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Congé bonifié refusé dans la fonction publique : centre d’intérêts, prise en charge et recours pour contester

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Maître Hassan KOHEN
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Congé bonifié refusé dans la fonction publique : centre d’intérêts, prise en charge et recours pour contester

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Un agent originaire de la Guadeloupe, affecté dans une administration en métropole, demande un congé bonifié pour passer l’été auprès de sa famille. La direction répond par un refus sec, sans explication détaillée, et l’été passe. Les billets d’avion restent à sa charge, les trente et un jours de congé espérés s’évaporent, et l’agent se demande s’il disposait d’un véritable droit ou d’une simple faveur. La question se pose chaque année pour des milliers d’agents des trois versants de la fonction publique, et elle vient de recevoir une illustration très récente : le 6 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a de nouveau jugé un refus de congé bonifié opposé à une agente hospitalière, en précisant comment s’apprécie le centre des intérêts moraux et matériels à la date de chaque demande.

Le congé bonifié n’est ni une prime ni une faveur discrétionnaire. C’est un régime de prise en charge des frais de voyage, organisé par des décrets propres à chaque versant, qui permet à l’agent dont le centre des intérêts moraux et matériels se situe outre-mer de retourner régulièrement en congé sur son territoire d’origine. Le dispositif couvre le fonctionnaire de l’État, le magistrat, l’agent en contrat à durée indéterminée, ainsi que le fonctionnaire territorial et le fonctionnaire hospitalier exerçant en métropole. Il suppose vingt-quatre mois de services ininterrompus, il finance le voyage de l’agent, de ses enfants à charge et, sous plafond de ressources, de son conjoint, et il s’accompagne d’une majoration de traitement pendant le séjour.

Pourtant, les refus sont fréquents, et la plupart portent sur le même point : l’administration estime que l’agent n’a plus le centre de ses intérêts outre-mer. Or les juges contrôlent cette appréciation de près, exigent une motivation, sanctionnent l’erreur d’appréciation et ouvrent, lorsque le refus était illégal, un droit à réparation sous condition d’un lien direct avec le préjudice. Cet article décrit d’abord les conditions exactes du droit et son contenu financier, puis les recours concrets contre un refus : recours gracieux, recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois, référé-suspension avant l’été, et demande indemnitaire.

I. Obtenir le congé bonifié : des conditions strictes, un contenu financier précis

A. Trois conditions cumulatives, dont le centre des intérêts moraux et matériels

Le premier cercle des bénéficiaires est défini par l’article 1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, dans sa version issue du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 : le texte s’applique « aux magistrats, aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l’Etat ainsi qu’aux agents publics recrutés en contrat à durée indéterminée » (texte en vigueur sur legifrance.gouv.fr). Pour l’agent affecté en métropole, le même article ouvre le droit aux agents qui exercent sur le territoire européen de la France lorsque le centre de leurs intérêts moraux et matériels se situe dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie (article 1er du décret). Le dispositif est donc symétrique : il couvre aussi l’agent originaire de métropole affecté outre-mer dont le centre des intérêts est resté en métropole, ou l’agent affecté dans un territoire ultramarin dont les attaches se situent dans un autre territoire ultramarin.

Les deux autres versants suivent le même modèle. Le fonctionnaire territorial relève du décret n° 88-168 du 15 février 1978, devenu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 relatif au congé bonifié dans la fonction publique territoriale (texte sur legifrance.gouv.fr), et le fonctionnaire hospitalier du décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 (texte sur legifrance.gouv.fr). L’articulation est aujourd’hui résumée par le code général de la fonction publique, dont l’article L. 651-1 étend aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe dans l’un des territoires ultramarins listés et qui exercent sur le territoire européen de la France le bénéfice du régime de congé bonifié institué pour les fonctionnaires de l’Etat placés dans la même situation (article L. 651-1 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022). Concrètement, un infirmier titulaire dans un hôpital du Loiret, un adjoint administratif territorial dans une mairie d’Île-de-France et un surveillant pénitentiaire en région parisienne relèvent du même mécanisme dès lors que leur centre d’intérêts se situe outre-mer.

La deuxième condition est une durée de services : la durée minimale de services ininterrompus qui ouvre le droit au congé bonifié est fixée à vingt-quatre mois (article 9 du décret n° 78-399, version en vigueur depuis le 5 juillet 2020). Ce délai de vingt-quatre mois court sur des services ininterrompus, mais le même article précise que les congés statutaires et les périodes de stage d’enseignement ou de perfectionnement n’interrompent pas la durée prise en compte. L’agent qui vient d’être titularisé après une année de stage ne repart donc pas de zéro : son stage compte dans le calcul des vingt-quatre mois. En pratique, la demande se prépare plusieurs mois avant l’été envisagé, car l’administration doit vérifier l’ancienneté et instruire le dossier du centre des intérêts.

La troisième condition, le centre des intérêts moraux et matériels, concentre l’essentiel des litiges. Pour la fonction publique hospitalière, l’article 1er du décret du 1er juillet 1987 pose que « le lieu de la résidence habituelle s’entend de celui où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l’agent », formule reprise par la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 6 octobre 2026 (CAA Versailles, 6 octobre 2026, n° 24VE01369). Les juges appliquent une grille stable, rappelée par la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 29 mars 2021 : pour apprécier la localisation du centre des intérêts, « il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu de sa résidence et de celle des membres de sa famille, du lieu où il est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d’épargne ou de comptes postaux, ainsi que d’autres éléments d’appréciation parmi lesquels le lieu du domicile avant l’entrée dans la fonction publique de l’agent, celui où il a réalisé sa scolarité ou ses études, la volonté manifestée par l’agent, notamment à l’occasion de ses demandes de mutation et de ses affectations, ou la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de son conjoint » (CAA Versailles, 29 mars 2021, n° 18VE03173).

Deux enseignements se dégagent de cette grille. D’abord, aucun critère n’est à lui seul décisif : c’est un faisceau d’indices qui emporte la conviction. Ensuite, et c’est le point qui fait échouer beaucoup de demandes, l’appréciation se fait à la date de chaque décision, jamais une fois pour toutes. La cour de Versailles l’affirme nettement dans son arrêt du 6 octobre 2026 : la localisation du centre des intérêts « doit être appréciée, non à la date de la titularisation du fonctionnaire, mais à la date de la décision prise sur chaque demande d’octroi du congé bonifié » (CAA Versailles, 6 octobre 2026, n° 24VE01369). L’agent né outre-mer qui a construit toute sa vie en métropole depuis trente ans, sans demande de mutation vers son île et sans compte bancaire local à la date du refus, voit sa demande rejetée sans erreur d’appréciation, comme dans cette affaire où la cour a confirmé le refus opposé à une agente des cuisines hospitalières installée en métropole depuis 1992. À l’inverse, l’administration commet une erreur lorsqu’elle refuse le congé à un agent dont le faisceau d’attaches reste manifestement ultramarin, et le juge annule : c’est ce qui s’était produit pour une surveillante pénitentiaire dont le refus du 8 août 2017 avait été annulé par le tribunal administratif de Melun le 5 juillet 2019, annulation devenue définitive et constatée par la cour administrative d’appel de Paris le 11 décembre 2024 (CAA Paris, 11 décembre 2024, n° 23PA02965).

Le comportement de l’agent pèse lourd dans la balance. Dans l’arrêt du 29 mars 2021, la cour relève que la requérante, revenue en métropole depuis près de cinq ans, n’avait « depuis son retour en métropole, présenté aucune demande de mutation à destination d’un département ultra-marin », ne justifiait d’aucun bien foncier en Guadeloupe et n’était pas inscrite sur les listes électorales du département (CAA Versailles, 29 mars 2021, n° 18VE03173). Dans l’arrêt du 6 octobre 2026, la cour note de même que l’agente « n’a jamais demandé de mutation en Guadeloupe » et n’établissait détenir aucun compte bancaire local à la date de la décision (CAA Versailles, 6 octobre 2026, n° 24VE01369). L’agent qui souhaite sécuriser ses demandes futures a donc intérêt à entretenir des attaches vérifiables : demandes de mutation vers le territoire, biens, comptes, inscriptions fiscales et électorales, séjours réguliers. La démarche de faire reconnaître son centre des intérêts moraux et matériels outre-mer avant de déposer sa demande de congé évite bien des refus.

Depuis la réforme du 2 juillet 2020, un assouplissement mérite d’être connu : lorsque le centre des intérêts a été reconnu sur un territoire au vu d’au moins trois critères dits irréversibles, notamment le lieu de naissance, le bénéfice du congé est conservé pour les demandes suivantes vers le même territoire sans limitation de durée, comme le rappelle la fiche officielle de Service-Public (congé bonifié dans la fonction publique, vérifié le 23 mai 2025). Les critères irréversibles, par nature figés dans le temps, dispensent l’agent de reconstituer tout le dossier à chaque cycle. Encore faut-il que cette reconnaissance ait été actée une première fois : sans décision initiale favorable, chaque demande reste examinée à neuf.

B. Le contenu exact du droit : voyage payé, trente et un jours, complément de traitement

Le congé bonifié n’est pas un congé supplémentaire : c’est la prise en charge d’un voyage de congé. L’article 4 du décret n° 78-399 prévoit que les personnels mentionnés à l’article 1er peuvent obtenir, dans les conditions fixées par le décret, la prise en charge par l’Etat des frais d’un voyage de congé, dit congé bonifié, sous la forme d’un aller-retour entre le lieu d’exercice et le territoire du centre des intérêts (article 4 du décret n° 78-399, version en vigueur depuis le 5 juillet 2020). La prise en charge couvre le transport aérien ou maritime au tarif le plus économique, de l’aéroport international d’embarquement à celui de débarquement.

Le cercle des voyageurs pris en charge dépasse le seul agent. L’article 5 prévoit la prise en charge intégrale de ces frais pour l’agent bénéficiaire et pour chaque enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, ainsi que pour le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs dont les revenus ne dépassent pas un plafond fixé par arrêté (article 5 du décret n° 78-399). Le plafond de ressources du conjoint, fixé par l’arrêté du 2 juillet 2020, correspond à un revenu fiscal de référence annuel apprécié l’année précédant l’ouverture du droit : lorsque le conjoint dépasse ce plafond, son billet reste à la charge du ménage, tandis que ceux de l’agent et des enfants sont financés. Les familles recomposées et les couples non mariés sont traités comme les couples mariés, dès lors que le concubinage ou le Pacs est établi et que la condition de ressources est remplie.

La durée du séjour est bornée : les personnels peuvent bénéficier du décret lorsque la durée prévue des congés dans la collectivité du centre de leurs intérêts moraux et matériels ne dépasse pas trente et un jours consécutifs (article 6 du décret n° 78-399). Ce plafond de trente et un jours consécutifs, samedis, dimanches et jours fériés inclus, s’accompagne de délais de route d’un jour pour l’aller et d’un jour pour le retour selon la distance, auxquels s’ajoutent deux jours d’autorisations d’absence. Le congé bonifié se compose de jours de congé annuel, de jours de réduction du temps de travail et, le cas échéant, de jours épargnés sur le compte épargne-temps : l’agent doit donc disposer d’un stock de congés suffisant, faute de quoi la prise en charge du voyage ne suffit pas à partir. Les personnels de l’enseignement et des centres de formation doivent inclure leur séjour dans les vacances scolaires ou universitaires.

Le calendrier d’utilisation comporte une souplesse importante, souvent ignorée des agents. Le même article 5 dispose que l’agent qui remplit les conditions peut, sous réserve des nécessités du service, utiliser cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de son droit à congé bonifié prévue par l’article 9 (article 5 du décret n° 78-399). Ce délai de douze mois court à compter de l’ouverture du droit, c’est-à-dire de la date à laquelle les vingt-quatre mois de services sont acquis. L’agent dont le droit s’ouvre en octobre n’est pas tenu de partir l’été suivant dans l’urgence : il dispose d’une année pour placer son voyage, sous la seule réserve des nécessités du service. Cette fenêtre permet de négocier des dates compatibles avec l’organisation du service plutôt que de subir un refus frontal.

Pendant le séjour, l’agent ne perd pas sa rémunération : il conserve son traitement et perçoit en outre un complément communément appelé indemnité de cherté de vie, calculé en pourcentage du traitement indiciaire brut selon le territoire. Les taux usuels atteignent 40 % en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 35 % à La Réunion, et des taux majorés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie selon les zones, comme le détaille la fiche officielle (congé bonifié, fiche Service-Public). En revanche, l’agent ne cumule pas pendant son congé la majoration liée à son affectation : le fonctionnaire en poste en métropole perçoit l’indemnité de résidence métropolitaine de 3 %, et c’est le complément du lieu de congé qui s’y ajoute. Pour un traitement de 2 000 euros brut, un séjour en Guadeloupe représente ainsi environ 800 euros de complément mensuel proratisé sur la durée du congé, somme qui justifie à elle seule de défendre le droit jusqu’au bout.

Un point de vigilance concerne les agents affectés outre-mer dont le centre des intérêts est en métropole ou dans un autre territoire : le régime leur est également ouvert, avec les mêmes plafonds et la même prise en charge, et les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont regardés comme une même collectivité pour l’application du décret. L’agent muté outre-mer qui prépare son installation consultera utilement les règles financières de la mobilité, car congé bonifié, indemnité de changement de résidence et majorations de traitement obéissent à des conditions distinctes.

II. Contester le refus : recours gracieux, juge administratif et réparation

A. Faire annuler le refus : motivation, recours gracieux et juge des référés

Tout refus de congé bonifié doit d’abord être lu de près. L’administration qui refuse oppose en général deux motifs : l’agent ne remplirait pas la condition de résidence habituelle, ou les nécessités du service s’opposeraient au départ aux dates demandées. Le premier motif se discute sur le faisceau d’indices du centre des intérêts ; le second ne vaut que s’il est réel et circonstancié. Une formule générale sur « l’intérêt du service » sans précision sur l’organisation, les effectifs et les dates ne constitue pas une motivation suffisante, et le juge sanctionne l’erreur manifeste d’appréciation comme l’erreur de droit. Dès réception du refus, l’agent réclame une décision écrite et motivée s’il ne l’a pas reçue, car c’est ce document qui fixera le point de départ du délai de recours et le terrain du débat contentieux.

La première démarche est le recours gracieux ou hiérarchique adressé à l’autorité qui a refusé, en joignant les pièces manquantes ou nouvelles : actes de naissance, titres de propriété ou baux, relevés de comptes locaux, avis d’imposition, attestations de mutation demandée, inscriptions électorales. Ce recours gracieux présente deux avantages : il peut obtenir une révision rapide sans procès, et il interrompt le délai contentieux, qui repart à compter de la réponse ou du rejet implicite né du silence gardé pendant deux mois. L’agent qui reçoit un refus en mars pour un départ espéré en juillet a donc intérêt à former ce recours dans les jours qui suivent, en proposant si possible des dates alternatives compatibles avec le service.

Si le recours gracieux échoue, le recours contentieux devant le tribunal administratif doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative, en vigueur depuis le 1er janvier 2020). Ce délai de deux mois est strict : la requête enregistrée le soixante et unième jour est irrecevable, et le juge la rejette sans examiner le fond. L’agent calcule donc le délai à partir de la notification du refus initial ou, en cas de recours gracieux, à partir de la décision prise sur ce recours, expresse ou implicite. La requête demande l’annulation du refus et, pour être utile avant l’été, s’accompagne d’une demande d’injonction de réexamen, voire de délivrance du congé sous astreinte.

Lorsque le départ approche, le référé-suspension permet de neutraliser rapidement un refus douteux. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une requête en annulation contre une décision administrative même de rejet, d’en ordonner la suspension lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision est invoqué (article L. 521-1 du code de justice administrative). L’urgence se caractérise aisément quand le congé est imminent et les billets réservés ; le doute sérieux naît d’un dossier d’attaches solide confronté à une motivation légère. La procédure a fait ses preuves en la matière : dans l’affaire jugée par la cour de Paris en décembre 2024, l’exécution du refus ministériel du 8 août 2017 avait été suspendue par une ordonnance du juge des référés du 9 janvier 2018, et l’administration, s’inclinant, avait réexaminé la demande en proposant trois périodes de départ compatibles avec l’organisation du service (CAA Paris, 11 décembre 2024, n° 23PA02965). Le référé n’offre pas toujours le départ aux dates rêvées, mais il rouvre la négociation et replace l’administration face à ses obligations.

Devant le juge du fond, les moyens efficaces sont connus. L’erreur de fait sur la résidence habituelle prospère lorsque le dossier d’attaches est documenté : l’annulation définitive du refus du 8 août 2017, prononcée « compte tenu de l’erreur de fait dont elle était entachée », l’illustre (CAA Paris, 11 décembre 2024, n° 23PA02965). L’erreur manifeste d’appréciation vise les refus qui retiennent une lecture déséquilibrée du faisceau d’indices, par exemple en écartant sans raison des attaches fiscales et bancaires établies. Le détournement de procédure guette les refus qui masquent une sanction ou une mesure disciplinaire : une mutation ou un refus de congé utilisé pour punir un agent sans passer par le conseil de discipline encourt l’annulation. Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance du délai de douze mois d’utilisation du droit permet de contester les refus qui enferment l’agent dans un été unique alors que l’article 5 ouvre une année entière sous la seule réserve des nécessités du service.

B. Obtenir réparation : la faute ne suffit pas, le lien direct décide

L’annulation du refus ne rend pas les vacances perdues. L’agent qui a dû payer ses billets, qui a perdu des jours de congé ou qui a subi un préjudice moral peut demander une indemnisation, mais le chemin est plus étroit que celui de l’annulation. Le principe est posé par la cour administrative d’appel de Paris : une telle illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de l’Etat pour les préjudices causés de manière directe et certaine par la faute commise (CAA Paris, 11 décembre 2024, n° 23PA02965). Trois conditions cumulent donc : une illégalité fautive établie par une annulation devenue définitive, un préjudice direct et certain, et un lien de causalité entre les deux.

La même affaire montre comment la causalité fait échouer les demandes les mieux fondées en apparence. L’agente réclamait 20 000 euros, dont 5 000 euros de préjudice financier — billets pour la Guadeloupe, frais de garde d’enfants, perte de soixante-cinq jours de congés et de la majoration de traitement — et 15 000 euros de préjudice moral pour elle et son époux. La cour a rejeté l’ensemble : d’une part, le refus suspendu par le juge des référés « n’a jamais produit d’effet » ; d’autre part, l’administration avait proposé trois périodes alternatives compatibles avec le service, que l’intéressée avait refusées. Dès lors, les préjudices invoqués « sont sans lien de causalité avec l’illégalité fautive » de la décision initiale (CAA Paris, 11 décembre 2024, n° 23PA02965). La leçon est directe : l’agent qui refuse sans motif sérieux les dates de repli proposées par l’administration après suspension du refus prend le risque de perdre toute indemnisation, même si le refus initial était illégal.

La procédure indemnitaire obéit en outre à une règle de recevabilité propre, souvent fatale aux requêtes improvisées. L’article R. 421-1 du code de justice administrative subordonne la recevabilité d’une requête tendant au paiement d’une somme d’argent à l’intervention préalable d’une décision de l’administration prise sur une demande formée devant elle (article R. 421-1 du code de justice administrative). L’agent adresse donc d’abord une demande préalable chiffrée à l’administration — billets, frais de garde, jours perdus, préjudice moral — et ne saisit le tribunal qu’après le rejet exprès ou implicite de cette demande. Le montant réclamé doit être justifié pièce par pièce : factures de transport, relevés de jours de congé, bulletins de paie montrant la perte de la majoration. Les 2 865 euros de billets et les 440 euros de frais de garde invoqués dans l’affaire parisienne donnent l’échelle des postes indemnisables, à condition de prouver qu’ils résultent du refus et non d’un choix personnel de l’agent.

Le préjudice moral, enfin, n’est indemnisé qu’avec mesure. Les juridictions administratives accordent des sommes modérées pour la déception de vacances manquées, et refusent d’indemniser le préjudice du conjoint qui n’est pas lui-même agent ou qui n’établit pas un préjudice propre. Mieux vaut concentrer la demande sur les postes financiers documentés et ne présenter le préjudice moral qu’en complément, avec des éléments concrets : séparation familiale prolongée, événement familial manqué, enfants privés de leurs grands-parents. L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet en outre de demander le remboursement des frais de procès, mais cette somme n’est mise à la charge de l’administration que si l’agent gagne : partie perdante, il supporte ses propres frais et s’expose à devoir payer ceux de l’administration si elle les réclame.

Conclusion

Le congé bonifié récompense les agents qui ont conservé des attaches réelles outre-mer : vingt-quatre mois de services ininterrompus, un centre d’intérêts établi par un faisceau d’indices vérifiables, et un dossier déposé tôt avec des dates négociables. Lorsque l’administration refuse, le réflexe utile tient en trois gestes : exiger une décision motivée, former un recours gracieux documenté, puis saisir le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification, en demandant au besoin la suspension en référé avant l’été. L’annulation efface le refus, mais seule une demande préalable chiffrée, adossée à un lien direct entre la faute et chaque euro réclamé, ouvre une indemnisation. Les décisions rendues en 2024 et jusqu’au 6 octobre 2026 le confirment : les juges protègent le droit au congé bonifié quand les attaches sont prouvées, et le refusent quand la vie de l’agent s’est durablement fixée en métropole. Constituer ses preuves toute l’année reste la meilleure défense de l’été suivant.

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