Votre enfant est né en 2026 et vous envisagez de prendre le congé supplémentaire de naissance, ce mois ou ces deux mois de congé indemnisé créés pour prolonger la présence des parents après la maternité, la paternité ou l’adoption. Puis vient la question qui gâche la fête : vos congés payés d’été sont déjà posés, l’entreprise ferme en août, ou votre compteur affiche vingt-cinq jours que vous n’aurez pas le temps de solder. La promesse affichée du nouveau dispositif est généreuse, davantage de temps indemnisé avec l’enfant, sans perte du poste ni des avantages acquis. La réalité du calendrier est plus rugueuse : pendant ce congé, votre contrat est suspendu, votre compteur de congés payés n’avance plus, et aucun texte ne prévoit le report automatique des jours que le nouveau congé vous empêche de prendre.
La réponse tient en quelques lignes, à lire jusqu’au bout. Le congé supplémentaire de naissance est un droit que l’employeur ne peut pas refuser quand le délai de prévenance est respecté, il suspend le contrat, il ouvre droit au retour sur le même emploi ou un emploi équivalent, et il est indemnisé à 70 % puis 60 % du salaire plafonné. En revanche, il ne fait pas acquis de congés payés, car la liste légale des périodes assimilées à du travail effectif pour les congés payés ne le mentionne pas, et le report des jours bloqués n’est garanti que dans les cas déjà jugés, au premier rang desquels le congé parental d’éducation. Tout le reste dépend de votre anticipation : prendre vos congés payés avant ou après, écrire à l’employeur dans les formes, vérifier votre convention collective et garder la preuve de ce qui vous a empêché de partir.
Deux réserves valent pour tout l’article. D’abord, les accords et les écrits signés priment sur toute analyse générale : votre convention collective, l’accord d’entreprise sur les congés et les courriers échangés avec l’employeur déterminent vos dates, votre rémunération et vos recours. Ensuite, seul le juge, saisi des pièces du dossier, tranche un litige sur des congés perdus ou un refus ; ce qui suit explique les règles et la méthode, sans prédire l’issue d’un cas particulier.
I. Le nouveau congé face au compteur des congés payés
A. Ce que le congé supplémentaire de naissance garantit vraiment
Le dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2026, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et précisé par plusieurs décrets du 30 mai 2026. Il s’ajoute aux congés existants sans les remplacer : maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption. Chaque parent dispose d’un droit propre, non transférable, d’un mois ou de deux mois, à prendre simultanément avec l’autre parent ou en alternance, en une fois ou en deux périodes d’un mois. Les enfants concernés sont ceux nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, avec un aménagement pour les naissances intervenues avant juillet 2026, dont le congé doit débuter avant le 1er avril 2027.
Le socle du droit se trouve aux articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 du code du travail. Le premier de ces textes pose que « Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail. » et que « La durée de ce congé est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. » Le fractionnement en deux périodes d’un mois est prévu par le même article, selon des modalités définies par décret. Concrètement, vous choisissez la durée et, le cas échéant, le découpage, et c’est ce choix notifié qui s’impose, pas une négociation avec l’employeur.
L’indemnisation passe par la Sécurité sociale sous forme d’indemnités journalières de naissance : 70 % du salaire plafonné le premier mois, 60 % le second, dans la limite du plafond mensuel de 4 005 euros en 2026, calculés sur les trois derniers mois de salaire précédant le congé. Lorsque le nouveau congé suit immédiatement la maternité, la paternité ou l’adoption, le salaire de référence retenu est celui perçu pendant ces congés. Si vous reprenez le travail entre deux périodes fractionnées, c’est le salaire qui précède le congé qui sert de référence. Ces règles sont rappelées par la fiche de Service Public consacrée au congé du salarié du secteur privé et par la page de la CAF qui détaille le dispositif. Deux conditions préalables reviennent dans toutes les sources officielles : le congé ne peut démarrer qu’après épuisement des congés de maternité, de paternité et d’accueil ou d’adoption auxquels vous avez droit, et il doit débuter dans les neuf mois de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer. Le décret précise que « La ou les périodes du congé supplémentaire de naissance prévu à l’article L. 1225-46-2 débutent dans un délai de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer. »
Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé doit débuter dans les neuf mois qui suivent le 1er juillet 2026, donc avant le 1er avril 2027. Cette fenêtre de rattrapage explique les calendriers tendus de l’automne : des parents qui ont épuisé leur paternité au printemps posent leur premier mois à la rentrée, puis le second en début d’année suivante, en plein chevauchement avec la période de prise des congés payés. La page de la CAF rappelle en outre que le congé peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d’un mois non consécutives, et que les parents devront avoir pris l’intégralité de leurs congés de maternité, de paternité ou d’adoption avant d’y prétendre. Chaque mois compte donc deux fois : une fois pour le délai de neuf mois, une fois pour le compteur des congés payés.
Le formalisme de la demande est simple mais strict. Le salarié informe l’employeur au moins un mois à l’avance de la durée, de la date et du fractionnement éventuel, délai réduit à quinze jours quand le congé suit immédiatement la paternité ou l’adoption et que le mois complet ne pouvait pas être respecté : « Le salarié informe son employeur de son souhait de bénéficier ou non d’un fractionnement du congé, ainsi que de la durée et de la date de prise de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début du congé. » L’envoi se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé, car « L’information prévue à l’article D. 1225-11-4 est adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. » Quand ce délai est respecté, la fiche officielle l’affirme sans détour : l’employeur ne peut pas refuser le congé. C’est ensuite l’employeur qui transmet le dossier à la caisse primaire d’assurance maladie pour l’indemnisation, et le salarié n’a aucune démarche à accomplir auprès de sa caisse.
Pendant le congé, le statut est protecteur sur plusieurs points que les jeunes parents ignorent souvent. Le texte dispose que « La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. » et que le salarié conserve tous les avantages acquis avant le départ. Il prévoit aussi que « Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. » À la fin du congé, la garantie de retour est écrite dans les mêmes termes que pour le congé parental : « A l’issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. » Le salarié qui reprend son poste a en outre droit à l’entretien professionnel s’il ne l’a pas déjà eu après la maternité ou l’adoption, puisque « Le salarié qui reprend son activité initiale à l’issue du congé supplémentaire de naissance a droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1, si cet entretien n’a pas déjà été réalisé à l’issue des congés de maternité ou d’adoption. » Enfin, la fiche officielle pose une protection contre le licenciement pendant le congé, qui ne peut intervenir qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé, et elle rappelle que le salarié, lui, peut démissionner pendant cette période. Face à un dossier qui mêle demande, indemnisation et garanties de retour, les salariés concernés ont intérêt à faire vérifier leurs écrits par les avocats en droit social qui accompagnent les salariés à Paris avant l’envoi de la lettre, car une date ou une durée mal notifiée complique tout le reste.
B. Les trois endroits où le compteur se bloque
Le premier blocage est le plus méconnu : le congé supplémentaire de naissance ne fait pas acquis de congés payés. Le principe posé par l’article L. 3141-1 du code du travail est que « Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. » Mais l’acquisition suppose du travail effectif ou des périodes assimilées, et la liste légale est fermée. L’article L. 3141-5 du code du travail énonce que « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : » puis cite notamment « 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ; » Le congé supplémentaire de naissance n’y figure pas. L’assimilation prévue par l’article L. 1225-46-3 ne joue que pour l’ancienneté, pas pour la durée des congés payés. Concrètement, deux mois de nouveau congé valent zéro jour acquis sur le compteur, alors que deux mois de maternité ou de paternité continuent de le remplir. Cette différence n’est pas une anomalie d’interprétation, c’est l’état des textes au 4 octobre 2026, et seule une convention ou un accord collectif plus favorable peut la corriger dans votre entreprise.
Le deuxième blocage tient au calendrier. Les congés payés s’acquièrent du 1er juin au 31 mai et se prennent en principe avant le 30 avril de l’année suivante, avec un ordre des départs fixé par l’employeur après avis du comité social et économique quand il existe, et des périodes de fermeture qui s’imposent à tous. Le congé supplémentaire, lui, doit débuter dans les neuf mois de la naissance. Quand la naissance tombe en début d’année et que le nouveau congé glisse sur juillet et août, il recouvre exactement la période où se prennent les congés d’été ou la fermeture annuelle. Le salarié se retrouve avec des jours acquis qu’il ne peut pas poser, ni avant parce que l’ordre des départs est fixé, ni après parce que la date limite de prise est dépassée. Si le congé est fractionné avec reprise du travail entre les deux mois, le salarié de référence pour l’indemnisation change, mais le compteur, lui, reste figé pendant chaque période suspendue.
Le troisième blocage est juridique : le report des jours non pris n’est pas automatique. La Cour de cassation a construit le report pour le congé parental d’éducation, pas pour le nouveau congé. Dans son arrêt du 13 septembre 2023 (pourvoi n° 22-14.043), la chambre sociale vise les articles L. 3141-1 et L. 1225-55, et rappelle que « Aux termes du premier de ces textes, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. » puis que « Selon le second de ces textes, à l’issue du congé parental d’éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. » Elle juge ensuite que « La Cour de cassation a jugé que la décision du salarié de bénéficier d’un congé parental d’éducation s’impose à l’employeur, ce dont il résulte que l’intéressé, qui a lui-même rendu impossible l’exercice de son droit à congé payé, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés (Soc., 28 janvier 2004, n° 01-46.314, Bull. V, n° 32). » Autrement dit, le salarié en congé parental ne perd pas tout : ses jours non pris pour cause de congé se reportent, mais il ne peut pas exiger à la place une indemnité. Ce raisonnement repose sur un texte, l’article L. 1225-55, qui garantit le retour à l’issue du congé parental, et sur le caractère opposable de ce congé à l’employeur. Le congé supplémentaire de naissance partage le second trait, puisque l’employeur ne peut pas le refuser, et il partage une garantie de retour formulée presque à l’identique. Mais il n’est pas le congé parental d’éducation, et aucune décision ne dit aujourd’hui que le report s’y applique de la même façon. La Cour poursuit en rappelant que le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l’Union et que les droits acquis avant un congé parental sont maintenus jusqu’à sa fin pour s’appliquer à son issue. C’est cet édifice, texte national opposable plus principe européen du maintien des droits, qui fonde le report après un congé parental. Pour le congé supplémentaire de naissance, la première pierre existe, car le congé s’impose à l’employeur, et la garantie de retour existe dans des termes voisins. Mais la qualification européenne du nouveau congé et le maintien des droits à congés payés pendant sa durée n’ont été tranchés par aucune décision à ce jour. Un salarié peut donc soutenir le report avec des arguments sérieux, sans pouvoir l’exiger comme un dû : la différence entre une piste solide et un droit acquis doit rester lisible dans chaque courrier.
Présenter ce report comme acquis serait donc inexact ; le présenter comme une piste sérieuse, à faire constater par écrit et à plaider pièces à l’appui, correspond à l’état du droit.
Un dernier point de vigilance concerne la protection contre le licenciement après la naissance. L’article L. 1225-4-1 dispose que « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. » Cette protection de dix semaines, dont la Cour de cassation contrôle strictement le motif étranger à l’arrivée de l’enfant, comme elle l’a fait le 27 septembre 2023 (pourvoi n° 21-22.937) en cassant un arrêt qui avait déclaré un père irrecevable à demander sa réintégration et son indemnité d’éviction, court dès la naissance. Un congé supplémentaire pris sept ou huit mois plus tard se déroule donc hors de cette fenêtre, et ne repose plus que sur la protection propre au congé énoncée par la fiche officielle. Le calendrier compte deux fois : pour les jours de congés payés et pour la couverture contre un licenciement.
II. Calendrier, écrits et recours : la méthode du salarié
A. Avant le départ : verrouiller les dates et les preuves
La première étape consiste à poser les deux calendriers côte à côte : celui du nouveau congé et celui des congés payés. Repérez la période d’acquisition en cours, le solde restant, la date limite de prise fixée par l’accord ou l’usage, les semaines de fermeture et l’ordre des départs déjà affiché. Si des jours peuvent encore être posés avant le début du congé supplémentaire, posez-les par écrit et faites-les valider, car des jours pris valent toujours mieux que des jours reportés. Si la naissance est prévue en début d’année et que le congé glissera sur l’été, anticipez dès la lettre de demande : indiquez la durée, les dates et le fractionnement éventuel, et demandez par le même courrier comment l’employeur entend articuler vos congés payés restants avec cette absence. La lettre recommandée avec avis de réception ou la remise contre récépissé n’est pas une formalité inutile : c’est elle qui prouve le respect du délai d’un mois, ramené à quinze jours quand le congé suit immédiatement la paternité ou l’adoption dans des conditions qui rendaient le mois impossible.
La deuxième étape consiste à vérifier les textes qui s’ajoutent à la loi dans votre entreprise. Votre convention collective ou l’accord d’entreprise peut assimiler le congé supplémentaire à du temps de travail effectif pour les congés payés, prévoir un report des jours non pris, ou interdire de placer la fermeture annuelle sur votre congé. Demandez ces textes au service des ressources humaines ou aux élus, et conservez la réponse. En cas de changement d’employeur entre la naissance et la fin des neuf mois, le décret prévoit que vous informiez le nouvel employeur dans le mois de la période restante : ne laissez pas ce droit se perdre dans la transition, car le nouvel employeur n’est pas censé deviner votre solde de congé.
Quand le congé est fractionné, traitez chaque période comme un dossier à part entière : nouvelle date, nouvelle durée, nouveau délai de prévenance, et vérification du salaire de référence si vous avez retravaillé entre les deux. Un second mois notifié tardivement ou sur une base de salaire dégradée par une reprise à temps partiel peut coûter plusieurs centaines d’euros d’indemnisation, dans la limite du plafond.
La troisième étape concerne l’argent et les cumuls. L’indemnisation ne se cumule ni avec les indemnités maladie ou accident du travail, ni avec les allocations chômage, ni avec la PreParE, le complément de libre choix du mode de garde, l’allocation journalière de présence parentale ou celle du proche aidant pour la même période. Une tolérance exceptionnelle a été admise pour le cumul avec le mode de garde dans les situations de transition des enfants nés au premier semestre 2026, mais elle reste une exception datée, pas un droit général. Si vous reprenez le travail entre deux périodes fractionnées, refaites le point sur le salaire de référence, car c’est lui qui conditionnera l’indemnisation du second mois. Surveillez aussi la transmission du dossier à la caisse. C’est l’employeur qui adresse les éléments à la caisse primaire d’assurance maladie pour le versement des indemnités journalières de naissance, et un dossier qui dort dans un bureau ne produit aucune indemnisation. Quinze jours après votre départ en congé sans nouvelle de la caisse, relancez l’employeur par écrit et demandez une copie de la transmission ou une attestation des salaires communiqués. Conservez vos trois derniers bulletins de paie antérieurs au congé, car ce sont eux qui permettent de vérifier le salaire de référence et le respect du plafond. En cas de désaccord persistant sur les sommes versées, ce faisceau d’écrits conditionne tout recours amiable puis contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Et si l’employeur tarde à transmettre le dossier à la caisse, relancez par écrit : sans transmission, l’indemnisation ne part pas, et chaque semaine de retard se paie en trésorerie familiale.
B. Pendant et après : protection, retour et juge
Pendant le congé, la protection énoncée par la fiche officielle interdit à l’employeur de licencier, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé. Conservez néanmoins à l’esprit la limite rappelée plus haut : si votre congé se déroule plusieurs mois après la naissance, la protection des dix semaines de l’article L. 1225-4-1 est épuisée, et un licenciement fondé sur des faits antérieurs ou sur une réorganisation réelle devra être contesté sur son motif propre, pas sur la seule concomitance avec le congé. En cas de décès de l’enfant ou de chute importante des ressources du foyer, le texte vous ouvre une reprise anticipée, puisque le salarié dans cette situation a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu. N’exercez aucune activité professionnelle pendant le congé, même accessoire, car l’interdiction est expresse et une infraction fragiliserait toute contestation ultérieure.
À l’issue du congé, trois vérifications s’imposent le jour de la reprise. D’abord le poste : même emploi ou emploi similaire avec rémunération au moins équivalente, pas un placard ni une rétrogradation déguisée. Ensuite l’entretien professionnel, si vous ne l’avez pas eu après la maternité ou l’adoption. Enfin le compteur des congés payés : exigez un état écrit du solde, de la date limite de prise et de la position de l’employeur sur le report des jours que le congé vous a empêché de prendre. Si l’employeur refuse tout report et que les jours sont perdus, faites constater le refus par écrit, en rappelant les dates de votre congé, l’ordre des départs et l’impossibilité dans laquelle vous étiez. C’est ce dossier écrit qui permettra, le cas échéant, de saisir les prud’hommes pour demander le report ou l’indemnisation, en s’appuyant sur la jurisprudence du congé parental et sur le caractère opposable du nouveau congé. À Paris et en Île-de-France, où les calendriers de fermeture et les ordres des départs sont souvent fixés tôt dans l’année dans les grandes entreprises, anticipez dès l’annonce de la naissance : le conseil de prud’hommes compétent sera en principe celui du lieu de travail, et les délais de préparation d’un dossier complet se comptent en semaines, pas en jours.
Constituez dès le départ un dossier unique, physique ou numérique, avec la lettre de demande et son avis de réception, les bulletins des trois derniers mois, l’ordre des départs et les dates de fermeture, l’état écrit du solde de congés payés, chaque réponse du service des ressources humaines, et toute preuve de l’impossibilité de prendre vos jours, comme un planning imposé ou un refus explicite. Un dossier complet ne garantit pas le gain d’un litige, mais un dossier incomplet garantit presque sa perte, car le juge des congés payés statue sur des dates et des écrits, jamais sur des souvenirs.
En définitive, le congé supplémentaire de naissance de 2026 offre un temps familial inédit et indemnisé, mais il ne met pas le compteur des congés payés entre parenthèses : il le fige, sans l’alimenter et sans effacer les dates limites. Le salarié qui s’en sort le mieux n’est pas celui qui connaît le plus de textes, c’est celui qui écrit tôt, fait dater chaque étape et ne laisse aucun jour se perdre sans une réponse écrite de l’employeur. Comparez la promesse et le calendrier, demandez le report quand l’impossibilité est réelle, et faites trancher par le juge ce que l’employeur refuse d’admettre : c’est ainsi qu’un droit nouveau devient un droit effectif.