Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Congé du salarié pour mariage ou Pacs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé du salarié pour mariage ou Pacs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.

Le salarié bénéficie de jours de congé à l’occasion de son mariage ou à la conclusion d’un Pacs. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le salarié peut-il bénéficier d'un congé pour mariage ou Pacs ?

Le salarié peut-il bénéficier d'un congé pour mariage ou Pacs ?

Le salarié bénéficie d'un congé spécifique à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un Pacs.

Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé.

Si le salarié a bénéficié d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un Pacs, il peut bénéficier par la suite, à nouveau, d'un congé à l'occasion de son mariage.

Existe-t-il une condition d'ancienneté du salarié pour bénéficier du congé pour mariage ou Pacs ?

Existe-t-il une condition d'ancienneté du salarié pour bénéficier du congé pour mariage ou Pacs ?

Non, il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé.

Le salarié bénéficie du congé pour mariage ou Pacs dès son intégration dans l’entreprise, qu’il soit en CDI , en CDD ou en contrat d'intérim.

Quelle est la durée du congé pour un mariage du salarié ?

Quelle est la durée du congé pour un mariage du salarié ?

La durée de votre congé est de 4 jours.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :

Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

La durée du congé pour mariage ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé.

Si le salarié a bénéficié d'un congé de 4 jours à l'occasion de la conclusion d'un Pacs, il peut bénéficier par la suite, à nouveau, d'un congé de 4 jours à l'occasion de son mariage.

Quelle est la durée du congé pour un Pacs du salarié ?

Quelle est la durée du congé pour un Pacs du salarié ?

La durée du congé est de 4 jours.

Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :

Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

La durée du congé pour Pacs ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Comment le salarié peut-il prendre un congé à la suite d'un Pacs ou d'un mariage ?

Comment le salarié peut-il prendre un congé à la suite d'un Pacs ou d'un mariage ?

Le salarié peut prendre son congé dans la période durant laquelle son Pacs a été conclu ou son mariage a eu lieu, mais pas nécessairement le jour même.

Le code du travail ne prévoit aucune disposition à ce sujet.

Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de son employeur dans les meilleurs délais.

Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de son Pacs.

Le salarié est-il rémunéré durant son congé pour mariage ou Pacs ?

Le salarié est-il rémunéré durant son congé pour mariage ou Pacs ?

Les jours de congé sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Questions frequentes

  • Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F34154 – Derniere mise a jour : 25/07/2023

Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0

Pour étudier votre situation, un avocat en droit du travail à Paris vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle