Un parent âgé qui chute et ne peut plus rester seul, un enfant dont le handicap exige une présence quotidienne, un conjoint dont l’état se dégrade brutalement : pour un agent public, ces situations imposent de s’absenter tout en conservant son poste. Le congé de proche aidant répond exactement à ce besoin. Il permet de cesser son activité ou de passer à temps partiel pour accompagner un proche handicapé ou en perte d’autonomie, avec un revenu de remplacement versé par la caisse d’allocations familiales et des garanties de carrière.
Ce congé reste pourtant confondu avec deux dispositifs voisins. Le congé de présence parentale accompagne l’enfant gravement malade et ouvre droit à l’allocation journalière de présence parentale. Le congé de solidarité familiale accompagne une personne en fin de vie et ouvre droit à l’allocation journalière d’accompagnement. Le congé de proche aidant, lui, vise le handicap et la perte d’autonomie et ouvre droit à l’allocation journalière du proche aidant, dite AJPA. Les conditions, les plafonds et les démarches diffèrent sur chaque point, et une demande formulée sur le mauvais fondement expose l’agent à un refus ou à une paie amputée à tort.
L’enjeu pratique est double : obtenir le départ en congé sans faute de procédure, puis sécuriser la rémunération et le retour. Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Toulouse, rendu le 10 septembre 2026, illustre le piège le plus fréquent : une agente qui avait listé l’intégralité de ses jours travaillés s’est vu requalifier son congé fractionné en congé continu, avec la perte de rémunération correspondante. Cet article expose le droit applicable dans les trois versants de la fonction publique, le montant et les plafonds de l’AJPA, les effets sur la carrière et les recours contre un refus ou une retenue injustifiée.
I. Obtenir le congé de proche aidant : un droit, pas une faveur
A. Qui peut partir et pour accompagner qui
Le congé de proche aidant est ouvert au fonctionnaire en activité dans les trois versants : fonction publique de l’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière. La première démarche consiste donc à identifier son statut et son employeur : ministère ou service déconcentré, collectivité territoriale, établissement hospitalier. Cette identification détermine l’autorité destinataire de la demande, le gestionnaire des ressources humaines et, en cas de litige, la juridiction compétente. Les agents contractuels bénéficient du même dispositif selon les principes définis par leurs textes statutaires, notamment les décrets du 17 janvier 1986, du 15 février 1988 et du 6 février 1991, ainsi que le décret commun du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique. Fonctionnaire ou contractuel, agent de l’État, d’une commune ou d’un hôpital : chacun doit vérifier le texte applicable à sa situation avant de déposer sa demande, sans transposer un régime à un autre.
Le congé est un droit dès lors que les conditions légales sont remplies. La fiche officielle de service-public.fr l’énonce sans détour : l’administration employeur ne peut pas refuser le congé à l’agent qui remplit les conditions. Concrètement, cela signifie que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire sur l’opportunité du départ. Elle peut en revanche contrôler les conditions, vérifier les pièces et qualifier la modalité d’utilisation du congé, comme l’a montré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 10 septembre 2026. Un refus reste donc possible en cas de dossier incomplet ou de personne accompagnée inéligible, mais il doit reposer sur un motif de droit, jamais sur les nécessités du service.
La personne accompagnée doit présenter un handicap ou une perte d’autonomie. Le code du travail, auquel renvoie le statut général, vise le salarié dont l’un des proches « présente un handicap ou une perte d’autonomie », et la liste des proches éligibles est large : le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité, l’enfant dont l’agent assume la charge, les ascendants et les descendants, les collatéraux « jusqu’au quatrième degré », ainsi que les ascendants, descendants et collatéraux jusqu’au même degré du conjoint, du concubin ou du partenaire. S’y ajoute toute personne âgée ou handicapée avec laquelle l’agent réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il apporte une aide régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne. Ce dernier cas couvre par exemple l’ami âgé hébergé au domicile ou la voisine proche aidée chaque jour, à condition de prouver la stabilité des liens et la régularité de l’aide.
La preuve du handicap ou de la perte d’autonomie repose sur des décisions officielles. Pour un enfant ou un adulte handicapé, il faut la copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %. Pour une personne en perte d’autonomie, il faut la copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie. Lorsque la personne aidée perçoit une majoration pour aide constante d’une tierce personne, une prestation complémentaire pour recours à tierce personne, une majoration spéciale d’assistance ou une majoration pour tierce personne d’une pension, la copie de la décision d’attribution de cette prestation doit également être jointe. Les conditions d’appréciation du handicap et de la perte d’autonomie relèvent du décret pris pour l’application de ces dispositions, et seule une pièce de cette nature sécurise la demande : un simple certificat médical décrivant l’état de santé ne remplace pas la décision d’attribution.
La durée du droit est strictement bornée. Le statut dispose que le fonctionnaire a droit au congé « d’une durée maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d’un an sur l’ensemble de sa carrière ». Chaque période de trois mois peut être renouvelée jusqu’à épuisement du plafond d’un an, et ce plafond vaut pour toute la carrière, tous employeurs publics confondus. L’agent qui a déjà consommé six mois pour accompagner son père ne dispose plus que de six mois s’il doit ensuite accompagner son conjoint. D’où l’importance de la déclaration sur l’honneur relative aux congés déjà utilisés, exigée à chaque demande, et d’une utilisation réfléchie du fractionnement pour préserver ses droits futurs. Le congé « peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel », ce qui permet d’étaler le droit et d’alterner présence auprès du proche et maintien partiel en service.
B. Demande, délais, pièces et sortie du congé
La demande est écrite et anticipée. L’agent adresse sa demande au moins un mois avant le début envisagé du congé : au chef de service pour le fonctionnaire de l’État, à l’autorité territoriale pour le fonctionnaire territorial, à l’autorité investie du pouvoir de nomination pour le fonctionnaire hospitalier. Cette répartition, rappelée par la cour administrative d’appel de Toulouse au visa de l’article 3 du décret du 8 décembre 2020, impose d’identifier le bon destinataire : une demande adressée à la mauvaise autorité retarde le départ et fragilise le dossier en cas de contentieux. La demande indique les dates prévisionnelles et la modalité choisie, continue, fractionnée ou à temps partiel, car l’administration qualifie le congé au regard de ce qui est réellement demandé.
Le congé se prend selon l’une des trois modalités suivantes : pour une période continue, pour une ou plusieurs périodes fractionnées, ou sous la forme d’un service à temps partiel. La fiche de service-public.fr évoque un fractionnement par périodes d’au moins une demi-journée, tandis que le texte du décret cité par le juge retient des périodes fractionnées d’au moins une journée : en cas d’écart entre la fiche pratique et le texte réglementaire, le décret prime, et l’agent avisé cale ses journées de congé sur des journées entières pour éviter toute contestation du décompte. Le décompte du droit consommé suit la modalité retenue : jours calendaires de date à date pour la période continue, seuls jours effectivement pris pour le fractionné, prorata rapporté aux obligations de service pour le temps partiel. Un mi-temps consomme ainsi le droit à proportion du temps non travaillé, ce qui préserve le plafond d’un an.
Le dossier comprend deux déclarations sur l’honneur et les décisions justificatives. La première atteste du lien familial avec la personne aidée ou, pour la personne sans lien familial, de l’aide régulière apportée dans le cadre de liens étroits et stables. La seconde précise que l’agent n’a jamais bénéficié d’un congé de proche aidant au cours de sa carrière ou indique la durée déjà utilisée. S’y ajoutent la copie de la décision d’incapacité à 80 % ou d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie, ainsi que les décisions de majoration pour tierce personne le cas échéant. Un dossier complet dès le premier envoi évite les allers-retours avec la direction des ressources humaines et fait courir proprement les délais.
Le renouvellement, la modification et l’urgence obéissent à des délais précis. La demande de renouvellement part au moins quinze jours avant la fin de la période en cours. La modification des dates ou de la modalité se notifie par écrit au moins quarante-huit heures à l’avance. En cas d’urgence, ces délais tombent : dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, situation de crise exigeant une action immédiate, cessation brutale de l’hébergement en établissement. Le congé peut alors débuter ou être renouvelé sans délai, à charge pour l’agent de transmettre sous huit jours le certificat médical ou l’attestation de cessation d’hébergement. L’agent confronté à une hospitalisation brutale ou à une fermeture d’établissement a donc intérêt à déposer sa demande le jour même par écrit, puis à régulariser les justificatifs dans la huitaine, plutôt qu’à s’absenter sans cadre juridique.
La sortie anticipée du congé est prévue dans six cas : décès de la personne aidée, admission dans un établissement, diminution importante des ressources de l’agent, recours à un service d’aide à domicile, prise du congé par un autre membre de la famille, état de santé de l’agent lui-même. L’agent informe son administration par écrit au moins quinze jours avant la date de fin anticipée, délai ramené à huit jours en cas de décès. Cette notification écrite conditionne la reprise et le rétablissement de la paie : l’agent qui reprend son poste sans prévenir s’expose à un retard de régularisation administrative et financière.
Le piège majeur tient à la qualification du fractionné. Dans l’affaire jugée à Toulouse, une agente avait demandé un congé en listant 90 jours correspondant à l’intégralité de ses jours de travail effectif sur la période, mercredis non travaillés, week-ends et vacances scolaires exclus. La cour a jugé que « le caractère fractionné du congé de proche aidant continu suppose nécessairement l’alternance de jours effectivement travaillés et de jours de congés », et que des journées de congé couvrant intégralement les jours de travail effectif sur une période donnée présentent nécessairement un caractère continu. Le maire pouvait donc, « sans commettre d’erreur de droit », requalifier la demande en congé continu, avec la non-rémunération de toute la période. La règle pratique est claire : pour un vrai fractionné, le planning doit montrer une alternance réelle entre jours travaillés et jours de congé. L’agent qui souhaite s’absenter tous ses jours travaillés pendant plusieurs mois demande en réalité un continu et doit en mesurer la conséquence financière avant de déposer son dossier.
II. Revenu de remplacement, carrière et recours
A. L’allocation journalière et les garanties de carrière
Pendant le congé, le traitement n’est pas versé. Le statut l’énonce en une phrase : « Le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de proche aidant n’est pas rémunéré. » Le revenu de remplacement est l’allocation journalière du proche aidant, servie par la caisse d’allocations familiales. Le code de la sécurité sociale prévoit que « les agents publics bénéficiant d’un congé de proche aidant » bénéficient de cette allocation dans des conditions fixées par décret, et les dispositions réglementaires sont déclarées expressément « applicables aux agents publics bénéficiant du congé de proche aidant prévu par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent ». L’agent ne subit donc pas une perte sèche : il bascule du traitement vers l’allocation, sous réserve d’en faire la demande et en respecter les plafonds.
La demande d’AJPA se fait auprès de la caisse d’allocations familiales au moyen du formulaire homologué, accompagné d’une attestation de l’administration employeur certifiant le bénéfice du congé de proche aidant. L’agent joint les mêmes justificatifs relatifs à la personne aidée que pour la demande de congé. En cas de partage de l’accompagnement entre plusieurs aidants pour la même personne, chacun dépose sa propre demande en identifiant les autres bénéficiaires et la répartition des allocations, dans la limite du plafond fixé par personne accompagnée. L’attestation de l’employeur est la pièce qui fait le lien entre le congé et l’allocation : l’agent doit la réclamer dès l’octroi du congé pour ne pas retarder le premier versement.
Les plafonds sont triples et se cumulent. Au titre d’un mois civil, « Le nombre d’allocations journalières versées au proche aidant au titre d’un mois civil ne peut être supérieur à 22. ». Pour une même personne accompagnée, « Les allocations journalières sont versées au proche aidant dans la limite d’une durée de soixante-six jours. ». Sur l’ensemble de la carrière, « Le nombre maximal d’allocations journalières versées à un bénéficiaire ne peut être supérieur à 264 sur l’ensemble de la carrière de ce bénéficiaire. », et l’épuisement des 66 jours pour une personne n’ouvre un nouveau compteur de 66 que pour l’accompagnement d’une personne différente, toujours dans la limite de 22 par mois. L’agent qui accompagne son père pendant trois mois continus consomme environ 66 allocations et épuise le compteur attaché à son père : s’il doit ensuite accompagner sa mère, un nouveau compteur s’ouvre, mais le plafond de carrière continue de courir.
Le montant suit le salaire minimum de croissance. La loi dispose que « Le montant de l’allocation journalière mentionnée à l’article L. 168-8 est défini par décret et revalorisé au 1er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail, rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires. ». La fiche officielle en vigueur à la date de rédaction affiche 66,64 euros par jour et 33,32 euros par demi-journée. Lorsque le congé prend la forme d’un temps partiel, le montant mensuel se calcule sur les journées ou demi-journées non travaillées : à mi-temps, l’agent perçoit au maximum 11 allocations par mois, soit l’équivalent d’une demi-activité compensée. En cas de décès de la personne accompagnée, l’allocation continue d’être versée pour les jours non travaillés du mois du décès, et l’agent qui met fin au congé pour ce motif peut demander la cessation du versement à compter du lendemain du décès. Ces règles de calcul doivent être vérifiées mois par mois sur les relevés de la caisse, car une erreur de décompte des jours non travaillés se traduit immédiatement par un trop-perçu réclamé ensuite.
La carrière reste protégée sur trois points. D’abord, l’agent reste affecté dans son emploi pendant le congé : son poste n’est ni supprimé ni attribué définitivement à un autre. Ensuite, « La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension de l’agent concerné. ». Les trimestres continuent donc de se constituer et la pension future n’est pas amputée au titre de cette période. Enfin, le fonctionnaire « Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé. », ce qui couvre notamment les congés annuels non pris du fait du congé de proche aidant. Ces garanties distinguent le congé de proche aidant d’une simple disponibilité pour convenances personnelles, qui n’offre pas le même maintien des droits.
Trois confusions doivent être évitées. Le congé de présence parentale, accordé pour l’enfant gravement malade, ouvre droit à l’allocation journalière de présence parentale dans la limite de 310 jours, comme l’expose l’article consacré au congé de présence parentale de 310 jours et à l’allocation journalière de présence parentale. Le congé de solidarité familiale, accordé pour accompagner un proche en fin de vie, ouvre droit à l’allocation journalière d’accompagnement. Le congé de proche aidant ouvre droit à la seule AJPA, avec ses propres plafonds de 22, 66 et 264. L’agent qui accompagne un enfant handicapé relève du proche aidant et de l’AJPA, tandis que celui dont l’enfant souffre d’une maladie grave nécessitant une présence soutenue relève de la présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale : la nature de l’atteinte et les pièces médicales déterminent le bon fondement, et une demande déposée sur le mauvais fondement doit être redéposée sans délai sur le bon.
B. Refus, paie amputée et recours devant le juge administratif
L’administration ne peut pas refuser le congé à l’agent qui remplit les conditions, mais tout refus écrit doit être motivé. Les décisions qui « 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; » doivent comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui les fondent. Un refus de congé de proche aidant opposé à un dossier complet, sans viser le texte et sans expliquer la condition manquante, encourt l’annulation pour défaut de motivation. À l’inverse, l’arrêté qui fait droit à la demande, même en requalifiant un fractionné en continu comme à Nîmes, n’est pas une décision défavorable et échappe à l’obligation de motivation : la cour de Toulouse l’a jugé en toutes lettres, en refusant d’annuler pour ce motif. L’agent doit donc lire son arrêté avec attention : une requalification non demandée ne s’attaque pas sur le terrain de la motivation, mais sur celui de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation.
Devant le juge, trois moyens portent l’essentiel des litiges. L’erreur de droit vise la mauvaise application des textes : plafond d’un an mal décompté, temps partiel traité comme un continu, condition de lien ou de taux d’incapacité exigée au-delà des textes. L’erreur d’appréciation vise la qualification des faits : l’administration a-t-elle eu raison de considérer qu’il n’existait aucune alternance entre jours travaillés et jours de congé ? Les plannings de service, les attestations de la caisse et les fiches de paie départagent les versions. L’illégalité de la retenue de rémunération vise les périodes effectivement travaillées : les jours travaillés hors congé restent de l’activité rémunérée, et seule la période qualifiée de congé peut être privée de traitement. Dans l’affaire de Nîmes, la cour a validé la non-rémunération de toute la période précisément parce qu’elle avait confirmé son caractère continu ; si l’agent démontre une alternance réelle, la retenue opérée sur les jours travaillés devient contestable et le rappel de traitement peut être demandé avec l’annulation.
La procédure contentieuse commence par un recours gracieux. Dans l’affaire toulousaine, l’agente avait formé un recours gracieux contre les arrêtés d’octobre 2021, et le rejet implicite de ce recours figurait parmi les décisions attaquées : cette étape, simple et rapide, oblige l’administration à réexaminer le dossier et fige les positions avant le juge. Le recours devant le tribunal administratif se forme ensuite « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai court contre chaque arrêté et contre le rejet, explicite ou implicite, du recours gracieux, qui fait repartir un nouveau délai. La requête doit demander l’annulation des arrêtés, le réexamen de la situation ou la régularisation de la paie, et assortir ces conclusions d’une demande d’injonction : « lorsque sa décision implique nécessairement » une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction « prescrit » cette mesure, au besoin avec un délai et une astreinte. L’agent qui se borne à demander l’annulation sans injonction obtient un jugement déclaratoire mais pas l’ordre de payer : les conclusions doivent donc chiffrer le rappel de traitement et solliciter expressément l’injonction de régulariser. Les frais exposés pour le procès peuvent être mis à la charge du perdant, puisque « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».
À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit des circuits identifiables. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision : pour les décisions des administrations parisiennes, le tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. La demande d’AJPA se dépose auprès de la caisse d’allocations familiales du domicile, à Paris comme dans les départements de la petite et de la grande couronne, et suppose l’attestation de l’employeur : dans les grandes administrations franciliennes aux directions des ressources humaines centralisées, cette attestation doit être réclamée dès l’octroi du congé, car son retard décale le premier versement de l’allocation. Les délais pratiques se cumulent : un mois de prévenance pour le congé, instruction de la caisse pour l’allocation, deux mois pour saisir le juge en cas de refus. L’agent francilien prépare donc quatre pochettes : demande de congé et preuve de dépôt, décisions justificatives relatives à la personne aidée, plannings de service et attestations de la caisse, arrêtés et fiches de paie. Ce dossier complet conditionne à la fois le versement de l’allocation et le succès d’un éventuel recours.
Conclusion
Le congé de proche aidant offre aux agents publics des trois versants un droit au départ pour accompagner un proche handicapé ou en perte d’autonomie, dans la limite de trois mois renouvelables et d’un an sur l’ensemble de la carrière. Le traitement laisse place à l’allocation journalière du proche aidant, plafonnée à 22 jours par mois, 66 jours par personne accompagnée et 264 jours sur la carrière, tandis que la période compte comme service effectif pour la pension et que l’emploi est conservé. La vigilance porte sur trois points : déposer un dossier complet auprès de la bonne autorité un mois à l’avance, n’utiliser le fractionné qu’en alternant réellement jours travaillés et jours de congé, et contrôler mois par mois les versements de la caisse. En cas de refus non motivé ou de retenue opérée sur des jours travaillés, le recours gracieux puis le tribunal administratif dans les deux mois, avec demande d’injonction et de rappel de traitement, offrent une voie de régularisation effective.