Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée et vous portez un projet de création ou de reprise d’entreprise. Démissionner tout de suite vous fait perdre salaire et protection, mais créer votre activité en douce pendant votre contrat peut vous coûter votre emploi pour faute grave. Entre ces deux écueils, le code du travail ouvre une troisième voie : partir tester votre projet dans un cadre légal, puis revenir à votre poste si l’aventure tourne court. La réponse tient en quelques règles. Après vingt-quatre mois d’ancienneté, vous pouvez demander soit un congé à temps plein d’un an maximum, renouvelable une année, soit un passage à temps partiel organisé par avenant. L’employeur ne peut pas refuser par principe : dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, le refus n’est possible que si vous ne remplissez pas les conditions ; dans les plus petites, il doit démontrer, après avis du comité social et économique, que votre départ nuirait à la bonne marche de l’entreprise, et ce refus se conteste aux prud’hommes dans les quinze jours. À l’issue, vous retrouvez un emploi et une rémunération équivalents, ou vous quittez l’entreprise sans préavis. En sens inverse, exercer pendant votre contrat une activité directement concurrente, même modeste et hors temps de travail, constitue à elle seule une faute grave : c’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 14 janvier 2026. Trois réserves : votre convention collective peut prévoir des règles différentes, parfois plus favorables ; le congé n’est ni rémunéré ni générateur d’ancienneté et de congés payés ; seul le juge apprécie un refus ou un report contesté. Article à jour au 14 octobre 2026, avec deux décisions lues intégralement : la cassation du 14 janvier 2026 et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 septembre 2026.
I. Partir tester votre projet sans démissionner : le congé et le temps partiel création
A. Qui peut partir, pour combien de temps et comment demander
Le point de départ est l’article L3142-105 du code du travail, qui dispose : « Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d’une condition d’ancienneté dans l’entreprise et dans les conditions fixées à la présente section : 1° Soit à un congé ; 2° Soit à une période de travail à temps partiel. L’ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l’article L. 2331-1 , est prise en compte au titre de l’ancienneté dans l’entreprise. » Ce droit ne profite donc ni au salarié en période d’essai ni au salarié arrivé depuis quelques mois : la fiche officielle de Service-public.fr, vérifiée le 24 avril 2025, précise que le salarié doit avoir 24 mois d’ancienneté, consécutifs dans l’entreprise ou dans toute entreprise du même groupe, tout en ajoutant que cette durée de vingt-quatre mois peut être différente si une convention collective ou un accord collectif d’entreprise le prévoit. Concrètement, un salarié qui a travaillé dix-huit mois dans une filiale puis huit mois dans la société mère du même groupe remplit la condition, puisque l’ancienneté groupe se cumule. Le salarié qui exerce des responsabilités de direction peut lui aussi en bénéficier, et le dispositif s’applique également au salarié qui prend des responsabilités de direction dans une jeune entreprise innovante, comme le prévoit l’article L3142-106 : « L’ article L. 3142-105 s’applique également au salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie à l’ article 44 sexies-0 A du code général des impôts . » Le portail Bpifrance Création, qui accompagne les porteurs de projet, décrit d’ailleurs ce congé et ce temps partiel comme les outils permettant au salarié de préparer son projet tout en conservant son contrat de travail (page de Bpifrance Création sur le congé et le temps partiel pour création ou reprise, consultée le 14 octobre 2026).
Sur la durée, le salarié choisit la durée de son congé dans la limite fixée par sa convention collective ou son accord d’entreprise ; à défaut d’un tel texte, la durée maximale est d’un an, et le congé peut être renouvelé une année supplémentaire. Autrement dit, sans texte conventionnel, vous pouvez vous absenter jusqu’à deux ans au total, mais pas davantage, et chaque année compte comme une période suspendue, non travaillée. La demande elle-même obéit à un formalisme simple mais impératif : vous informez l’employeur de la date de départ envisagée et de la durée du congé, au moins deux mois avant cette date, en précisant l’activité de l’entreprise créée ou reprise, par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande, par exemple une lettre ou un courrier électronique recommandé. Ce délai de deux mois n’est pas une coquetterie administrative : une demande tardive fait partie des motifs pour lesquels l’employeur peut estimer que vous ne remplissez pas les conditions, y compris dans les entreprises de trois cents salariés ou plus où le refus n’est possible que sur ce terrain. Vérifiez donc d’abord si votre convention collective impose un délai ou un contenu différent, puis envoyez une demande écrite, datée et conservée, qui décrit précisément l’activité projetée. Une description vague du type « projet entrepreneurial » expose à des discussions ultérieures sur la loyauté, surtout si l’activité créée se révèle concurrente de celle de votre employeur, comme on le verra en seconde partie.
B. Temps plein ou temps partiel : deux régimes, deux logiques
Le congé à temps plein suspend intégralement votre contrat : vous ne travaillez plus, vous n’êtes pas rémunéré, et la fiche officielle le dit sans détour, le congé pour création ou reprise d’entreprise n’est pas rémunéré, sauf dispositions conventionnelles, contractuelles ou usage plus favorables. Pendant ce congé, vous n’acquérez ni ancienneté ni droits à congés payés. C’est le prix de la sécurité : votre poste vous attend, mais l’année blanche ne compte pas dans votre carrière salariale. Le temps partiel obéit à une autre logique, celle du cumul encadré : vous restez dans l’entreprise à temps réduit et vous consacrez le reste de votre temps à votre projet. La loi impose alors un écrit : « Lorsqu’il est envisagé une période de travail à temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période conformément à l’article L. 3123-6 . Toute prolongation de la période de travail à temps partiel à la demande du salarié donne lieu à la signature d’un nouvel avenant dans les mêmes conditions. » (article L3142-111). Cet avenant n’est pas un simple formulaire : il fixe la durée, et donc indirectement la répartition du temps entre l’entreprise et votre projet, dans le respect des règles du temps partiel. Une fois signé, il vous lie : « Le salarié dont un avenant au contrat de travail prévoit le passage à temps partiel ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme de cet avenant. » (article L3142-112, premier alinéa). Vous ne pouvez donc pas exiger de revenir à temps plein au bout de trois mois parce que votre projet démarre mal, sauf accord de l’employeur ou nouvel avenant. En revanche, la sortie est garantie : « A l’issue de la période de travail à temps partiel, le salarié retrouve une activité à temps plein assortie d’une rémunération au moins équivalente à celle qui lui était précédemment servie. » (article L3142-112, second alinéa). Le choix entre temps plein et temps partiel dépend donc de votre situation financière et de la nature du projet : le temps plein convient à un lancement qui exige une disponibilité totale, par exemple l’ouverture d’un commerce ou un chantier de démarrage, tandis que le temps partiel convient à une activité de services qui monte en charge progressivement, à condition d’accepter une paie réduite pendant la période et de faire régler par écrit la charge de travail restante. Dans les deux cas, informez-vous auprès des représentants du personnel et, lorsque votre dossier touche à un départ durable ou à un litige sur le refus, l’appui d’un avocat en droit social à Paris qui défend les salariés et les cadres permet de calibrer la demande, l’avenant et les délais avant que la situation ne se fige.
II. Ce que l’employeur peut vous opposer, et ce que vous risquez sans cadre
A. Différer ou refuser : des pouvoirs limités, motivés et contrôlés par le juge
L’employeur n’est pas démuni face à votre demande, mais ses marges de manoeuvre sont bornées par la loi et vérifiées par le juge. Premier levier, le report de droit commun : « L’employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel, dans la limite de six mois à compter de la demande du salarié, sans préjudice de l’application des articles L. 3142-113 et L. 3142-114 . » (article L3142-107). Ce report de six mois maximum court à compter de votre demande, pas de la date de départ que vous aviez envisagée : si vous demandez le 1er mars un départ au 1er juin, l’employeur peut décaler votre départ jusqu’au 1er septembre. Deux autres reports existent pour gérer les départs simultanés : « L’employeur peut différer le départ en congé du salarié lorsque ce départ aurait pour effet de porter l’effectif des salariés simultanément absents ou le nombre de jours d’absence au titre de ce congé et au titre du congé sabbatique à un niveau excessif au regard, respectivement, de l’effectif total et du nombre de jours travaillés dans l’entreprise. » (article L3142-114), et, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, « Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur peut différer le début de la période de travail à temps partiel lorsque celle-ci aurait pour effet de porter l’effectif de salariés employés simultanément à temps partiel au titre de la présente section à un niveau excessif au regard de l’effectif total de l’entreprise. » (article L3142-115). Le report doit vous être notifié par un moyen qui en établit la date, et il ne vaut que s’il est motivé par ces situations : un report de principe, non justifié, se conteste comme un refus déguisé.
Le refus proprement dit dépend de la taille de l’entreprise, et c’est là que beaucoup de salariés se trompent. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel : 1° S’il estime, après avis du comité social et économique, que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ; 2° Si le salarié demande ce congé ou cette période d’activité à temps partiel moins de trois ans après une précédente création ou reprise d’entreprise ou après le début de l’exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante. L’employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié. Ce refus peut être contesté par le salarié directement devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. » (article L3142-113). Trois enseignements pratiques en découlent. D’abord, le motif tiré de la bonne marche de l’entreprise exige l’avis préalable du comité social et économique et un motif écrit et précis : un refus verbal ou un « ce n’est pas le moment » ne suffit pas. Ensuite, le délai de trois ans entre deux projets verrouille les départs répétés : si vous avez déjà bénéficié d’un congé création il y a dix-huit mois, l’employeur peut vous opposer ce second motif. Enfin, la contestation va directement devant le conseil de prud’hommes, qui statue selon la procédure accélérée au fond, et la fiche officielle précise que vous disposez de quinze jours à compter de la réception du refus pour saisir le conseil. À Paris, cela signifie saisir le conseil de prud’hommes de Paris dans ce délai de quinze jours, avec votre demande, le refus motivé et l’avis du comité social et économique quand il existe : un dossier incomplet fait perdre un temps précieux sur une procédure censée aller vite. Dans les entreprises de trois cents salariés ou plus, en revanche, l’employeur ne peut refuser que si vous ne remplissez pas les conditions d’ouverture du droit, par exemple une ancienneté insuffisante ou une demande adressée moins de deux mois avant le départ envisagé. Un refus fondé sur l’opportunité ou sur l’organisation du service, dans une grande entreprise, dépasse ses pouvoirs et se conteste dans le même délai de quinze jours.
Un arrêt récent de la cour d’appel de Paris illustre, dans un cadre voisin, ce que l’employeur risque quand il laisse espérer puis refuse. Le 10 septembre 2026 (pôle 6, chambre 8, RG 23/00971, décision lue intégralement), la cour jugeait le cas d’un responsable assurance qualité, en poste depuis 2013, qui avait déposé un dossier de création d’entreprise dans le cadre d’un accord de transformation d’activité de son groupe. Sa responsable des ressources humaines lui avait écrit qu’elle acceptait sa demande de départ sous réserve de validation centrale, puis la direction avait refusé au motif que son poste était en tension et nécessiterait un recrutement externe. La cour retient que la hiérarchie et les ressources humaines avaient manqué de prudence en le laissant organiser sa passation sans l’alerter sur le risque sérieux de refus, alors qu’elles connaissaient la rareté de son profil. Elle en déduit un défaut de loyauté, car « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » (article L1222-1), et condamne l’employeur : « CONDAMNE la société [1] à payer à M. [Z] [T] la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l’exécution déloyale du contrat de travail ». Mais la cour refuse de transformer la démission du salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse : « La prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit par conséquent les effets d’une démission », parce que le manquement, réel, n’était pas assez grave pour empêcher la poursuite du contrat, que le salarié ne critiquait pas ses conditions de travail et qu’il avait retrouvé un poste dès septembre 2021. La leçon est double et elle vaut aussi pour le congé légal : un employeur qui vous fait miroiter un accord puis refuse sans vous avoir alerté engage sa responsabilité et peut vous devoir des dommages-intérêts, mais démissionner sur un coup de colère après ce refus ne transforme pas votre départ en licenciement indemnisé. Mieux vaut contester le refus devant le juge, dans les délais, plutôt que de claquer la porte.
B. Créer en parallèle sans congé : la faute grave, puis la reprise encadrée
Le pendant de cette protection, c’est l’interdiction de jouer sur les deux tableaux sans cadre. Beaucoup de salariés imaginent qu’une activité lancée le soir et le week-end, sans utiliser le matériel de l’entreprise et avec un chiffre d’affaires modeste, ne risque rien. La Cour de cassation vient de dire l’inverse avec une netteté qui ne laisse guère de place au doute. Par arrêt du 14 janvier 2026 (chambre sociale, pourvoi n° 24-20.799, cassation partielle, affaire renvoyée devant la cour d’appel de Chambéry, décision lue intégralement), elle jugeait le cas d’un menuisier employé depuis 1996 qui avait créé le 1er mars 2019 une auto-entreprise de travaux de menuiserie, bois et PVC, avant d’être licencié pour faute grave le 24 mai 2019. La cour d’appel de Grenoble avait validé la position du salarié en relevant qu’il n’était soumis à aucune clause de non-concurrence, qu’il ne travaillait pas pendant ses heures de travail, qu’il n’utilisait pas le matériel de l’entreprise et que son activité, avec 2 581 euros de chiffre d’affaires et un résultat déficitaire de 1 997 euros entre mars et juin 2019, était restée résiduelle. La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L1234-1 et L1235-1 du code du travail. Elle rappelle d’abord que « La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. », puis elle énonce la règle : « En statuant ainsi, alors que le fait pour le salarié de créer et d’exercer, sous le statut d’auto entrepreneur, tout en étant au service de son employeur, une activité directement concurrente de l’une des siennes, est constitutif à lui seul d’une faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise, peu important que cette activité ait été résiduelle et qu’elle ait été réalisée, tout comme sa publicité, en dehors des heures de travail et sans utilisation du matériel de l’entreprise, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Les sommes allouées par la cour d’appel, 4 932,99 euros de préavis, 493,30 euros de congés payés afférents, 16 991,45 euros d’indemnité de licenciement et 35 000 euros de dommages-intérêts, sont annulées sur ce fondement. Concrètement, si votre projet concurrence votre employeur, même partiellement, même à petite échelle, même le soir, ne le lancez pas en parallèle de votre contrat : demandez le congé ou le temps partiel pour création, qui vous place dans un cadre où l’activité extérieure est connue et autorisée, au lieu de vous exposer à un licenciement pour faute grave sans indemnités, dont la contestation d’un licenciement pour faute grave reste ensuite incertaine et coûteuse.
Reste la fin de l’histoire, celle que les porteurs de projet oublient : la reprise ou la sortie propre. Si votre tentative échoue ou si vous y renoncez, « A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. » (article L3142-108), et « Le salarié qui reprend son activité dans l’entreprise à l’issue de son congé bénéficie en tant que de besoin d’une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. » (article L3142-110). Vous ne pouvez en revanche pas exiger de revenir avant la fin prévue : « Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l’expiration du congé. » (article L3142-109, dernier alinéa). Si au contraire votre entreprise décolle et que vous voulez quitter définitivement votre employeur, « A l’issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, si le salarié souhaite mettre fin à la relation de travail, les conditions de la rupture sont celles prévues par son contrat de travail, à l’exception de celles relatives au préavis. Le salarié est, de ce fait, dispensé de payer une indemnité de rupture. » (article L3142-109). Vous devez informer l’employeur de cette décision au moins trois mois avant la fin du congé, par un moyen qui établit la date de réception, sauf date différente prévue par accord collectif ou convention collective. Cette dispense de préavis est un avantage réel : vous n’avez ni préavis à effectuer ni indemnité compensatrice à verser, et votre départ se règle sans conflit sur la période de transition. Préparez-le néanmoins par écrit, soldez vos congés et vos comptes, et conservez la preuve de votre information, car un départ contesté à l’issue d’un congé de deux ans dégénère vite en litige sur les dates et les sommes.
Conclusion
Créer ou reprendre une entreprise sans démissionner est donc possible, à condition de respecter l’ordre des opérations : vérifier votre ancienneté de vingt-quatre mois et votre convention collective, adresser une demande écrite et précise au moins deux mois avant le départ, choisir entre le congé à temps plein et le temps partiel par avenant, puis faire face au report ou au refus de l’employeur avec des recours rapides, quinze jours pour saisir le conseil de prud’hommes en procédure accélérée. Le congé n’est pas rémunéré et suspend l’acquisition d’ancienneté et de congés, mais il garantit votre retour à un emploi et une rémunération équivalents, avec une réadaptation si les méthodes ont changé, ou une sortie sans préavis si votre entreprise devient votre avenir. À l’inverse, lancer en parallèle une activité directement concurrente, même modeste, même hors temps de travail, vous expose depuis l’arrêt du 14 janvier 2026 à un licenciement pour faute grave, et démissionner sur un refus, même déloyal, ne se convertit pas automatiquement en licenciement indemnisé, comme l’a confirmé la cour d’appel de Paris le 10 septembre 2026. Entre la démission précipitée et la création clandestine, le congé et le temps partiel pour création d’entreprise offrent la voie étroite mais sûre : un projet testé en grandeur réelle, un contrat conservé, et un retour ou une sortie réglés par la loi plutôt que par le conflit.