Votre enfant est atteint d’une maladie grave, d’un handicap lourd ou victime d’un accident sérieux, et son état exige votre présence chaque jour. Pouvez-vous cesser de travailler pour rester auprès de lui sans perdre votre emploi ? Combien de temps ce congé peut-il durer, qui vous paie pendant cette période et que risquez-vous si votre employeur veut vous licencier ou vous propose une rupture conventionnelle ? Le code du travail répond avec précision : le congé de présence parentale ouvre une réserve de 310 jours ouvrés à prendre sur trois ans, la caisse d’allocations familiales verse une allocation journalière, et toute rupture du contrat à l’initiative de l’employeur est interdite pendant le congé puis pendant les dix semaines qui suivent le retour. Voici le dispositif complet, articles et décisions de la Cour de cassation à l’appui, pour connaître la durée exacte, la demande à adresser à l’employeur, l’argent versé et la protection de l’emploi.
I. Prendre le congé de présence parentale : 310 jours, demande et prise des jours
Le congé de présence parentale n’est ni le congé pour enfant malade de quelques jours ni le congé parental d’éducation : c’est le congé réservé aux situations les plus lourdes, lorsque l’état de santé de l’enfant rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Sa durée se compte en centaines de jours et sa demande obéit à des délais stricts, vérifiés ici dans les versions des textes applicables le 9 novembre 2026.
A. Qui peut en bénéficier et pour combien de temps : 310 jours ouvrés sur trois ans, renouvelables
Le salarié dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie d’un congé de présence parentale. L’enfant doit avoir moins de vingt ans, être à la charge effective et permanente du salarié, ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 144,21 euros et ne pas bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée : le salarié nouvellement embauché y a droit comme celui qui compte dix ans de maison. Ces conditions sont rappelées par la fiche officielle du congé, vérifiée le 15 juin 2026 par la direction de l’information légale et administrative (service-public.fr, congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé).
La réserve de jours est fixée par l’article L. 1225-62 du code du travail, dans sa version en vigueur : « Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. » (article L1225-62 du code du travail). Ces 310 jours ouvrés se prennent en fonction des besoins, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximale de trois ans. La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant, et ce certificat doit préciser la durée prévisible du traitement.
Le renouvellement peut porter le total à 620 jours. Deux situations l’ouvrent : à l’expiration de la période initiale de trois ans, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie ou lorsque sa gravité nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants ; ou avant la fin de la période initiale, sur présentation d’un nouveau certificat médical. Depuis le 5 février 2024, ce renouvellement n’est plus soumis à l’accord explicite du service du contrôle médical de la Caf ou de la MSA : un nouveau certificat médical du médecin qui suit l’enfant, adressé à l’employeur, suffit, selon la même fiche officielle (service-public.fr, renouvellement du congé). À titre exceptionnel, lorsque le plafond des 310 jours est atteint en cours de période et qu’un nouveau certificat atteste le caractère indispensable de la poursuite des soins et de la présence soutenue, la période peut être renouvelée une fois avant son terme initial, au titre de la même maladie, du même handicap ou du même accident.
La demande suit un formalisme simple mais des délais impératifs. L’article L. 1225-63 du code du travail dispose : « Le salarié informe l’employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins dix jours avant le début du congé. » (article L1225-63 du code du travail). Ce délai de dix jours s’applique depuis le 14 juin 2026, date d’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l’article. La demande s’envoie par lettre recommandée avec avis de réception ou se remet en main propre contre décharge, avec le certificat médical qui atteste la particulière gravité et la nécessité de la présence soutenue et des soins contraignants. Ensuite, chaque prise d’une demi-journée, d’un jour ou de plusieurs jours se signale à l’employeur au moins quarante-huit heures à l’avance. Et l’urgence est prévue : « En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement. » L’employeur ne peut ni refuser ni reporter ce congé : c’est un droit du salarié dès lors que les conditions sont réunies.
Le congé n’oblige pas à s’absenter à temps complet. Le même article L. 1225-62 prévoit : « Le salarié peut, avec l’accord de son employeur, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner. » (article L1225-62 du code du travail). Le fractionnement peut même descendre à la demi-journée. Pendant les périodes travaillées, la protection contre le licenciement continue de s’appliquer, comme on le verra : c’est l’un des apports de la loi du 19 juillet 2023.
B. Quelle rémunération pendant le congé : contrat suspendu sans salaire, allocation journalière de la Caf
Pendant le congé de présence parentale, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne perçoit plus son salaire. C’est le principe rappelé par la fiche officielle : le salarié ne perçoit plus son salaire (service-public.fr, situation du salarié en congé). Le revenu de remplacement s’appelle l’allocation journalière de présence parentale, l’AJPP, versée par la Caf ou la MSA pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de l’enfant.
Le droit à l’AJPP suppose de cesser temporairement son activité ou de la réduire, dans le cadre du congé ou du temps partiel. La demande se fait auprès de la Caf ou de la MSA, et le versement intervient après examen de l’attestation mensuelle qui précise le nombre de jours d’absence du mois, attestation complétée par l’employeur pour les salariés. L’allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée, sous réserve que les conditions soient réunies à cette date, et elle est versée à terme échu. Elle cesse d’être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui où les conditions ne sont plus réunies. La fiche officielle de l’AJPP, vérifiée le 14 juin 2026, détaille ces règles (service-public.fr, allocation journalière de présence parentale).
Les plafonds sont stricts. L’article D. 544-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L’allocation journalière de présence parentale est versée dans la limite d’une durée maximale de trois ans pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap » et du nombre maximum d’allocations journalières mentionné à l’article L. 544-3. (article D544-1 du code de la sécurité sociale). Et l’article D. 544-4 ajoute : « Le nombre d’allocations journalières versées pour un même enfant au titre d’un mois civil à l’un ou aux deux membres du couple ne peut être supérieur à 22. » (article D544-4 du code de la sécurité sociale). En pratique : 310 allocations journalières au maximum sur trois ans, 22 par mois civil au maximum pour le couple, avec prise en compte des demi-journées dont le montant est adapté en conséquence. Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement fixée par le médecin, et l’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale précise le suivi médical : « Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l’objet d’un réexamen à l’échéance qu’il a fixée et qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à quatorze mois. » (article L544-2 du code de la sécurité sociale).
Le montant journalier ne relève pas du salaire mais d’une formule légale. L’article D. 544-6 du code de la sécurité sociale dispose : « Le montant de l’allocation journalière de présence parentale est calculé selon la formule suivante : A = (7 * shn)/ (1-a) où : a) “ A ” représente le montant de l’allocation journalière. » (article D544-6 du code de la sécurité sociale), la base « shn » étant le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année, net de cotisations et contributions. Concrètement, le montant journalier servi en 2026 dépend donc du Smic au 1er janvier 2026 : c’est la Caf qui l’applique et le verse, et le salarié n’a aucun calcul à faire lui-même au moment de sa demande.
Un complément mensuel pour frais existe en plus de l’allocation. Il peut être attribué si trois conditions sont réunies, dont des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant qui dépassent 129,36 euros par mois, avec des plafonds de ressources qui varient selon que le parent vit en couple ou seul. Son montant est de 129,36 euros par mois, et sa demande exige une attestation sur l’honneur du montant des frais engagés (service-public.fr, complément pour frais de l’AJPP). Les deux parents peuvent se partager le dispositif : le droit peut être ouvert simultanément ou successivement aux deux membres du couple au titre d’un même mois civil, dans la limite commune des 22 jours. En revanche, l’AJPP ne se cumule pas avec certaines prestations perçues pour le même enfant, notamment le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
II. Garder son emploi et gérer les situations voisines : licenciement interdit, rupture conventionnelle et enfant malade
Le congé protège l’emploi, mais la vie du contrat ne s’arrête pas : l’employeur peut être tenté de licencier pendant l’absence, de proposer une rupture conventionnelle au retour d’un arrêt de travail, ou le salarié peut d’abord n’avoir besoin que de quelques jours pour un enfant malade. Chaque situation a son régime, et la Cour de cassation a tranché plusieurs de ces questions en 2024 et 2026.
A. Licenciement interdit pendant le congé et dix semaines après, rupture conventionnelle encadrée
La protection est posée par l’article L. 1225-4-4 du code du travail, créé par la loi du 19 juillet 2023 et applicable depuis le 21 juillet 2023 : L’article L. 1225-4-4 du code du travail interdit à tout employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant son congé de présence parentale, pendant les périodes travaillées lorsque le congé est fractionné ou pris à temps partiel, ainsi que pendant les dix semaines qui suivent l’expiration du congé. (article L1225-4-4 du code du travail). Seules deux portes de sortie restent ouvertes à l’employeur : « Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé. » Un licenciement prononcé pendant le congé, pendant une période travaillée du congé fractionné ou dans les dix semaines du retour, sans faute grave ni impossibilité de maintien étrangère à la santé de l’enfant, est donc privé de base légale.
À l’issue du congé, le retour est garanti. L’article L. 1225-64 dispose : « A l’issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. » (article L1225-64 du code du travail). Le même article organise le retour anticipé : « En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié qui a accompli la formalité prévue à l’article L. 1225-52 retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. » Et l’ancienneté n’est pas amputée par ces mois d’absence : « La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise. » (article L1225-65 du code du travail), le salarié conservant le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé.
La rupture conventionnelle obéit à une logique différente, puisque ce n’est pas l’employeur qui rompt seul. L’article L. 1237-11 du code du travail pose le principe : « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. » (article L1237-11 du code du travail). La Cour de cassation vient de préciser, le 17 juin 2026, ce qui se passe quand la rupture est proposée à un salarié absent pour maladie. Dans cette affaire, un aide opérateur polyvalent placé en arrêt de travail en 2018 avait reçu des propositions réitérées de rupture conventionnelle avant d’être licencié pour absence prolongée, et la cour d’appel avait annulé le licenciement en y voyant une discrimination liée à l’état de santé. La chambre sociale casse partiellement : « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie. » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). Elle ajoute le point décisif pour les contentieux : « une proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » Autrement dit, proposer une rupture pendant un arrêt maladie n’est pas en soi discriminatoire, et la rupture signée librement pendant cet arrêt est valable.
Attention toutefois à ne pas transposer mécaniquement cette solution au congé de présence parentale lui-même : les motifs lus le 17 juin 2026 visent la suspension pour arrêt de travail pour maladie, et aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche le cas d’une rupture conventionnelle signée pendant un congé de présence parentale, période couverte en outre par l’interdiction de rompre de l’article L. 1225-4-4. Face à une proposition de rupture pendant le congé, la prudence commande donc de ne rien signer dans l’urgence, de vérifier que le consentement est parfaitement libre, de prendre le temps des entretiens préalables, de contrôler le montant de l’indemnité spécifique et de s’assurer du déroulement complet de la procédure d’homologation. Un salarié qui estime avoir signé sous pression dispose des recours en contestation de la rupture pour vice du consentement, comme le rappelle notre analyse des contestations de rupture conventionnelle signée pendant un arrêt de travail.
B. Enfant malade quelques jours, don de jours entre collègues et particularité de l’Alsace-Moselle
Quand l’enfant est malade pour quelques jours seulement, sans particulière gravité, c’est un autre congé qui s’applique. L’article L. 1225-61 du code du travail dispose : « Le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. » (article L1225-61 du code du travail). Ce congé est non rémunéré et ne doit pas être confondu avec la présence parentale : pas de particulière gravité exigée, mais seulement trois à cinq jours par an et aucun maintien de salaire prévu par ce texte.
Une exception territoriale mérite d’être connue, même si elle ne concerne pas Paris. L’article L. 1226-23 du code du travail, propre aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dispose : « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. » (article L1226-23 du code du travail). La Cour de cassation a jugé le 4 décembre 2024 que ce texte profite au salarié qui garde son enfant malade : « L’application de ce texte ne fait pas obstacle à celles des dispositions plus favorables de l’article L. 1226-23 du code du travail, applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, selon lesquelles le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. » (Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-11.485, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un salarié absent les 4 et 5 octobre 2021 pour garder son enfant malade, avec certificat médical, avait obtenu le maintien de son salaire devant le conseil de prud’hommes de Mulhouse, et la Cour approuve : garder son enfant malade peut constituer une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié. Mais elle fixe aussitôt la limite : « Si selon l’article L. 1226-23 du code du travail, applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une garantie de salaire est instaurée en cas d’absence pour une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié et pour une durée relativement sans importance, ce texte n’assimile pas, pour la détermination des droits à congés payés, cette période d’absence à un temps de travail effectif. » Le rappel de salaire est donc dû, sans les congés payés afférents.
Dernière solidarité prévue par la loi : le don de jours de repos entre collègues. L’article L. 1225-65-1 du code du travail dispose : « Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. » (article L1225-65-1 du code du travail). Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Le dispositif est anonyme, sans contrepartie, et suppose l’accord de l’employeur ; la particulière gravité et la nécessité des soins sont attestées par un certificat médical détaillé du médecin qui suit l’enfant (article L1225-65-2 du code du travail).
Conclusion
Le congé de présence parentale donne au salarié d’un enfant gravement malade un cadre à la fois large et précis : 310 jours ouvrés à prendre sur trois ans, renouvelables jusqu’à 620 jours, demandés dix jours à l’avance avec un certificat médical, fractionnables ou convertis en temps partiel avec l’accord de l’employeur. Pendant ce temps, le salaire est suspendu mais l’allocation journalière de présence parentale prend le relais, jour par jour, dans la limite de 22 allocations par mois, avec un complément pour frais de 129,36 euros lorsque les dépenses de soins l’exigent. L’emploi, lui, est verrouillé : aucune rupture à l’initiative de l’employeur pendant le congé ni pendant les dix semaines qui suivent, sauf faute grave ou impossibilité de maintien étrangère à la santé de l’enfant, puis retour à l’emploi précédent ou équivalent avec l’ancienneté intacte. Pour les situations plus courtes, le congé pour enfant malade de trois à cinq jours et, dans l’entreprise, le don de jours de repos entre collègues complètent l’arsenal. Face à une proposition de rupture pendant l’absence, une seule règle : ne signer que librement, en connaissance des droits, car les juges vérifient le consentement au mot près.