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Le confinement des migrants en attente d’expulsion : la rétention de masse aux frontières de l’Europe à l’épreuve de l’office du juge administratif

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le confinement des migrants en attente d’expulsion : la rétention de masse aux frontières de l’Europe à l’épreuve de l’office du juge administratif

Entre le 30 et le 31 juillet 2026, environ soixante-douze mille personnes venues du Maroc ont fait irruption dans l’enclave espagnole de Ceuta, dans un mouvement d’une ampleur sans précédent que la presse internationale a qualifié de crise migratoire majeure aux frontières extérieures de l’Union européenne. Le président de l’enclave a décrit une « situation intenable » et proposé de « confiner » les migrants « en attendant leur expulsion », selon les propos rapportés le 10 août 2026 par Le Figaro, tandis que Le Monde a documenté les « fêlures et les solidarités » d’une ville de quatre-vingt mille habitants confrontée à un afflux qui a dépassé sa population. L’hypothèse d’un enfermement collectif, décidé en masse et maintenu dans l’attente d’un éloignement, pose une question juridique centrale : la détention administrative des étrangers en vue de leur expulsion peut-elle être un instrument de gestion des flux migratoires, ou demeure-t-elle une mesure individuelle, subsidiaire et strictement encadrée, dont le juge administratif garantit le respect ?

La question n’est pas théorique. Le droit français de la rétention administrative, codifié aux livres VII et IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), a fait l’objet depuis 2025 de modifications législatives et réglementaires successives, de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 à l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 étendant à plusieurs collectivités d’outre-mer des durées de rétention dérogatoires pour les personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité. Le Conseil d’État a été saisi, à plusieurs reprises depuis 2023, de la légalité de ces régimes et des conditions de la rétention, tandis que les juridictions administratives contrôlent au quotidien les décisions de placement, de maintien et de prolongation. La jurisprudence rendue dans ce cadre dessine un corps de règles qui interdit de concevoir la rétention comme un « confinement » collectif : elle en fait une mesure individuelle, limitée dans le temps et dans ses fins, dont les conditions matérielles et les modalités alternatives sont soumises à un contrôle juridictionnel effectif.

Il convient d’examiner successivement pourquoi le cadre légal de la rétention administrative est incompatible avec la logique d’un confinement collectif (I), puis comment l’office du juge administratif organise le contrôle des conditions de la rétention et la subsidiarité de l’enfermement (II).

I. Le confinement des migrants en attente d’éloignement, une pratique incompatible avec le cadre de la rétention administrative

Le droit positif de la rétention administrative repose sur deux postulats que la crise de Ceuta contredit frontalement. Le premier tient à la nature de la décision de placement : elle est individuelle, motivée, et subordonnée à des conditions strictes que le juge contrôle. Le second tient au cadre européen : les dérogations admises en cas d’afflux exceptionnel sont elles-mêmes bornées par des exigences de spécialisation des lieux, de séparation des publics et d’information des institutions européennes.

I.A. Un cadre légal de l’enfermement conçu pour la mesure individuelle

La rétention administrative est, dans l’économie du CESEDA, une mesure d’exécution forcée des décisions d’éloignement, conçue comme l’ultime recours de l’autorité administrative. L’article L. 741-1 du CESEDA dispose que « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision » (lien : article L. 741-1 du CESEDA). La formulation retenue par le législateur est révélatrice : le placement suppose, d’une part, l’absence de garanties de représentation et, d’autre part, l’inefficacité avérée de toute autre mesure. La rétention n’est donc pas un mode de gestion des populations, mais une mesure de dernier rang, dont le champ d’application est défini par référence à la situation individuelle de l’étranger.

Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 22 mai 2024 statuant sur les décrets relatifs aux locaux de rétention administrative de Mayotte, que « les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative sont, en application de l’article R. 744-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, placés ou maintenus dans des établissements dénommés « centres de rétention administrative » » (CE, 22 mai 2024, n° 465883, lien officiel). Cette définition n’est pas une simple précision terminologique. Elle exclut tout lieu d’enfermement improvisé : la loi ne connaît, hors les « locaux de rétention administrative » destinés à pallier des « circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu », aucun dispositif de rétention collective ad hoc, et l’article R. 744-9 du même code interdit de maintenir un étranger en local de rétention après la première prolongation de sa rétention par le juge des libertés et de la détention. La décision de placement est par ailleurs soumise à des garanties formelles et substantielles : elle doit être écrite et motivée, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Douai à propos du maintien en rétention consécutif à une demande d’asile (CAA Douai, 7 mai 2024, n° 24DA00028, lien officiel).

Le prolongement du contrôle dans le temps obéit à la même logique individualisée. L’article L. 742-1 du CESEDA dispose que « le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative » (lien : article L. 742-1 du CESEDA). Le législateur a ainsi confié à l’autorité judiciaire, et non à l’administration, le pouvoir d’étendre l’enfermement au-delà de quatre-vingt-seize heures. L’article L. 742-4 du même code encadre strictement les prolongations suivantes, en énumérant limitativement les cas qui les autorisent, notamment l’urgence absolue, la menace pour l’ordre public, la perte des documents de voyage ou l’obstruction volontaire de l’étranger, et en fixant des durées maximales : « la durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours » (lien : article L. 742-4 du CESEDA). La durée de l’enfermement est ainsi bornée par la loi, et chaque extension de cette durée suppose un contrôle juridictionnel préalable.

La Cour nationale du droit d’asile n’est pas seule concernée par ce régime. Le maintien en rétention de l’étranger qui dépose une demande d’asile obéit aux conditions de l’article L. 754-3 du CESEDA, selon lequel « si la France est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et si l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l’étranger pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité de celle-ci, dans l’attente de son départ » (texte cité par CAA Douai, 7 mai 2024, n° 24DA00028, lien officiel). La cour a précisé que le juge administratif contrôle l’appréciation portée par le préfet sur le caractère dilatoire de la demande d’asile, en vérifiant que les critères retenus sont objectifs. Le droit de l’étranger retenu de présenter une demande d’asile est, quant à lui, garanti par l’article L. 744-6 du CESEDA, aux termes duquel « à son arrivée au centre de rétention, l’étranger reçoit notification des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile » (texte cité par CAA Douai, 7 mai 2024, n° 24DA00028, lien officiel). Ces dispositions seraient privées d’effet dans le cadre d’un enfermement collectif décidé en masse, où la notification des droits et l’examen individuel de la situation de chaque retenu deviendraient matériellement impossibles.

I.B. Un encadrement européen qui borne la logique du confinement collectif

Le droit de l’Union européenne n’ignore pas l’hypothèse d’un afflux exceptionnel de ressortissants de pays tiers. Il l’encadre toutefois dans des limites étroites, que le Conseil d’État a rappelées dans sa décision du 22 mai 2024 relative à Mayotte (CE, 22 mai 2024, n° 465883, lien officiel). La haute juridiction y a cité l’article 16 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, aux termes duquel « la rétention s’effectue en règle générale dans des centres de rétention spécialisés » et, lorsque l’État membre ne peut placer les étrangers dans un tel centre, les ressortissants de pays tiers « sont séparés des prisonniers de droit commun ». Elle a également rappelé l’article 17 de la même directive, qui dispose que « les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu’en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible ».

Surtout, le Conseil d’État a cité l’article 18 de la directive 2008/115/CE, qui règle précisément l’hypothèse d’un afflux massif : « lorsqu’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de retour fait peser une charge lourde et imprévue sur la capacité des centres de rétention d’un État membre ou sur son personnel administratif et judiciaire, l’État membre en question peut, aussi longtemps que cette situation exceptionnelle persiste, décider de prendre des mesures d’urgence concernant les conditions de rétention dérogeant à celles énoncées à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 2 », étant précisé que « lorsqu’il recourt à ce type de mesures exceptionnelles, l’État membre concerné en informe la Commission ». Le droit de l’Union admet donc, dans des circonstances exceptionnelles, un allègement temporaire des conditions de rétention. Il n’autorise en revanche ni l’instauration d’un régime permanent de confinement collectif, ni la dérogation aux garanties juridictionnelles : l’article 18 ne touche que les conditions matérielles de la rétention, jamais le contrôle judiciaire du placement et de sa durée.

Le Conseil d’État a tiré de ce cadre les conséquences qu’il implique pour les régimes dérogatoires français. Statuant le 9 avril 2026 sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’association La Cimade contre l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025, qui étend à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 facilitant le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité, la haute juridiction a refusé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel (CE, 9 avril 2026, n° 511469, lien officiel). Elle a relevé, d’une part, que la décision de placement en rétention « peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification », en application de l’article L. 741-10 du CESEDA, et que le contrôle de la rétention par l’autorité judiciaire peut « intervenir de sa propre initiative ». Elle a jugé, d’autre part, que la mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement de l’article L. 523-1 du même code « peut être contestée par l’intéressé par la voie du recours pour excès de pouvoir ou par la voie de demandes présentées au juge des référés statuant en urgence, sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative » (CE, 9 avril 2026, n° 511469, lien officiel). Même dans les régimes les plus dérogatoires, l’enfermement demeure donc adossé à un contrôle juridictionnel effectif, exercé au cas par cas.

La crise de Ceuta révèle ainsi un décalage entre les pratiques de gestion de masse envisagées aux frontières extérieures de l’Union et le droit positif de la rétention. L’hypothèse d’un « confinement » collectif en attendant l’expulsion, si elle devait être transposée en droit français, ne pourrait l’être qu’à la condition de respecter le cadre des articles L. 741-1 et suivants du CESEDA, de la directive 2008/115/CE et de la jurisprudence du Conseil d’État. C’est précisément l’office du juge administratif qui constitue le dernier rempart de ce cadre.

II. L’office du juge administratif face à la rétention de masse : contrôle des conditions et subsidiarité de l’enfermement

Le juge administratif intervient à deux niveaux dans le contentieux de la rétention. Il contrôle d’abord les conditions matérielles de l’enfermement et la garantie des droits des personnes retenues, y compris par la voie du référé-liberté lorsque la dignité des intéressés est en cause. Il assure ensuite le respect du caractère subsidiaire de la rétention, en vérifiant que l’administration a bien examiné les mesures alternatives et que celles-ci, lorsqu’elles sont adoptées, sont proportionnées à l’objectif d’exécution de la mesure d’éloignement.

II.A. Le contrôle juridictionnel des conditions matérielles et des droits des retenus

La jurisprudence du juge des référés du Conseil d’État a consacré, depuis 2023, une obligation positive de l’administration à l’égard des personnes retenues. Saisi le 24 août 2023 de la situation du centre de rétention administrative de Marseille situé au Canet, dont les requérants dénonçaient les conditions indignes, l’état d’insalubrité, les incendies et l’absence d’eau chaude, le juge des référés du Conseil d’État a rappelé que « eu égard à la vulnérabilité des personnes retenues et à leur situation d’entière dépendance vis-à-vis de l’administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux chefs des centres de rétention, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu’à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CE, juge des référés, 24 août 2023, n° 482424, lien officiel ; dans le même sens, CE, juge des référés, 24 août 2023, n° 482421, lien officiel).

La portée de ce considérant dépasse le cas d’espèce. Il fait du droit au respect de la vie et du droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants des « libertés fondamentales au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative », ouvrant ainsi la voie du référé-liberté à toute personne retenue victime d’une carence de l’administration. Le juge des référés a précisé les conditions de son intervention : « lorsque la carence de l’autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence » (CE, juge des référés, 24 août 2023, n° 482424, lien officiel). La porte du juge est donc ouverte, dans un délai de quarante-huit heures, pour obtenir la cessation des atteintes aux droits des retenus, y compris lorsque celles-ci résultent d’une insuffisance d’organisation de l’administration.

Le contrôle des conditions de rétention se prolonge dans la jurisprudence des cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Nantes a fait application de l’article 1er de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, aux termes duquel « la dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée », en reprenant l’interprétation qu’en a donnée la Cour de justice dans l’arrêt de grande chambre Zubair Haqbin du 12 novembre 2019 (C-233/18) : le respect de la dignité humaine exige qu’une personne « ne se trouve pas dans une situation de dénuement matériel extrême qui ne lui permettrait pas de faire face à ses besoins les plus élémentaires, tels que ceux de se loger, de se nourrir, de se vêtir et de se laver, et qui porterait ainsi atteinte à sa santé physique ou mentale ou la mettrait dans un état de dégradation incompatible avec cette dignité » (CAA Nantes, 3 juin 2025, n° 24NT02986, lien officiel). Le standard ainsi dégagé, emprunté au droit de l’Union, fournit un étalon objectif pour apprécier les conditions matérielles de tout enfermement administratif.

Le juge administratif veille également à ce que l’exécution de la mesure d’éloignement demeure, pendant la rétention, dans les limites de ce qui s’attache normalement à sa mise en œuvre. Le juge des référés du Conseil d’État a ainsi admis que les modalités d’exécution d’une obligation de quitter le territoire français peuvent être contestées lorsqu’elles « emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l’intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s’attachent normalement à sa mise à exécution » (CE, juge des référés, 12 septembre 2025, n° 508001, lien officiel). Cette jurisprudence, rendue dans le contentieux du référé-liberté d’un étranger retenu dont l’éloignement était imminent, consacre une voie de droit propre au contrôle de l’exécution forcée, distincte du recours contre la décision d’éloignement elle-même. Elle garantit que la rétention et l’éloignement ne produisent pas, par leurs modalités, des effets excédant ceux que le législateur a entendu leur attacher.

Enfin, le juge administratif assure le contrôle des décisions de maintien en rétention prises à l’occasion d’une demande d’asile, dont la cour administrative d’appel de Douai a précisé les conditions dans l’arrêt du 7 mai 2024 : l’appréciation du caractère dilatoire de la demande d’asile, fondée sur des « critères objectifs », doit être vérifiée au regard des déclarations de l’intéressé et des pièces du dossier (CAA Douai, 7 mai 2024, n° 24DA00028, lien officiel). Le contrôle du juge administratif s’articule ainsi avec celui du juge des libertés et de la détention, qui demeure compétent pour la prolongation de la mesure, dans les conditions rappelées par le Conseil d’État le 9 avril 2026 (CE, 9 avril 2026, n° 511469, lien officiel).

II.B. La subsidiarité de l’enfermement et le contrôle de proportionnalité des mesures alternatives

Le droit français offre à l’administration, depuis la codification de 2021, une alternative à la rétention : l’assignation à résidence. L’article L. 731-1 du CESEDA permet à l’autorité administrative d’assigner à résidence l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, lorsqu’il présente des garanties de représentation suffisantes. L’article L. 731-3 du même code étend ce dispositif à l’étranger « qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays », comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes dans le contentieux des assignations à résidence prolongées (CAA Nantes, 27 janvier 2026, n° 24NT03571, lien officiel). Dans ce régime, l’enfermement cesse d’être nécessaire lorsque l’éloignement est seulement différé : l’assignation à résidence est alors la mesure qui permet, selon les termes repris par la cour, de maintenir l’étranger « jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de la mesure d’éloignement » (CAA Nantes, 27 janvier 2026, n° 24NT03571, lien officiel).

Le juge administratif contrôle les modalités de l’assignation à résidence au regard d’un triple impératif de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité. La cour administrative d’appel de Nantes a posé le principe dans des termes constants : « les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées, à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, à savoir s’assurer du respect de l’interdiction faite à l’étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence » (CAA Nantes, 12 mars 2025, n° 25NT00479, lien officiel ; dans le même sens, CAA Lyon, 10 juin 2025, n° 24LY01757, lien officiel). Ce contrôle s’exerce concrètement sur le périmètre d’assignation, la fréquence des présentations au service désigné, ou l’obligation de demeurer à domicile pendant une plage horaire, autant de mesures que l’article R. 733-1 du CESEDA énumère et que le juge vérifie au regard de la situation personnelle de l’intéressé.

La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé qu’une mesure d’assignation à résidence « consiste, pour l’autorité administrative qui la prononce, à déterminer un périmètre dans lequel l’intéressé est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence », tout en vérifiant que l’obligation de se présenter quotidiennement au commissariat ne présentait pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi (CAA Nantes, 21 mars 2025, n° 25NT01692, lien officiel). Ce contrôle casuistique, exercé à la date de l’édiction de la mesure, garantit que l’alternative à la rétention ne dégénère pas elle-même en une privation de liberté déguisée.

La subsidiarité de la rétention a également été consacrée par le Conseil d’État dans le contentieux des procédures d’urgence propres aux étrangers retenus. Dans son avis du 14 novembre 2024, la haute juridiction a rappelé les voies de droit ouvertes à l’étranger placé en rétention, en distinguant la procédure spéciale de l’article L. 921-2 du CESEDA, qui impose au tribunal administratif de statuer « dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée », des procédures de droit commun (CE, 14 novembre 2024, n° 496412, lien officiel). La rapidité exigée du juge administratif dans ces contentieux n’est pas une simple exigence d’efficacité : elle est la contrepartie de la privation de liberté, qui impose qu’aucune période d’enfermement ne demeure sans contrôle juridictionnel.

Au terme de cette analyse, le droit positif français de la rétention administrative se révèle profondément étranger à la logique du confinement collectif envisagée à Ceuta. La rétention est une mesure individuelle, subsidiaire, écrite, motivée, limitée dans le temps et soumise à un contrôle juridictionnel qui s’exerce à chaque étape : au placement, à la prolongation, dans les conditions matérielles de l’enfermement et dans le choix des mesures alternatives. Le juge administratif, par le référé-liberté, par le recours pour excès de pouvoir et par les procédures d’urgence propres au droit des étrangers, garantit que l’enfermement reste l’exception et la liberté surveillée la règle, même lorsque les afflux migratoires mettent la capacité des centres de rétention sous tension. La crise de Ceuta rappelle que la tentation de la gestion de masse existe ; la jurisprudence rappelle, elle, que l’office du juge administratif consiste précisément à la refuser au nom du droit de chaque personne. Les avocats du cabinet Kohen Avocats, spécialisés en droit des étrangers à Paris, accompagnent les personnes placées en rétention administrative et leurs proches dans la contestation des décisions de placement, de prolongation et des conditions de rétention devant les juridictions administratives.

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