La confiscation pénale occupe une place singulière dans l’arsenal répressif contemporain. Peine complémentaire encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an, elle permet à l’État de priver le condamné de la propriété des biens ayant servi à commettre l’infraction, de ceux qui en constituent l’objet ou le produit, et, dans les cas les plus graves, de tout ou partie de son patrimoine. Le législateur en a fait, depuis la loi du 9 juillet 2010, l’un des instruments privilégiés de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance économique et financière.
Cette puissance de l’outil confiscatoire a toutefois pour corollaire une exigence juridictionnelle accrue. La chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie de nombreux pourvois contestant la régularité des peines de confiscation prononcées par les juridictions du fond, a construit, au fil des années 2023 à 2026, un corpus jurisprudentiel qui renforce le contrôle exercé sur cette peine. Ce contrôle se déploie à deux niveaux : celui de la motivation de la peine de confiscation elle-même et celui de la proportionnalité des saisies pénales spéciales qui la préparent.
L’analyse de la jurisprudence la plus récente révèle une tendance de fond : la chambre criminelle n’entend ni affaiblir l’efficacité du dispositif confiscatoire ni renoncer à son contrôle. Elle exige des juges du fond qu’ils motivent, avec une précision croissante, le choix des biens confisqués, leur nature, leur origine et le fondement juridique de la mesure, tout en rappelant que la confiscation obligatoire échappe par principe à l’obligation de motivation. Cette position d’équilibre, exigeante mais non paralysante, structure le contentieux contemporain de la confiscation.
I. La confiscation, peine complémentaire sous contrôle juridictionnel renforcé
A. Le champ d’application de l’article 131-21 du Code pénal : entre automaticité et faculté
L’architecture de l’article 131-21 du Code pénal distingue plusieurs régimes de confiscation. La peine complémentaire de confiscation est encourue « dans les cas prévus par la loi ou le règlement » et « de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse ». Elle porte sur les biens ayant servi à commettre l’infraction, ceux destinés à la commettre, ainsi que sur l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction.
Dans sa rédaction issue de la loi du 24 juin 2024, l’article 131-21 du Code pénal prévoit que la confiscation des biens saisis au cours de la procédure est obligatoire lorsqu’ils ont servi à commettre l’infraction, lorsqu’ils étaient destinés à la commettre ou lorsqu’ils sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Cette confiscation n’a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, « par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur » (article 131-21, alinéa 8, du Code pénal).
La chambre criminelle a précisé la portée de ce dispositif dans un arrêt du 5 mars 2025. Elle y énonce que « la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation peut alors porter sur les biens qui ont servi à commettre l’infraction, ou étaient destinés à la commettre, ainsi que sur ceux qui en sont l’objet, ou le produit direct ou indirect, et notamment sur les biens dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi » (Crim., 5 mars 2025, n° 23-86.243).
La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 23 mai 2024 publié au Bulletin, que la circonstance que le solde créditeur d’un compte bancaire ait été donné en gage à un créancier par l’effet d’un nantissement ne rend pas celui-ci propriétaire de cette somme et n’est pas de nature à en interdire la confiscation. Une telle garantie contractuelle « s’analyse en une sûreté qui, en cas de confiscation, est opposable à l’État jusqu’à la complète exécution de l’obligation du débiteur, en application de l’antépénultième alinéa de l’article 131-21 du code pénal » (Crim., 23 mai 2024, n° 23-82.330, Publié au Bulletin).
Pour les crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation peut également porter sur les biens appartenant au condamné dont il ne peut justifier l’origine, selon le mécanisme de la confiscation dite générale ou élargie prévue au neuvième alinéa de l’article 131-21. La chambre criminelle veille toutefois à ce que les juridictions du fond caractérisent précisément le fondement juridique de la confiscation prononcée, sans confusion entre les différents régimes.
B. L’obligation de motivation spéciale, pierre angulaire du contrôle juridictionnel
Lorsque la confiscation n’est pas obligatoire, la chambre criminelle impose au juge du fond une obligation de motivation rigoureuse. Cette exigence, constamment réaffirmée, constitue le coeur du contrôle de la Cour de cassation sur les peines de confiscation.
La formulation de principe, désormais stabilisée, est énoncée dans un arrêt du 12 février 2025 : « le juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, doit préciser la nature du bien saisi ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu » (Crim., 12 février 2025, n° 24-80.536).
Cette exigence a été réitérée avec une particulière netteté dans un arrêt du 20 mai 2026, qui rappelle que le juge doit, « après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, préciser la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu » (Crim., 20 mai 2026, n° 25-81.242).
Dans le même sens, un arrêt du 28 janvier 2026 censure une cour d’appel qui s’était « bornée à confirmer, sans autre indication ni désignation des biens concernés, la peine de confiscation prononcée par les premiers juges », en violation des articles 131-21 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale (Crim., 28 janvier 2026, n° 25-82.648).
La chambre criminelle se montre particulièrement exigeante s’agissant des décisions des cours d’assises. Dans un arrêt du 5 novembre 2025, elle censure un arrêt de cour d’assises qui, après avoir déclaré l’accusé coupable, avait ordonné la confiscation des scellés « sans indiquer la nature et l’origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine » (Crim., 5 novembre 2025, n° 24-86.640).
La Cour de cassation rappelle à cette occasion que « la confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et porte sur tous les biens ayant servi à le commettre, ainsi que sur ceux qui en sont l’objet, ou le produit direct ou indirect » et que le juge doit apprécier « le caractère proportionné » de l’atteinte portée au droit de propriété.
Cette obligation de motivation spéciale ne se limite pas aux biens meubles ou immeubles corporels. Elle s’étend aux droits incorporels, aux créances et aux instruments financiers. La chambre criminelle, dans un arrêt du 5 mars 2025, a ainsi censuré une cour d’appel qui avait prononcé « une peine de confiscation obligatoire des biens constituant l’instrument ou le produit de l’infraction, alors que, d’une part, l’article 222-49 du code pénal sur lequel elle s’est fondée est réservé au trafic de stupéfiants et par conséquent inapplicable en l’espèce » (Crim., 5 mars 2025, n° 23-86.243).
II. Les saisies pénales spéciales, entre efficacité de l’enquête et protection des droits fondamentaux
A. Le cadre procédural des saisies pénales : un dispositif à plusieurs étages
Les saisies pénales, qui préparent la confiscation en garantissant la disponibilité des biens au jour du jugement, sont régies par les articles 706-141 à 706-158 du Code de procédure pénale. Ce dispositif distingue les saisies portant sur tout ou partie du patrimoine, les saisies immobilières, les saisies de créances et les saisies de droits incorporels.
La chambre criminelle a précisé l’étendue du contrôle exercé par la chambre de l’instruction sur les ordonnances de saisie. Dans un arrêt du 28 février 2024 publié au Bulletin, elle énonce qu’ « en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, tant qu’une décision définitive sur le fond n’est pas rendue, il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie d’un compte bancaire ordonnée par le juge des libertés et de la détention au cours de l’enquête, de statuer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure » (Crim., 28 février 2024, n° 23-81.115, Publié au Bulletin).
La compétence pour statuer sur l’appel d’une ordonnance de saisie pénale a été précisée dans un arrêt du 24 septembre 2025, publié au Bulletin, qui rappelle que « l’article 706-153, alinéa 2, du code de procédure pénale donnant compétence au président de la chambre de l’instruction ou à la chambre de l’instruction pour statuer sur l’appel formé contre une décision de saisie pénale sans fixer de critère de répartition entre ces deux juridictions, le non-respect des dispositions de l’article D. 43-5 du même code relatives aux modalités selon lesquelles la chambre de l’instruction peut être saisie, qui ne constituent pas des mesures d’application de la loi, ne peut être sanctionné » (Crim., 24 septembre 2025, n° 25-80.120, Publié au Bulletin).
La chambre criminelle a également eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 25 juin 2025, l’obligation pour la chambre de l’instruction de répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties lorsqu’elle statue sur une demande de mainlevée de saisie pénale. L’arrêt censure la décision attaquée pour insuffisance de motivation, en application de l’article 593 du Code de procédure pénale (Crim., 25 juin 2025, n° 24-83.935).
L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), créée par la loi du 9 juillet 2010 et régie par l’article 706-159 du Code de procédure pénale, est destinataire des décisions de confiscation. La chambre criminelle veille à l’articulation entre les prérogatives de l’AGRASC et les droits des tiers de bonne foi, notamment lorsque les biens saisis sont grevés de sûretés.
B. La proportionnalité, exigence conventionnelle et garantie du droit de propriété
Le contrôle de proportionnalité constitue le second pilier de la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de saisies pénales. Fondé sur l’article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect des biens, ce contrôle impose au juge de vérifier que la mesure de saisie ne porte pas une atteinte excessive au droit de propriété de la personne concernée.
La chambre criminelle a énoncé ce principe dans un arrêt du 25 juin 2025, rendu au visa des articles 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, 706-141, 706-148 et 593 du Code de procédure pénale : « Il se déduit des trois premiers de ces textes que le juge qui prononce une mesure de saisie de tout ou partie du patrimoine est tenu d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur » (Crim., 25 juin 2025, n° 24-80.361).
Cet arrêt rappelle que la proportionnalité s’apprécie concrètement, en tenant compte de la gravité des faits, de la valeur des biens saisis et de la situation personnelle du mis en cause. La chambre de l’instruction ne saurait se borner à des considérations générales sans examiner les circonstances particulières de l’espèce.
Le contrôle de proportionnalité s’étend également à la durée de la saisie. Si le Code de procédure pénale ne fixe pas de délai maximal à la saisie pénale, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le maintien d’une saisie pendant une durée excessive peut constituer une violation de l’article 1er du Protocole n° 1. La chambre criminelle, sans consacrer explicitement ce principe, contrôle la motivation des décisions refusant la mainlevée de la saisie au regard des circonstances de fait.
Dans un arrêt du 9 juin 2026, publié au Bulletin et au Rapport, la chambre criminelle a cassé un arrêt de cour d’appel en ses seules dispositions relatives à la confiscation des scellés, rappelant que les juges du fond doivent caractériser, pour chaque bien confisqué, le fondement de la mesure et les circonstances justifiant son prononcé (Crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090, Publié au Bulletin, Publié au Rapport).
La chambre criminelle veille également à ce que les droits des tiers de bonne foi soient préservés. L’avant-dernier alinéa de l’article 131-21 du Code pénal prévoit que « lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d’un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée ». Cette garantie procédurale, dont la chambre criminelle assure le respect, constitue un contrepoids essentiel à la puissance du dispositif confiscatoire.
La décision définitive de confiscation d’un bien immobilier constitue, aux termes du seizième alinéa de l’article 131-21, un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée et de tout occupant de son chef, à l’exception des occupants de bonne foi titulaires d’une convention d’occupation ou de louage d’ouvrage à titre onéreux.
Au terme de cette analyse, il apparaît que la chambre criminelle de la Cour de cassation a construit, entre 2023 et 2026, un cadre jurisprudentiel exigeant qui concilie l’efficacité du dispositif confiscatoire avec les garanties fondamentales du procès équitable. L’obligation de motivation spéciale, le contrôle de proportionnalité et la protection des tiers de bonne foi constituent les trois piliers de cette construction. Les praticiens sont invités à la plus grande vigilance dans la motivation des réquisitions de saisie comme des jugements de confiscation : l’absence de précision sur la nature des biens confisqués, leur origine ou le fondement juridique de la mesure expose la décision à une censure certaine de la Cour de cassation.
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