À Paris, de nombreux logements sont détenus en démembrement de propriété : des parents donnent la nue-propriété à leurs enfants tout en conservant l’usufruit, ou un conjoint survivant recueille l’usufruit du logement familial pendant que les enfants en reçoivent la nue-propriété. Lorsque le bien est loué, cette situation patrimoniale soulève une question redoutable au moment du congé pour reprise : qui, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, peut valablement donner congé au locataire pour reprendre le logement, et au profit de qui ? La réponse conditionne tout : un congé délivré par la mauvaise personne est nul, le locataire se maintient dans les lieux, et la procédure d’expulsion engagée sur ce fondement s’effondre. La Cour de cassation a tranché le principe dans un arrêt du 26 janvier 2022 qui mérite une lecture attentive, car il inverse beaucoup d’idées reçues : seul l’usufruitier peut délivrer le congé pour reprise et agir en justice pour le faire valider, et le lien de parenté avec le bénéficiaire de la reprise s’apprécie par rapport à lui, jamais par rapport au nu-propriétaire. Cet article expose les règles applicables aux congés pour reprise et pour vente en démembrement, les moyens de les contester et la procédure à suivre devant le tribunal judiciaire de Paris.
I. Congé pour reprise d’un logement démembré à Paris : qui peut le donner au locataire ?
A. L’usufruitier peut-il donner seul congé pour reprise au locataire d’un logement démembré ?
Le point de départ du raisonnement se trouve dans la définition légale de l’usufruit : « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » (article 578 du code civil). Parce qu’il détient le droit de jouissance, l’usufruitier est le seul à pouvoir mettre le bien en location : « L’usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit. » (article 595, alinéa 1er, du code civil). C’est donc lui, et lui seul, qui possède la qualité de bailleur sur le logement démembré, même si le bail a été matériellement signé par le nu-propriétaire.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation en a tiré toutes les conséquences dans son arrêt du 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-20.223. Dans cette affaire, un nu-propriétaire avait donné à bail un logement le 31 août 2013 alors que le donateur s’en était réservé l’usufruit, puis avait délivré le 20 mai 2016 un congé pour reprise au profit de sa belle-fille, avant d’assigner la locataire en validité de ce congé. L’usufruitier était intervenu à l’instance pour soutenir la demande. La cour d’appel de Montpellier avait validé le congé. La Cour de cassation casse, au visa de l’article 595 du code civil et des articles 122, 329 et 330 du code de procédure civile : « seul l’usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité de bailleur, agir en validité du congé pour reprise, et que le défaut de qualité à agir constitue une fin de non recevoir. »
Le défaut de qualité du nu-propriétaire constitue donc une fin de non-recevoir, c’est-à-dire, selon l’article 122 du code de procédure civile, « tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». Concrètement, le locataire assigné en validité d’un congé délivré par le seul nu-propriétaire peut faire déclarer l’action irrecevable sans que le juge examine le bien-fondé de la reprise. Le moyen se soulève devant le juge saisi de la demande de validation ou d’expulsion, et il suffit à faire échec à toute la procédure.
L’arrêt du 26 janvier 2022 apporte une précision procédurale décisive sur l’intervention de l’usufruitier en cours d’instance. L’usufruitier s’était borné à intervenir pour soutenir l’action du nu-propriétaire, et la cour d’appel y avait vu une régularisation suffisante. La Cour de cassation la censure : « seule l’intervention de l’usufruitier à titre principal pour se substituer au nu-propriétaire et élever des prétentions pour son propre compte, était de nature à permettre d’écarter la fin de non-recevoir opposée par la locataire » (Cass. 3e civ., 26 janvier 2022, n° 20-20.223). Or l’article 330 du code de procédure civile dispose que « L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie », tandis que l’article 329 du même code réserve l’intervention principale à celui qui « élève une prétention au profit de celui qui la forme ». Un usufruitier qui se contente d’appuyer le nu-propriétaire ne purge donc pas le vice initial : il aurait fallu qu’il reprenne l’action à son compte, en élevant ses propres prétentions. Pour le nu-propriétaire qui a déjà délivré seul un congé, le ralliement tardif de l’usufruitier en justice ne suffit pas ; et pour le locataire, la simple présence de l’usufruitier aux côtés du nu-propriétaire dans la procédure ne valide pas un congé nul.
Ce monopole de l’usufruitier connaît une limite naturelle : l’extinction de l’usufruit. L’article 617 du code civil énonce que « L’usufruit s’éteint : Par la mort de l’usufruitier ; Par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé ; Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d’usufruitier et de propriétaire ; Par le non-usage du droit pendant trente ans ; Par la perte totale de la chose sur laquelle l’usufruit est établi. » Au décès de l’usufruitier, la pleine propriété se reconstitue sur la tête du nu-propriétaire par consolidation, et celui-ci recouvre alors seul la qualité de bailleur : les congés qu’il délivre ensuite pour reprise s’apprécient normalement par rapport à sa propre personne et à sa propre famille. Les praticiens parisiens rencontrent fréquemment cette bascule dans les dossiers de succession : tant que l’usufruit du conjoint survivant subsiste, les enfants nus-propriétaires ne peuvent ni donner congé ni agir en validité ; une fois l’usufruit éteint, la situation s’inverse. Vérifier l’état du démembrement au jour du congé, pièces de donation ou de succession à l’appui, constitue donc le premier réflexe, aussi bien pour le bailleur qui veut sécuriser son congé que pour le locataire qui veut le contester.
B. Le congé pour vente d’un logement démembré exige-t-il le concours du nu-propriétaire ?
La solution change du tout au tout lorsque le congé est donné pour vendre et non pour reprendre. Le congé pour vente est un acte de disposition : il propose au locataire l’acquisition du bien et purge son droit de préemption. Or l’usufruitier, qui ne détient que la jouissance, n’a pas le pouvoir d’aliéner le bien. Le congé pour vente délivré par le seul usufruitier encourt donc la nullité, faute du concours du nu-propriétaire. Cette distinction entre l’acte d’administration, que l’usufruitier accomplit seul, et l’acte de disposition, qui requiert l’accord des deux titulaires, structure tout le contentieux des congés en démembrement.
La jurisprudence des cours d’appel, relatée notamment par l’Union nationale des propriétaires immobiliers dans sa documentation sur le congé pour vente en cas de démembrement, illustre cette exigence. La cour d’appel de Paris a jugé, le 14 mars 2003, que le nu-propriétaire doit nécessairement intervenir aux côtés de l’usufruitier pour formuler l’offre de vente au locataire. La cour d’appel de Dijon a déclaré nul, le 18 février 2000, un congé pour vente qui n’avait pas été conjointement notifié par l’usufruitier-bailleur et la nue-propriétaire du logement. Le site immobilier consulté confirme cette lecture : dans un article du 11 mars 2026 consacré à la question de savoir si un bailleur usufruitier peut donner congé pour vente seul, il est rappelé qu’en application de l’article 595 du code civil, l’usufruitier ne peut conclure seul que des actes d’administration, et que le congé pour vente, acte de disposition, ne peut en aucun cas être donné par l’usufruitier seul. Le même article 595 du code civil fournit d’ailleurs un indice supplémentaire de cette logique, en prévoyant que « L’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. » : chaque fois que l’acte dépasse la simple administration du logement d’habitation, le concours du nu-propriétaire redevient indispensable.
En pratique parisienne, cette asymétrie commande une méthode rigoureuse. Pour une reprise destinée à loger un proche, le congé doit émaner du seul usufruitier, et le bénéficiaire doit appartenir à la famille de l’usufruitier ; y faire figurer le nu-propriétaire comme co-auteur du congé n’apporte rien et peut semer le doute sur l’identité du bailleur. Pour une vente, à l’inverse, le congé doit être notifié conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire, avec une offre de vente émanant des deux, et la documentation professionnelle recommande de faire délivrer l’acte par un commissaire de justice compte tenu de ces spécificités. L’erreur la plus fréquente consiste à traiter les deux congés de la même façon : délivrer une reprise comme une vente, à deux signatures, ou notifier une vente comme une reprise, par l’usufruitier seul. Dans les deux cas, le congé encourt la nullité, et l’expulsion qui s’ensuivrait ne peut prospérer.
II. Congé pour reprise en démembrement : comment le contester ou le faire valider avant l’expulsion ?
A. Quels moyens de nullité le locataire peut-il invoquer contre un congé pour reprise notifié en démembrement ?
Le premier moyen tient à l’appréciation du lien avec le bénéficiaire de la reprise. La Cour de cassation, dans son arrêt du 26 janvier 2022, énonce que « Par l’effet combiné de ces dispositions, les conditions de la validité du congé pour reprise ne peuvent être appréciées qu’au regard du lien existant entre le bénéficiaire de la reprise et l’usufruitier. » Dans l’espèce jugée, le congé avait été délivré au profit de la belle-fille du nu-propriétaire, et la cour d’appel avait estimé le lien établi par un certificat de vie commune et un livret de famille ; la cassation est intervenue parce que ce lien, fût-il réel, n’était pas rattaché à la bonne personne. Le contrôle porte donc sur deux éléments cumulatifs : la réalité du lien familial ou de vie commune, et son rattachement à l’usufruitier. Un locataire parisien qui reçoit un congé pour reprise au profit d’un proche du nu-propriétaire, sans aucun lien avec l’usufruitier, détient un moyen de nullité direct, quand bien même la parenté invoquée serait exacte.
Le deuxième moyen concerne les mentions obligatoires du congé. L’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. » Pour les locations meublées, l’article 25-8 de la même loi reprend la même exigence. En démembrement, ces mentions doivent donc désigner l’usufruitier comme bailleur et décrire le lien entre le bénéficiaire et l’usufruitier : un congé qui présente le nu-propriétaire comme bailleur, ou qui décrit le lien par rapport au nu-propriétaire, méconnaît ce texte. S’y ajoute le contrôle du caractère réel et sérieux de la reprise : l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise », et que « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. » Le juge parisien saisi d’une demande en validité vérifie ainsi d’office la sincérité de l’intention d’habiter du bénéficiaire, la disponibilité réelle du logement pour lui et l’absence de détournement vers une relocation ou une vente rapide.
Le troisième moyen intéresse les locataires âgés aux ressources modestes. La loi protège le locataire de plus de soixante-cinq ans dont les ressources sont inférieures au plafond réglementaire, en subordonnant le congé à une offre de relogement, sauf si le bailleur lui-même est âgé de plus de soixante-cinq ans ou dispose de ressources inférieures au même plafond. En démembrement, l’âge du bailleur s’apprécie en la personne de l’usufruitier, qui détient seul le pouvoir de donner le bien à bail, et non en celle du nu-propriétaire : c’est la solution retenue par la cour d’appel de Caen le 24 juin 2010, relatée par la documentation de l’Union nationale des propriétaires immobiliers. Si l’usufruitier est lui-même âgé de plus de soixante-cinq ans, le congé pour vente, et par identité de raisonnement le congé pour reprise, peut être délivré au locataire âgé protégé sans offre de relogement. Pour le locataire, la vérification porte donc sur l’âge et les ressources de l’usufruitier, pas sur ceux du nu-propriétaire ; pour le bailleur, indiquer dans le dossier l’état civil de l’usufruitier permet d’anticiper ce débat.
Le quatrième moyen concerne les délais de préavis, qui doivent être décomptés avec exactitude car leur inobservation entache le congé. L’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » Pour les meublés, l’article 25-8 de la même loi prévoit que « Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois », tandis que « Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. » Un congé pour reprise notifié moins de six mois avant l’échéance d’un bail vide, ou moins de trois mois avant l’échéance d’un bail meublé, ne peut produire effet à la date annoncée. Le locataire menacé d’expulsion vérifie donc la date de notification, la date d’échéance du bail et le calcul du préavis avant même de discuter le motif.
B. Quelle procédure suivre à Paris pour faire valider ou annuler le congé avant l’expulsion ?
À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit le circuit classique du bail d’habitation : le bailleur qui veut faire constater la validité du congé, ou le locataire qui veut la faire juger nulle, saisit le tribunal judiciaire de Paris, statuant au fond, par assignation délivrée par commissaire de justice. Le demandeur articule sa demande autour de la qualité de l’auteur du congé, des mentions légales et du caractère réel et sérieux de la reprise ; le défendeur soulève la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et les nullités de forme avant toute défense au fond, conformément à l’ordre d’examen imposé par le code de procédure civile. Les pièces déterminantes se préparent tôt : contrat de bail et avenants, acte de donation ou de succession établissant le démembrement et l’identité de l’usufruitier, copie du congé avec sa preuve de notification, justificatifs du lien entre l’usufruitier et le bénéficiaire, et, lorsque la protection des locataires âgés est en jeu, justificatifs d’âge et de ressources des deux côtés. À Paris, où les démembrements issus de donations-partages sont fréquents dans les arrondissements familiaux, produire l’acte notarié complet plutôt qu’un simple extrait évite les renvois et les contestations sur l’étendue exacte des droits de chacun.
Le calendrier procédural parisien appelle une vigilance particulière. Les juridictions de la capitale connaissent un encombrement durable des rôles civils, et plusieurs mois peuvent séparer l’assignation du jugement ; pendant cette période, le bail se poursuit et le locataire reste redevable du loyer, l’occupation ne devenant sans droit ni titre qu’à compter de la validation définitive du congé. Le bailleur avisé ne précipite donc pas l’assignation en expulsion sur un congé fragile : faire valider le congé d’abord, puis engager l’expulsion, évite un rejet qui prolongerait l’occupation de plusieurs mois supplémentaires. Le locataire, de son côté, utilise ce temps pour constituer ses preuves sur le lien de parenté réel, sur l’absence d’intention d’habiter du bénéficiaire ou sur l’inhabitation effective après des congés antérieurs, éléments que le juge peut relever d’office. Lorsque le dossier touche à l’expulsion proprement dite, l’analyse d’un avocat expulsion locataire à Paris permet d’articuler la contestation du congé avec les demandes de délais et la préparation de l’après-jugement, car la nullité du congé et la suspension de l’expulsion obéissent à des régimes distincts qu’il faut plaider ensemble.
Le démembrement croise fréquemment d’autres matières que le seul droit du bail, et le dossier doit être relu sous cet angle élargi : fiscalité de la donation avec réserve d’usufruit, indivision successorale entre nus-propriétaires, sort du bail au décès de l’usufruitier, articulation avec une procédure de divorce lorsque le logement démembré constitue le domicile familial. Dans ces configurations, l’éclairage d’un avocat en droit immobilier à Paris aide à vérifier que la stratégie retenue sur le congé ne compromet ni les droits successoraux ni la situation fiscale des parties. Enfin, que l’on soit l’usufruitier qui s’apprête à délivrer congé, le nu-propriétaire qui découvre qu’il n’en a pas le pouvoir, ou le locataire qui vient de recevoir un congé signé par la mauvaise personne, le réflexe utile consiste à faire examiner les actes avant l’audience : pour exposer votre situation au cabinet, rassemblez le bail, le congé et l’acte de démembrement, car ces trois documents déterminent à eux seuls l’issue de la plupart des litiges.
Conclusion
Le congé pour reprise d’un logement démembré obéit à une règle simple dans son énoncé et exigeante dans son application : seul l’usufruitier, en sa qualité de bailleur, peut le délivrer et agir en justice pour le faire valider, et le lien avec le bénéficiaire de la reprise s’apprécie exclusivement par rapport à lui. Le nu-propriétaire qui donne seul congé s’expose à une fin de non-recevoir insurmontable, que le ralliement tardif de l’usufruitier à titre accessoire ne répare pas. Symétriquement, le congé pour vente requiert le concours des deux titulaires, car il constitue un acte de disposition que l’usufruitier ne peut accomplir seul. Le locataire qui reçoit un congé en démembrement dispose ainsi d’une grille de lecture précise : qualité de l’auteur, mentions légales rapportées à l’usufruitier, réalité du lien et du projet d’habitation, préavis, et situation personnelle de l’usufruitier au regard de la protection des locataires âgés. Vérifiés tôt et pièces à l’appui, ces moyens permettent soit de faire annuler un congé irrégulier et de se maintenir dans les lieux, soit, côté bailleur, de délivrer dès l’origine un congé inattaquable et de conduire ensuite l’expulsion sur un fondement solide.