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Congé paternité refusé par l’employeur ou licencié après la naissance : durée, indemnités et recours en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé paternité refusé par l’employeur ou licencié après la naissance : durée, indemnités et recours en 2026

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Votre enfant vient de naître ou doit naître dans les prochaines semaines, et votre employeur rechigne à vous laisser partir vingt-cinq jours, vous impose ses dates ou vous a notifié un licenciement quelques semaines après l’heureux événement. Cette situation, fréquente en cette rentrée d’automne 2026, se double d’une nouveauté que beaucoup de jeunes pères découvrent trop tard : depuis le 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, s’ajoute aux dispositifs existants et doit débuter dans un délai maximal de neuf mois suivant la naissance. Entre le congé de naissance de trois jours, les vingt-cinq jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et ce nouveau droit, les erreurs de calendrier coûtent cher : jours perdus, indemnités journalières refusées par la caisse, protection contre le licenciement mal calculée. Cet article explique, textes et décision de justice récente à l’appui, comment prendre chaque jour auquel vous avez droit, ce que votre employeur n’a pas le droit de vous refuser, comment chiffrer vos indemnités et comment faire annuler un licenciement prononcé dans les dix semaines qui suivent la naissance.

I. Prendre son congé paternité en 2026 : durée, demande et refus de l’employeur

A. Congé paternité : vingt-cinq jours, quatre jours obligatoires et vingt et un jours fractionnables dans les six mois

Le point de départ se trouve à l’article L1225-35 du code du travail : « Après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. » Le congé « entraîne la suspension du contrat de travail ». Concrètement, le droit n’est pas réservé au père biologique : le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec la mère en bénéficie dans les mêmes conditions, qu’il soit ou non le parent de l’enfant.

La structure du congé mérite une lecture attentive, car elle conditionne vos démarches. article L1225-35 du code du travail dispose que « Ce congé est composé d’une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l’article L. 3142-1 , et d’une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples ». Avant le congé de paternité commence donc le congé de naissance : l’article L3142-1 du code du travail ouvre ce droit « Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité », et l’article L3142-4 du code du travail fixe la durée minimale, à l’article L3142-4 du code du travail : « Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ». Ces trois jours sont des jours ouvrables, à distinguer des jours calendaires du congé de paternité qui courent samedis, dimanches et jours fériés compris.

La période de quatre jours qui suit immédiatement le congé de naissance revêt un caractère particulier : l’article L1225-35-1 du code du travail dispose qu’« Il est interdit d’employer le salarié pendant le congé mentionné au 3° de l’article L. 3142-1 et pendant la période de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de quatre jours ». Votre employeur ne peut donc ni vous demander de rester, ni vous faire signer un avenant de maintien en poste sur cette période : les sept premiers jours qui suivent la naissance sont sanctuarisés, trois jours de congé de naissance puis quatre jours de paternité. Seule l’hospitalisation immédiate de l’enfant en unité de soins spécialisée permet de prolonger de droit ces quatre jours, « à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée maximale déterminée par décret », selon le dernier alinéa de l’article L1225-35 du code du travail.

La seconde période, de vingt et un jours ou vingt-huit jours en cas de naissances multiples, offre davantage de souplesse. L’article D1225-8 du code du travail fixe le calendrier : « Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant ». Cette même disposition autorise le fractionnement : « La période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 1225-35 peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune. » Vous pouvez ainsi, par exemple, prendre dix jours à la naissance puis onze jours trois mois plus tard, à condition de respecter à chaque fois le délai de prévenance.

Ce délai de prévenance constitue la formalité décisive. Le salarié « informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci », puis « informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés mentionnées à l’alinéa précédent au moins un mois avant le début de chacune des périodes », toujours selon l’article D1225-8 du code du travail. Adressez ces informations par écrit, lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de lecture conservé : en cas de litige, la preuve de la date d’information repose sur vous. Si l’enfant naît avant la date prévue et que vous souhaitez débuter le congé dans le mois qui suit la naissance, le texte assouplit l’exigence : « il en informe sans délai son employeur ». Le congé peut en outre être reporté au-delà des six mois en cas d’hospitalisation de l’enfant, avec un nouveau délai de six mois qui court à compter de la fin de l’hospitalisation, ou en cas de décès de la mère.

Pendant toute la durée du congé, vos droits liés à l’ancienneté sont préservés : l’article L1225-35-2 du code du travail énonce : « La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ». « Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé ». Primes d’ancienneté, droits à congés payés, calcul de l’indemnité de licenciement : rien ne doit être amputé au motif de votre absence pour naissance.

B. L’employeur peut-il refuser, déplacer ou fractionner à sa guise votre congé paternité ?

La réponse tient en une phrase : si vous avez respecté le délai de prévenance d’un mois, votre employeur ne peut pas refuser la prise du congé. La fiche officielle du service public consacrée au congé de paternité des salariés du privé l’énonce sans détour : si vous avez respecté le délai de prévenance, l’employeur ne peut pas refuser la prise du congé. Le salarié peut alors saisir le conseil de prud’hommes, et l’employeur s’expose à une contravention de 1 500 euros, en plus des dommages et intérêts que le juge prud’homal peut accorder pour le préjudice subi.

Face à un refus verbal, ne vous contentez pas d’un échange à l’oral. Adressez une mise en demeure écrite rappelant les dates notifiées, le respect du délai d’un mois et l’article L1225-35 du code du travail, et conservez-en une copie. Si l’employeur persiste, deux voies se combinent : le signalement à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, compétente pour constater l’infraction, et la saisine du conseil de prud’hommes en référé pour obtenir rapidement l’autorisation de prendre le congé ou la réparation du préjudice. Rassemblez dès le premier accroc toutes les preuves : notification initiale de la date prévisionnelle d’accouchement, courriers fixant les périodes, réponses écrites de l’employeur, témoignages de collègues, plannings modifiés après votre annonce. Les litiges de ce type se gagnent sur les écrits.

L’employeur ne peut pas davantage vous imposer unilatéralement le fractionnement ou les dates de la seconde période : c’est vous qui informez l’employeur « des dates de prise et des durées de la ou des périodes », selon l’article D1225-8 du code du travail. En pratique, un dialogue reste souhaitable pour l’organisation du service, mais un report imposé au-delà des six mois vous ferait perdre le bénéfice de l’indemnisation par l’assurance maladie, ce qui engage la responsabilité de l’employeur. Si vos fonctions rendent certaines périodes objectivement délicates, proposez par écrit deux jeux de dates : vous démontrez votre bonne foi tout en conservant la maîtrise du calendrier.

Cas particulier des naissances d’automne 2026 : articulez le congé de paternité avec le nouveau congé supplémentaire de naissance entré en vigueur le 1er juillet 2026. Ce nouveau droit, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, doit débuter dans un délai maximal de neuf mois suivant la naissance, avec un délai de prévenance d’un mois réduit à quinze jours lorsqu’il prend la suite immédiate du congé de paternité ou de maternité. Pour un enfant né en septembre ou octobre 2026, planifiez donc la séquence complète dès la notification à l’employeur : trois jours de congé de naissance, quatre jours obligatoires, vingt et un jours fractionnables dans les six mois, puis le congé supplémentaire dans les neuf mois. Une vision d’ensemble évite de laisser expirer un délai et permet de négocier avec l’employeur un calendrier global plutôt que des demandes successives.

II. Être payé et protégé après la naissance : indemnités journalières, licenciement nul et retour dans l’entreprise

A. Licencié dans les dix semaines après la naissance : une nullité qui se plaide et se chiffre

La protection du jeune père contre le licenciement résulte de l’article L1225-4-1 du code du travail : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. » Deux exceptions seulement : la faute grave sans lien avec l’arrivée de l’enfant, ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif qui lui est étranger. Hors de ces deux cas, le licenciement notifié dans les dix semaines est nul, et la nullité ouvre droit à une indemnisation sans plafond, bien au-delà du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une décision toute récente illustre avec force la sévérité du contrôle exercé par les juges. Par un arrêt du 25 mars 2026, la cour d’appel de Rennes, huitième chambre prud’homale, répertoire général numéro 22/07154, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation (arrêt de la cour d’appel de Rennes du 25 mars 2026, RG 22/07154), a jugé le cas d’un chef d’atelier licencié pour motif économique quelques semaines après la naissance de son enfant. La cour rappelle d’abord le principe, dans l’arrêt RG 22/07154 : « Selon l’article L.1225-4-1 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. » Elle constate ensuite que « Le licenciement de M. [N] lui a été notifié pendant la période de protection de 10 semaines par notification du 2 juillet 2020 et adhésion au CSP le 15 juillet suivant », alors que, selon la cour, « M. [N] bénéficiait d’une protection contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant le 22 mai 2020 » (arrêt RG 22/07154).

L’enseignement majeur de cet arrêt concerne la preuve que l’employeur doit rapporter pour échapper à la nullité. La lettre de licenciement invoquait la crise sanitaire et la chute des commandes, avec des chiffres détaillés. La cour écarte pourtant cette justification : « En l’absence de mention des critères objectifs de désignation des salariés licenciés, la seule indication du motif économique est insuffisante, hors cessation complète de l’activité, pour justifier de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de M. [N] pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant. » (arrêt RG 22/07154) « Il en résulte que son licenciement est nul pour violation des dispositions de l’article L.1225-4-1 du code du travail. » Autrement dit, afficher un motif économique ne suffit pas : sans cessation totale d’activité, l’employeur doit démontrer pourquoi c’est précisément le poste du jeune père qui devait disparaître, critères objectifs de désignation à l’appui. Dans son dispositif, la cour (arrêt RG 22/07154) « Juge que le licenciement de M. [J] [N] est nul » et condamne l’employeur à « 33 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul », plus « 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ». Retenez la méthode : calendrier de protection vérifié au jour près, lettre de licenciement décortiquée, charge de la preuve inversée sur l’employeur.

Si vous recevez une convocation à un entretien préalable ou une notification de licenciement dans les dix semaines qui suivent la naissance, ne signez rien dans la précipitation et faites constater les dates : acte de naissance de l’enfant, date de notification de la rupture, contenu exact de la lettre. Si vous souhaitez contester son licenciement, l’action doit être engagée vite : l’article L1471-1 du code du travail dispose : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Douze mois pour agir, mais chaque semaine compte pour réunir les preuves et, le cas échéant, demander la réintégration. La nullité du licenciement ouvre en effet une option que le licenciement simplement injustifié n’offre pas dans les mêmes conditions : solliciter du juge la poursuite du contrat et le rappel des salaires perdus, ou préférer l’indemnisation, dont le montant répare l’intégralité du préjudice sans plafonnement légal.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux relève du conseil de prud’hommes compétent pour le lieu de travail ou le domicile du salarié, avec une section encadrement ou une section activités diverses selon le statut. Les délais d’audiencement devant le conseil de prud’hommes de Paris restent longs : saisissez tôt, sollicitez le bureau de jugement et préparez un dossier chiffré, bulletins de paie des douze derniers mois, contrat de travail, avenants, évaluations et échanges écrits avec la direction. La direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France peut également être saisie d’un signalement en cas de refus de congé, parallèlement à l’action prud’homale. Pour les salariés d’entreprises parisiennes, anticipez aussi la question du solde de tout compte et de l’attestation destinée à France Travail : un licenciement nul contesté avec succès donne lieu à régularisation des documents de fin de contrat.

B. Indemnités journalières du congé paternité : conditions, calcul au plafond 2026 et démarches auprès de la caisse

Le congé suspend le contrat de travail : sauf maintien de salaire prévu par votre convention collective ou un accord d’entreprise, souvent partiel, c’est l’assurance maladie qui prend le relais. L’article L331-8 du code de la sécurité sociale conditionne le versement au respect du calendrier : l’assuré « reçoit, pour la durée de ce congé et dans la limite maximale de vingt-cinq jours, l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331-3 du présent code dans les mêmes conditions d’ouverture de droit, de liquidation et de service ». Trois verrous à retenir : prendre le congé dans le délai de six mois, cesser toute activité salariée pendant le congé, et respecter la limite de vingt-cinq jours. « En cas de naissances multiples, la durée maximale fixée au précédent alinéa est égale à trente-deux jours. » En revanche, le article L331-8 du code de la sécurité sociale précise que « L’indemnité journalière n’est pas cumulable avec l’indemnisation des congés maladie et d’accident du travail, ni avec l’indemnisation par l’assurance chômage ou le régime de solidarité » : si vous êtes en arrêt maladie à la date prévue, le congé de paternité ne peut pas se superposer utilement sur le plan indemnitaire.

Les conditions d’ouverture du droit, précisées par la documentation officielle de l’assurance maladie, sont cumulatives : prendre le congé dans les six mois suivant la naissance, posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins six mois à la date du début du congé, avoir travaillé au moins cent cinquante heures au cours des trois mois précédents ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 euros au cours des six derniers mois, et cesser toute activité salariée, y compris chez un second employeur. Ce dernier point piège régulièrement les salariés cumulant deux emplois : si vous demandez le congé chez un employeur tout en poursuivant l’activité chez l’autre, la caisse peut réclamer le remboursement des sommes versées. Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail conservent leur inscription pendant le congé, mais le versement des allocations est interrompu s’ils perçoivent des indemnités journalières : déclarez à France Travail le nombre et les dates des jours pris, sous peine de devoir rembourser un trop-perçu.

Le calcul, tel qu’appliqué par les caisses en 2026, suit des étapes fixes. Le salaire journalier de base vaut la somme des trois derniers salaires bruts perçus avant l’interruption du travail, divisée par 91,25. Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt, soit 4 005 euros par mois en 2026. La caisse retire ensuite à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %. Le montant versé ne peut pas être inférieur à 11,12 euros ni supérieur à 104,02 euros par jour. Concrètement, un salarié payé 2 800 euros bruts mensuels sur les trois derniers mois se voit retenir un salaire journalier de base de 92,05 euros environ, ramené après abattement autour de 72,72 euros par jour, dans la limite des vingt-cinq jours. Les indemnités journalières sont versées tous les quatorze jours, directement par la caisse sur l’attestation de salaire établie par l’employeur : vérifiez que votre employeur transmet cette attestation sans retard, car chaque semaine de retard décale le versement.

En cas de refus d’indemnisation, demandez à la caisse une décision écrite motivée et contestez dans les délais indiqués sur la notification, d’abord par le recours amiable devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Les motifs de refus les plus fréquents restent le dépassement du délai de six mois, le défaut de cessation d’activité chez un second employeur et l’insuffisance d’heures ou de cotisations : chacun se discute pièces à l’appui, relevés de carrière, bulletins de paie et attestations d’activité. À Paris, les démarches s’effectuent auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, et les assurés franciliens gagnent à déposer leur dossier en ligne avec accusé de réception plutôt que par courrier simple. Enfin, vérifiez votre convention collective : de nombreux accords prévoient un complément employeur qui maintient tout ou partie du salaire pendant le congé, parfois sous condition d’ancienneté. Ce maintien conventionnel, cumulé avec les indemnités journalières dans la limite du salaire net, change sensiblement l’équation financière du congé.

Conclusion

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant n’est ni une faveur ni un aménagement que l’employeur accorderait à sa discrétion : vingt-cinq jours calendaires, une période initiale de sept jours pendant laquelle il est interdit de vous employer, une seconde période fractionnable à votre initiative dans les six mois, une indemnisation journalière calculée sur vos trois derniers salaires dans la limite du plafond 2026, et une protection contre tout licenciement pendant les dix semaines qui suivent la naissance, dont la violation se paie en nullité, comme l’a jugé la cour d’appel de Rennes le 25 mars 2026. L’automne 2026 ajoute une pièce au dispositif avec le congé supplémentaire de naissance en vigueur depuis le 1er juillet 2026, à planifier dans les neuf mois de la naissance. Notifiez vos dates par écrit au moins un mois à l’avance, conservez chaque échange, faites établir l’attestation de salaire sans délai et, au premier refus ou à la première menace sur votre emploi, faites vérifier le calendrier de protection et le montant de vos droits : en cette matière, les délais sont courts et les écrits font gagner les procès.

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