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Confrontation de la partie civile mineure et droits de la défense : l’arrêt de la chambre criminelle du 28 mai 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Confrontation de la partie civile mineure et droits de la défense : l’arrêt de la chambre criminelle du 28 mai 2026

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 28 mai 2026, un arrêt publié au Bulletin qui rappelle avec une particulière netteté les exigences du droit à un procès équitable lorsque la partie civile est un mineur dont le témoignage est déterminant. Cet arrêt (n° 25-82.732, FS-B) s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et vient rappeler aux juridictions du fond les obligations procédurales qui leur incombent avant de refuser une demande de confrontation formée par la défense.

La décision intervient dans un contexte où, sous couvert de protection des mineurs victimes, certaines juridictions tendent à écarter trop aisément les demandes de confrontation. La chambre criminelle fixe ici une méthodologie exigeante : pièces actualisées, moyens de télécommunication audiovisuelle, expertise sur la capacité de comparaître. Trois outils que la cour d’appel de Paris avait omis de mobiliser.

I. Le droit à la confrontation des témoins à charge, fondement conventionnel du procès équitable

A. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Le droit pour tout accusé d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge est expressément garanti par l’article 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de Strasbourg en a fait l’une des pierres angulaires du droit à un procès équitable.

Dans son arrêt de Grande Chambre Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni du 15 décembre 2011, la CEDH a posé le principe selon lequel les juges nationaux doivent déployer tous les efforts raisonnables pour tenter d’assurer la comparution du témoin dont les déclarations sont déterminantes pour l’issue du procès CEDH, gr. ch., Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, 15 décembre 2011, n° 26766/05 et 22228/06, https://hudoc.echr.coe.int/#{%22itemid%22:[%22001-108073%22]} : « the domestic courts must make all reasonable efforts to secure the attendance of a witness whose evidence is of decisive importance ». La Cour y encadre strictement les conditions dans lesquelles les déclarations d’un témoin absent peuvent fonder une condamnation..

Quatre ans plus tard, l’arrêt Schatschaschwili c. Allemagne du 15 décembre 2015 est venu préciser ce standard. La Grande Chambre y énonce qu’il appartient aux juridictions nationales d’exercer un contrôle minutieux des raisons invoquées pour justifier l’incapacité du témoin à comparaître, en tenant compte de la situation particulière de l’intéressé CEDH, gr. ch., Schatschaschwili c. Allemagne, 15 décembre 2015, n° 9154/10, https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-159590%22]} : la Cour exige un « scrupulous examination » des motifs de l’absence du témoin.. Ce test individuel et circonstancié interdit aux juges de se retrancher derrière des considérations générales ou des catégories abstraites.

Ces principes sont d’application pleine et entière lorsque le témoin à charge est un mineur. Les particularités liées à l’âge et à la vulnérabilité de celui-ci doivent être prises en compte dans l’aménagement des modalités de la confrontation, et non dans la suppression pure et simple de celle-ci.

B. L’articulation avec le droit interne : l’article préliminaire du code de procédure pénale

En droit interne, le droit à la confrontation trouve son fondement dans l’article préliminaire du code de procédure pénale, qui dispose que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties Article préliminaire du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044568200]..

La chambre criminelle a déduit de ce texte, combiné à l’article 6, § 3, d, de la Convention, deux obligations précises qui pèsent sur les juridictions correctionnelles et criminelles : premièrement, mettre en œuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d’assurer la comparution du témoin à charge ; deuxièmement, vérifier si l’absence de celui-ci est justifiée par une excuse légitime Crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17e10dcdc6046d473307af, § 16..

Cette double exigence procédurale constitue le standard que la cour d’appel de Paris, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, a méconnu.

II. L’arrêt du 28 mai 2026 : une censure méthodique des insuffisances du contrôle juridictionnel

A. Les manquements reprochés à la cour d’appel

Rappelons les faits. Un père était poursuivi devant le tribunal correctionnel pour des violences volontaires sans incapacité totale de travail commises sur son fils, mineur de quinze ans au moment des faits, en présence d’un autre mineur, sur une période courant de janvier 2018 à octobre 2022. Condamné en première instance à six mois d’emprisonnement avec sursis, le prévenu avait interjeté appel. Sa peine fut aggravée à un an d’emprisonnement avec sursis par la cour d’appel de Paris, qui prononça en outre le retrait de l’exercice de l’autorité parentale.

Devant la cour d’appel, l’avocat du prévenu avait sollicité un renvoi aux fins d’organisation d’une confrontation avec le fils, partie civile mineure. La cour d’appel rejeta cette demande, au motif que la dispense de comparution était légitime, dès lors que le mineur avait été entendu à de nombreuses reprises et que sa souffrance, attestée par deux psychologues, justifiait qu’il ne soit pas confronté à son père.

La chambre criminelle censure cette décision en relevant trois défaillances successives et cumulatives.

En premier lieu, l’absence de pièces actualisées. La cour d’appel s’était fondée sur l’avis de deux psychologues attestant de la souffrance de l’enfant. Mais aucune pièce contemporaine de l’audience d’appel n’avait été produite, ni sollicitée par les juges. Or, le mineur était âgé de seize ans lors de l’audience d’appel. L’appréciation de sa capacité à comparaître et de l’impact psychologique de la confrontation devait être actualisée Crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, précité, § 21 : « aucune pièce actualisée n’a été produite devant les juges ni demandée par eux pour justifier de cet empêchement de comparaître »..

En deuxième lieu, l’absence d’ordre de comparution par visioconférence. L’article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale autorise la comparution des témoins par un moyen de télécommunication audiovisuelle Article 706-71 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051751938].. La cour d’appel disposait de cette faculté sans avoir à user de la contrainte. Elle ne l’a pas utilisée, alors même que la visioconférence aurait permis d’organiser la confrontation dans le respect de la sensibilité du jeune témoin Crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, précité, § 22 : « les juges n’ont pas ordonné la comparution personnelle de [C] [U] à l’audience, y compris par un moyen de télécommunication audiovisuelle sur le fondement de l’article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale, alors qu’ils disposaient de cette faculté sans pour autant user de la contrainte »..

En troisième lieu, l’absence d’expertise. Une mesure d’instruction aurait permis de vérifier si la comparution de la partie civile, à l’audience ou en visioconférence, se heurtait à un obstacle insurmontable. En s’abstenant d’ordonner cette expertise, la cour d’appel a privé sa décision d’un fondement objectif Crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, précité, § 23..

La cassation prononcée par la chambre criminelle est totale. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 mars 2025 est annulé en toutes ses dispositions et la cause est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

B. Le second enseignement : l’office autonome du juge correctionnel en matière de retrait de l’autorité parentale

L’arrêt comporte un second moyen, rejeté celui-ci, mais dont la portée doctrinale n’est pas négligeable. Le prévenu invoquait l’article 515 du code de procédure pénale, qui interdit à la cour d’appel d’aggraver le sort de l’appelant sur son seul appel Article 515 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576786].. Il soutenait que, la partie civile n’ayant pas relevé appel, la cour d’appel ne pouvait prononcer le retrait de l’autorité parentale, qui n’avait pas été ordonné en première instance.

La chambre criminelle écarte cette argumentation avec netteté. Sous l’empire de l’ancien article 222-48-2 du code pénal, issu de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, le juge correctionnel qui entrait en voie de condamnation pour certaines infractions commises par un parent sur son enfant devait se prononcer d’office sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de son exercice Article 222-48-2 du code pénal, rédaction issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032207598/2026-06-02].. Cette mesure, à caractère civil, n’a pas pour objet de réparer un préjudice. Elle relève de l’office du juge pénal, indépendamment de l’action civile. Dès lors, l’absence d’appel de la partie civile ne faisait pas obstacle à ce que la cour d’appel, saisie de l’action publique, statue sur ce retrait Crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, précité, § 6-11..

L’apport de l’arrêt sur ce point demeure d’actualité, alors même que l’article 222-48-2 du code pénal a été abrogé par la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, dite loi Santiago, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049291163].. Le nouveau dispositif, codifié à l’article 228-1 du code pénal et à l’article 378 du code civil, renforce l’intensité de l’office du juge : pour les crimes sur l’enfant et les agressions sexuelles incestueuses, le retrait total de l’autorité parentale devient la règle, sauf décision contraire spécialement motivée. La solution de l’arrêt du 28 mai 2026 est transposable à ce nouveau régime : le juge pénal statue d’office, sans que l’initiative de la partie civile ne conditionne sa compétence.

III. Portée pratique et stratégie contentieuse

A. Pour la défense pénale

L’arrêt du 28 mai 2026 offre à la défense une grille méthodologique précise. L’avocat qui sollicite une confrontation avec la partie civile mineure doit formaliser sa demande par conclusions écrites et y énumérer les outils procéduraux que la juridiction s’abstient de mobiliser. La visioconférence, en particulier, constitue un levier procédural important : elle permet d’organiser la confrontation sans imposer au mineur la présence physique de la personne qu’il accuse, et sans faire peser sur la juridiction l’obligation de recourir à la contrainte.

Si la juridiction rejette la demande de renvoi, la défense doit veiller à faire constater l’absence de pièces actualisées sur l’état du mineur et l’absence d’expertise sur sa capacité à comparaître. Le défaut de motivation sur ces points ouvre la voie de la cassation.

La chambre criminelle avait déjà, dans un arrêt du 13 janvier 2026, censuré une juridiction qui avait refusé un renvoi sans motiver sa décision, au visa de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme Crim., 13 janvier 2026, n° 25-80.489, https://www.courdecassation.fr/decision/6965e5c3cdc6046d471b4b1b : « les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire sollicité avant l’audience par l’avocat du prévenu ».. L’arrêt du 28 mai 2026 franchit une étape supplémentaire : il ne suffit pas de motiver le refus, encore faut-il que les motifs reposent sur des éléments actualisés et que tous les moyens procéduraux aient été déployés.

Dans le contexte des violences intrafamiliales, où la parole du mineur constitue souvent la preuve principale, voire unique, cette exigence renforcée de motivation et d’épuisement des moyens procéduraux constitue une garantie essentielle pour la défense. Elle trouve un écho particulier dans le traitement judiciaire des dossiers de violences volontaires et de droit pénal des mineurs, où la tension entre protection des victimes et droits de la défense est la plus aiguë.

B. Pour la partie civile

Du côté de la partie civile, l’arrêt invite à une rigueur renforcée dans la préparation de la demande de dispense de comparution. Le refus de comparaître du mineur doit être étayé par des pièces actualisées à chaque stade de la procédure. Une expertise psychologique récente, circonstanciée, et qui ne se borne pas à évoquer une souffrance générale mais caractérise précisément l’obstacle à la comparution, constituera un atout probatoire décisif.

Il convient également d’anticiper la question de la visioconférence. La partie civile peut utilement faire valoir que ce mode de comparution, s’il est ordonné, devra être aménagé de manière à garantir la sérénité du mineur : présence d’un psychologue, aménagement de la salle de visioconférence, filtrage des questions par le président.

Les enjeux sont considérables pour les victimes de violences commises sur des mineurs. La protection de l’enfant ne doit pas conduire à sacrifier les droits de la défense, mais elle ne saurait non plus être instrumentalisée pour contourner les garanties du procès équitable.

Conclusion

L’arrêt du 28 mai 2026 opère une synthèse remarquable entre les exigences conventionnelles du procès équitable et les particularités liées à la minorité de la partie civile. En imposant aux juridictions du fond de déployer tous les moyens procéduraux avant de refuser une confrontation — pièces actualisées, visioconférence, expertise — la chambre criminelle rappelle que la protection des victimes mineures et les droits de la défense ne sont pas antinomiques. Ils s’articulent au sein d’une procédure équitable dont le juge est le garant.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la chambre criminelle, qui veille à maintenir l’équilibre entre les droits des parties dans les contentieux de violences intrafamiliales. Elle trouvera à s’appliquer tant devant le tribunal correctionnel que devant la cour d’assises, chaque fois qu’un témoin à charge mineur, dont les déclarations sont déterminantes, n’a pas été confronté au prévenu.

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