Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance permet à chacun des deux parents de prolonger le temps passé auprès d’un enfant né ou arrivé au foyer dans les conditions prévues par la réforme. La question est particulièrement sensible lorsque les parents sont séparés : l’un peut-il prendre son congé sans l’autorisation de l’autre, les deux périodes peuvent-elles se chevaucher, et que se passe-t-il si la résidence du bébé est déjà fixée par une convention ou une décision judiciaire ?
La réponse doit distinguer deux sujets. Le premier relève du contrat de travail et de l’indemnisation : le droit est attaché au parent qui le demande, sous réserve de remplir les conditions applicables. Le second relève de l’autorité parentale : un congé ne modifie pas, à lui seul, la résidence de l’enfant, le droit de visite ou les remises prévues entre les parents. Un parent séparé peut donc notifier son congé à son employeur sans faire signer sa demande par l’autre parent, mais il ne peut pas utiliser cette absence professionnelle pour imposer un changement de calendrier à l’enfant.
La réforme est récente et les premiers dossiers associent souvent un enjeu d’emploi, un retard d’indemnisation et un désaccord familial. Le raisonnement utile consiste à vérifier la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant, les congés déjà pris, le délai de neuf mois, la preuve de la demande adressée à l’employeur et l’organisation concrète des temps d’accueil. Le présent article expose les règles applicables et les recours à envisager, notamment à Paris et en Île-de-France.
I. Congé supplémentaire de naissance 2026 : chaque parent séparé a-t-il un droit personnel ?
A. Parent séparé : un mois ou deux mois, dans quel délai et après quels congés ?
Le point de départ est l’article L. 1225-46-2 du Code du travail, créé par l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025. Le texte dispose : « Le salarié qui a bénéficié, en application du présent chapitre, d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit à congé, d’un congé supplémentaire de naissance. » Cette règle ne dépend pas du fait que les parents vivent ensemble. Elle s’attache à la situation du salarié et à l’enfant concerné.
Le même article précise que le congé supplémentaire entraîne la suspension du contrat de travail et qu’il dure, au choix du salarié, un mois ou deux mois. Le parent peut demander deux mois consécutifs ou fractionner son droit en deux périodes d’un mois. Cette possibilité est importante pour un parent séparé qui doit articuler son absence professionnelle avec la résidence habituelle de l’enfant, une alternance, un droit de visite élargi ou une organisation provisoire des remises.
Le droit n’est pas une réserve familiale que les parents pourraient se répartir librement. Il est personnel à chaque parent qui remplit les conditions d’ouverture. L’information officielle sur l’entrée en vigueur décrit expressément un droit « individuel et personnel, non transférable d’un parent à l’autre ». En pratique, le parent A peut prendre un mois ou deux mois selon son choix ; le parent B conserve son propre droit. Le parent A ne peut pas demander que le mois non pris par le parent B lui soit ajouté, et le parent B ne peut pas renoncer au droit de l’autre à sa place.
Les conditions temporelles sont essentielles. L’article D. 1225-11-3 du Code du travail prévoit que « La ou les périodes du congé supplémentaire de naissance prévu à l’article L. 1225-46-2 débutent dans un délai de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer. » Pour un enfant né ou arrivé au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le régime transitoire fait courir la période de neuf mois à partir du 1er juillet 2026, ce qui conduit en principe à une prise avant le 1er avril 2027. Pour un enfant né ou arrivé à partir du 1er juillet 2026, le délai court à compter de l’événement concerné.
Le délai peut être prolongé lorsque les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption sont eux-mêmes allongés, par exemple en raison d’une naissance multiple ou d’une règle conventionnelle. Cette prolongation ne dispense pas de vérifier les dates exactes. Un parent qui attend la fin d’une période de congé, puis ajoute le congé supplémentaire, doit calculer la date de début et la date de fin de chaque période. Une erreur de calendrier peut conduire l’employeur ou la caisse à considérer la demande comme tardive.
Le congé supplémentaire ne remplace donc ni le congé de maternité, ni le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ni le congé d’adoption. Il vient après ces droits lorsqu’ils ont été exercés. L’article L. 1225-46-2 prévoit toutefois une exception lorsque le salarié n’a pas exercé tout ou partie du congé antérieur faute d’avoir pu bénéficier des indemnités ou allocations correspondantes. Cette exception doit être examinée à partir des motifs précis du non-paiement et des justificatifs disponibles ; elle ne doit pas être déduite de la seule séparation du couple.
Le parent séparé doit aussi distinguer son statut. Pour un salarié du secteur privé, la demande se fait auprès de l’employeur et l’indemnisation relève de l’Assurance Maladie sous réserve des conditions applicables. Les agents publics, les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi et certaines professions relevant de régimes particuliers suivent des formalités différentes. Le fait d’être parent séparé n’unifie pas ces procédures. Une personne qui cumule un contrat salarié et une activité indépendante doit vérifier séparément les droits ouverts au titre de chaque activité.
Le congé suspend le contrat, mais il ne fait pas disparaître l’ancienneté acquise. L’article L. 1225-46-3 indique : « La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. » Le second alinéa ajoute que « Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. » Un bulletin de paie, une convention collective, un accord d’entreprise ou un dispositif de prévoyance peuvent toutefois exiger une vérification complémentaire pour les éléments variables de rémunération.
Le salarié ne peut pas non plus profiter de la suspension pour exercer une autre activité professionnelle. L’article L. 1225-46-4 prévoit sans ambiguïté : « Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. » Pour un parent séparé qui envisage de travailler ponctuellement pendant la période où l’enfant est chez l’autre parent, cette interdiction doit être prise au sérieux. Le congé n’est pas un simple aménagement d’horaires ; il entraîne une suspension du contrat et un régime d’indemnisation spécifique.
Enfin, le retour dans l’entreprise est protégé. L’article L. 1225-46-6 dispose : « A l’issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. » L’article L. 1225-46-7 ouvre en outre un droit à l’entretien professionnel dans les conditions prévues par le Code du travail lorsque cet entretien n’a pas déjà été réalisé à l’issue des congés précédents. Ces garanties concernent le contrat de travail, indépendamment de la manière dont l’autre parent organise son propre congé.
B. L’autre parent doit-il donner son accord et comment préserver la résidence de l’enfant ?
La séparation impose de ne pas confondre autorité parentale et droit à congé. L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Il ajoute qu’elle appartient aux parents pour protéger l’enfant, assurer son éducation et permettre son développement. L’article 372 précise : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Ces dispositions encadrent les décisions relatives à l’enfant ; elles ne transforment pas toute décision professionnelle d’un parent en acte soumis à l’autorisation préalable de l’autre.
Demander à son employeur un congé supplémentaire de naissance est une démarche contractuelle personnelle. Le salarié indique à l’employeur la durée, la date et le fractionnement souhaités. La demande n’a pas à être contresignée par l’autre parent. Celui-ci peut être informé pour organiser l’accueil de l’enfant, mais son refus ne permet pas, en lui-même, à l’employeur de refuser un droit rempli dans les conditions légales. La situation serait différente si le parent demandait, en même temps, de modifier une décision de résidence, de supprimer une remise ou de déplacer durablement l’enfant sans accord valable.
L’article 372-2 du Code civil énonce qu’« A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Cette présomption n’a pas pour objet de donner à l’autre parent un droit de veto sur le contrat de travail. Elle peut faciliter certaines démarches usuelles concernant le bébé, mais elle ne permet pas de contourner une ordonnance ou une convention parentale qui fixe précisément les temps d’accueil.
Le congé n’emporte pas de droit automatique à une résidence alternée. Un parent peut être disponible pendant un ou deux mois sans que cette disponibilité suffise à modifier l’organisation retenue. À l’inverse, le fait que l’autre parent travaille pendant une partie de la période ne réduit pas automatiquement ses droits. Le juge ou les parents doivent apprécier l’âge de l’enfant, ses besoins, son alimentation, son rythme de sommeil, les distances, les conditions matérielles d’accueil et la capacité de chacun à préserver les liens avec l’autre parent.
Le principe posé par l’article 373-2 du Code civil est clair : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Le texte ajoute que chacun doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Il faut donc maintenir le calendrier existant tant qu’un nouvel accord valable ou une nouvelle décision ne l’a pas remplacé. Le congé peut être un élément utile dans une discussion, mais il ne constitue pas une décision judiciaire.
Une organisation écrite réduit les conflits. Les parents peuvent établir un tableau indiquant les dates de congé de chacun, les jours de présence auprès du bébé, les horaires de remise, le lieu de remise, les trajets, les nuits, les rendez-vous médicaux et la personne à contacter en cas d’urgence. Cet écrit ne doit pas contredire une décision en vigueur. S’il s’agit d’un simple accord ponctuel, il faut préciser sa durée et son objet afin d’éviter qu’une souplesse accordée pour le congé soit ensuite présentée comme une modification définitive de la résidence.
La prise simultanée des congés est juridiquement possible lorsque les deux parents remplissent leurs conditions respectives. Elle peut avoir un intérêt pour les premières semaines, notamment lorsque le bébé sort d’une hospitalisation ou lorsqu’un parent doit accompagner l’autre. Elle ne signifie pas que les parents doivent vivre ensemble ni que l’enfant doit être présent en permanence au domicile des deux parents. La prise en alternance peut également être choisie pour étendre la présence parentale sur une période plus longue, sans créer un nouveau droit de résidence.
Dans une résidence alternée, le fractionnement en deux périodes d’un mois peut offrir une organisation plus lisible, mais il ne résout pas seul les difficultés. Les parents doivent vérifier si la période professionnelle coïncide avec les semaines où l’enfant est habituellement accueilli. Un parent qui prend son congé durant son temps de résidence peut être disponible sans changer le calendrier. S’il souhaite accueillir l’enfant pendant les périodes de l’autre parent, il doit obtenir un accord précis ou saisir le juge si le désaccord est durable. La disponibilité professionnelle n’autorise pas une remise unilatérale.
La bonne méthode consiste à envoyer deux écrits séparés. Le premier est adressé à l’employeur et porte sur le droit au congé. Le second, adressé à l’autre parent, propose une organisation concrète pour l’enfant. Cette séparation des sujets évite d’exposer à l’employeur des éléments familiaux inutiles et évite de transformer un échange sur les dates de congé en conflit sur la résidence. Elle permet aussi de produire, devant le juge, une chronologie lisible montrant les démarches réellement entreprises.
II. Congé supplémentaire de naissance refusé : que faire avec l’employeur, la CPAM ou le JAF ?
A. Demande, indemnisation et refus : quelles preuves et quels recours ?
Pour un salarié, la demande doit être préparée avant la date souhaitée. L’article D. 1225-11-4 prévoit que « Le salarié informe son employeur de son souhait de bénéficier ou non d’un fractionnement du congé, ainsi que de la durée et de la date de prise de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début du congé. » Lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et que le salarié souhaite débuter au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer, le délai peut être réduit à quinze jours dans les conditions prévues par le texte.
La demande doit mentionner l’identité du salarié, l’identité de l’employeur, la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant, la date de début, la durée choisie, le fractionnement éventuel et les périodes demandées. Il est préférable d’ajouter une copie du justificatif de naissance ou d’arrivée au foyer lorsque l’employeur ne dispose pas déjà de l’information. Le parent séparé peut y joindre un calendrier strictement nécessaire à l’organisation professionnelle, mais il n’a pas à communiquer le détail de son conflit avec l’autre parent.
Le mode d’envoi est déterminant pour la preuve. L’article D. 1225-11-5 précise : « L’information prévue à l’article D. 1225-11-4 est adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. » Une remise en main propre doit donc donner lieu à un récépissé daté et signé. Un courriel peut être utile comme alerte ou comme élément complémentaire, mais il ne doit pas remplacer la formalité prévue lorsque la situation est contestée. Il faut conserver la lettre, les pièces, l’avis de réception, le récépissé et les réponses de l’entreprise.
L’employeur peut demander une précision sur la date ou sur la période, mais une demande complète ne doit pas être écartée par une réponse générale du type « l’autre parent doit être d’accord ». Le congé est un droit du salarié ; l’organisation de la résidence est une autre question. Si l’employeur invoque un accord collectif, un statut particulier ou une difficulté liée au délai, il faut demander la règle précise appliquée et vérifier la date d’entrée en vigueur du texte invoqué. Une conversation orale ne suffit pas à établir un refus juridiquement sérieux.
En cas de refus, il faut demander une confirmation écrite et répondre rapidement par une mise au point factuelle. Le courrier doit reprendre la date de la demande, la date de début, la durée, le fondement légal, le justificatif transmis et la raison donnée par l’employeur. Il peut demander que la prise du congé soit confirmée ou que le motif légal du refus soit explicité. Il ne faut pas s’absenter sans sécuriser sa situation : une absence non autorisée peut être qualifiée de manquement, même lorsque le salarié estime son droit fondé.
La protection contre la rupture du contrat doit également être surveillée. L’article L. 1225-4-5 du Code du travail protège le salarié pendant le congé supplémentaire de naissance, sous réserve des exceptions prévues par le texte, notamment la faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé. Un licenciement, une sanction, une modification brutale du poste ou une pression pour renoncer doivent être documentés par dates et pièces. La protection n’empêche pas toute rupture dans toutes les circonstances ; elle oblige à examiner le motif réel et le lien éventuel avec le congé.
Sur le plan financier, le salarié du régime général n’adresse pas nécessairement une demande distincte à la CPAM. L’article L. 331-8-1 du Code de la sécurité sociale prévoit : « Lorsque l’assuré bénéficie du congé supplémentaire de naissance dans les conditions prévues à l’article L. 1225-46-2 du code du travail, il reçoit, pendant la durée de ce congé, une indemnité journalière, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et de remplir les conditions fixées aux I et II de l’article L. 313-1 du présent code. » L’employeur transmet en pratique les éléments nécessaires, mais le salarié doit contrôler son attestation de salaire et ses bulletins.
Le montant n’est pas nécessairement égal au salaire habituel. Pour les salariés du secteur privé, l’indemnisation annoncée par les services publics est dégressive selon le mois pris et plafonnée par la Sécurité sociale. Une convention collective ou une décision de l’employeur peut prévoir un complément, mais ce complément doit être vérifié. Le parent séparé doit établir un budget qui tient compte du délai de versement, de la pension alimentaire, des frais de transport et des dépenses de puériculture. La séparation ne crée pas un taux d’indemnisation particulier.
Le cumul avec d’autres prestations est encadré. L’article L. 331-8-2 du Code de la sécurité sociale organise les incompatibilités, notamment avec certaines indemnités journalières, les allocations chômage et des prestations familiales pour la même période. Le parent qui perçoit la PreParE, le complément de libre choix du mode de garde, l’allocation journalière de présence parentale ou l’allocation journalière du proche aidant doit vérifier la période exacte de non-cumul. Une demande de congé qui semble acceptée par l’employeur peut donc conduire à une régularisation financière si les déclarations ne concordent pas.
En cas de retard ou de refus d’indemnisation, il faut distinguer l’erreur de l’employeur de la décision de la caisse. Si l’attestation de salaire n’a pas été transmise, le salarié relance l’entreprise par écrit et fournit la preuve de son congé. Si la CPAM notifie un refus, il faut conserver la notification, relever la date, identifier le motif et utiliser la voie de contestation indiquée, souvent la commission de recours amiable. La contestation doit répondre au motif précis : affiliation, activité, délai, chevauchement de prestations ou document manquant.
Le dossier utile comprend généralement la pièce d’état civil, le justificatif d’arrivée au foyer en cas d’adoption, les attestations des congés précédents, la demande adressée à l’employeur, la preuve de réception, le contrat de travail ou les bulletins nécessaires, l’attestation de salaire, la notification de la CPAM et les échanges avec l’autre parent lorsqu’ils expliquent le calendrier. Il faut classer les pièces par date. Un dossier confus rend plus difficile la distinction entre une difficulté d’emploi et une difficulté familiale.
Le retour anticipé est possible dans des situations particulières. L’article L. 1225-46-5 prévoit : « En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance. » Cette disposition peut prendre une importance particulière pour un parent séparé confronté à une rupture de pension, à une dette urgente ou à une évolution grave de la situation familiale. Il faut produire les justificatifs et respecter les modalités demandées par l’employeur et les textes réglementaires.
Lorsque le litige oppose le salarié à l’employeur, le juge aux affaires familiales n’est pas la juridiction compétente pour ordonner à l’entreprise d’accepter le congé. Le salarié doit d’abord formaliser sa demande, solliciter les services compétents du droit du travail et, si nécessaire, envisager une saisine du conseil de prud’hommes pour le litige contractuel. Lorsque le litige concerne l’indemnisation, la contestation relève de l’organisme social et de la juridiction compétente en matière de sécurité sociale. Cette répartition évite de demander au mauvais juge une mesure qu’il ne peut pas prononcer.
B. À Paris et en Île-de-France, quand saisir le JAF pour organiser l’accueil du bébé ?
Le JAF intervient lorsque la question n’est plus seulement « puis-je m’absenter de mon travail ? », mais « comment l’enfant sera-t-il accueilli pendant cette période et comment préserver les relations avec chacun de ses parents ? ». L’article 373-2-6 du Code civil prévoit que « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » Il peut prendre des mesures pour garantir la continuité des liens de l’enfant avec chacun des parents.
Le JAF ne valide pas la demande adressée à l’employeur et ne fixe pas le montant des indemnités journalières. Son rôle porte sur l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement, les remises, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et les mesures nécessaires à l’exécution d’un titre existant. Une requête doit donc exposer un désaccord parental concret : impossibilité de remettre l’enfant, refus d’organiser les nuits, changement de résidence, distance nouvelle, désaccord sur les horaires ou risque pour le rythme du bébé.
La prise d’un congé peut toutefois être un élément du dossier. Elle permet de démontrer la disponibilité du parent, la date à laquelle il pourra accueillir l’enfant, les horaires compatibles avec les soins et les solutions proposées. Elle ne suffit pas à elle seule. Le juge examine l’intérêt de l’enfant, la stabilité du calendrier, les capacités d’accueil des deux domiciles, les distances entre Paris et la commune de résidence de l’autre parent, les conditions de transport et la qualité des échanges. Une demande centrée uniquement sur la disponibilité professionnelle risque de laisser de côté les besoins de l’enfant.
Le parent qui saisit le JAF doit présenter une proposition précise. Il peut proposer un calendrier temporaire limité à la période du congé, un calendrier progressif adapté à l’âge du bébé, un lieu neutre de remise, une répartition des trajets, des échanges d’informations médicales et une clause de réexamen. Il faut expliquer la date de début et la date de fin du congé, la distance entre les domiciles, les horaires de travail habituels après la reprise et les conséquences sur les temps d’accueil. Une demande temporaire doit être clairement distinguée d’une demande de résidence permanente.
Lorsque les parents disposent déjà d’une décision, il faut commencer par la lire précisément. Une ordonnance peut fixer des périodes, des vacances, un lieu de remise et une répartition des transports. Le congé supplémentaire ne suspend pas cette décision. Les parents peuvent convenir d’un aménagement écrit, mais chacun doit pouvoir démontrer ce qui a été accepté. En l’absence d’accord, un parent ne doit pas retenir l’enfant, déplacer le lieu de remise ou modifier les nuits en se fondant seulement sur sa nouvelle disponibilité.
Le juge dispose de moyens d’exécution. L’article 373-2-6 prévoit qu’il peut « même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » et qu’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut sanctionner un obstacle grave ou renouvelé à l’exécution de certains titres. Ces mesures ne sont pas automatiques. Il faut établir la décision concernée, les dates des manquements, les messages échangés, les attestations et la réalité du préjudice pour l’enfant. Une accusation générale de mauvaise volonté est moins utile qu’une chronologie vérifiable.
À Paris et en Île-de-France, la juridiction à saisir dépend notamment de la résidence habituelle de l’enfant et des règles de compétence applicables au moment de la requête. Le tribunal judiciaire compétent doit être identifié à partir de l’adresse réelle de l’enfant et non du seul lieu de travail du parent qui prend son congé. Le dossier doit contenir les justificatifs de domicile, la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance, les décisions antérieures, les accords, les preuves de résidence de l’enfant, le calendrier proposé et les pièces relatives au congé.
Une médiation ou un échange encadré peut être adapté lorsque le désaccord porte uniquement sur les dates. Les parents peuvent alors convenir que chaque congé est pris à la date déclarée à l’employeur, que l’enfant reste dans le calendrier habituel et que certains temps supplémentaires sont accordés selon un tableau précis. Si les échanges sont marqués par des violences, des menaces ou une emprise, la médiation ne doit pas être présentée comme un préalable obligatoire. La sécurité du parent et de l’enfant prime, et les mesures de protection doivent être examinées séparément.
Le parent qui travaille à Paris mais réside en grande couronne doit aussi anticiper les trajets. Un congé professionnel ne transforme pas une distance de quarante kilomètres en disponibilité permanente. La proposition doit préciser qui transporte l’enfant, à quelle heure, avec quel siège automobile ou quel moyen de transport, et comment sont gérés les rendez-vous médicaux. En Île-de-France, les temps de trajet peuvent rendre irréaliste une alternance hebdomadaire pour un nourrisson. Le juge peut préférer une organisation progressive, des périodes plus courtes ou un lieu de remise stable.
Le congé peut enfin servir à préparer la reprise. Le parent peut produire un calendrier des semaines où il sera présent pendant le congé, puis indiquer ce qui changera au retour à temps plein. Cette transparence évite de demander au juge une solution fondée sur une disponibilité qui prendra fin deux mois plus tard. Le meilleur dossier relie chaque demande à une durée, à un besoin de l’enfant et à une solution réaliste pour l’autre parent.
Un parent qui souhaite être accompagné dans l’analyse de son calendrier peut consulter la page consacrée à l’avocat en droit de la famille à Paris. Cette démarche est particulièrement utile lorsque le congé se superpose à une séparation récente, à une résidence alternée difficile, à une procédure déjà engagée ou à une décision qui ne prévoit pas les besoins d’un nouveau-né. L’objectif est de distinguer ce qui relève du droit du travail, de la Sécurité sociale et du juge aux affaires familiales avant d’adresser une demande.
Conclusion
Un parent séparé peut demander son congé supplémentaire de naissance sans obtenir l’autorisation professionnelle de l’autre parent. Chaque parent dispose d’un droit personnel d’un ou deux mois, à prendre après les congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption, dans le délai applicable. La demande doit préciser les dates, la durée et le fractionnement, puis être adressée à l’employeur avec une preuve de réception.
Ce droit ne modifie pas automatiquement la résidence de l’enfant. Le calendrier parental doit continuer à être respecté, sauf accord valable ou nouvelle décision. En cas de refus de l’employeur, de retard de transmission ou de difficulté d’indemnisation, le salarié doit constituer un dossier écrit et saisir le bon interlocuteur. En cas de désaccord sur l’accueil du bébé, le JAF peut être saisi avec une proposition temporaire, détaillée et centrée sur l’intérêt de l’enfant.