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Congé de présence parentale : conditions, durée et pièges à éviter en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Congé de présence parentale : conditions, durée et pièges à éviter en 2026

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La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 a élargi la protection des salariés engagés dans un projet parental. Elle vise en particulier les personnes recourant à la procréation médicalement assistée ou à l’adoption. Cette réforme s’inscrit dans un renforcement global des droits des parents d’enfants gravement malades. Le congé de présence parentale demeure pourtant méconnu. Pourtant, près de 300 000 familles en France ont un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap lourd. Pour ces parents, la possibilité de suspendre temporairement leur activité professionnelle constitue un dispositif essentiel. L’article L. 1225-62 du code du travail encadre ce droit. Il prévoit un congé pouvant atteindre 310 jours ouvrés sur une période de trois ans. Ce mécanisme permet au salarié d’accompagner son enfant sans rompre son contrat de travail. Le dispositif comporte néanmoins des pièges. Le quota de jours s’épuise rapidement. Le délai de renouvellement de trois ans surprend nombre de salariés. Le maintien de salaire obéit à des règles strictes. Le présent guide expose les conditions d’ouverture du droit, les formalités à respecter, les règles de rémunération et les garanties de protection contre le licenciement.

Conditions de droit : quel salarié peut bénéficier du congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale s’adresse au salarié dont l’enfant à charge remplit les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. L’article L. 1225-62 du code du travail énonce les critères cumulatifs d’ouverture du droit.

L’article L. 1225-62 du code du travail (texte officiel) dispose :

« Le salarié dont l’enfant à charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l’une des conditions prévues par l’article L. 512-3 du même code est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d’un congé de présence parentale. »

L’enfant doit donc être à charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. Il doit en outre remplir l’une des conditions fixées par l’article L. 512-3 du même code. Ces dispositions concernent principalement les enfants bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale versée par la Caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole. Le certificat médical mentionné à l’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale atteste de la gravité de la pathologie. Il précise la durée initiale du congé. Cette durée fait l’objet d’un nouvel examen selon une périodicité fixée par décret.

Le congé s’applique sans condition d’ancienneté dans l’entreprise. Le salarié à temps plein comme à temps partiel peut en bénéficier. Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé. Le salarié conserve son statut de salarié de l’entreprise.

Mise en garde : L’absence de certificat médical conforme à l’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale entraîne le rejet de la demande de congé. L’employeur n’est pas tenu d’accepter une demande fondée sur un simple certificat de convenance.

Formalités et délais : comment demander son congé de présence parentale

La demande de congé de présence parentale obéit à des règles de prévenance strictes. L’article L. 1225-63 du code du travail fixe les délais à respecter.

L’article L. 1225-63 du code du travail (texte officiel) prévoit :

« Le salarié informe l’employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé. Chaque fois qu’il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l’employeur au moins quarante-huit heures à l’avance. En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement. »

Le salarié doit donc respecter un délai de prévenance de quinze jours pour la demande initiale. Ce délai est réduit à quarante-huit heures pour chaque prise de congé ultérieure. En cas d’urgence médicale, le salarié peut partir immédiatement. L’employeur ne peut pas opposer de refus fondé sur le non-respect du délai de prévenance dans cette hypothèse.

La demande doit être formulée par écrit. Elle doit préciser la date de début du congé et sa durée prévisible. Le salarié joint le certificat médical à sa demande. L’employeur ne peut refuser le congé que si les conditions légales ne sont pas réunies. Il ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire sur l’octroi du congé.

Checklist : les 5 étapes pour demander votre congé de présence parentale

  1. Obtenir un certificat médical conforme à l’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale.
  2. Vérifier que l’enfant remplit les conditions d’attribution de l’allocation journalière.
  3. Informer l’employeur par écrit au moins quinze jours avant le début du congé.
  4. Préciser dans la demande les dates de début et de fin prévues du congé.
  5. Déclarer la situation auprès de la Caisse d’allocations familiales pour le versement de l’allocation.

Durée, fractionnement et renouvellement : comprendre le quota de 310 jours

Le congé de présence parentale est plafonné à 310 jours ouvrés. Ce quota s’étale sur une période maximale de trois ans. L’article L. 1225-62 du code du travail encadre ces limites.

Le même article L. 1225-62 précise : « Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Le salarié peut, avec l’accord de son employeur, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner. »

Le fractionnement nécessite l’accord exprès de l’employeur. Le salarié peut prendre le congé par demi-journées, par jours ou par périodes continues. Chaque prise de congé consomme le quota global. Le salarié doit informer l’employeur quarante-huit heures à l’avance pour chaque prise.

Le renouvellement du congé obéit à des règles strictes. La Cour d’appel de Caen a précisé les conditions du renouvellement dans un arrêt du 15 février 2024.

CA Caen, 15 février 2024, RG n° 22/02438 (décision), a retenu :

motifs : « Aux termes de l’article L1225-62 du code du travail dans sa version applicable au moment des faits, le salarié ne pouvait bénéficier d’un nouveau congé de présence parentale qu’à l’issue d’un délai de trois ans débutant au début du premier congé. »

Ce délai de trois ans constitue un piège majeur. Un salarié ayant épuisé ses 310 jours ne peut prétendre à un nouveau congé qu’après l’expiration de ce délai. Seules deux exceptions existent : la rechute ou la récidive de la pathologie au titre de laquelle un premier congé a été accordé. Une troisième voie s’ouvre en cas d’atteinte du quota avant la fin des trois ans. Un nouveau certificat médical peut alors justifier un renouvellement exceptionnel de la période.

Rémunération et maintien de salaire pendant le congé

Le congé de présence parentale n’ouvre pas droit au maintien de salaire par l’employeur. Le salarié perçoit une allocation journalière de présence parentale versée par la Caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole. Cette allocation est soumise à conditions de ressources.

La Cour d’appel de Bourges a récemment précisé ce point dans un arrêt du 24 avril 2026.

CA Bourges, 24 avril 2026, RG n° 25/00882 (décision), a estimé :

motifs : « Il résulte de ce qui précède que Mme [H] ne justifie pas de l’existence de sa créance salariale pour les mois d’août à octobre 2024 puisqu’elle bénéficiait à cette période du régime spécifique du congé de présence parentale qui n’entraînait pas le maintien de son salaire dès lors qu’elle était absente sur l’intégralité des périodes concernées, puis de congé sans solde. »

La même décision rappelle une règle de preuve importante :

« nonobstant la délivrance de bulletins de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire qu’il invoque, notamment par la production de pièces comptables (Soc., 7 mai 2024, pourvoi n° 22-23.124). »

Le salarié ne perçoit donc aucun salaire de l’employeur pendant le congé de présence parentale. L’allocation journalière versée par les organismes sociaux vient compenser partiellement la perte de revenus. Le montant de l’allocation dépend des ressources du foyer. Certaines conventions collectives ou accords d’entreprise prévoient un complément de rémunération. Le salarié doit vérifier les stipulations applicables dans son entreprise.

Tableau : récapitulatif des règles de rémunération

Situation Rémunération de l’employeur Allocation versée
Congé de présence parentale complet Aucune AJPP par la CAF ou la MSA
Temps partiel avec accord employeur Au prorata du temps travaillé AJPP ajustée
Congé sans solde après épuisement du quota Aucune Aucune

Protection contre le licenciement et calcul de l’ancienneté

Le salarié en congé de présence parentale bénéficie d’une protection renforcée contre le licenciement. Cette protection ne constitue pas un bouclier absolu. L’employeur peut prononcer un licenciement en cas de faute grave ou d’impossibilité d’exécution du contrat de travail. La jurisprudence encadre strictement ces exceptions.

L’article L. 1225-64 du code du travail (texte officiel) dispose : « A l’issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. »

Le salarié bénéficie donc d’un droit de retour à son emploi. Cette garantie s’applique même en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer. L’employeur doit proposer un emploi équivalent en termes de rémunération et de qualification.

Le calcul de l’ancienneté constitue un enjeu majeur pour le salarié. L’ancienneté détermine le montant de l’indemnité de licenciement et les droits à formation. L’article L. 1225-65 du code du travail prévoit une règle favorable.

L’article L. 1225-65 du code du travail (texte officiel) stipule : « La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. »

La Cour d’appel de Rouen a confirmé cette règle dans un arrêt du 12 décembre 2024.

CA Rouen, 12 décembre 2024, RG n° 23/01518 (décision), a retenu :

motifs : « Selon l’article L. 1225-65 du code du travail, dans sa version applicable au litige, la durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise. »

Cette prise en compte totale de l’ancienneté constitue une avancée significative. Avant la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, le congé n’était compté que pour moitié. Le salarié voit désormais sa période de congé intégralement assimilée à du temps de travail effectif. Cette règle s’applique pour le calcul de l’indemnité de licenciement, du délai de préavis et des droits à congés payés.

Ce qui change avec la loi du 30 juin 2025 sur la protection du projet parental

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 a modifié plusieurs articles du code du travail. Elle vise à protéger les salariés engagés dans une démarche de procréation médicalement assistée ou d’adoption. Bien que cette loi ne modifie pas directement le régime du congé de présence parentale, elle renforce le cadre global de protection des parents.

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 (texte officiel) dispose en son article 1er :

« Les salariés engagés dans une procédure d’adoption au sens du titre VIII du livre Ier du code civil bénéficient d’autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens et réunions préalables au placement d’un enfant. »

Cette loi élargit ainsi le champ des protections antidiscriminatoires. Elle interdit désormais toute discrimination fondée sur l’état de projet parental. Le salarié qui recourt à la PMA ou à l’adoption bénéficie d’une protection renforcée. Cette évolution législative s’inscrit dans une tendance de fond vers une meilleure prise en compte des parcours parentaux atypiques.

Congé de présence parentale à Paris et en Île-de-France

Les salariés de la région parisienne bénéficient des mêmes droits que l’ensemble des salariés du secteur privé. La concentration des centres hospitaliers universitaires et des hôpitaux pédiatriques en Île-de-France facilite l’accès aux soins. Elle ne modifie pas le régime du congé de présence parentale.

Les délais de traitement des dossiers par la Caisse d’allocations familiales de Paris peuvent atteindre plusieurs semaines. Le salarié doit anticiper sa demande d’allocation. Il doit vérifier auprès de son employeur l’existence d’éventuels compléments de rémunération prévus par la convention collective. Les entreprises du secteur bancaire, de l’assurance et de certaines branches industrielles prévoient souvent des dispositions favorables.

Le barreau de Paris compte plusieurs praticiens spécialisés en droit du travail. Leur intervention peut s’avérer nécessaire en cas de litige sur l’ouverture du droit, le calcul de l’ancienneté ou le licenciement. Le conseil de prud’hommes de Paris traite un volume important de contentieux liés à la protection de la maternité et de la paternité.

Questions fréquentes

Le congé de présence parentale peut-il être refusé par l’employeur ?

L’employeur ne peut refuser le congé que si les conditions légales ne sont pas réunies. Un refus abusif constitue une rupture du contrat de travail. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation.

Le salarié en congé de présence parentale peut-il être licencié ?

Le licenciement est interdit sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail. L’employeur doit respecter une procédure stricte. Il doit notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le congé de présence parentale est-il pris en compte pour la retraite ?

La période de congé de présence parentale donne lieu à validation de trimestres de retraite sous conditions. Le salarié doit avoir perçu l’allocation journalière pendant cette période. Il doit en faire la demande auprès de sa caisse de retraite.

Le salarié peut-il cumuler le congé de présence parentale avec un congé sans solde ?

Oui, le salarié peut enchaîner un congé sans solde après épuisement du quota de 310 jours. Cette succession ne donne pas lieu à maintien de salaire. Elle ne remet pas en cause la protection contre le licenciement pendant la période légale.

Quel délai le salarié dispose-t-il pour contester un refus de congé ?

Le salarié dispose d’un délai de trois ans pour saisir le conseil de prud’hommes. Ce délai court à compter du jour où le droit est né ou du jour où le salarié a eu connaissance du fait qui l’a créé.

Un avocat en droit du travail peut vous assister dans ces démarches.

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