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Congé bonifié en famille dans la fonction publique : voyage du conjoint et des enfants, cherté de vie et recours contre le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Congé bonifié en famille dans la fonction publique : voyage du conjoint et des enfants, cherté de vie et recours contre le refus

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Un fonctionnaire originaire de la Martinique, affecté dans une académie métropolitaine, prépare son congé bonifié avec son épouse et ses deux enfants : quatre billets d’avion aller-retour, des bagages pour un mois sur place, et une paie du mois d’août dont il ne sait pas ce qu’elle contiendra exactement. L’administration accepte de prendre en charge son propre billet, mais refuse celui de son épouse au motif que ses revenus dépasseraient le plafond, ne retient qu’un enfant sur deux comme étant à charge, et ne verse aucune majoration de traitement pendant le séjour. La famille hésite alors à partir, alors même que le droit au congé bonifié est acquis et que le centre des intérêts moraux et matériels ne fait aucun doute.

Ces difficultés sont courantes, et elles coûtent cher : à quatre voyageurs, un aller-retour métropole outre-mer représente plusieurs milliers d’euros, et la différence entre un congé bonifié correctement pris en charge et un départ financé sur les deniers du ménage se chiffre vite. Or le congé bonifié ne se réduit pas au billet de l’agent : le dispositif organise aussi, sous conditions, le voyage du conjoint et des enfants, le transport des bagages, et une majoration du traitement versée sur place, communément appelée indemnité de cherté de vie. Chacun de ces éléments obéit à des règles propres, avec ses plafonds, ses pièces à produire et ses motifs de refus, et chacun se conteste devant le juge administratif lorsque l’administration se trompe.

Cet article expose d’abord comment faire prendre en charge le voyage de la famille, avec les conditions applicables au conjoint puis aux enfants et aux bagages, puis ce que l’agent touche pendant son séjour et comment contester un refus partiel ou total : erreur sur les ressources du conjoint, enfant écarté à tort, indemnité de cherté de vie oubliée, décision prise par une autorité incompétente, et recours à exercer dans le délai de deux mois.

I. Faire prendre en charge le voyage de la famille

Le principe est posé par les textes propres à chaque versant : pour l’État, le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié ; pour l’hospitalière, le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers ; pour la territoriale, le décret n° 88-168 du 15 février 1988 relatif au congé bonifié dans la fonction publique territoriale. Le code général de la fonction publique, à son article L. 651-1, dispose que « Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant ses fonctions sur le territoire européen de la France bénéficie du régime de congé bonifié institué pour les fonctionnaires de l’Etat dans la même situation ». Le bénéfice du congé suppose toujours que le centre des intérêts moraux et matériels de l’agent se situe dans le territoire de destination, et que l’agent justifie de vingt-quatre mois de services ininterrompus. Une fois ce droit établi, la prise en charge s’étend, sous des conditions distinctes, au conjoint puis aux enfants.

A. Le voyage du conjoint : mariage, Pacs, concubinage et plafond de ressources

L’administration prend en charge les frais de transport du conjoint de l’agent, que le couple soit marié, lié par un pacte civil de solidarité ou en concubinage, à une condition de ressources : les ressources personnelles du conjoint doivent être inférieures à 18 552 euros brut par an. Le montant pris en compte est le revenu fiscal de référence du foyer du conjoint au titre de l’année précédant celle au cours de laquelle l’agent a droit à son congé bonifié, et le plafond applicable est fixé par l’arrêté du 2 juillet 2020 fixant le plafond relatif à la prise en charge des frais de voyage du conjoint du bénéficiaire du congé bonifié. Une seconde condition tient à la non-prise en charge par ailleurs : si l’employeur du conjoint prend déjà en charge ses frais, l’administration de l’agent ne les prend pas une seconde fois. Cette mécanique résulte de l’articulation avec le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 relatif au remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique d’État, dont l’article 19 subordonne la prise en charge des frais du conjoint à la condition que ces frais ne soient pas pris en charge par l’employeur de celui-ci, et dont l’article 26 bis rend ces règles applicables à l’occasion des congés.

En pratique, trois erreurs de l’administration reviennent souvent. La première consiste à apprécier les mauvaises ressources : ce sont les ressources personnelles du conjoint, mesurées par son revenu fiscal de référence de l’année précédente, qui comptent, et non le revenu du ménage ni le salaire brut des douze derniers mois. L’agent a donc intérêt à produire l’avis d’imposition pertinent dès la demande, et à vérifier que l’administration n’a pas retenu une année erronée. La deuxième erreur tient à la situation du couple : un conjoint lié par un Pacs ou en concubinage ouvre droit à la prise en charge au même titre qu’un époux, et l’administration ne peut exiger un acte de mariage. La troisième erreur porte sur la condition de non-cumul : lorsque le conjoint est sans employeur, ou que son employeur ne prend rien en charge, la condition est remplie, et c’est à l’administration qui refuse sur ce fondement d’établir que l’employeur du conjoint aurait pris les frais en charge.

Le conjoint n’est pas un simple bénéficiaire passif du voyage : il a un intérêt propre à contester le refus. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a jugé à propos d’un couple d’agents hospitaliers de Bagnères-de-Bigorre : « la décision du 10 novembre 2016 refusant à M. C… le bénéfice d’un congé bonifié fait grief à son épouse dans la mesure où elle est susceptible, selon l’importance de ses ressources, de la priver de la prise en charge de ses frais de transport personnels » (CAA Bordeaux, 8 décembre 2020, n° 18BX03436). Concrètement, lorsque le refus prive l’épouse de la prise en charge de son billet, elle peut agir elle-même contre la décision, aux côtés de l’agent, au lieu de laisser l’agent contester seul. Ce point de procédure compte : un refus qui vise formellement l’agent mais frappe le portefeuille du conjoint ouvre deux requérants au lieu d’un, et l’administration ne peut opposer à l’épouse un défaut d’intérêt à agir pour faire échec à sa contestation.

B. Les enfants à charge, les bagages et le trajet réellement pris en charge

L’administration prend en charge les frais de transport aérien aller-retour des enfants à charge de l’agent pour les prestations familiales. La notion d’enfant à charge s’apprécie au regard des règles des prestations familiales, et non au gré de l’administration : un enfant qui ouvre droit aux prestations familiales suit le sort du voyage pris en charge, tandis qu’un enfant qui n’y ouvre plus droit n’est pas pris en charge. L’agent doit donc joindre à sa demande les justificatifs de la charge pour les prestations familiales, et signaler tout changement de situation entre la demande et le départ, car c’est la situation à la date du voyage qui détermine en pratique les billets émis.

La prise en charge s’effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur, pour un aller-retour entre l’aéroport international d’embarquement et l’aéroport international de débarquement. Deux limites doivent être connues avant de réserver. D’une part, les trajets intérieurs ne sont pas pris en charge : ni le pré-acheminement en métropole jusqu’à l’aéroport de départ, ni les déplacements à l’intérieur du territoire de destination entre l’aéroport d’arrivée et le lieu du séjour. L’agent qui habite loin de l’aéroport international de départ, comme l’illustre le litige jugé par la cour administrative d’appel de Marseille à propos d’une agente qui réclamait le trajet entre Marseille et Paris alors que l’administration n’avait pris en charge le voyage que depuis Paris (CAA Marseille, 8 juillet 2025, n° 24MA00618), doit anticiper ce reste à charge au lieu de le découvrir après le départ. Dans cette affaire, la cour a au surplus relevé que le vol avait été annulé et le congé reporté, de sorte que la décision contestée était devenue insusceptible de produire le moindre effet : l’agent qui reporte son congé après un refus partiel doit formuler une nouvelle demande pour le nouveau voyage au lieu de poursuivre le contentieux du voyage annulé. D’autre part, les bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kilogrammes par personne, les excédents n’étant pris en charge que si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kilogrammes par personne. Pour une famille de quatre personnes, l’enveloppe utile atteint ainsi 160 kilogrammes au total : la répartition des valises entre les membres de la famille a un intérêt direct, et les suppléments facturés par la compagnie au-delà de l’enveloppe restent à la charge du ménage.

Ces règles valent pour les trois versants, avec des rédactions voisines : pour l’hospitalière, l’article 2 du décret du 1er juillet 1987 ouvre la prise en charge périodique, par l’établissement où l’agent exerce, des frais d’un voyage aller-retour entre le territoire européen où il exerce ses fonctions et le département d’outre-mer de sa résidence habituelle, et son article 3 renvoie aux règles applicables aux fonctionnaires de l’État pour le montant des frais pris en charge. La fiche officielle du congé bonifié, vérifiée le 23 mai 2025, et le guide des congés bonifiés de la direction générale de l’administration et de la fonction publique résument ces conditions par versant et doivent servir de référence pratique avant toute demande, sans remplacer les textes.

II. La paie du séjour et la contestation du refus

Le voyage pris en charge ne règle pas tout : pendant le séjour, l’agent continue d’être payé, avec une majoration liée au territoire du congé, et l’administration peut encore commettre des erreurs sur cette paie comme sur le droit au départ lui-même. Chaque erreur se conteste, selon son objet, par un recours gracieux puis un recours pour excès de pouvoir porté dans les deux mois devant le tribunal administratif, avec la possibilité du référé-suspension lorsque le départ est imminent.

A. Rémunération maintenue, indemnité de cherté de vie et fin de l’indemnité de résidence

Pendant le congé bonifié, l’agent continue de percevoir sa rémunération habituelle. Il bénéficie en outre, pendant le séjour, d’une augmentation de son traitement indiciaire, communément appelée indemnité de cherté de vie, dont le pourcentage dépend du territoire du congé : 40 % en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 35 % à La Réunion, 73 % dans les communes de Nouméa, du Mont-Dore, de Dumbéa et de Païta et 94 % dans les autres communes de Nouvelle-Calédonie, 84 % dans les îles du Vent et les îles Sous-le-Vent et 108 % dans les autres subdivisions de la Polynésie, 105 % à Wallis-et-Futuna. Cette majoration est versée à partir du lendemain du débarquement jusqu’à la veille de l’embarquement pour le retour : les jours de voyage eux-mêmes n’ouvrent pas droit à la majoration, et un séjour écourté réduit mécaniquement son montant. En revanche, l’indemnité de résidence que l’agent perçoit en métropole cesse de lui être versée pendant le congé bonifié passé outre-mer : la fiche de paie du mois du congé combine donc le traitement maintenu, la majoration liée au territoire, et la suspension temporaire de l’indemnité de résidence, ce que l’agent doit vérifier ligne par ligne avant de crier à l’erreur comme avant de laisser passer un oubli.

La durée du congé et sa composition appellent la même vigilance. La durée maximale du congé bonifié est de 31 jours consécutifs, samedis, dimanches et jours fériés inclus, auxquels peuvent s’ajouter deux jours d’autorisations d’absence pour les délais de route, dans la limite d’un jour pour l’aller et d’un jour pour le retour, sous réserve des nécessités du service. Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de réduction du temps de travail et de jours épargnés sur un compte épargne-temps. Les enseignants et les personnels des centres de formation doivent inclure la période du congé bonifié dans les vacances scolaires ou universitaires. L’agent qui ne dispose pas d’assez de jours de congé annuel pour couvrir 31 jours doit donc vérifier avec son service gestionnaire la mobilisation de ses jours de réduction du temps de travail et de son compte épargne-temps avant le départ, car un départ avec un reliquat insuffisant expose à une retenue sur traitement au retour.

Le calendrier du droit conditionne aussi la prise en charge de la famille. Le congé bonifié est accordé tous les deux ans, après 24 mois de services ininterrompus, tous employeurs publics confondus, le droit étant acquis au plus tôt dès le premier jour du 24e mois. Les périodes de congé de maladie, de congé pour invalidité temporaire imputable au service, de congé de maternité ou d’adoption, de congé de paternité, de congé de présence parentale, de congé de formation professionnelle ou de congé de solidarité familiale comptent dans ces 24 mois, tandis que d’autres congés, comme le congé de longue durée ou le congé parental, interrompent temporairement le décompte sans effacer les mois déjà comptabilisés. Le congé accordé peut être reporté et pris dans les douze mois suivants, donc avant le dernier jour du 36e mois, et les agents qui ont des enfants scolarisés peuvent être autorisés à anticiper le départ dès le premier jour du 19e mois pour faire coïncider le séjour avec les vacances scolaires. Surtout, une durée de douze mois doit s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge, et lorsque l’agent cumule sur la même année un voyage pris en charge pour maladie ou pour stage avec son congé bonifié, seuls les frais du voyage pour maladie ou pour stage sont pris en charge. L’agent qui enchaîne un déplacement pris en charge avec son congé bonifié sans respecter cet intervalle perd la prise en charge du second voyage, pour lui comme pour sa famille.

B. Contester le refus : prouver le centre des intérêts, viser le bon motif et saisir le juge à temps

Le centre des intérêts moraux et matériels reste la clé de tout le dispositif, pour l’agent comme pour la prise en charge de sa famille : sans centre des intérêts reconnu dans le territoire de destination, il n’y a ni voyage de l’agent ni billets du conjoint et des enfants. Le droit s’établit d’après un faisceau de critères qui ne sont ni exhaustifs ni cumulatifs, et dont aucun n’est obligatoire à lui seul : domicile des parents et des proches, biens fonciers possédés ou loués, domicile avant l’entrée dans l’administration, lieu de naissance, bénéfice antérieur d’un congé bonifié, comptes bancaires, lieu d’imposition, affectations antérieures, inscription sur les listes électorales, demandes de mutation vers le territoire, fréquence et durée des voyages et des séjours, résidence de la famille, lieu de naissance et scolarité des enfants, sépulture des parents proches, et centre des intérêts du conjoint. Depuis la circulaire du 2 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM), lorsque le centre des intérêts a été reconnu dans un territoire au vu d’au moins trois critères irréversibles, le bénéfice du congé bonifié est conservé pour chaque nouvelle demande concernant le même territoire, sans limitation de durée. Sont notamment irréversibles le lieu de naissance de l’agent, celui de ses enfants ou de ses ascendants, la sépulture des parents les plus proches, les études accomplies sur le territoire par l’agent ou ses enfants, et la résidence avant l’entrée dans l’administration. L’agent qui remplit trois de ces critères stables n’a plus à reconstituer tout le dossier à chaque demande : il lui suffit de rappeler la reconnaissance antérieure et de produire les justificatifs de ces critères.

Le juge administratif exerce sur ce faisceau un contrôle de l’erreur d’appréciation, à la date de la décision attaquée, et les arrêts récents montrent ce qui fait pencher la balance. La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le refus opposé à un agent qui n’avait effectué que deux voyages vers son île depuis 2007, malgré des attaches familiales réelles, en jugeant que « le centre des intérêts moraux et matériels de M. B… ne peut être regardé comme se situant à C… » au vu de l’ensemble des éléments (CAA Nantes, 23 avril 2024, n° 23NT00467). La cour administrative d’appel de Paris a retenu la même méthode à propos d’une agente qui invoquait des voyages, des appels téléphoniques et un projet d’installation de son conjoint, au motif que « la localisation du centre de ses intérêts matériels et moraux s’appréciant à la date des décisions attaquées », de sorte qu’un voyage en congé bonifié effectué dans l’enfance par l’intermédiaire de sa mère fonctionnaire ne suffisait pas (CAA Paris, 5 juillet 2022, n° 21PA04304). La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé de même pour une agente du service d’incendie et de secours de la Gironde, en écartant une acquisition immobilière postérieure à la décision attaquée au motif que le centre des intérêts s’apprécie au jour où l’administration a statué. Trois enseignements en découlent pour l’agent dont le dossier est fragile : multiplier avant la demande les preuves de liens effectifs et actuels avec le territoire, dater chaque pièce, et ne pas compter sur des acquisitions ou des projets postérieurs à la décision pour obtenir l’annulation, car le juge apprécie la légalité au jour où l’administration a statué.

Le Conseil d’État a en outre validé l’architecture d’ensemble de la réforme, y compris ses exclusions. Saisi par une agente affectée à Wallis-et-Futuna qui contestait son exclusion du dispositif des congés bonifiés, il a jugé que « les agents de l’Etat qui, comme la requérante, sont affectés à Wallis-et-Futuna dans les conditions susmentionnées se trouvent dans une situation différente des autres agents de l’Etat », justifiant un régime particulier exclusif du dispositif des congés bonifiés, compte tenu des avantages propres à ce régime, de la majoration de rémunération et de l’indemnité d’éloignement (CE, 22 avril 2022, n° 443620). L’agent affecté dans ces collectivités du Pacifique ne peut donc pas réclamer le congé bonifié en invoquant l’égalité de traitement : il relève du régime particulier lié à son affectation, avec ses congés spécifiques et sa prise en charge au retour. Cette solution borne le champ du recours : contester utilement, c’est discuter les critères du centre des intérêts, les ressources du conjoint ou le calcul des droits, et non la conformité de principe du dispositif.

La procédure de contestation obéit enfin à des règles strictes que l’agent doit respecter sous peine d’irrecevabilité. La demande refusée doit d’abord faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui a statué, puis, en cas de nouvel échec, d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois de la décision de rejet, en joignant l’avis d’imposition du conjoint, les justificatifs du centre des intérêts et la décision contestée. Lorsque le départ est imminent et que le refus compromet le voyage de toute la famille, un référé-suspension peut être demandé au juge administratif pour suspendre en urgence les effets du refus, en démontrant l’urgence et un doute sérieux sur la légalité, par exemple une erreur manifeste sur les ressources du conjoint ou sur la qualité d’enfant à charge. La régularité formelle de la décision mérite aussi d’être vérifiée : dans l’affaire du centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre, le tribunal puis la cour ont annulé le refus parce qu’il avait été signé par une directrice adjointe dont la délégation n’était pas établie comme régulièrement publiée, la cour relevant que l’attestation produite pour la première fois en appel « ne permet pas d’établir que celle-ci a été régulièrement publiée » (CAA Bordeaux, 8 décembre 2020, n° 18BX03436). L’agent doit donc vérifier qui a signé le refus et sur quel fondement, car une signature sans délégation régulière fait tomber la décision sans même discuter le fond. Les frais du litige suivent le sort du procès : le juge fait application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de la partie qui gagne, et l’administration qui perd ne peut obtenir le remboursement de ses frais contre l’agent qui a eu gain de cause. Pour une vision d’ensemble du dispositif, au-delà du voyage de la famille et de la paie du séjour, le lecteur peut se reporter à l’analyse générale du congé bonifié, de ses conditions et des recours contre le refus ou le report.

Le congé bonifié en famille se prépare donc comme un dossier contentieux avant l’heure : avis d’imposition du conjoint de l’année précédente, justificatifs d’enfant à charge pour les prestations familiales, preuves datées et actuelles du centre des intérêts moraux et matériels, décompte des vingt-quatre mois de services, vérification du signataire du refus et respect du délai de deux mois. À ce prix, le voyage du conjoint et des enfants cesse d’être une faveur espérée pour devenir une prise en charge exigible, la majoration de traitement du séjour est versée au bon taux, et le refus injustifié encourt l’annulation avec, le cas échéant, la suspension en urgence et le remboursement des frais du procès.

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