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Confronté devant le juge d’instruction à un témoin assisté d’un avocat en 2026 : faire annuler l’audition ou la confrontation irrégulière

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Confronté devant le juge d’instruction à un témoin assisté d’un avocat en 2026 : faire annuler l’audition ou la confrontation irrégulière

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Vous êtes convoqué devant le juge d’instruction pour une confrontation. Sur le procès-verbal, vous découvrez que le témoin entendu face à vous était assisté de son avocat, que cet avocat avait eu accès au dossier avant l’audition, ou que des avocats de la partie civile se trouvaient dans le bureau du juge pendant l’audition séparée d’un simple témoin. Cette configuration, fréquente dans les cabinets d’instruction, n’est pas une simple maladresse de procédure : la chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’elle vicie l’acte et qu’elle fait nécessairement grief à la partie qu’elle concerne. Deux arrêts récents, rendus le 4 octobre 2023 et le 4 février 2026, l’ont rappelé avec une netteté qui ne laisse plus de place au doute, en censurant des chambres de l’instruction qui avaient exigé de la partie contestante la démonstration d’un préjudice concret. Comprendre qui peut être assisté d’un avocat devant le juge d’instruction, pourquoi le simple témoin en est exclu, et comment faire annuler l’audition ou la confrontation irrégulière, c’est se donner les moyens d’agir dans les délais et devant la bonne juridiction. Car la nullité ne se présume pas : elle se demande, elle se motive et elle se prouve selon des règles strictes que cet article expose pas à pas, à partir des textes en vigueur et des décisions rendues par la Cour de cassation sur le statut du témoin assisté, la bascule vers la mise en examen et le contentieux des confrontations.

I. Qui peut être assisté d’un avocat devant le juge d’instruction, et qui ne le peut pas

La première question à trancher n’est pas celle du préjudice que vous avez subi, mais celle du statut de la personne qui a été entendue avec un avocat à ses côtés. Le droit français réserve l’assistance d’un avocat, avec accès au dossier, à un cercle fermé de personnes. Hors de ce cercle, l’avocat n’a rien à faire dans le bureau du juge pendant l’audition, et sa présence vicie l’acte.

A. Le cercle fermé des personnes assistées : personne mise en examen, partie civile et témoin assisté

Le témoin assisté est la personne nommément mise en cause dans une information judiciaire alors que les indices réunis contre elle ne suffisent pas encore à justifier une mise en examen. L’article 113-1 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté. » Ce statut intermédiaire, créé par la loi du 15 juin 2000 pour réduire le nombre de mises en examen se terminant par un non-lieu, ouvre trois droits essentiels : être assisté d’un avocat, accéder au dossier par l’intermédiaire de cet avocat et garder le silence. L’article 113-3 du code de procédure pénale prévoit ainsi que « Le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1 ». Le témoin assisté peut en outre demander au juge d’instruction, selon les modalités prévues par l’article 82-1, à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause, ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l’article 173.

La personne mise en examen et la partie civile partagent ces garanties. L’article 114 du code de procédure pénale pose le principe en des termes généraux : « Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu’elles n’y renoncent expressément, qu’en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés. » Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire ou l’audition, et le dossier est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile. Après chaque interrogatoire, chaque confrontation et chaque reconstitution, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée à l’avocat de la personne mise en examen.

Ce cercle de trois bénéficiaires est limitatif. La Cour de cassation l’a rappelé dans une formule désormais constante, reprise notamment dans son arrêt du 4 octobre 2023 : « Il se déduit de ces textes que seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu’ils sont entendus par le juge d’instruction, par un avocat, qui peut accéder au dossier de la procédure, un témoin ne pouvant bénéficier d’une telle assistance. » (Cass. crim., 4 oct. 2023, n° 23-81.287). La même formule figure dans l’arrêt du 4 février 2026, qui vise ensemble les articles 11, 101, 102, 113-3 et 114 du code de procédure pénale (Cass. crim., 4 févr. 2026, n° 25-84.790). En pratique, cela signifie que tout avocat présent à l’audition d’une personne qui n’appartient pas à ce cercle y figure irrégulièrement, qu’il s’agisse de l’avocat du témoin lui-même ou, comme on le verra, des avocats d’une partie venus assister à l’audition d’un tiers.

Le témoin assisté occupe dans ce cercle une place protégée. L’article 113-5 du code de procédure pénale dispose que « Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l’objet d’une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation. » Il ne peut donc pas être renvoyé devant la juridiction de jugement sans avoir été préalablement mis en examen. Et le témoin assisté n’est pas prisonnier de son statut : l’article 113-6 du code de procédure pénale lui permet, à tout moment de la procédure, à l’occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de demander au juge d’instruction à être mis en examen, ce qui lui ouvre l’ensemble des droits de la défense. Symétriquement, le juge d’instruction qui découvre des indices graves ou concordants contre le témoin assisté doit procéder à sa mise en examen au cours d’un interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l’article 114, en application des huitième et neuvième alinéas de l’article 116 : « S’il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d’instruction procède à cette mise en examen en faisant application des dispositions des huitième et neuvième alinéas de l’article 116 au cours d’un interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l’article 114 » (article 113-8 du code de procédure pénale). La Cour de cassation a jugé que, lorsqu’il procède lors d’un interrogatoire à la mise en examen du témoin assisté, le juge d’instruction est seulement tenu de respecter les huitième et neuvième alinéas de l’article 116 relatifs à l’adresse déclarée, sans être soumis au formalisme de convocation prévu pour les personnes qui ne sont ni parties ni témoins assistés (Cass. crim., 26 mai 2021, n° 21-81.320). Pour les lecteurs confrontés à une information judiciaire à Paris, ces règles de statut conditionnent toute la stratégie : demander le statut de témoin assisté, le conserver ou en sortir ne se décide qu’au vu du dossier et des indices réellement réunis.

B. Le simple témoin : audition séparée, ni avocat, ni accès au dossier

Le simple témoin est celui à qui rien n’est reproché. L’article 101 du code de procédure pénale charge le juge d’instruction de faire citer devant lui toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile, et l’article 102 du même code organise leur audition : « Les témoins sont entendus, soit séparément et hors la présence des parties, soit lors de confrontations réalisées entre eux ou avec l’une ou l’autre des parties, par le juge d’instruction, assisté de son greffier ; il est dressé procès-verbal de leurs déclarations. » Le témoin prête serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, et encourt des sanctions en cas de faux témoignage : il est un auxiliaire de la manifestation de la vérité, pas une partie au procès pénal.

De ce rôle découlent deux interdictions. D’abord, le témoin ne peut pas être assisté d’un avocat pendant son audition, et son avocat ne peut pas avoir accès au dossier de la procédure. Ensuite, et symétriquement, les avocats des parties ne peuvent pas assister à l’audition séparée d’un témoin : l’article 102 prévoit que les témoins sont entendus séparément et hors la présence des parties, précisément pour garantir la spontanéité de la déposition et l’égalité des armes. La page officielle du service public sur le témoin assisté rappelle cette ligne de partage : le témoin assisté est une personne nommément mise en cause ou visée par des indices rendant vraisemblable sa participation à l’infraction, qui n’est ni un simple témoin ni une personne mise en examen, et c’est cette mise en cause qui justifie qu’il soit assisté d’un avocat et qu’il ait accès au dossier. La fiche de Vie publique sur le témoin assisté décrit le même statut intermédiaire et souligne que le témoin assisté, à l’inverse du simple témoin, ne prête pas serment avant de déposer et bénéficie du droit de garder le silence.

La distinction est donc binaire et sans zone grise : ou bien la personne entendue appartient au cercle des trois bénéficiaires et l’avocat est chez lui dans le bureau du juge, ou bien elle est un simple témoin et tout avocat présent à son audition séparée y figure en fraude de la loi. Cette rigueur s’explique par le secret de l’instruction. L’article 11 du code de procédure pénale énonce que « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. » Communiquer le dossier, ou simplement laisser un avocat préparer son client au vu des pièces avant une confrontation, brise ce secret au profit d’un tiers qui n’a aucun droit dans la procédure. C’est ce raisonnement qui fonde les nullités examinées dans la seconde partie : la violation du cercle des personnes assistées touche aux conditions d’administration de la preuve, et la Cour de cassation en tire des conséquences radicales pour la partie qui s’en plaint.

II. Faire annuler l’audition ou la confrontation irrégulière : grief nécessaire, secret de l’instruction et stratégie de défense

Savoir que l’avocat n’avait rien à faire à l’audition ne suffit pas : encore faut-il transformer cette irrégularité en annulation. Le contentieux des nullités de l’instruction obéit à une logique propre, qui tient en trois temps : identifier une formalité substantielle méconnue, établir l’atteinte aux intérêts de la partie qui s’en plaint, et saisir la chambre de l’instruction par une requête recevable. Sur chacun de ces points, la jurisprudence récente du témoin assisté apporte des réponses concrètes, directement exploitables par la partie civile comme par la personne mise en examen.

A. L’irrégularité qui fait nécessairement grief : les leçons des arrêts du 4 octobre 2023 et du 4 février 2026

Le principe général des nullités figure à l’article 171 du code de procédure pénale : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » L’article 802 du même code ajoute qu’« En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » La nullité suppose donc en principe la démonstration d’un grief, c’est-à-dire d’une atteinte concrète aux intérêts de celui qui l’invoque. Mais certaines irrégularités sont jugées si graves, par leur nature même, qu’elles font nécessairement grief : le demandeur est alors dispensé de prouver un préjudice particulier, l’atteinte résultant de la seule violation de la règle.

L’assistance d’un témoin par un avocat appartient à cette catégorie. Dans l’affaire jugée le 4 octobre 2023, le juge d’instruction avait organisé une confrontation entre la partie civile et un témoin assisté, chacun régulièrement assisté de son avocat, ainsi que deux simples témoins, eux aussi assistés chacun d’un avocat, et le dossier avait été mis à la disposition de l’avocat de l’un de ces témoins avant la confrontation. L’avocat du second témoin avait posé des questions pendant la confrontation. La chambre de l’instruction de Colmar avait rejeté la demande d’annulation du procès-verbal au motif que l’irrégularité n’avait pas fait grief à la partie civile et que la communication du dossier à l’avocat d’un témoin n’avait pas porté atteinte au secret de l’instruction. La Cour de cassation censure cette analyse sur trois fondements cumulatifs. D’abord, elle rappelle la formule du cercle fermé : seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés d’un avocat pouvant accéder au dossier. Ensuite, elle énonce que « L’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve, qui fait nécessairement grief. » Enfin, elle ajoute que « L’accès au dossier de la procédure par un avocat qui assiste un témoin constitue une violation du secret de l’instruction. » (Cass. crim., 4 oct. 2023, n° 23-81.287). L’arrêt de Colmar est cassé en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée devant la chambre de l’instruction de Nancy. L’enseignement est double : ni la preuve d’un grief concret ni la démonstration d’une utilisation effective du dossier ne sont exigées, et le seul fait pour l’avocat d’un témoin d’avoir pu préparer son client au vu des pièces suffit à vicier la confrontation.

L’arrêt du 4 février 2026 va plus loin encore, en jugeant que la présence des avocats d’une partie à l’audition séparée d’un témoin fait nécessairement grief, alors même que ces avocats n’assistaient pas le témoin et n’avaient posé aucune question. Dans cette affaire suivie des chefs de faux, abus de biens sociaux et escroquerie aggravée, un dirigeant avait été entendu comme simple témoin en présence des avocats de la société partie civile, qui avaient accès au dossier. La chambre de l’instruction de Grenoble avait validé l’audition en relevant que ces avocats étaient ceux de la partie civile et non du témoin, qu’ils avaient seulement assisté à l’audition par application des articles 102 et 120, et qu’ils n’avaient posé aucune question. La Cour de cassation casse partiellement : « Il se déduit de ces textes que seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu’ils sont entendus par le juge d’instruction, par un avocat, qui peut accéder au dossier de la procédure, un témoin ne pouvant bénéficier d’une telle assistance » ; « L’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve, qui fait nécessairement grief » ; et « En prononçant ainsi, alors que la présence d’avocats, fût-ce ceux de la partie civile, à l’audition séparée d’un témoin fait nécessairement grief, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. » (Cass. crim., 4 févr. 2026, n° 25-84.790). La cassation ne concerne que les dispositions relatives à cette audition, les autres étant expressément maintenues, et l’affaire est renvoyée devant la chambre de l’instruction de Lyon. Pour la défense comme pour la partie civile, la portée pratique est considérable : il n’est plus nécessaire de démontrer que l’avocat irrégulièrement présent est intervenu ou a exploité le dossier ; sa seule présence à l’audition séparée d’un témoin vicie l’acte. En revanche, le même arrêt rejette le moyen tiré de l’audition d’un représentant de la société partie civile assisté de son avocat, dès lors qu’aucun texte ne limite le nombre de personnes pouvant représenter une société constituée partie civile : le représentant de la partie civile, lui, a le droit d’être assisté. La frontière passe donc exactement par la qualité en laquelle la personne est entendue, et c’est le procès-verbal d’audition qu’il faut lire en premier pour qualifier l’irrégularité.

Deux précisions complètent ce tableau. D’une part, le témoin assisté lui-même peut saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité : l’article 173 du code de procédure pénale ouvre ce recours à chacune des parties et au témoin assisté, par requête motivée déposée au greffe de la chambre de l’instruction, dont copie est adressée au juge d’instruction. Le témoin assisté n’est donc pas un spectateur désarmé de l’instruction : il peut contester les actes qui le visent, demander une confrontation avec ceux qui le mettent en cause et soutenir l’annulation des pièces irrégulières. D’autre part, la bascule du témoin assisté vers la mise en examen obéit à des formes protectrices dont la violation ouvre le même contentieux : interrogatoire dans les formes de l’article 114, notification des faits et de leur qualification, information du droit de se taire. La Cour de cassation a jugé que le droit de se taire, notifié au témoin assisté lors de son interrogatoire de première comparution, n’a pas à être rappelé à chaque acte ultérieur, mais que la mise en examen elle-même doit respecter les formes de l’article 116 : « L’article 113-8 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction, lorsqu’il estime que des indices graves ou concordants sont apparus au cours de la procédure, de procéder, en faisant application des dispositions des huitième et neuvième alinéas de l’article 116, lors d’un interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l’article 114, à la mise en examen du témoin assisté. » (Cass. crim., 4 nov. 2020, n° 20-84.046). Toute mise en examen notifiée hors de ces formes, par exemple sans interrogatoire ni lettre recommandée conforme, expose l’acte à l’annulation, avec pour conséquence l’impossibilité de renvoyer l’intéressé devant la juridiction de jugement tant que sa situation n’a pas été régularisée.

B. Agir vite et utile : requête en nullité, délais du contentieux du statut et sort des actes annulés

La nullité ne se constate pas d’office à l’audience correctionnelle pour les actes de l’instruction : elle doit être soulevée devant la chambre de l’instruction, et elle obéit à des délais de forclusion dont la méconnaissance rend la contestation irrecevable. Le témoin assisté qui veut contester un acte, ou la partie qui veut faire annuler une audition ou une confrontation irrégulière, doit déposer une requête motivée au greffe de la chambre de l’instruction et en adresser copie au juge d’instruction, qui transmet le dossier au président de la chambre. La requête doit être déclarée au greffe, constatée et datée par le greffier qui la signe avec le demandeur ou son avocat. Ce formalisme n’est pas une coquetterie : à défaut de copie adressée au juge d’instruction ou de déclaration régulière au greffe, la requête est irrecevable, et l’irrégularité de fond ne sera jamais examinée. L’avocat vérifie donc en premier lieu la recevabilité de son propre recours avant d’en défendre le bien-fondé, en s’assurant que le délai de six mois prévu pour les requêtes en nullité n’est pas expiré et que la requête vise des actes déterminés avec les moyens précis qui les affectent.

Le contentieux du statut lui-même est enfermé dans des délais stricts depuis la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, qui a profondément remanié les articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale. Désormais, la personne mise en examen ne peut plus demander l’annulation de sa mise en examen pour défaut d’indices graves ou concordants : elle doit saisir le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté, susceptible d’appel. L’article 80-1-1 du code de procédure pénale organise cette demande : « Cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci. Elle peut également être faite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois. » Elle peut aussi être formée dans les dix jours qui suivent la notification d’une expertise ou un interrogatoire portant sur une commission rogatoire ou sur les déclarations d’une partie, d’un témoin, d’un témoin assisté ou d’une autre personne mise en examen. Le juge d’instruction statue après avoir sollicité les réquisitions du ministère public ; s’il fait droit à la demande et que la personne est détenue, il ordonne sa mise en liberté d’office ; s’il refuse, il statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants, susceptible d’appel. La Cour de cassation applique ces délais à la lettre : le 19 novembre 2025, elle a cassé un arrêt qui déclarait irrecevable une demande formée plus de six mois après la mise en examen, en rappelant que, sous l’empire du texte antérieur, « la demande faite par la personne mise en examen au juge d’instruction, tendant à ce qu’il revienne sur sa décision et lui accorde le statut de témoin assisté, peut être faite à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants », de sorte qu’un délai supérieur à six mois écoulé rendait la demande recevable (Cass. crim., 19 nov. 2025, n° 25-83.421). Le 18 mars 2026, elle a cassé un arrêt qui déclarait irrecevable une demande au motif qu’elle n’avait pas été formée dans les dix jours de la mise en examen, en jugeant que « la demande faite par la personne mise en examen au juge d’instruction, tendant à ce qu’il revienne sur sa décision et lui accorde le statut de témoin assisté, peut être faite lors de la mise en examen, dans un délai de dix jours à compter de celle-ci », puis à l’expiration de chaque période de six mois, et qu’un délai supérieur à six mois écoulé rendait la demande recevable (Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-87.074). Pour le mis en examen qui a laissé passer le délai de dix jours, tout n’est donc pas perdu : le guichet des six mois, puis chaque renouvellement semestriel, rouvre le droit de solliciter le statut de témoin assisté, et chaque refus motivé du juge peut être porté devant la chambre de l’instruction.

Reste la question du sort des actes annulés. Lorsque la chambre de l’instruction annule un procès-verbal d’audition ou de confrontation, l’acte disparaît du dossier et ne peut fonder ni le renvoi ni la conviction des juges du fond ; les pièces subséquentes qui en dépendent directement peuvent être annulées par voie de conséquence. C’est pourquoi la requête en nullité doit viser précisément chaque acte vicié et expliquer en quoi les actes ultérieurs s’y rattachent : une annulation bien ciblée peut priver l’accusation d’une déposition à charge décisive ou, à l’inverse, écarter une pièce qui desservait la partie civile. Mais la nullité est aussi une arme à double tranchant : l’annulation d’une confrontation peut conduire le juge à réentendre régulièrement les témoins, cette fois sans avocat, et leurs nouvelles déclarations ne seront pas nécessairement plus favorables. L’avocat évalue donc l’opportunité de la requête au regard de l’ensemble du dossier, en mesurant ce que l’annulation rapporte et ce qu’une nouvelle audition risque de coûter. Dans tous les cas, la règle d’or demeure : lire le procès-verbal, qualifier la personne entendue, vérifier la présence des avocats et l’accès au dossier, puis agir dans les délais devant la chambre de l’instruction, sans attendre l’audience de jugement où il sera trop tard pour purger l’instruction de ses vices.

Conclusion

L’audition d’un simple témoin en présence d’un avocat, ou la communication du dossier à l’avocat d’un témoin avant une confrontation, ne sont pas des détails de procédure : ce sont des violations du cercle fermé des personnes assistées et du secret de l’instruction, qui font nécessairement grief et ouvrent droit à l’annulation de l’acte devant la chambre de l’instruction. Les arrêts du 4 octobre 2023 et du 4 février 2026 donnent à ce contentieux des fondements solides, applicables aussi bien à la partie civile qui découvre une confrontation faussée qu’à la personne mise en examen qui conteste une déposition à charge recueillie en fraude des règles. Le témoin assisté, quant à lui, n’est ni un témoin ordinaire ni un mis en examen au rabais : assisté d’un avocat, admis au dossier, autorisé à demander des confrontations et des annulations, protégé contre toute mesure coercitive et tout renvoi direct, il dispose d’un statut à part entière dont la défense sait tirer parti, y compris pour solliciter la mise en examen elle-même lorsque l’accès plein aux droits de la défense l’exige. Depuis la réforme entrée en vigueur le 30 septembre 2024, le contentieux du statut s’est déplacé vers la demande de placement sous le régime du témoin assisté, enfermée dans les délais de dix jours et de six mois que la Cour de cassation fait respecter strictement, dans un sens comme dans l’autre. Face à une convocation, une confrontation ou une mise en examen qui se profile, le réflexe utile tient en trois gestes : exiger la qualification exacte de chaque personne entendue, contrôler la présence des avocats et la communication du dossier, et saisir sans retard la chambre de l’instruction de toute irrégularité. La procédure pénale récompense ceux qui agissent tôt et avec précision.

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