Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Congé de reclassement après licenciement économique : CSP, indemnités et recours en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé de reclassement après licenciement économique : CSP, indemnités et recours en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les annonces de restructurations et de reprises partielles d’entreprises se multiplient au printemps 2026. Dans plusieurs dossiers récents, des salariés apprennent que leur poste est supprimé, que certains collègues seront repris, que d’autres partiront, et qu’un dispositif de reclassement leur sera proposé. La question arrive vite : faut-il accepter le congé de reclassement, attendre le CSP, contester le licenciement économique ou négocier de meilleures garanties ?

La réponse dépend d’abord de la taille de l’entreprise, de sa situation financière, du contenu de la lettre de licenciement et des mesures réellement proposées. Dans une entreprise ou un groupe d’au moins 1 000 salariés, l’employeur doit en principe proposer un congé de reclassement. Dans une entreprise plus petite, ou en redressement ou liquidation judiciaire, le salarié se trouve plus souvent face au contrat de sécurisation professionnelle, le CSP.

Ces dispositifs ne sont pas de simples formalités. Ils changent la date de rupture, la rémunération pendant la transition, les droits à France Travail, la formation, la recherche d’emploi et la stratégie prud’homale. Un salarié qui signe trop vite peut perdre un levier. Un salarié qui refuse sans calcul peut perdre plusieurs mois d’accompagnement ou de rémunération.

L’enjeu n’est donc pas seulement de savoir si le licenciement économique est « justifié ». L’enjeu est de vérifier ce que l’employeur devait proposer, ce qui manque dans le dossier, combien le salarié peut percevoir et quelles contestations restent ouvertes.

Pourquoi le congé de reclassement revient dans l’actualité sociale

Les plans de licenciement annoncés en 2026 remettent au premier plan une question très concrète : que devient le salarié qui n’est pas repris ou dont le poste disparaît ? Les articles de presse parlent souvent de plan social, de repreneur, de sauvegarde de l’emploi ou de suppressions de postes. Pour le salarié, la première question est plus simple : quel revenu pendant la transition, quelle formation, quel délai pour retrouver un poste et quel recours si l’employeur a mal préparé le reclassement ?

Le congé de reclassement répond à cette logique. Il est conçu pour accompagner le salarié licencié pour motif économique dans une entreprise de grande taille. Il peut comprendre un entretien d’évaluation, une cellule d’accompagnement, des actions de formation, une validation des acquis de l’expérience et une rémunération prise en charge par l’employeur.

Le Service Public rappelle que ce dispositif concerne l’employeur qui envisage un licenciement économique dans une entreprise de 1 000 salariés ou plus. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le congé de reclassement n’est pas le dispositif normal : le contrat de sécurisation professionnelle doit alors être proposé.

Cette distinction est souvent mal comprise. Pourtant, elle peut changer la stratégie du dossier.

Congé de reclassement ou CSP : la première question à poser

Le salarié doit d’abord identifier le dispositif applicable.

Le congé de reclassement vise principalement les entreprises ou groupes d’au moins 1 000 salariés. Il est proposé dans la lettre de licenciement économique. Le salarié dispose alors d’un délai de 8 jours calendaires pour répondre. L’absence de réponse vaut refus. Si le salarié accepte, le congé commence à l’issue de ce délai.

Le CSP concerne les entreprises de moins de 1 000 salariés, ainsi que certains cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Il fait intervenir France Travail et un parcours d’accompagnement spécifique. Il peut être très intéressant pour un salarié qui veut rebondir rapidement, mais il suppose de comparer la rémunération, la date de rupture, l’ancienneté, le préavis et les droits à indemnisation.

Le piège consiste à traiter les deux dispositifs comme deux variantes identiques. Ce n’est pas le cas. Le congé de reclassement est financé par l’employeur. Il se déroule d’abord pendant le préavis. Le CSP repose sur une autre architecture et entraîne des effets propres sur le contrat de travail.

Avant de signer, il faut donc répondre à quatre questions :

  • l’entreprise appartient-elle à un groupe d’au moins 1 000 salariés ?
  • l’entreprise est-elle en redressement ou liquidation judiciaire ?
  • le salarié a-t-il reçu une proposition claire, datée et complète ?
  • le dispositif proposé correspond-il vraiment à sa situation ?

Si la réponse est incertaine, la lettre de licenciement, la note d’information, le projet de PSE, les comptes rendus du CSE et les documents remis au salarié deviennent les pièces centrales.

L’obligation de reclassement vient avant le licenciement

Le congé de reclassement ne remplace pas l’obligation de reclassement préalable.

L’article L. 1233-4 du Code du travail impose à l’employeur de rechercher les possibilités de reclassement avant le licenciement économique, après les efforts de formation et d’adaptation. Les offres doivent porter sur des emplois disponibles dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe situées sur le territoire national, lorsque leur organisation permet la permutation du personnel. Elles doivent être écrites et précises.

La Cour de cassation l’a encore rappelé le 21 janvier 2026, dans une décision n° 24-20.463 accessible sur le site de la Cour de cassation. L’employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement existantes dans le périmètre pertinent. Il peut diffuser une liste ou adresser des offres personnalisées, mais il ne peut pas se contenter d’une démarche formelle.

Cette étape est souvent décisive dans le contentieux. Un congé de reclassement correctement proposé ne sauve pas automatiquement un licenciement économique si la recherche de reclassement préalable a été insuffisante. À l’inverse, un salarié ne doit pas confondre deux débats : accepter un accompagnement peut être utile, tout en laissant ouverte une contestation sur le motif économique ou sur l’obligation de reclassement.

Que doit contenir la proposition de congé de reclassement

La proposition doit permettre au salarié de comprendre ce qu’il accepte.

Le salarié doit être informé de l’objet du congé, des aides au reclassement, de son statut et de sa rémunération. Le congé doit ensuite être proposé dans la lettre de licenciement. Après acceptation, un entretien d’évaluation et d’orientation permet de définir un projet professionnel. L’employeur remet ensuite un document précisant le contenu du congé, sa durée, les engagements du salarié et les conditions de rupture anticipée.

Plusieurs erreurs doivent alerter :

  • aucune proposition de congé dans la lettre de licenciement alors que l’entreprise est concernée ;
  • délai de réponse mal indiqué ;
  • document trop vague sur les actions d’accompagnement ;
  • absence de détail sur la rémunération ;
  • cellule de reclassement inexistante ou purement théorique ;
  • formation annoncée mais non financée ;
  • pression pour signer sans laisser le délai légal.

Si l’employeur ne propose pas le congé alors qu’il y était tenu, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander réparation. Le débat portera alors sur le préjudice subi : perte d’accompagnement, perte de chance de retrouver un emploi, défaut d’information, difficultés financières ou impossibilité d’accéder à une formation utile.

Combien le salarié peut-il percevoir pendant le congé

La rémunération dépend de la période concernée.

Pendant la partie du congé qui correspond au préavis, l’employeur verse le salaire habituel. Le salarié est dispensé d’exécuter son préavis, mais il reste payé comme s’il le faisait.

Lorsque le congé dépasse la durée du préavis, le salarié perçoit une allocation mensuelle. Selon les informations officielles du Service Public, cette allocation est au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, avec un plancher fixé à 85 % du Smic. L’employeur doit remettre chaque mois un bulletin précisant le montant et le détail du calcul.

Ce point mérite une vérification concrète. Il faut contrôler le salaire de référence, les primes intégrées, les périodes à temps partiel, les arrêts, les congés de proche aidant ou parentaux, les avantages en nature et les éléments variables. Une erreur de base de calcul peut se traduire par plusieurs centaines ou milliers d’euros.

À la fin du congé, le salarié perçoit également les indemnités dues au titre du licenciement économique, notamment l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés si des congés restent dus. La période du congé qui dépasse le préavis n’est pas toujours prise en compte comme le salarié l’imagine pour l’ancienneté. Il faut donc refaire les calculs.

Peut-on travailler pendant le congé de reclassement

Oui, mais il faut respecter le cadre prévu.

Le salarié peut travailler pendant le congé de reclassement, notamment dans le cadre d’un CDD ou d’une mission d’intérim. Le congé est alors suspendu pendant la période travaillée. Il reprend ensuite, sauf règles particulières prévues dans le document signé.

Cette possibilité est importante pour les salariés qui retrouvent vite une opportunité mais ne veulent pas perdre le bénéfice du dispositif si la période d’essai échoue. Là encore, la pièce à lire est le document de congé de reclassement. Il faut vérifier les obligations d’information, les délais, les conditions de reprise du congé et les effets d’une embauche définitive.

Le salarié doit éviter une erreur classique : commencer un emploi sans informer l’ancien employeur alors que le document signé impose une notification préalable. Cela peut créer un conflit sur la fin du congé, la rémunération ou le remboursement de sommes prétendument indues.

Quels recours si le licenciement économique est contestable

Le salarié peut accepter le congé de reclassement et contester ensuite certains aspects du licenciement. L’acceptation du dispositif ne signifie pas nécessairement renoncer à tout recours.

Les contestations les plus fréquentes portent sur :

  • l’absence de cause économique sérieuse ;
  • la suppression de poste non démontrée ;
  • l’appartenance à un groupe mal analysée ;
  • l’absence de recherche de reclassement sérieuse ;
  • les offres de reclassement imprécises ;
  • le non-respect des critères d’ordre ;
  • l’insuffisance du PSE ;
  • la priorité de réembauche non respectée ;
  • les indemnités mal calculées.

La priorité de réembauche mérite une attention particulière. Le salarié licencié pour motif économique peut demander à en bénéficier. La Cour de cassation a rappelé le 14 janvier 2026, dans une décision n° 24-15.063, que cette priorité ouvre un débat probatoire important lorsque le salarié soutient que l’employeur a recruté sans lui proposer un poste compatible. La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation.

En pratique, il faut conserver les annonces publiées par l’entreprise, les offres internes, les messages LinkedIn, les recrutements observés, les échanges avec les anciens collègues et la demande écrite de priorité de réembauche.

Les pièces à demander avant de décider

Un salarié ne devrait pas accepter ou refuser sans reconstituer le dossier.

Les pièces utiles sont les suivantes :

  • la convocation à l’entretien préalable, si elle existe ;
  • la lettre de licenciement économique ;
  • la proposition de congé de reclassement ou de CSP ;
  • la note d’information remise au salarié ;
  • le document formalisant le congé de reclassement ;
  • les comptes rendus CSE disponibles ;
  • les offres de reclassement proposées ;
  • la liste des postes disponibles, si elle a été diffusée ;
  • les bulletins de paie des 12 derniers mois ;
  • le contrat de travail et les avenants ;
  • les documents France Travail ;
  • les échanges sur la priorité de réembauche.

Ces pièces permettent de répondre à la vraie question : faut-il surtout sécuriser le revenu et l’accompagnement, contester la rupture, négocier une indemnité complémentaire ou préparer une action prud’homale ?

Paris et Île-de-France : pourquoi agir vite

À Paris et en Île-de-France, les dossiers de licenciement économique concernent souvent des sièges sociaux, des fonctions support, des ESN, des groupes de distribution, des filiales françaises ou des entreprises en restructuration après reprise. Le salarié peut être rattaché à un établissement parisien, à un site en petite couronne ou à un groupe dont les postes disponibles sont dispersés.

Cette géographie compte. Le périmètre de reclassement, les postes disponibles en France, la mobilité, la clause de mobilité et les offres réellement accessibles doivent être étudiés. Le conseil de prud’hommes compétent dépendra du lieu de travail, du domicile du salarié dans certains cas ou du lieu où le contrat a été conclu.

Un avocat en droit du travail à Paris peut vérifier rapidement si le congé de reclassement ou le CSP proposé correspond au bon régime, si l’employeur a respecté son obligation de reclassement et si une contestation financière ou prud’homale est utile.

Faut-il accepter ou refuser le congé de reclassement

Il n’y a pas de réponse automatique.

Accepter peut être utile si le dispositif est bien financé, si la rémunération est correcte, si la formation est sérieuse et si le salarié veut rebondir vite. Refuser peut se comprendre si le salarié a déjà retrouvé un emploi, si le dispositif est vide, si les contraintes sont disproportionnées ou si une autre stratégie est préférable.

Mais le refus ne doit pas être une réaction de colère. Il faut chiffrer. Combien de mois de rémunération ? Quelle formation ? Quelle allocation ? Quelle date de rupture ? Quelle incidence sur France Travail ? Quelle indemnité de licenciement ? Quel recours encore possible ?

Le bon réflexe est de demander une analyse avant l’expiration du délai de 8 jours. Une fois le délai passé, le refus peut être acquis. Et certaines erreurs se corrigent plus difficilement après la rupture.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en licenciement économique.

📄 Circulaire officielle