Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Congé de présence parentale et congé de proche aidant dans la fonction publique : 310 jours ou un an, AJPP ou AJPA et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé de présence parentale et congé de proche aidant dans la fonction publique : 310 jours ou un an, AJPP ou AJPA et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre enfant vient de recevoir un diagnostic grave, ou votre père perd son autonomie et vous devez rester à ses côtés. Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel, et votre premier réflexe est de demander à votre administration un congé pour l’accompagner. Deux dispositifs répondent à ce besoin dans la fonction publique, et les confondre fait perdre des droits : le congé de présence parentale, réservé au parent d’un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté, avec 310 jours ouvrés et une allocation journalière, et le congé de proche aidant, ouvert pour accompagner un proche en perte d’autonomie ou handicapé, dans la limite d’un an sur toute la carrière, avec une autre allocation. Chacun suit ses propres règles de demande, de durée, d’argent et de retour au poste, et chacun expose à des refus ou des erreurs de l’employeur qu’il faut savoir contester vite.

Ce guide explique d’abord quel congé demander selon votre situation, avec les pièces et les délais qui sécurisent la demande, puis ce que vous touchez pendant le congé, comment vous retrouvez votre poste et quels recours exercer quand l’administration bloque. Les règles décrites valent pour les trois versants, État, territoriale et hospitalière, pour les fonctionnaires comme pour les agents contractuels, avec les différences signalées à chaque étape.

I. Quel congé demander quand un enfant ou un proche a besoin de vous ?

Le point de départ consiste à identifier votre statut, votre employeur et le versant concerné, puis la personne que vous accompagnez. Le congé de présence parentale protège le parent d’un enfant à charge. Le congé de proche aidant protège l’agent qui accompagne un proche handicapé ou en perte d’autonomie, qu’il s’agisse d’un parent âgé, d’un conjoint ou d’une autre personne désignée par les textes. Un agent parent d’un enfant handicapé relève en priorité de la présence parentale, plus favorable en durée et en allocation, tandis que l’agent qui aide son père âgé ou son conjoint malade relève du congé de proche aidant.

A. Votre enfant est gravement malade, handicapé ou accidenté : comment obtenir vos 310 jours de présence parentale ?

Le droit au congé de présence parentale est un droit. L’article L. 632-1 du code général de la fonction publique dispose : « Le congé de présence parentale est accordé de droit au fonctionnaire, sur sa demande écrite, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. »

Trois conditions ressortent de ce texte : un enfant à charge, une particulière gravité, et le double besoin d’une présence soutenue et de soins contraignants. La gravité ne se présume pas : elle se prouve par le certificat médical du médecin qui suit l’enfant, qui atteste de la gravité, du caractère contraignant des soins et de la nécessité de votre présence, et qui précise la durée prévisible du traitement. Sans ce certificat, la demande reste fragile. Avec un certificat précis, l’administration ne peut pas refuser le congé : il est accordé de droit.

La demande s’adresse par écrit à votre administration employeur, au moins quinze jours avant le début souhaité du congé, ou avant la fin de la période en cours en cas de renouvellement. Quand les deux parents sont agents publics, le congé peut être accordé à l’un ou à l’autre, ce qui permet d’organiser l’accompagnement en famille. Les agents contractuels bénéficient du même dispositif, selon les règles qui les régissent, et la fiche officielle de Service-public le confirme pour le parent contractuel. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception de votre demande, avec le certificat joint : ces pièces fixent le point de départ de vos droits et serviront en cas de litige sur la date d’ouverture.

La durée maximale est fixée par l’article L. 632-2 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire ne peut bénéficier d’un congé de présence parentale de plus de trois cent dix jours ouvrés au cours d’une période de trente-six mois. »

Concrètement, vous disposez de 310 jours ouvrés à utiliser en trois ans pour le même enfant et la même pathologie, selon les besoins de présence auprès de l’enfant. Le congé est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical. À la fin de cette durée, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert sur présentation d’un nouveau certificat, dans la limite des 310 jours et des 36 mois. En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé sans attendre la fin des 36 mois. Et si vous avez épuisé les 310 jours avant la fin des trois ans, la loi prévoit un renouvellement unique : le congé peut être renouvelé une fois, pour la même maladie, le même handicap ou le même accident, pour 310 jours au maximum au cours d’une nouvelle période de trois ans, sur présentation d’un nouveau certificat attestant le caractère indispensable de la poursuite des soins et de la présence soutenue.

Le congé peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel, avec l’organisation que votre situation exige : journées entières par périodes, demi-journées, ou temps partiel. Il ne peut pas être imputé sur vos congés annuels, et vous conservez le bénéfice des droits à congé acquis avant le début du congé que vous n’avez pas pu exercer à cause de celui-ci. Les modalités propres à chaque versant sont précisées par le décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 pour la fonction publique de l’État, le décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 pour la fonction publique territoriale et le décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 pour la fonction publique hospitalière. Pour les agents contractuels, les règles figurent dans le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour l’État, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour la territoriale et le décret n° 91-155 du 6 février 1991 pour l’hospitalière.

Pendant le congé, vous n’êtes pas rémunéré par votre employeur, mais vous percevez l’allocation journalière de présence parentale versée par la caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole. L’article L. 632-3 du code général de la fonction publique le dit en une phrase : « Le fonctionnaire en congé de présence parentale n’est pas rémunéré. »

Le même article ajoute que l’agent bénéficie de l’allocation journalière de présence parentale dans les conditions du chapitre IV du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale. La demande d’allocation se fait auprès de la Caf ou de la MSA avec le formulaire cerfa n° 12666 rempli avec le médecin qui suit l’enfant. Le montant s’élève à 66,64 euros par journée et 33,32 euros par demi-journée, avec des montants spécifiques à Mayotte, et le droit porte sur 310 jours d’allocations au maximum, avec les mêmes logiques de renouvellement et de nouvelle pathologie que le congé lui-même. Un complément mensuel de 129,36 euros peut s’ajouter sous trois conditions cumulatives tenant aux frais engagés, aux ressources du foyer et à la situation, attestées sur l’honneur. Déposez la demande d’allocation sans attendre : l’allocation ne se verse que pour les jours de congé déclarés, et tout retard de dossier reporte le versement.

B. Votre parent, conjoint ou proche perd son autonomie : comment obtenir votre année de congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant répond à une autre situation : accompagner une personne de votre entourage qui présente un handicap ou une perte d’autonomie. L’article L. 634-1 du code général de la fonction publique ouvre le droit ainsi : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de proche aidant d’une durée maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d’un an sur l’ensemble de sa carrière », lorsque l’une des personnes mentionnées à l’article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d’autonomie définis par décret

La durée se compte donc sur toute la carrière : trois mois au maximum par période, renouvelables, sans dépasser un an au total. Le congé peut être fractionné, par périodes d’au moins une demi-journée, ou pris sous la forme d’un temps partiel, comme le prévoit l’article L. 634-2 du code général de la fonction publique : « Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel. » En temps partiel, la durée consommée se calcule au prorata des journées ou demi-journées non travaillées. L’administration employeur ne peut pas vous refuser ce congé quand les conditions sont réunies : c’est un droit, pas une faveur.

La demande s’adresse par écrit à votre administration employeur au moins un mois avant le début du congé, et au moins quinze jours avant la fin de la période en cours en cas de renouvellement. En cas d’urgence, notamment quand l’état du proche se dégrade brutalement, les délais ne s’appliquent pas et le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai. Le dossier comprend une déclaration sur l’honneur précisant que vous n’avez pas déjà bénéficié du congé au cours de votre carrière, ou la durée déjà utilisée, ainsi que les pièces justifiant la situation de la personne aidée : copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie en cas de perte d’autonomie, ou justificatif du handicap, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, ou de la majoration concernée. Listez ces pièces dans votre courrier et gardez-en copie : un dossier incomplet retarde le départ et complique le versement de l’allocation.

Pendant le congé, vous n’êtes pas rémunéré par l’employeur, mais vous pouvez percevoir l’allocation journalière du proche aidant versée par la Caf. L’article L. 634-3 du code général de la fonction publique l’énonce simplement : « Le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de proche aidant n’est pas rémunéré. »

Le même article renvoie à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « Une allocation journalière du proche aidant est versée dans les conditions prévues aux articles L. 168-9 à L. 168-16 », en ajoutant que les agents publics bénéficiant d’un congé de proche aidant en bénéficient aussi dans des conditions fixées par décret. La demande se fait auprès de la Caf avec l’attestation de votre administration précisant que vous bénéficiez du congé. Le montant s’élève à 66,64 euros par jour et 33,32 euros par demi-journée. Vous pouvez percevoir au maximum 22 allocations par mois civil, 66 allocations au total pour une même personne accompagnée, et 264 allocations au maximum sur l’ensemble de votre carrière. Si vous accompagnez ensuite une personne différente, une nouvelle série de 66 allocations peut être ouverte, dans la limite de 22 par mois. En temps partiel, le montant mensuel se calcule sur les journées ou demi-journées non travaillées, avec un plafond de 11 allocations par mois pour un mi-temps. En cas de décès de la personne accompagnée, l’allocation reste versée pour les jours non travaillés du mois du décès, et vous pouvez demander la cessation du versement à compter du lendemain si vous mettez fin au congé de façon anticipée.

Les effets du congé sur votre carrière sont protecteurs. L’article L. 634-4 du code général de la fonction publique prévoit : « La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension de l’agent concerné. »

Vous conservez aussi les droits acquis avant le congé que vous n’avez pas pu exercer à cause de celui-ci. Les modalités pour les trois versants sont fixées par le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique, et les montants et plafonds de l’allocation relèvent des articles D. 168-10 à D. 168-18 du code de la sécurité sociale. Si votre demande porte en réalité sur l’éducation durable de votre enfant sans motif médical grave, c’est le congé parental, avec sa demande, sa durée et sa réintégration propres, qui s’applique, et non l’un des deux congés décrits ici.

II. Comment garder votre argent, votre poste et contester en cas de blocage ?

Obtenir le congé ne suffit pas : il faut sécuriser l’allocation, retrouver son poste au retour et réagir vite quand l’administration refuse, tarde ou réaffecte mal. Les litiges naissent le plus souvent de quatre situations : une demande d’allocation rejetée par la caisse, un refus ou un silence de l’employeur, une réaffectation qui dégrade vos fonctions ou vous éloigne, et une fin de congé mal gérée pour les agents contractuels dont le contrat arrive à échéance.

A. Combien touchez-vous pendant le congé et comment garder votre poste et vos droits ?

Pendant les deux congés, le traitement n’est pas versé et seule l’allocation compense la perte de revenu, partiellement. Pour la présence parentale, l’allocation journalière de présence parentale suit vos jours de congé déclarés, jusqu’à 310 jours, avec le complément mensuel possible pour les frais liés à l’état de l’enfant. Pour le proche aidant, l’allocation journalière du proche aidant suit vos jours ou demi-journées non travaillés, dans les plafonds mensuels et totaux rappelés plus haut. Dans les deux cas, déclarez chaque période à la caisse, signalez tout changement de rythme, fractionnement ou temps partiel, et conservez les attestations de l’employeur : un décalage entre les jours déclarés à la caisse et les périodes autorisées par l’employeur bloque le paiement. En cas de trop-versé ou d’indu réclamé par la caisse, demandez le détail écrit du calcul, période par période, avant tout remboursement.

Le temps passé en congé compte pour votre carrière. Pour le proche aidant, la loi assimile la durée à du service effectif pour la retraite. Pour la présence parentale, les droits à congé acquis avant le départ et non exercés sont conservés en application de l’article L. 632-2 cité plus haut. Vérifiez sur votre relevé que la période figure bien, et signalez toute anomalie à votre gestionnaire et à votre caisse de retraite.

Au terme du congé de présence parentale, la réaffectation est un droit. L’article L. 632-4 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé de présence parentale est réaffecté dans son ancien emploi »

Le même article organise les cas particuliers : réaffectation avant le terme en cas de diminution des ressources du ménage ou de décès de l’enfant, réintégration en surnombre au besoin dans l’hospitalière, et, pour l’État et la territoriale, affectation dans l’emploi le plus proche du dernier lieu de travail quand l’ancien emploi ne peut pas être proposé, avec la possibilité de demander l’emploi le plus proche du domicile après application des priorités de mutation. Pour le proche aidant, la réaffectation suit la même logique protectrice, avec priorité sur un emploi similaire à rémunération équivalente quand les nécessités du service empêchent le retour exact. Anticipez le retour : écrivez à votre employeur avant la fin du congé, demandez la réaffectation sur votre poste, et, si vous avez déménagé ou si le service a été réorganisé, indiquez précisément l’affectation sollicitée et les priorités dont vous bénéficiez.

La jurisprudence illustre l’importance de ces distinctions. Dans un litige de congé parental, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la réaffectation dans l’emploi le plus proche du domicile n’est pas de droit : l’agent est réintégré de plein droit et réaffecté dans son emploi, puis, si cet emploi ne peut pas lui être proposé, dans l’emploi le plus proche de son dernier lieu de travail, tandis que la demande d’un poste proche du nouveau domicile s’examine au regard de l’intérêt du service et des priorités des autres agents (CAA Paris, 9 octobre 2019, n° 18PA02847). Le raisonnement vaut pour la présence parentale, dont l’article L. 632-4 reprend la même architecture. Dans un litige hospitalier après un congé de maternité, la cour administrative d’appel de Douai a jugé que la décision qui refuse la réaffectation dans l’ancien emploi et impose d’autres fonctions porte atteinte aux droits statutaires de l’agent, constitue une décision faisant grief susceptible de recours, et doit être motivée comme refusant un avantage qui constitue un droit (CAA Douai, 14 mars 2024, n° 22DA02560). Autrement dit, une réaffectation dégradée ou imposée sans motif écrit se conteste.

B. Que faire face à un refus, une affectation imposée ou une allocation bloquée ?

Face à un refus ou à un silence de l’employeur, exigez d’abord une décision écrite et sa notification. Les refus d’un avantage qui constitue un droit doivent être motivés, en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, et la cour de Douai citée plus haut a annulé une réaffectation insuffisamment motivée sur ce fondement. Sans écrit motivé, vous ne pouvez ni comprendre le motif ni préparer un recours utile. Relancez par écrit, demandez les motifs dans le délai de recours, et conservez chaque échange.

Vérifiez ensuite si votre litige relève d’une médiation préalable avant le tribunal : certains différends de la fonction publique doivent passer par cette étape, et son oubli rend la requête irrecevable. Puis saisissez le tribunal administratif dans le délai de droit commun. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe la règle : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le point de départ court donc de la notification de la décision écrite, ce qui montre l’importance d’obtenir cet écrit. Joignez la décision attaquée, votre demande initiale, le certificat médical ou les pièces du proche, les attestations de l’employeur et, pour l’allocation, les décisions de la caisse.

Quand l’urgence l’exige, par exemple quand une réaffectation vous éloigne ou vous prive de vos responsabilités dès le retour, le référé-suspension permet de demander au juge de suspendre la décision en attendant le jugement au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative l’autorise « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le défaut de motivation, l’atteinte au droit à réaffectation ou la méconnaissance de l’examen individuel de la demande constituent typiquement de tels moyens, comme le montrent les deux arrêts cités.

Face à la caisse, contestez tout refus d’allocation par écrit, en visant la condition précise invoquée : qualité de bénéficiaire du congé, jours déclarés, plafonds, cumul avec une autre prestation, résidence. L’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale rappelle que les dispositions de l’allocation « sont également applicables aux agents publics bénéficiant du congé de présence parentale prévu par les règles qui les régissent », et l’article L. 168-8 fait le même pont pour le proche aidant. Si le rejet porte sur le nombre de jours, rapprochez les décomptes de la caisse et les périodes autorisées par l’employeur : l’écart vient souvent d’une période déclarée d’un côté et non transmise de l’autre. Si le litige persiste, le recours suit la voie propre aux prestations sociales, distincte du recours contre l’employeur devant le juge administratif : menez les deux en parallèle sans les confondre.

Pour les agents contractuels, anticipez l’échéance du contrat : le congé ne prolonge pas un contrat à durée déterminée arrivé à son terme, et le non-renouvellement obéit à ses propres règles de préavis et de motivation. Si votre contrat expire pendant le congé, demandez par écrit le renouvellement ou la régularisation, sollicitez les allocations auxquelles le congé vous ouvre droit pour les périodes couvertes, et contestez séparément toute décision de non-renouvellement entachée d’irrégularité. Pour les fonctionnaires stagiaires, vérifiez avec votre gestionnaire les effets du congé sur la durée et la validation du stage avant de partir, afin d’éviter une prolongation surprise au retour.

En pratique, tenez un dossier unique : demande écrite et preuve d’envoi, certificat médical ou pièces du proche, décisions de l’employeur, attestations pour la caisse, décisions de la caisse, décomptes de jours, courriers de retour au poste. Ce dossier fait la différence devant le juge, qui contrôle la réalité des conditions, la motivation du refus et le respect des délais. Quand l’administration reste silencieuse, faites constater le silence et agissez dans les délais : l’attente passive éteint les recours.

En résumé, la présence parentale offre au parent d’un enfant gravement atteint un droit de 310 jours avec allocation, et le proche aidant offre à l’agent qui accompagne un proche dépendant un droit d’un an sur la carrière avec une autre allocation. Les deux congés se demandent par écrit avec les bonnes pièces, se fractionnent ou s’aménagent en temps partiel, protègent la carrière et ouvrent un retour au poste. Tout refus, toute réaffectation dégradée et tout blocage d’allocation se contestent par écrit puis devant le juge, dans les deux mois de la notification, avec le référé en cas d’urgence.

Un avocat en droit public à Paris peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle