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Congé décès d’un grand-parent : l’employeur peut-il refuser, combien de jours et quels recours ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé décès d’un grand-parent : l’employeur peut-il refuser, combien de jours et quels recours ?

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Un décès dans la famille déclenche souvent une urgence très concrète : prévenir l’employeur, connaître le nombre de jours autorisés, organiser le trajet, assister aux obsèques, puis éviter que l’absence soit transformée en congé payé, en absence injustifiée ou en retenue de salaire.

Le sujet remonte fortement dans les recherches Google. Les requêtes « congés pour décès », « congé décès », « combien de jours pour un décès » ou « congé décès grand-parent » concentrent plusieurs milliers de recherches mensuelles. Le besoin est rarement théorique. Le salarié veut savoir s’il peut partir tout de suite. L’employeur veut un justificatif. La paie doit trancher vite.

En 2026, la règle de départ reste celle du Code du travail, article L. 3142-1 : le salarié a droit, sur justification, à un congé pour certains décès familiaux. La durée minimale est ensuite fixée par l’article L. 3142-4 du Code du travail. La fiche officielle Service-Public sur le congé pour décès d’un membre de la famille rappelle aussi que ce congé est rémunéré et ne se déduit pas des congés payés.

Combien de jours pour un congé décès ?

Il faut d’abord distinguer les droits garantis par la loi et les droits plus favorables prévus par la convention collective, un accord d’entreprise ou un usage interne.

La loi fixe des planchers. L’accord collectif peut donner davantage. Il ne peut pas donner moins.

Pour le décès d’un enfant, la durée minimale légale est de douze jours. Elle passe à quatorze jours lorsque l’enfant avait moins de vingt-cinq ans, lorsque l’enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié.

Pour le décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur, la durée minimale est de trois jours.

Le cas du grand-parent est souvent mal compris. Le Code du travail ne donne pas, à lui seul, un droit automatique général pour le décès d’un grand-père ou d’une grand-mère. Mais une convention collective peut prévoir ce congé. C’est même fréquent dans certains secteurs. Le bon réflexe consiste donc à vérifier la convention collective indiquée sur le bulletin de paie, puis l’accord d’entreprise ou l’accord de branche applicable.

Le cas de l’oncle, de la tante, du cousin, du neveu ou de la nièce obéit à la même logique. La loi ne prévoit pas toujours un congé spécifique. La convention collective peut le faire. À défaut, il faut demander une autorisation d’absence, un congé payé, un RTT, un congé sans solde ou un aménagement exceptionnel.

L’employeur peut-il refuser le congé décès ?

Lorsque le décès entre dans les cas prévus par le Code du travail ou par la convention collective applicable, l’employeur ne peut pas refuser le principe du congé. Il peut demander un justificatif. Il peut aussi discuter les dates si le salarié demande des jours très éloignés de l’événement, mais il ne peut pas effacer le droit.

Le congé décès n’est pas une faveur. C’est une autorisation d’absence légale ou conventionnelle.

La difficulté naît souvent d’un échange trop oral. Le salarié appelle son manager. Le manager répond qu’il « verra avec les RH ». Le salarié part. À son retour, l’absence apparaît comme injustifiée ou déduite du compteur de congés payés.

Il faut donc écrire rapidement. Un courriel suffit souvent :

« Je vous informe du décès de mon père survenu le 21 mai 2026. Je sollicite le congé pour événement familial prévu par le Code du travail et vous transmets le justificatif dès réception. »

Cette trace évite une discussion ultérieure sur la date de la demande, le motif de l’absence et la bonne foi du salarié.

Quel justificatif fournir ?

L’article L. 3142-1 parle d’un droit « sur justification ». L’employeur peut donc demander un document.

En pratique, les pièces les plus utiles sont :

  • l’acte de décès ;
  • un avis de décès ;
  • un livret de famille ou un acte établissant le lien de parenté ;
  • une attestation ou un document d’état civil lorsque le lien familial n’apparaît pas immédiatement ;
  • pour le concubin ou le partenaire de Pacs, un document permettant d’établir la situation.

Le salarié n’a pas toujours le justificatif le jour même. Le décès vient de survenir. La famille n’a pas encore reçu tous les actes. Cela ne doit pas conduire à transformer immédiatement l’absence en faute. Le salarié doit prévenir, expliquer, puis régulariser dès qu’il dispose des documents.

L’employeur peut refuser une demande non justifiée si aucun document n’est jamais fourni. Mais il doit rester proportionné. Une absence liée à un décès ne se traite pas comme une absence ordinaire sans nouvelles.

Le congé décès est-il payé ?

Oui, lorsque le congé entre dans le champ légal ou conventionnel. Il s’agit d’une absence rémunérée. Elle ne doit pas entraîner de perte de salaire.

L’employeur ne peut pas, pour ces jours, déduire automatiquement des congés payés déjà acquis. Il ne peut pas non plus imposer au salarié de prendre un congé payé à la place du congé pour décès si la situation ouvre droit au congé légal ou conventionnel.

Le point est important sur la fiche de paie. Si l’absence apparaît comme « congé payé », « absence non rémunérée », « absence injustifiée » ou « sans solde », il faut demander une correction écrite. La contestation doit viser précisément la ligne de paie, le nombre de jours et la base juridique du congé.

Lorsque la convention collective donne plus de jours que la loi, il faut citer la clause conventionnelle. L’employeur ne peut pas s’arrêter au minimum légal si un texte plus favorable s’applique dans l’entreprise.

Peut-on prendre les jours avant ou après les obsèques ?

Le Code du travail n’impose pas toujours une prise le jour exact du décès ou le jour exact des obsèques. Mais le congé doit rester lié à l’événement.

En pratique, il peut être pris autour du décès, pour organiser les démarches, se déplacer, assister aux obsèques ou accompagner la famille proche. Plus le congé est demandé tardivement, plus il faut expliquer le lien avec l’événement : cérémonie différée, rapatriement du corps, trajet longue distance, démarches administratives, organisation familiale.

La requête « congé décès longue distance » ressort d’ailleurs dans Google Ads avec un volume significatif. Cela correspond à un vrai cas pratique : le salarié n’a pas seulement besoin d’un jour symbolique. Il doit parfois traverser la France ou partir à l’étranger.

Si le déplacement impose plus de jours que le congé légal, le salarié peut demander un complément sous forme de congés payés, RTT, télétravail ponctuel, absence autorisée ou congé sans solde. Ce complément n’a pas le même régime que le congé décès obligatoire.

Que faire si le décès concerne un grand-parent ?

Le décès d’un grand-parent concentre une grande partie des recherches : « congé décès grand-parent », « jour décès grand-parent », « combien de jours pour décès grand-mère ».

La réponse doit être prudente. Le Code du travail ne garantit pas automatiquement un congé de trois jours pour tous les grands-parents. Il faut donc regarder :

  • la convention collective ;
  • l’accord d’entreprise ;
  • le règlement intérieur ou les usages internes ;
  • les pratiques de paie déjà appliquées à d’autres salariés ;
  • les accords sur les événements familiaux.

Si la convention collective prévoit un jour ou plusieurs jours pour le décès d’un grand-parent, l’employeur doit l’appliquer. Si elle ne prévoit rien, le salarié peut demander une absence autorisée, mais le refus de l’employeur ne se conteste pas de la même manière.

Le dossier se gagne alors sur un autre terrain : égalité de traitement, usage d’entreprise, promesse du manager, application habituelle d’un accord, ou comportement abusif dans un contexte déjà conflictuel.

Comment contester un refus ou une retenue de salaire ?

Il faut commencer par une demande écrite simple. Elle doit rappeler le décès, les dates d’absence, le justificatif transmis, le texte applicable et la correction demandée.

Exemple :

« Je vous ai informé du décès de ma mère le 21 mai 2026 et vous ai transmis l’acte de décès. Mon bulletin de paie fait apparaître trois jours d’absence non rémunérée. Je vous demande de corriger cette paie, ces jours relevant du congé pour événement familial prévu par l’article L. 3142-1 du Code du travail et rémunéré conformément aux règles applicables. »

Si l’employeur refuse encore, il faut conserver :

  • le courriel de demande ;
  • la réponse de l’employeur ;
  • le justificatif de décès ;
  • le bulletin de paie litigieux ;
  • la convention collective ;
  • tout échange montrant que d’autres salariés ont bénéficié du congé dans une situation comparable.

Lorsque la retenue de salaire est faible, une résolution amiable suffit parfois. Lorsque le refus s’inscrit dans un conflit plus large, une sanction, une mise à pied, un licenciement ou une rupture de contrat, le sujet devient une pièce du dossier prud’homal.

Paris et Île-de-France : quel réflexe en cas de conflit ?

À Paris et en Île-de-France, les litiges liés au congé décès apparaissent souvent dans des dossiers plus larges : retenue de salaire, sanction disciplinaire, rupture de période d’essai, licenciement pour absence injustifiée, harcèlement managérial ou refus répété d’aménagements familiaux.

Le conseil de prud’hommes compétent dépend en principe du lieu de travail, du domicile lorsque le travail est accompli à domicile ou hors établissement, ou du lieu de l’établissement auquel le salarié est rattaché. Pour un salarié travaillant à Paris, le dossier relèvera souvent du conseil de prud’hommes de Paris. Pour un établissement situé à Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Boulogne-Billancourt, Évry ou Meaux, la compétence doit être vérifiée avant toute saisine.

Le plus utile est de préparer un dossier court : contrat de travail, bulletins de paie, convention collective, justificatif de décès, demande écrite, refus, fiche de paie corrigée ou non corrigée. Une contestation bien documentée se règle plus vite.

Pour les autres sujets de droit social, vous pouvez aussi consulter notre page dédiée au droit du travail à Paris.

Les erreurs fréquentes à éviter

La première erreur consiste à partir sans prévenir. Même lorsque le droit existe, il faut informer l’employeur.

La deuxième consiste à accepter une déduction sur les congés payés sans vérifier la convention collective. Si le droit existe, le congé décès est un congé spécifique.

La troisième consiste à confondre tous les membres de la famille. Le conjoint, le parent, le frère, la soeur, l’enfant et le grand-parent ne sont pas toujours traités de la même façon.

La quatrième consiste à attendre plusieurs mois pour contester la paie. Plus la demande est tardive, plus la preuve devient fragile.

La cinquième consiste à ne pas garder les traces. Un appel téléphonique ne suffit pas. Un courriel court vaut mieux qu’un long échange oral.

Sources utiles

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit du travail à Paris.

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