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Congé de solidarité familiale et AJAP : accompagner un proche en fin de vie, toucher l’allocation et contester un refus (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Congé de solidarité familiale et AJAP : accompagner un proche en fin de vie, toucher l’allocation et contester un refus (2026)

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Lorsqu’un parent, un enfant, un frère, une sœur ou la personne qui partage votre toit entre en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, le droit du travail et la sécurité sociale ouvrent un dispositif à deux étages : un congé pour rester auprès du malade, puis une allocation journalière qui compense la suspension ou la réduction d’activité. Ce dispositif porte un nom précis, le congé de solidarité familiale, et l’allocation qui l’accompagne, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. En pratique pourtant, les refus sont fréquents : employeur qui conteste le départ, caisse qui écarte la demande d’allocation, versement interrompu après une hospitalisation, ou réclamation d’un indu plusieurs mois plus tard. Chaque étape obéit à des textes distincts, avec ses délais et son juge : le conseil de prud’hommes pour le désaccord avec l’employeur, la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire pour les décisions de la caisse. Cet article décrit d’abord les conditions du congé et de l’allocation, montants et durées à l’appui, puis les effets du dispositif sur le contrat de travail et les indemnités, avant d’exposer les recours contre un refus, une suspension ou une demande de remboursement.

I. Accompagner un proche en fin de vie : le congé de solidarité familiale et l’allocation journalière qui l’indemnise

A. Congé de solidarité familiale : qui peut le prendre, pour accompagner qui, et pour combien de temps

Le congé de solidarité familiale est ouvert au salarié dont un proche est en fin de vie, sans condition d’ancienneté posée par la loi. L’article L. 3142-6 du code du travail dispose : « Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale. Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié ayant été désigné comme personne de confiance, au sens de l’ article L. 1111-6 du code de la santé publique . » Le cercle des personnes accompagnées est donc limitativement énuméré : ascendant, descendant, frère, sœur, personne partageant le domicile, ou personne dont le salarié est la personne de confiance désignée. Un collatéral plus éloigné, un ami ou un voisin, même très proche affectivement, n’ouvre pas le droit au congé s’il n’entre dans aucune de ces catégories. De même, l’état de santé doit correspondre à la définition légale : pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Une maladie grave mais curable, ou un handicap stable sans pronostic vital engagé, ne suffit pas.

La durée du congé n’est pas fixée par la loi de manière uniforme : elle résulte d’abord de la négociation collective. L’article L. 3142-14 du code du travail confie à une convention ou à un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, à une convention ou à un accord de branche le soin de déterminer la durée maximale du congé, le nombre de renouvellements possibles, les conditions de son fractionnement ou de sa transformation en période d’activité à temps partiel, ainsi que les délais d’information de l’employeur. Avant tout départ, le salarié a donc intérêt à consulter l’accord applicable dans son entreprise ou sa branche : c’est lui qui fixe le cadre concret, et il peut être plus favorable que le régime supplétif légal.

À défaut de convention ou d’accord, la loi fixe elle-même le plafond. L’article L. 3142-15 du code du travail prévoit : « 1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable une fois ; 2° Les modalités de fractionnement du congé et de sa transformation en période d’activité à temps partiel sont définies par décret ; 3° Les délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé, sa durée prévisible, son renouvellement ainsi que les conditions du retour du salarié avant le terme prévu sont fixés par décret. » Dans le régime supplétif, le salarié dispose donc de trois mois, renouvelables une fois, soit six mois au maximum. C’est le salarié qui fixe la durée de son congé dans cette limite : l’article L. 3142-7 du code du travail énonce que « Le congé débute ou est renouvelé à l’initiative du salarié. La durée du congé est fixée par le salarié, dans la limite prévue au 1° de l’article L. 3142-14 ou, à défaut d’accord, dans la limite prévue au 1° de l’article L. 3142-15 . » Le même article organise l’urgence : « En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai. » Le certificat médical constatant l’urgence absolue permet ainsi un départ immédiat, sans attendre l’expiration d’un délai de prévenance. Enfin, la fin du congé est encadrée : « Le congé prend fin soit à l’expiration de la durée mentionnée au premier alinéa du présent article, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure choisie par le salarié. » Le salarié endeuillé bascule alors sur le congé pour décès, qui relève d’un autre régime.

Le congé n’impose pas nécessairement une cessation totale d’activité. L’article L. 3142-8 du code du travail dispose : « Le salarié peut, avec l’accord de son employeur, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner. » La transformation en temps partiel et le fractionnement exigent donc l’accord de l’employeur, à la différence du congé à temps plein qui est un droit. En pratique, le salarié qui souhaite alterner présence auprès du malade et maintien d’une activité réduite doit obtenir cet accord et le faire constater par écrit, car c’est cette organisation qui conditionnera ensuite le montant de l’allocation journalière. Pendant le congé, la relation de travail est protégée : l’article L. 3142-12 du code du travail prévoit que « La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. » L’employeur ne peut donc ni décompter ces semaines des congés payés, ni effacer l’ancienneté acquise, ni retirer les avantages antérieurs au départ.

B. Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie : conditions, montant, durée et demande

Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré par l’employeur ; c’est l’assurance maladie qui verse une allocation journalière, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Ses bénéficiaires sont définis par l’article L. 168-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux situations nées depuis le 28 mai 2026 : « Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, et qui remplissent les conditions suivantes : 1° Soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel comme prévu aux articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail ou du congé prévu au chapitre III du titre III du livre VI du code général de la fonction publique ou à l’ article L. 4138-6 du code de la défense ; 2° Soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’ article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée. » Deux voies d’accès coexistent donc : celle du salarié en congé de solidarité familiale, et celle de toute personne, salariée ou non, qui suspend ou réduit son activité pour accompagner un proche à domicile. Les travailleurs indépendants, les exploitants agricoles et les demandeurs d’emploi peuvent ainsi prétendre à l’allocation sans être titulaires du congé du code du travail, dès lors qu’ils remplissent la condition de lien familial ou de vie commune et qu’ils ont effectivement suspendu ou réduit leur activité.

Les demandeurs d’emploi indemnisés sont expressément visés. L’article L. 168-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Les personnes mentionnées aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8 du code du travail peuvent bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie dans des conditions fixées par décret. » Le décret d’application précise ces conditions : l’article D. 168-2 du code de la sécurité sociale exige « 1° Etre un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que celle-ci ; 2° Accompagner la demande d’allocation, établie conformément au modèle mentionné à l’article D. 168-1 , d’une déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie. » Le demandeur d’emploi doit donc déclarer sur l’honneur qu’il cesse de chercher activement un emploi pendant l’accompagnement, et le versement de ses allocations chômage est suspendu en contrepartie : l’article D. 168-9 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le versement des indemnités dues aux personnes mentionnées à l’article L. 168-2 est suspendu pendant les jours de versement de l’allocation journalière d’accompagnement de fin de vie. Il reprend à l’issue de la période de versement de l’allocation journalière d’accompagnement de fin de vie. » Il n’y a ni perte des droits à l’assurance chômage ni double paiement : l’indemnisation chômage est mise entre parenthèses puis reprend.

Le nombre de jours indemnisés est plafonné. L’article L. 168-4 du code de la sécurité sociale fixe le cadre : « Le nombre maximal d’allocations journalières versées est égal à 21. L’allocation est versée pour chaque jour ouvrable ou non. Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l’allocation continue d’être servie les jours d’hospitalisation. Le montant de cette allocation est fixé par décret. Lorsque le bénéficiaire a réduit sa quotité de travail et travaille à temps partiel, ce montant et la durée de l’allocation sont modulés dans des conditions prévues par décret. L’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée. L’allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d’un même patient, dans la limite totale maximale fixée au premier alinéa. » Trois précisions méritent l’attention. D’abord, l’hospitalisation de la personne accompagnée n’interrompt pas le versement : la caisse qui suspendrait l’allocation au motif que l’accompagnement ne se déroule plus à domicile méconnaîtrait ce texte. Ensuite, l’enveloppe de vingt et un jours est partagée lorsque plusieurs proches accompagnent le même patient : chacun peut percevoir l’allocation, mais le total ne dépasse pas vingt et un jours. Enfin, l’allocation s’éteint le lendemain du décès : les jours postérieurs ne sont pas dus et, s’ils ont été versés, la caisse peut en réclamer la restitution comme indu.

Lorsque l’accompagnant ne suspend pas totalement son activité mais la réduit, le décret double la durée et divise le montant par deux. L’article D. 168-8 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque le demandeur réduit son activité professionnelle, le nombre maximal d’allocations journalières est porté à 42. En ce cas, le montant de l’allocation fixé à l’article D. 168-6 est diminué de moitié. » Le salarié qui a transformé son congé en temps partiel avec l’accord de son employeur relève de ce régime : quarante-deux jours au demi-taux. Le montant de base est fixé par l’article D. 168-6 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « Le montant de l’allocation est fixé à 54,17 € par jour lorsque le demandeur suspend son activité professionnelle. Ce montant est revalorisé à la même date et selon le même taux que l’allocation journalière de présence parentale mentionnées au 9° de l’article L. 511-1. » Compte tenu des revalorisations intervenues depuis, la fiche officielle du dispositif publiée sur service-public.fr retient pour l’année en cours un montant de 64,93 € par jour en cas de suspension d’activité, et de 32,47 € lorsque le congé a été transformé en activité à temps partiel. Pour un accompagnement à temps plein sur la totalité de l’enveloppe, l’aide représente ainsi un peu plus de 1 360 euros, et le double du nombre de jours au demi-taux en cas de réduction d’activité.

L’allocation n’est pas cumulable avec les autres revenus de remplacement. L’article L. 168-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis la fin de l’année 2025, prévoit que « L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie n’est pas cumulable avec : 1° L’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ou du congé supplémentaire de naissance ; 2° L’indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 623-1 , L. 623-2 et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; 3° L’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail ; 4° Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi ; 5° La prestation partagée d’éducation de l’enfant. Toutefois, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est cumulable en cours de droit avec l’indemnisation mentionnée au 3° perçue au titre de l’activité exercée à temps partiel. » La salariée en congé maternité, le salarié en arrêt maladie indemnisé ou le bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant doit donc choisir : l’allocation d’accompagnement ne s’ajoute pas à ces indemnisations. Seule exception prévue par le texte : le salarié qui travaille à temps partiel et perçoit des indemnités journalières maladie au titre de cette activité réduite peut les cumuler avec l’allocation.

La demande obéit à un formalisme précis, et c’est souvent là que les rejets prennent naissance. L’article D. 168-1 du code de la sécurité sociale dispose : « La demande de versement de l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie prévue à l’article L. 168-1 , établie conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est accompagnée des pièces suivantes : 1° Pour les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 168-1, une attestation de l’employeur précisant que le demandeur bénéficie d’un congé de solidarité familiale ou l’a transformé en période d’activité à temps partiel ; 2° Pour les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 168-1, une déclaration sur l’honneur du demandeur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie. » Le salarié doit donc produire l’attestation de son employeur, le non-salarié une déclaration sur l’honneur, dans les deux cas sur le formulaire officiel. La demande indique en outre le nombre de journées sollicitées : l’article D. 168-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu’elle « comporte l’indication, par l’accompagnant, du nombre de journées d’allocation demandées dans la limite maximale fixée, selon qu’il suspend ou réduit son activité professionnelle, au premier alinéa de l’article L. 168-4 ou à l’article D. 168-8 ». La demande est adressée à l’organisme dont relève l’accompagnant pour les prestations en espèces : l’article D. 168-4 du code de la sécurité sociale dispose que « L’accompagnant adresse sa demande d’allocation à l’organisme dont il relève, en cas de maladie, pour le versement des prestations en espèces ou le maintien de tout ou partie de la rémunération. Cet organisme informe, dans les quarante-huit heures à compter de la date de réception de la demande, celui dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l’assurance maladie. Le silence gardé pendant plus de sept jours à compter de la date à laquelle l’organisme reçoit la demande vaut accord. » Concrètement, le salarié du régime général s’adresse à sa caisse primaire d’assurance maladie, l’exploitant ou le salarié agricole à sa caisse de mutualité sociale agricole ; la caisse saisie consulte sous quarante-huit heures celle de la personne accompagnée, et son silence de plus de sept jours vaut acceptation. L’allocation est ensuite due dès la réception de la demande si les conditions sont réunies : l’article D. 168-5 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’allocation est due à compter de la date de réception de la demande par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article D. 168-4 , dès lors que les conditions sont réunies à cette date. » Enfin, c’est le régime de l’accompagnant qui paie, après l’accord du régime de l’accompagné : l’article L. 168-6 du code de la sécurité sociale énonce que « L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est financée et servie par le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant, après accord du régime d’assurance maladie dont relève l’accompagné. »

II. Garder ses droits pendant l’accompagnement et contester un refus, une suspension ou un indu

A. Congé de solidarité familiale et allocation : ce que l’accompagnement change au contrat, aux indemnités et aux droits à venir

Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu mais conservé, et l’ancienneté continue de courir. Le salarié retrouve ensuite son emploi ou un emploi similaire, avec les avantages acquis avant son départ, puisque la durée du congé est prise en compte pour l’ancienneté et ne s’impute pas sur les congés payés. Le salarié parisien ou francilien n’obéit à aucune règle locale particulière sur ce point : le congé relève du code du travail applicable sur tout le territoire, et le contentieux relève du conseil de prud’hommes du lieu de travail. La seule spécificité utile à Paris et en Île-de-France tient aux délais pratiques : les audiences en procédure accélérée au fond y sont chargées, et le salarié confronté à un refus doit saisir la juridiction sans attendre, muni du certificat médical et de sa demande écrite, plutôt que de laisser le désaccord s’enliser dans des échanges de courriels avec l’employeur.

Le cumul avec d’autres indemnisations est verrouillé par la loi, et les erreurs de cumul sont la première source d’indus. Le salarié en arrêt maladie indemnisé qui bascule vers l’accompagnement sans clore son arrêt, la salariée en congé maternité qui sollicite l’allocation pour accompagner un parent, ou le demandeur d’emploi qui continue de percevoir l’allocation de retour à l’emploi pendant les jours d’accompagnement, s’exposent à une réclamation : l’allocation n’est pas cumulable avec l’indemnisation maladie ou accident du travail, avec l’indemnisation maternité, paternité, adoption ou naissance, avec les indemnités chômage ni avec la prestation partagée d’éducation de l’enfant. La seule passerelle admise concerne le temps partiel thérapeutique : l’indemnité journalière maladie perçue au titre de l’activité exercée à temps partiel reste cumulable avec l’allocation. Avant de déposer la demande, l’accompagnant doit donc faire l’inventaire exact de ce qu’il perçoit déjà et choisir la prestation pertinente ; une fois l’allocation versée, la caisse qui découvre un cumul interdit réclame le trop-perçu, et la bonne foi n’efface pas la dette, même si elle peut fonder une demande de remise.

La situation des demandeurs d’emploi mérite une attention particulière. Pendant les jours d’allocation, l’indemnisation chômage est suspendue puis reprend, sans perte de droits ; mais cette suspension suppose que la déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active ait bien été jointe à la demande. Le demandeur qui omet cette pièce, ou qui continue de s’actualiser comme chercheur actif tout en percevant l’allocation, crée une incohérence que les croisements de fichiers détectent. De même, le salarié dont la personne accompagnée est hospitalisée doit savoir que l’hospitalisation ne suspend pas l’allocation : interrompre l’accompagnement ou renoncer aux jours restants par méconnaissance de ce point fait perdre des droits, tandis que la caisse qui suspendrait le versement pour ce motif prend une décision contestable. Enfin, lorsque plusieurs proches se relaient, l’enveloppe de vingt et un jours se partage : chaque accompagnant doit indiquer le nombre de journées qu’il sollicite, et la somme des journées servies à tous ne peut dépasser le plafond. Un second accompagnant qui dépose sa demande sans tenir compte des jours déjà consommés par le premier s’expose à un rejet partiel, qui n’est pas une erreur de la caisse mais l’application du plafond commun.

B. Contester le refus de l’employeur, le refus ou la suspension de la caisse, et la réclamation d’un indu

Le refus de l’employeur se conteste devant le conseil de prud’hommes, selon une procédure rapide. L’article L. 3142-13 du code du travail, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2020, dispose : « En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Le salarié n’a pas à saisir une instance préalable : il porte directement le différend devant les prud’hommes, qui statuent au fond en procédure accélérée. La Cour de cassation a précisé l’office du juge dans cette matière : dans un arrêt du 23 janvier 2019 rendu sur un refus de congé pour événement familial (Cass. soc., 23 janv. 2019, n° 17-28.330, publié au Bulletin), la chambre sociale a jugé, au visa des articles L. 3142-3 et R. 1455-12, 2°, du code du travail, que « le conseil de prud’hommes exerçant alors les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statuant par ordonnance ayant l’autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu’elle tranche ». Le juge ne peut donc se déclarer incompétent pour apprécier le différend : saisi d’un refus, il tranche. Le salarié préparera sa saisine avec le certificat médical établissant la pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou la phase avancée ou terminale de l’affection, la preuve de sa demande et, en cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin, l’écrit qui justifie le départ sans délai. Le salarié qui a transformé son congé en temps partiel ou l’a fractionné joindra l’accord écrit de l’employeur, ou à défaut la preuve qu’il s’en est tenu au congé à temps plein, qui ne requiert aucun accord.

Le refus, la suspension ou la réclamation de la caisse relève d’un autre circuit : la commission de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises à un recours préalable obligatoire : l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale énonce que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » La commission compétente est la commission de recours amiable de l’organisme qui a pris la décision : caisse primaire d’assurance maladie pour le salarié du régime général, caisse de mutualité sociale agricole pour le salarié ou l’exploitant agricole. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale fixe le délai : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Ce délai de deux mois court à compter de la notification de la décision contestée, qu’il s’agisse d’un refus initial, d’une suspension en cours de versement ou d’une notification d’indu. Le courrier de contestation doit identifier précisément la décision, rappeler les pièces déjà fournies et joindre celles qui manquaient : attestation de l’employeur, déclaration sur l’honneur de suspension ou de réduction d’activité, certificat médical relatif à l’état de la personne accompagnée, décompte des journées déjà indemnisées lorsque plusieurs accompagnants se sont relayés. En cas de rejet explicite ou implicite de la commission, le litige relève du tribunal judiciaire spécialement désigné : l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ». Pour un assuré domicilié à Paris, il s’agit du pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Le lecteur vérifiera sur la notification qu’il a reçue si une voie de recours et un délai y sont indiqués, et s’y conformera ; les délais rappelés ici sont ceux des textes cités, lus dans leur version en vigueur à la date de rédaction.

Lorsque la caisse réclame un indu, deux questions se posent : le bien-fondé de la réclamation et la prescription de l’action en recouvrement. Sur le fond, les causes fréquentes de trop-perçu tiennent aux règles exposées plus haut : cumul interdit avec une autre indemnisation, journées versées après le décès, dépassement du plafond partagé entre plusieurs accompagnants, ou absence de la pièce justificative requise. Chacune se conteste en rapportant la preuve contraire : relevés prouvant l’absence de cumul, décompte des jours, attestation régularisée. Sur la prescription, l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’action de l’assuré pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations » et que « Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration. » L’action en recouvrement d’un indu d’allocation se prescrit donc par deux ans à compter du paiement, sauf fraude ou fausse déclaration établies, pour lesquelles la prescription biennale ne fait pas obstacle au recouvrement. Le bénéficiaire de bonne foi qui a perçu à tort, par exemple à la suite d’une erreur de la caisse sur le nombre de jours, peut en outre solliciter une remise de dette auprès de l’organisme ; cette demande se distingue de la contestation de l’indu lui-même, et le lecteur vérifiera sur les textes et sur sa notification les conditions et les effets propres à chacune, sans présumer leur articulation.

Conclusion

Le congé de solidarité familiale donne au salarié le droit de s’absenter pour accompagner un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, la personne qui partage son domicile ou celle dont il est la personne de confiance, lorsque le pronostic vital est en jeu ou que l’affection grave et incurable est en phase avancée ou terminale ; à défaut d’accord collectif, la durée maximale est de trois mois renouvelable une fois, le départ en urgence absolue constatée par écrit par le médecin se fait sans délai, et le temps partiel comme le fractionnement exigent l’accord de l’employeur. L’allocation journalière d’accompagnement, versée par le régime de l’accompagnant après l’accord du régime de l’accompagné, indemnise vingt et une journées au plus, quarante-deux au demi-taux en cas de réduction d’activité, pour un montant journalier publié par l’administration de 64,93 euros à taux plein et de 32,47 euros à temps partiel ; elle suppose une demande sur formulaire avec l’attestation de l’employeur ou la déclaration sur l’honneur, vaut accord après sept jours de silence de l’organisme, et cesse le lendemain du décès. Le refus de l’employeur se porte directement devant le conseil de prud’hommes en procédure accélérée au fond, qui a le pouvoir de trancher le différend ; les décisions de la caisse se contestent devant sa commission de recours amiable dans les deux mois de leur notification, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire ; et l’action en recouvrement d’un indu se prescrit par deux ans à compter du paiement, sauf fraude ou fausse déclaration. Face à un refus ou à une réclamation, l’accompagnant réunit le certificat médical, l’attestation ou la déclaration défectueuse, le décompte des journées et la preuve de l’absence de cumul, puis agit dans le délai propre à chaque décision : c’est la rigueur du dossier, plus que l’urgence de la situation, qui décide de l’issue du recours.

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