d’une décision juridictionnelle exécutoire, soit d’une transaction ayant reçu l’assentiment du fonds de garantie » (art. L. 421-1 du code des assurances), et toute transaction conclue avec un responsable non assuré doit lui être notifiée « dans un délai d’un mois par lettre recommandée », en application de l’article R. 421-11 du code des assurances. Autre réflexe parisien utile : le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris peut ordonner une expertise médicale judiciaire et allouer une provision substantielle pendant que le fond se prépare, sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile. Cette provision, souvent de plusieurs dizaines de milliers d’euros pour un polytraumatisé, permet de financer l’aménagement du logement, la tierce personne et les soins restés à charge sans attendre l’issue du procès au fond, qui prendra deux à quatre ans.
Le volet pénal ne doit jamais être négligé, car il conditionne la preuve civile. Déposez plainte pour blessures involontaires avec délit de fuite dans les heures qui suivent l’accident, au commissariat de l’arrondissement ou par la plateforme de pré-plainte en ligne suivie d’un rendez-vous de signature, et constituez-vous partie civile dès que l’information judiciaire s’ouvre ou devant le tribunal correctionnel. Le procès-verbal d’audition des témoins, les images de vidéoprotection réquisitionnées par les enquêteurs dans les premiers jours, les constatations des pompiers et du SAMU sur la position des véhicules et l’état de la chaussée : tout cela nourrira ensuite votre dossier FGAO et votre expertise. Si l’auteur est identifié puis condamné, la décision pénale exécutoire fixant vos dommages-intérêts devient opposable au Fonds et déclenche le délai d’un an de l’article R. 421-12 pour lui réclamer le paiement. Si l’auteur reste inconnu, le classement sans suite pour auteur non identifié ne vous fait rien perdre, à condition d’avoir saisi le Fonds dans les trois ans et assigné dans les cinq ans. Dans les deux cas, gardez l’original de chaque convocation, de chaque ordonnance et de chaque jugement : le Fonds les exigera en copie certifiée conforme avant de payer le moindre euro.
II. Prouver, chiffrer poste par poste et obtenir le complément à Paris quand aucun assureur ne paie spontanément ?
A. Comment prouver l’accident, l’implication du véhicule et chaque préjudice quand l’auteur a pris la fuite ?
Sans constat amiable et sans conducteur adverse à interroger, la preuve repose entièrement sur vous, et elle se construit dans les quarante-huit premières heures. Premier réflexe : appeler le 15 ou le 18 et la police, même pour des blessures qui semblent légères, afin que les secours et les agents constatent sur place la position des véhicules, les traces de freinage, les débris et votre état. Exigez que les policiers mentionnent expressément la fuite du conducteur et relevez le numéro du procès-verbal, le nom du service saisi et le numéro de téléphone de l’enquêteur. Deuxième réflexe : photographier la scène sous tous les angles avant que les véhicules ne soient déplacés — plaques, positions, marquages au sol, feux tricolores, état de la chaussée, vos blessures et vos vêtements déchirés — puis sauvegarder ces images à deux endroits, téléphone et nuage. Troisième réflexe : collecter les identités de chaque témoin, piétons, commerçants, autres conducteurs, agents RATP ou chauffeurs de taxi, avec numéro de téléphone et adresse électronique, et leur demander une attestation écrite dans les jours qui suivent, rédigée selon les formes de l’article 202 du code de procédure civile, avec copie de leur pièce d’identité. À Paris, les images de vidéoprotection de la Ville, de la RATP, des parkings et des commerces s’effacent en quelques jours : signalez-les immédiatement aux enquêteurs par écrit, avec l’adresse exacte de chaque caméra repérée, pour qu’une réquisition judiciaire les préserve avant effacement.
Sur le plan médical, la règle d’or tient en trois mots : consulter, déclarer, conserver. Faites établir le jour même un certificat médical initial descriptif aux urgences — Saint-Antoine, Pitié-Salpêtrière, Lariboisière ou Cochin selon l’arrondissement — mentionnant chaque lésion, même minime, la durée d’incapacité totale de travail et la nécessité d’examens complémentaires. Déclarez l’accident à votre complémentaire santé, à votre prévoyance et à votre employeur dans les délais contractuels, et transmettez à la caisse primaire d’assurance maladie les informations sur le tiers responsable en fuite pour qu’elle exerce plus tard son recours. Conservez chaque ordonnance, chaque compte rendu d’imagerie, chaque feuille de soins, chaque facture de pharmacie, d’ostéopathie, de psychologue et de transport sanitaire, car le Fonds et le tribunal n’indemniseront que les frais prouvés par pièces. Pour les travailleurs indépendants, artisans, commerçants et professions libérales de Paris, le préjudice économique se prouve par les bilans comptables des trois exercices précédents, les relevés bancaires professionnels, les attestations de l’expert-comptable chiffrant la perte d’exploitation et les contrats annulés du fait de l’immobilisation. Pour les salariés, joignez les bulletins de salaire des douze mois précédents, l’attestation de l’employeur détaillant les primes et heures supplémentaires perdues, les décomptes d’indemnités journalières de la Sécurité sociale et les justificatifs du maintien ou non du salaire par l’employeur.
L’expertise médicale constitue le cœur du dossier, et face au Fonds elle mérite une préparation méthodique. Le FGAO mandate d’abord un médecin-conseil pour une expertise amiable, mais rien ne vous oblige à accepter ses conclusions : vous pouvez vous y présenter assisté de votre propre médecin-conseil de victimes et de votre avocat, exiger que chaque poste de la nomenclature Dintilhac soit examiné et discuter chaque taux proposé. Si le désaccord persiste, demandez au juge des référés du tribunal judiciaire de Paris la désignation d’un expert judiciaire indépendant, avec une mission détaillée poste par poste : déficit fonctionnel temporaire total et partiel avec dates exactes, date de consolidation, déficit fonctionnel permanent avec taux, souffrances endurées sur l’échelle de un à sept, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, incidence professionnelle, besoins en tierce personne avant et après consolidation avec nombre d’heures hebdomadaires, frais de logement et de véhicule adaptés, pertes de gains professionnels actuels et futurs, frais médicaux futurs. Communiquez à l’expert un dossier chronologique complet : certificats successifs, imageries, comptes rendus opératoires, attestations de l’entourage décrivant votre état antérieur et votre perte d’autonomie, tableaux de vos dépenses. Ne minimisez jamais vos douleurs devant l’expert par pudeur ou par crainte de passer pour un plaignant excessif : décrivez avec précision vos nuits interrompues, vos trajets en métro devenus impossibles, vos loisirs abandonnés, votre vie intime dégradée, car chaque renoncement correspond à un poste indemnisable que l’expert doit coter.
Les ayants droit d’une victime décédée dans une fuite à Paris disposent des mêmes outils probatoires, avec leurs pièces propres : acte de décès, livret de famille et justificatifs du lien de parenté, avis d’imposition commun démontrant la communauté de vie et la perte de revenus du foyer, factures d’obsèques, certificats médicaux attestant du retentissement psychologique, attestations de l’entourage sur l’affection et la vie partagée. Le préjudice d’affection de chaque proche, les frais d’obsèques, la perte de revenus du foyer et les frais divers se prouvent comme les préjudices de la victime directe : par écrit, par chiffres, par témoignages circonstanciés. Et lorsque l’auteur finit par être identifié des mois plus tard grâce à une plaque partielle, un témoignage ou une caméra, transmettez immédiatement au Fonds le procès-verbal d’identification, le numéro de contrat d’assurance découvert et les coordonnées du nouvel assureur : le Fonds articulera alors son intervention avec cet assureur selon les règles des articles R. 421-5 et R. 421-6, et vous devrez mettre en cause le responsable ou son assureur devant le tribunal, comme l’exige l’article R. 421-7 quand l’action est portée devant une juridiction civile.
B. Comment calculer chaque poste Dintilhac, contester l’offre du Fonds et obtenir le complément devant le tribunal judiciaire de Paris ?
Le calcul suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, avec une distinction fondatrice : avant la consolidation, date à laquelle votre état se stabilise sans perspective d’amélioration sensible, et après. Avant consolidation, les postes patrimoniaux comprennent les frais médicaux restés à charge, les frais de transport sanitaire, les frais divers comme l’aide-ménagère, le déficit fonctionnel temporaire indemnisé au prorata de la gêne quotidienne, les pertes de gains professionnels actuels calculées au centime près à partir des bulletins de salaire et des décomptes de la Sécurité sociale, et les frais d’assistance par tierce personne non médicalisée chiffrés en heures hebdomadaires valorisées au taux parisien, qui oscille entre dix-huit et vingt-cinq euros de l’heure selon la technicité des actes. Les postes extrapatrimoniaux temporaires couvrent les souffrances endurées cotées de un à sept, le préjudice esthétique temporaire pendant la phase des cicatrices, des fixateurs et des déplacements en fauteuil, et le préjudice d’agrément temporaire pour les activités sportives, culturelles et de loisirs suspendues. Après consolidation, l’addition change d’échelle : déficit fonctionnel permanent indemnisé par point selon l’âge — un jeune actif de trente ans obtient une valeur du point très supérieure à celle d’un retraité, avec des barèmes parisiens qui dépassent souvent mille cinq cents euros du point pour les taux élevés chez les victimes jeunes —, souffrances endurées définitivement cotées, préjudice esthétique permanent, préjudice d’agrément définitif, préjudice sexuel, préjudice d’établissement pour les jeunes dont le projet de vie se trouve contrarié, incidence professionnelle qui répare la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue, la perte de chance de promotion et l’obligation de reconversion, pertes de gains professionnels futurs capitalisées à l’euro près selon les barèmes de la Gazette du Palais, besoins en tierce personne viagère pour les grands handicapés, frais de logement adapté dans un marché parisien où l’adaptation d’un appartement coûte vite cinquante à cent mille euros, frais de véhicule adapté avec renouvellement périodique, et préjudices patrimoniaux évolutifs comme la perte de droits à retraite.
Face à ce chiffrage, l’offre du Fonds arrive souvent en deux temps : une première proposition rapide, parfois dans les mois qui suivent la demande, puis une offre dite définitive après le rapport d’expertise. Ne signez rien sans vérification poste par poste, car l’article R. 421-11 impose au débiteur de notifier au Fonds toute transaction dans le mois, et une fois l’assentiment du Fonds donné, revenir en arrière devient très difficile, sauf aggravation démontrée. Comparez chaque ligne de l’offre avec votre propre chiffrage : le taux de déficit fonctionnel permanent retenu correspond-il à celui de l’expert judiciaire ou seulement à celui du médecin-conseil du Fonds ? Les heures de tierce personne ont-elles été rabotées au motif que votre conjoint « aidait naturellement » ? Les pertes de gains futurs ont-elles été calculées avec le bon barème de capitalisation et le bon taux d’emploi ? Les frais de logement adapté ont-ils été chiffrés par un ergothérapeute ou forfaitairement minorés ? À Paris, les écarts les plus fréquents portent sur la tierce personne, que le Fonds tente régulièrement de valoriser au SMIC horaire alors que la jurisprudence parisienne retient le coût réel du maintien à domicile, sur l’incidence professionnelle des indépendants, systématiquement sous-évaluée faute de bilan comptable exploité, et sur le préjudice d’agrément des sportifs amateurs, écarté sous prétexte d’une pratique « occasionnelle » alors que la licence fédérale et les calendriers de compétition prouvent la régularité.
Quand l’assureur adverse existe mais traîne les pieds, le droit commun de l’offre vous protège avec une arme redoutable : les intérêts doublés. L’article L. 211-9 du code des assurances oblige l’assureur à présenter une offre motivée dans les trois mois de la demande quand la responsabilité n’est pas contestée et le dommage quantifié, et au plus tard dans les huit mois de l’accident. L’article L. 211-13 du code des assurances sanctionne le retard : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » La deuxième chambre civile veille au grain : le 23 janvier 2025, elle a rappelé qu’« Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice » (Cass. Civ. 2e, 23 janvier 2025, n° 22-23.015), et le 20 juin 2024, dans un arrêt publié au Bulletin, elle a censuré une cour d’appel qui exemptait un assureur d’une période de la sanction alors que son offre était incomplète (Cass. Civ. 2e, 20 juin 2024, n° 22-22.491). Concrètement, une offre partielle qui oublie la tierce personne ou l’incidence professionnelle ne purge pas la sanction : les intérêts au double continuent de courir sur l’indemnité allouée par le juge jusqu’au jour d’une offre complète ou du jugement définitif. Devant le tribunal judiciaire de Paris, les avocats de victimes réclament systématiquement cette pénalité dans leurs conclusions, et les juges de la 19e chambre civile la prononcent sans hésiter quand l’assureur a dormi sur le dossier.
Contre le Fonds lui-même, la mécanique diffère mais le tribunal garde la main. Si l’offre du FGAO vous paraît insuffisante, refusez-la par écrit en motivant chaque désaccord chiffré, demandez une expertise judiciaire contradictoire et assignez au fond devant le tribunal judiciaire du lieu de l’accident avant l’expiration du délai de cinq ans. Le tribunal fixera chaque poste au vu du rapport de l’expert judiciaire, des barèmes parisiens et de vos pièces, condamnera le Fonds au paiement du complément avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, et statuera sur les dépens et l’article 700. N’oubliez pas d’appeler en cause la caisse primaire d’assurance maladie et votre mutuelle : leurs créances de tiers payeurs doivent être déduites poste par poste, et une imputation globale hasardeuse peut vous coûter des milliers d’euros. Pour les victimes parisiennes salariées du public ou du privé, pensez aussi au recours de l’employeur public ou de la caisse : le Fonds tentera de déduire toutes les prestations indemnitaires déjà versées, et seule une ventilation rigoureuse entre prestations indemnitaires et prestations non déductibles préservera votre indemnité nette. Enfin, si votre état s’aggrave après la transaction ou le jugement — nouvelle opération, prothèse à changer, pathologie dégénérative révélée —, faites constater l’aggravation par un nouveau certificat et rouvrez le dossier : le droit de la réparation intégrale permet de réclamer un complément pour l’aggravation, à condition de prouver le lien direct avec l’accident initial et de respecter à nouveau les délais de saisine.
Conclusion
Conducteur en fuite ou sans assurance ne signifie jamais victime sans recours : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages paie à la place de l’auteur inconnu ou non assuré, pour tous vos préjudices corporels nés d’un accident survenu en France. Mais ce payeur de substitution ne pardonne ni l’improvisation ni le retard : demande en recommandé dans les trois ans si l’auteur reste inconnu, dans l’année de la décision ou de la transaction s’il est identifié, accord ou assignation impérative dans les cinq ans de l’accident sous peine de forclusion sans renonciation possible. Prouvez vite — photos, témoins, caméras, plainte, certificat initial —, faites-vous assister à chaque expertise, chiffrez chaque poste Dintilhac au réel parisien, refusez toute offre incomplète et portez le litige devant le tribunal judiciaire du lieu de l’accident avant l’échéance. À Paris et en Île-de-France, où les délais d’instruction s’allongent et où les offres amiables rognent volontiers la tierce personne et l’incidence professionnelle, l’accompagnement par un avocat pratiquant quotidiennement la réparation du dommage corporel fait la différence entre une indemnité rabotée et une réparation intégrale. Agissez dans les premières semaines : chaque jour qui passe efface une preuve, rapproche une forclusion et affaiblit votre dossier.