La fin de la confiscation obligatoire en matière de stupéfiants : anatomie d’une censure constitutionnelle annoncée
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2026 (n° 2025-1185 QPC) déclare inconstitutionnel le premier alinéa de l’article 222-49 du Code pénal qui imposait au juge correctionnel de prononcer une peine de confiscation obligatoire en matière de trafic de stupéfiants, sans lui laisser la faculté de moduler cette sanction. Cette censure, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement de l’exigence de motivation des peines, replace la confiscation dans le giron de l’article 131-21 du Code pénal et restaure le pouvoir d’appréciation du juge. Analyse d’une décision dont la portée pratique est immédiate pour l’ensemble des dossiers de stupéfiants en instance.
Le 13 mars 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui modifie substantiellement l’office du juge correctionnel en matière de trafic de stupéfiants Cons. const., 13 mars 2026, n° 2025-1185 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20251185QPC.htm : « Le premier alinéa de l’article 222-49 du code pénal […] porte une atteinte excessive aux principes de nécessité et d’individualisation des peines. ». En déclarant inconstitutionnelle la peine obligatoire de confiscation prévue par le premier alinéa de l’article 222-49 du Code pénal, il met un terme à un dispositif qui, depuis la loi du 27 mars 2012, imposait à la juridiction pénale de confisquer l’intégralité des biens ayant servi à la commission d’une infraction à la législation sur les stupéfiants, sans égard pour les circonstances de l’espèce ni pour la situation personnelle du condamné.
Cette décision s’inscrit dans un contexte doctrinal et jurisprudentiel qui, depuis plusieurs années, mettait en tension le caractère obligatoire de certaines peines complémentaires avec le principe constitutionnel d’individualisation des peines. Elle constitue l’aboutissement d’un double mouvement : l’un, constitutionnel, qui soumet les peines automatiques à un contrôle de proportionnalité de plus en plus rigoureux J.-P. Céré et L. Grégoire, « Peine : nature et prononcé », Rép. pén., 2020, actu. 2026 ; l’autre, judiciaire, par lequel la chambre criminelle de la Cour de cassation a progressivement élevé l’exigence de motivation des peines de confiscation, y compris hors du champ des stupéfiants.
Il convient d’analyser, d’une part, les fondements et la portée de cette censure constitutionnelle (I) et, d’autre part, ses conséquences pratiques pour le justiciable et le praticien de la défense pénale (II).
I. Une censure inscrite dans un double mouvement jurisprudentiel
A. La construction prétorienne de la motivation des peines de confiscation par la chambre criminelle
La décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2026 ne surgit pas ex nihilo. Elle est précédée par une construction prétorienne rigoureuse de la chambre criminelle qui, depuis plusieurs années, censure de manière constante les décisions des juges du fond insuffisamment motivées en matière de confiscation.
Le point de départ de la QPC se trouve dans un arrêt de la chambre criminelle du 17 décembre 2025 par lequel la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité du premier alinéa de l’article 222-49 aux principes de nécessité et d’individualisation des peines Crim., 17 déc. 2025, n° 25-83.825, https://www.courdecassation.fr/decision/6944f16675782d5f06ab8175. Dans ses motifs de renvoi, la chambre criminelle relevait que « la disposition critiquée est susceptible de porter une atteinte excessive aux principes de nécessité et d’individualisation des peines », dès lors qu’elle « interdit au juge d’adapter cette peine ou d’en dispenser le prévenu, en prenant en considération, d’une part, la gravité des faits et le rôle du condamné, d’autre part, sa situation personnelle et familiale » Crim., 17 déc. 2025, n° 25-83.825, précité.
Cette décision de renvoi s’inscrivait elle-même dans une ligne jurisprudentielle bien établie. Dès le 8 janvier 2025, la chambre criminelle cassait partiellement un arrêt de la cour d’appel de Cayenne qui se bornait à confirmer, sans autre indication ni désignation des biens concernés, la confiscation des scellés, en rappelant que « le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé » Crim., 8 janv. 2025, n° 24-80.043, https://www.courdecassation.fr/decision/677e294a7273c3590cec10b7.
Le 28 janvier 2026, la même chambre réitérait cette exigence en censurant un arrêt de la cour d’appel de Pau qui, s’agissant d’une condamnation pour vol aggravé, avait ordonné la confiscation des scellés sans « préciser la nature et l’origine des biens confisqués, ni le fondement de la mesure » Crim., 28 janv. 2026, n° 25-82.648, https://www.courdecassation.fr/decision/6979b1d1cdc6046d47f21f3d. La Cour rappelait qu’« il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu » Crim., 28 janv. 2026, n° 25-82.648, précité.
Plus récemment encore, le 13 mai 2026, la chambre criminelle cassait un arrêt de la cour d’appel de Poitiers qui avait ordonné la confiscation d’armes saisies au motif erroné que cette peine était obligatoire. La Cour rappelait que, dès lors que « la peine obligatoire de confiscation des armes appartenant au condamné n’est pas encourue en l’espèce », il appartient à la cour d’appel « de motiver cette peine au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité du prévenu et de sa situation personnelle » Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.978, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d1fcdc6046d47916eae.
La chambre criminelle rappelle ainsi, par touches successives, que le juge correctionnel qui prononce une peine de confiscation doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire. Or, c’est précisément la qualification de « peine obligatoire » qui a été anéantie par la décision du Conseil constitutionnel pour les infractions relevant de l’article 222-49.
B. La censure du Conseil constitutionnel : le retour du pouvoir de modulation
Le Conseil constitutionnel, saisi de la QPC, a déclaré le premier alinéa de l’article 222-49 du Code pénal contraire à la Constitution au motif qu’il méconnaissait le principe d’individualisation des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Après avoir rappelé que « le principe d’individualisation des peines ne fait pas obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions », le Conseil relève que l’article 222-49 a pour objet de renforcer la répression des infractions relevant du trafic de stupéfiants Cons. const., 13 mars 2026, n° 2025-1185 QPC, précité. Il constate toutefois qu’« aucune disposition ne permet à la juridiction de ne pas prononcer la confiscation compte tenu des circonstances de l’espèce ».
La subtilité de l’analyse réside dans le sort réservé à l’argument tiré de la faculté de dispense de peine prévue par l’article 132-58 du Code pénal. Le Conseil constitutionnel reconnaît l’existence de cette faculté, mais la juge insuffisante pour préserver une marge d’appréciation effective du juge : « cette faculté suppose non seulement que le reclassement du coupable soit acquis, que le dommage causé soit réparé et que le trouble résultant de l’infraction ait cessé, mais implique aussi de dispenser le condamné de toute peine. Elle ne permet donc pas de le dispenser exclusivement de la peine complémentaire obligatoire » C. Ménabé, « Inconstitutionnalité de la peine obligatoire de confiscation en matière de trafic de stupéfiants », Dalloz Etudiant, 3 juin 2026, https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/inconstitutionnalite-de-la-peine-obligatoire-de-confiscation-en-matiere-de-trafic-de-stupefiants/h/edc6c327dd73b2863baa4530d9299613.html.
La censure est donc fondée sur l’absence de tout mécanisme de modulation intermédiaire entre la confiscation totale de plein droit et la dispense générale de peine. Entre ces deux extrêmes, la loi n’offrait au juge aucun espace pour adapter la mesure aux circonstances particulières de l’espèce.
Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence constitutionnelle relative aux peines obligatoires Cons. const., 16 oct. 2015, n° 2015-493 QPC ; Cons. const., 12 juin 2024, n° 2024-1096 QPC. Elle innove cependant sur un point décisif : elle écarte explicitement la dispense de peine comme justification suffisante du caractère obligatoire d’une peine complémentaire, ce qui n’avait pas été tranché avec une telle netteté auparavant.
Le Conseil constitutionnel a également statué sur les effets de sa décision. Estimant qu’« un report de l’abrogation est inutile puisque les juridictions pénales peuvent toujours prononcer la confiscation de l’instrument ou du produit d’une infraction à la législation sur les stupéfiants sur le fondement de la peine complémentaire facultative prévue par l’article 131-21 du Code pénal », il a prononcé l’abrogation immédiate du premier alinéa de l’article 222-49, à compter de la publication de la décision le 14 mars 2026 Cons. const., 13 mars 2026, n° 2025-1185 QPC, précité.
II. Les conséquences pratiques pour le justiciable et le praticien
A. L’articulation retrouvée avec le droit commun de la confiscation
La conséquence immédiate de l’abrogation du premier alinéa de l’article 222-49 est que la confiscation en matière de stupéfiants est désormais régie par le seul article 131-21 du Code pénal, applicable à l’ensemble des crimes et délits punis d’au moins un an d’emprisonnement.
Aux termes de cet article, « la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse, lorsqu’elle porte sur l’instrument, l’objet ou le produit de l’infraction » C. pén., art. 131-21, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417280.
La différence est fondamentale. Sous l’empire de l’ancien article 222-49, alinéa 1er, le juge était tenu de prononcer la confiscation. Sous le régime de l’article 131-21, la confiscation est certes encourue de plein droit, mais le juge conserve la faculté de ne pas la prononcer ou d’en limiter l’assiette, à condition de motiver sa décision. Comme le rappelle la chambre criminelle, « en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine de confiscation doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire » Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.978, précité.
La décision du Conseil constitutionnel a donc pour effet de faire basculer la confiscation en matière de stupéfiants du régime des peines obligatoires vers celui des peines facultatives soumises à motivation. Ce changement de paradigme emporte plusieurs conséquences concrètes.
En premier lieu, le juge correctionnel retrouve le pouvoir d’apprécier la proportionnalité de la mesure au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité du condamné. Il peut désormais décider de ne pas confisquer un bien ayant servi à la commission de l’infraction s’il estime, par exemple, que la confiscation du domicile familial constituerait une sanction disproportionnée eu égard au rôle mineur du prévenu dans le trafic ou à l’absence d’antécédents judiciaires.
En deuxième lieu, la motivation de la confiscation devient une obligation, et non plus une faculté. Le juge qui prononce une confiscation doit désigner précisément les biens confisqués, en indiquant s’ils constituent l’instrument, l’objet ou le produit de l’infraction, et justifier la nécessité de la mesure Crim., 5 mars 2025, n° 23-86.243, https://www.courdecassation.fr/decision/67c7fa52d80e40890638ec9f ; Crim., 5 mars 2025, n° 24-90.018, https://www.courdecassation.fr/decision/67ca8f79b05f898609a8c27a.
En troisième lieu, la défense dispose désormais d’un levier procédural substantiel. L’absence de motivation ou la motivation insuffisante de la confiscation ouvre une voie de cassation, comme en témoigne la jurisprudence abondante de la chambre criminelle en la matière. Le praticien de la défense pénale a tout intérêt à solliciter du juge du fond une motivation circonstanciée de la confiscation et, à défaut, à soulever le moyen devant la Cour de cassation.
Le rôle de l’avocat en matière de trafic de stupéfiants s’en trouve renforcé : il lui appartient de fournir au tribunal les éléments de personnalité, de situation familiale et patrimoniale de nature à éclairer la décision du juge sur le caractère proportionné ou non d’une éventuelle confiscation.
B. La délicate question du contentieux transitoire
L’abrogation immédiate prononcée par le Conseil constitutionnel soulève la question du sort des instances en cours et des condamnations déjà prononcées sur le fondement du texte abrogé.
S’agissant des instances en cours, la solution ne fait guère de doute. Le Conseil constitutionnel ayant prononcé l’abrogation immédiate, toute juridiction statuant postérieurement au 14 mars 2026 ne peut plus fonder une confiscation sur le premier alinéa de l’article 222-49 et doit exclusivement se référer à l’article 131-21 du Code pénal. Les affaires non encore jugées définitivement bénéficient donc pleinement de la décision, conformément au principe de l’application immédiate de la loi pénale plus douce C. pén., art. 112-1, al. 3, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417208.
En effet, la décision d’abrogation du Conseil constitutionnel ayant pour effet de supprimer le caractère obligatoire de la peine, elle rend la loi pénale plus douce au sens de l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal. Les juridictions de jugement appelées à statuer sur des faits antérieurs au 14 mars 2026 doivent appliquer le nouveau régime, plus favorable au prévenu Cons. const., 22 juil. 2005, n° 2005-520 DC, Gaz. Pal. 2005, n° 215, p. 6, obs. J.-E. Schoettl.
S’agissant des condamnations définitives, la question est plus complexe. La décision du Conseil constitutionnel ne vaut pas, par elle-même, cause de révision des condamnations passées en force de chose jugée. Toutefois, le condamné qui s’est vu appliquer la confiscation obligatoire de l’article 222-49 pourrait utilement solliciter un réexamen de sa situation auprès du juge de l’application des peines ou, le cas échéant, former un pourvoi en révision si sa condamnation n’est pas encore définitive.
La Cour de cassation a par ailleurs déjà eu l’occasion de préciser que « l’inconstitutionnalité d’une disposition législative ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, à l’appui d’un pourvoi dirigé contre une décision pénale devenue définitive » Crim., 2 avr. 2025, n° 23-85.413, https://www.courdecassation.fr/decision/67ecce9305aee137f36c3423. En revanche, dans le cadre d’une instance en cours au jour de la publication de la décision, le moyen tiré de l’inconstitutionnalité est recevable et opérant.
Il faut également souligner que la décision du Conseil constitutionnel s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de peines automatiques. La Cour de Strasbourg rappelle régulièrement que le prononcé d’une peine obligatoire sans possibilité de modulation individuelle peut constituer une violation de l’article 6, § 1, de la Convention CEDH, 4 mars 2014, Grande Stevens c/ Italie, n° 18640/10 ; CEDH, 2 oct. 2014, Matyjek c/ Pologne, n° 38184/03.
Sur le plan européen, la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne n’impose nullement le caractère obligatoire des confiscations. Elle se borne à exiger des États membres qu’ils permettent la confiscation d’instruments et de produits du crime, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi Directive 2014/42/UE, 3 avril 2014, art. 4 et 5. Le législateur français était donc libre d’opter pour un régime de confiscation facultative, comme il l’a fait pour l’ensemble des infractions de droit commun par le biais de l’article 131-21 du Code pénal. Le caractère obligatoire instauré par l’article 222-49, alinéa 1er, constituait une singularité française que la décision du 13 mars 2026 a eu le mérite de faire disparaître.
La portée de cette décision dépasse le seul contentieux des stupéfiants. Elle interroge plus largement le modèle français des peines complémentaires obligatoires, qui s’est considérablement développé depuis les années 2000. La doctrine a pu dénoncer, à juste titre, une tendance législative à multiplier les peines automatiques au nom de l’effectivité de la répression, au détriment du principe d’individualisation P. Bellicaud, « La confiscation pénale entre obligation et individualisation : censure du Conseil constitutionnel », Dalloz Actualité, 14 avril 2026 ; A. Cappello, « Question prioritaire de constitutionnalité – Impact de la QPC sur la matière pénale », Rép. pén., 2021, actu. 2025.
Le Conseil constitutionnel, en censurant l’article 222-49, alinéa 1er, envoie un signal clair au législateur : le principe d’individualisation des peines n’est pas une variable d’ajustement de la politique criminelle. Il constitue un principe constitutionnel dont la portée ne saurait être réduite par la seule invocation de l’effectivité répressive.
Pour le praticien, cette décision impose une vigilance renforcée dans le suivi des dossiers en cours. Tout dossier de stupéfiants non encore jugé définitivement doit faire l’objet d’une analyse au regard du nouveau régime de confiscation. L’avocat veillera à solliciter du tribunal, par voie de conclusions, une motivation circonstanciée de toute éventuelle mesure de confiscation, en produisant les pièces justificatives de la situation personnelle, familiale et patrimoniale du prévenu.
En cas de condamnation assortie d’une confiscation insuffisamment motivée, le moyen de cassation tiré du défaut de motivation au regard des articles 131-21, 132-1 du Code pénal et 485-1, 593 du Code de procédure pénale devra être soulevé. La chambre criminelle y est particulièrement réceptive, comme en témoigne la série de cassations prononcées depuis 2023 Crim., 1er juin 2023, n° 22-81.075, https://www.courdecassation.fr/decision/64783bc7bf7113d0f86f731c ; Crim., 8 janv. 2025, n° 24-80.043, précité ; Crim., 28 janv. 2026, n° 25-82.648, précité ; Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.978, précité.
Conclusion
La décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2026 constitue une avancée significative dans l’encadrement des peines obligatoires en droit pénal français. En restituant au juge correctionnel le pouvoir de moduler la peine de confiscation en fonction des circonstances de l’espèce, elle réconcilie l’effectivité de la répression du trafic de stupéfiants avec le principe fondamental d’individualisation des peines.
Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large de restauration de l’office du juge pénal face à la tentation législative de l’automaticité des peines. Elle invite le praticien à repenser sa stratégie de défense en matière de stupéfiants : la motivation de la confiscation n’est plus une formalité, mais un enjeu contentieux à part entière.
Pour toute question relative à une procédure de trafic de stupéfiants ou à une confiscation ordonnée dans ce cadre, vous pouvez joindre le cabinet.
À propos de l’auteur : Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Il intervient en droit pénal général, droit pénal des affaires et droit de la presse devant l’ensemble des juridictions répressives.