Le rejet de la réforme du chômage en avril 2026 a relancé les débats sur la sécurisation des parcours professionnels. Les entreprises engagent de plus en plus fréquemment des plans de sauvegarde de l’emploi. Le congé de reclassement constitue l’un des dispositifs les plus méconnus du droit du travail. Pourtant, il concerne chaque salarié licencié pour motif économique dans une entreprise de mille salariés ou plus. La durée maximale atteint vingt-quatre mois en cas de reconversion professionnelle. Le salarié perçoit une allocation spécifique au-delà du préavis. L’employeur doit respecter une procédure stricte de proposition des offres. Le non-respect de ces obligations expose l’employeur à des condamnations pénales et civiles. Les conditions d’éligibilité, le calcul des indemnités et les recours disponibles méritent une attention particulière.
Qu’est-ce que le congé de reclassement et qui en bénéficie ?
L’article L. 1233-71 du code du travail (texte officiel) dispose que :
« Dans les entreprises ou les établissements d’au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu’elles emploient au total au moins mille salariés, l’employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d’actions de formation et des prestations d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi. »
Ce dispositif s’applique donc aux seules grandes entreprises. Le salarié concerné est celui dont l’employeur envisage un licenciement économique. Le congé a pour objet de faciliter le retour à l’emploi. Il comprend un bilan de compétences et des actions de formation. L’employeur finance l’ensemble de ces actions. Le salarié demeure lié par son contrat de travail pendant toute la durée du congé.
Quelle est la durée du congé de reclassement et comment est-il indemnisé ?
L’article L. 1233-72 du code du travail (texte officiel) prévoit que :
« Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d’exécuter. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu’à la fin du congé de reclassement. Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l’allocation de conversion mentionnée au 3° de l’article L. 5123-2. »
La durée maximale est de douze mois. Elle peut atteindre vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle. Le salarié perçoit sa rémunération normale pendant le préavis. Au-delà, il perçoit l’allocation de conversion. Cette allocation n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale. Elle n’entre pas dans l’assiette de la participation ou de l’intéressement. La Cour de cassation l’a précisé dans un arrêt du 1er juin 2022.
Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-16.404 (décision), motifs :
« Il résulte de l’article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d’une condition d’ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d’une entreprise compris dans le champ des accords de participation ou d’intéressement bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d’un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l’entreprise jusqu’à l’issue de ce congé en application de l’article L. 1233-72 du code du travail, bénéficient de la participation ou de l’intéressement, que leur rémunération soit ou non prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation. Selon le premier alinéa de l’article L. 3314-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires. Aux termes de l’article 4 de l’accord d’intéressement du 28 juin 2013, le salaire servant de base à la répartition est égal au total des sommes perçues par chaque bénéficiaire au cours de l’exercice considéré et répondant aux règles fixées à l’article 231 du code général des impôts relatif à la taxe sur les salaires. En application des articles L. 1233-72 et L. 5123-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, l’allocation de reclassement qui excède la durée du préavis n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale, ni à la taxe sur les salaires. Il en résulte que l’allocation de reclassement qui excède la durée du préavis n’entre pas dans l’assiette de la répartition de l’intéressement prévue par l’accord d’intéressement. »
L’obligation de recherche de reclassement de l’employeur
L’article L. 1233-4 du code du travail impose à l’employeur de rechercher un reclassement avant tout licenciement économique. L’article D. 1233-2-1 (texte officiel) précise les modalités. Les offres doivent être écrites et personnalisées. Elles précisent l’intitulé du poste, la localisation, la rémunération et la classification. En cas de diffusion d’une liste interne, celle-ci comprend les postes disponibles sur le territoire national. Elle précise les critères de départage entre salariés. Le délai de candidature est de quinze jours francs. L’absence de candidature écrite vaut refus des offres.
La Cour de cassation a rappelé ces exigences dans un arrêt du 6 mai 2025. Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-23.051 (décision), motifs :
« Selon l’article D. 1233-2-1, III, du code du travail, en cas de diffusion d’une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend, les postes disponibles situés sur le territoire national dans l’entreprise et les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste. »
Par ailleurs, l’employeur doit démontrer une recherche réelle et sérieuse. Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-22.916 (décision), motifs :
« Vu l’article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : Pour dire que l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de recherche de reclassement, la cour d’appel a retenu que la catégorie des deux salariés, dont le salarié licencié qui occupait les fonctions de métrologue, ayant été supprimée, l’employeur ne pouvait proposer de poste correspondant à cette catégorie professionnelle. »
Tableau récapitulatif des durées et indemnisations
| Situation | Durée du congé | Indemnisation | Conditions |
|---|---|---|---|
| Reclassement standard | 12 mois max | Rémunération pendant préavis ; allocation de conversion au-delà | Entreprise ≥ 1000 salariés ; licenciement économique |
| Reconversion professionnelle | 24 mois max | Idem | Formation de reconversion validée |
| Préavis supérieur au congé | Le congé ne peut excéder le préavis | Rémunération normale | Ancienneté ou statut de cadre |
| Absence d’offre valide | Le congé peut être refusé par le salarié | Indemnités de licenciement classiques | Offre non conforme à l’article D. 1233-2-1 |
Le congé de reclassement à Paris et en Île-de-France
Dans la région parisienne, les conseils de prud’hommes de Paris, Versailles et Bobigny connaissent un fort contentieux en matière de licenciement économique. Le congé de reclassement y est fréquemment litigieux. Les salariés peuvent saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de douze mois. Le bureau de conciliation tente un règlement amiable. À défaut, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Le délai moyen de jugement est de douze à dix-huit mois. Les décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel de Paris ou de Versailles. Notre analyse des obligations de reclassement en cas d’inaptitude complète ce panorama.
Que faire si l’employeur refuse le congé de reclassement ?
Le refus de l’employeur de proposer un congé de reclassement constitue une irrégularité de procédure. Le salarié peut demander l’annulation du licenciement ou des dommages et intérêts. Le non-respect de l’obligation de reclassement peut entraîner la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les indemnités peuvent alors échapper aux plafonds du barème Macron. Le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes dans les douze mois suivant la notification du licenciement. Pour comprendre les enjeux globaux du licenciement économique après le rejet de la réforme, consultez notre article sur la rupture conventionnelle ou licenciement économique.
Questions fréquentes
Le congé de reclassement est-il obligatoire pour le salarié ?
Non. Le salarié peut refuser le congé de reclassement. Il perd alors le bénéfice de l’allocation de conversion mais conserve ses indemnités de licenciement.
Le congé de reclassement suspend-il le contrat de travail ?
Non. Le contrat de travail se poursuit pendant toute la durée du congé. Le salarié conserve son ancienneté et ses droits sociaux.
L’allocation de reclassement est-elle imposable ?
L’allocation de conversion perçue au-delà du préavis n’est pas soumise aux cotisations sociales. Elle est en revanche soumise à l’impôt sur le revenu.
Que se passe-t-il si l’employeur ne propose aucune offre de reclassement ?
L’absence d’offre valide constitue un manquement à l’obligation de reclassement. Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts ou la requalification du licenciement.
Le salarié peut-il suivre une formation pendant le congé de reclassement ?
Oui. La formation de reconversion professionnelle constitue même l’un des objectifs du dispositif. Elle peut prolonger la durée du congé jusqu’à vingt-quatre mois.
Le congé de reclassement s’applique-t-il aux entreprises de moins de mille salariés ?
Non. Le dispositif est réservé aux entreprises ou établissements d’au moins mille salariés. Les autres entreprises peuvent néanmoins proposer des mesures conventionnelles.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en licenciement économique. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit du travail à Paris.