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Congé supplémentaire de naissance 2026 refusé ou non payé : quels recours contre l’employeur ou la CPAM ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Congé supplémentaire de naissance 2026 refusé ou non payé : quels recours contre l’employeur ou la CPAM ?

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Depuis le 1er juillet 2026, les parents d’un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026 peuvent demander un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois. Ce droit s’ajoute au congé de maternité, au congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou au congé d’adoption. Il peut être pris par chacun des parents, en même temps ou en alternance, et être fractionné en deux périodes d’un mois. Les premières demandes font toutefois apparaître deux difficultés concrètes : l’employeur qui refuse ou ne traite pas la demande, et l’indemnité journalière qui n’est pas versée par la caisse primaire d’assurance maladie.

Ces deux difficultés ne se règlent pas par la même démarche. Le litige portant sur la prise du congé, la suspension du contrat ou une mesure de rétorsion relève de la relation de travail. Le litige portant sur l’ouverture du droit, les pièces, la cessation d’activité ou le paiement de l’indemnité relève de l’organisme de sécurité sociale. Une demande orale, un courriel isolé ou une absence non documentée fragilisent le dossier. À l’inverse, une demande datée, les justificatifs transmis et la preuve de chaque relance permettent d’identifier rapidement le responsable du blocage.

Le cadre résulte de l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, des décrets publiés le 30 mai 2026 et des articles désormais insérés dans le Code du travail et le Code de la sécurité sociale. Voici comment vérifier votre droit, répondre à un refus de l’employeur, obtenir la transmission du dossier et contester un refus ou un silence de la CPAM.

Si votre situation s’inscrit dans une séparation, une naissance ou une adoption avec des enjeux plus larges d’autorité parentale et de protection de l’enfant, vous pouvez aussi consulter la page consacrée aux avocats en droit de la famille à Paris. Le présent article reste centré sur le congé et son indemnisation, afin de distinguer les démarches à accomplir auprès de l’employeur et de la caisse.

I. Congé supplémentaire de naissance 2026 : quelles conditions et quels droits quand la demande est refusée ?

A. Qui peut prendre le congé supplémentaire de naissance et dans quel délai ?

Le point de départ se trouve à l’article L. 1225-46-2 du Code du travail. Le texte dispose que « le salarié qui a bénéficié […] d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption bénéficie […] d’un congé supplémentaire de naissance ». Ce congé n’est donc pas une faveur accordée par l’entreprise. Il s’agit d’un droit légal, ouvert après les congés liés à l’arrivée de l’enfant, sous réserve des conditions propres au dispositif.

La condition d’épuisement du congé précédent connaît une exception importante. Elle ne s’applique pas lorsque le parent n’a pas pu exercer tout ou partie de son droit faute de pouvoir bénéficier des indemnités ou allocations correspondantes. Cette exception peut concerner une situation administrative ou une période d’affiliation qui a empêché le versement d’un congé antérieur. Elle doit être documentée : décision de la caisse, attestation de droits, échanges avec l’employeur et pièces relatives à la naissance ou à l’adoption.

Le dispositif concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Il couvre aussi les enfants nés avant cette date lorsque la naissance était initialement prévue à compter du 1er janvier 2026. Pour les enfants nés ou accueillis entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, les périodes doivent débuter dans les neuf mois suivant le 1er juillet 2026, selon les règles transitoires des décrets d’application. Une date de début mal calculée peut expliquer un refus de paiement, sans pour autant justifier une réponse imprécise de l’employeur ou de la caisse.

La durée est choisie par le salarié : un mois ou deux mois. Lorsque le parent retient deux mois, le congé peut être fractionné en deux périodes d’un mois. Le droit est individuel et personnel. Un parent ne peut pas transférer son mois à l’autre parent, même si celui-ci ne souhaite pas s’absenter. Les deux parents peuvent prendre leurs périodes en même temps ou choisir une alternance qui prolonge la présence auprès du nouveau-né ou de l’enfant adopté.

Le calendrier est encadré par l’article D. 1225-11-3 du Code du travail, selon lequel « la ou les périodes du congé supplémentaire de naissance […] débutent dans un délai de neuf mois ». Ce délai peut être augmenté lorsque la durée des congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption est elle-même prolongée par la loi, une convention collective ou un accord collectif. Il faut donc comparer la date de naissance, la date d’arrivée au foyer, les congés déjà pris et une éventuelle règle conventionnelle plus favorable.

Le congé suspend le contrat de travail. Il ne s’agit pas d’une période travaillée pouvant être aménagée librement avec l’employeur. L’article L. 1225-46-2 prévoit aussi que la période peut être fractionnée dans les limites prévues par le décret. Pendant le congé, le salarié ne doit pas exercer une autre activité professionnelle. Cette interdiction figure à l’article L. 1225-46-4 du Code du travail. Une activité parallèle pourrait conduire la caisse à remettre en cause l’indemnisation et l’employeur à contester la réalité de la cessation d’activité.

Les droits liés à l’ancienneté sont conservés. L’article L. 1225-46-3 assimile la durée du congé à une période de travail effectif pour la détermination des droits d’ancienneté et maintient les avantages acquis avant le départ. À l’issue de la période, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, conformément à l’article L. 1225-46-6. L’employeur ne peut donc pas transformer le congé en déclassement ou en sanction professionnelle.

Les agents publics disposent d’un régime adapté à leur statut. Le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 concerne les agents publics civils et militaires. Le décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 prévoit les modalités propres aux agents relevant des trois fonctions publiques, aux militaires et à certains personnels médicaux. L’autorité compétente n’est pas nécessairement une entreprise privée et le paiement peut relever du régime statutaire. Un agent public doit donc adresser sa demande à l’autorité indiquée par son statut, tout en conservant les mêmes preuves de date, de contenu et de réception.

La demande adressée à l’employeur doit indiquer au minimum la date de début, la durée choisie et, si nécessaire, le fractionnement et les dates de chacune des deux périodes. L’article D. 1225-11-4 du Code du travail prévoit une information au moins un mois avant le début du congé. Le délai est réduit à quinze jours lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption, et que le parent commence le nouveau congé au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer. Cette réduction ne s’applique pas à toutes les demandes tardives : elle dépend de l’enchaînement précis des périodes.

La forme de l’envoi est également fixée par le texte. L’article D. 1225-11-5 exige une lettre recommandée avec avis de réception ou une remise contre récépissé. La lettre doit être suffisamment précise pour permettre à l’employeur de vérifier la date et la durée. Un message instantané ou un appel téléphonique peut compléter le dossier, mais ne doit pas remplacer la formalité légale. Si le service des ressources humaines répond uniquement par téléphone, demandez une confirmation écrite le jour même.

Pour les parents d’enfants nés au premier semestre 2026, le calendrier transitoire est particulièrement important. Le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 organise le début des périodes dans les neuf mois suivant le 1er juillet 2026. Le décret n° 2026-425, article 5, reprend cette règle pour l’indemnisation du régime général. Dans cette situation, indiquez dans la demande la date de naissance ou d’adoption, les congés déjà consommés, la période envisagée et la date limite calculée. Une pièce d’état civil ou le justificatif d’arrivée au foyer doit être conservé avec la lettre.

La reprise anticipée en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources obéit à un autre régime, décrit dans l’article consacré à la reprise anticipée du congé supplémentaire de naissance. Ne confondez pas cette hypothèse exceptionnelle avec le refus initial de l’employeur ou le retard de paiement de la CPAM.

B. Le refus de l’employeur est-il légal et comment le contester ?

Un employeur peut signaler une difficulté lorsque la demande ne respecte pas le délai de prévenance, ne permet pas d’identifier les dates, concerne un enfant qui n’entre pas dans le champ du texte ou intervient alors que le délai maximal est expiré. Il peut aussi demander une pièce qui manque pour établir l’éligibilité. En revanche, un refus de principe fondé sur la seule désorganisation du service, le coût du remplacement ou la préférence de l’employeur ne suffit pas à neutraliser un droit prévu par le Code du travail. La réponse doit préciser le motif juridique et factuel du refus.

Commencez par distinguer trois situations. La première est une demande irrégulière : il faut la corriger immédiatement et renvoyer un dossier complet. La deuxième est un refus explicite : il faut demander la base légale, la date d’effet du refus et la position de l’employeur sur la transmission à la caisse. La troisième est un silence : il ne vaut pas, par lui-même, acceptation automatique du congé supplémentaire de naissance. Il faut établir que la demande a été reçue, relancer par écrit et fixer un délai bref pour obtenir une réponse, surtout lorsque la date de départ approche.

Votre courrier de relance peut rappeler les éléments suivants :

  • la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant au foyer ;
  • la date et la durée du congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption déjà pris ;
  • la période d’un ou deux mois demandée et, en cas de fractionnement, les deux périodes d’un mois ;
  • la date d’envoi de la demande initiale et la preuve de sa réception ;
  • les pièces transmises et les documents éventuellement demandés par l’employeur ;
  • la demande d’une réponse écrite indiquant précisément le motif d’un éventuel refus.

Ne commencez pas une absence en vous fondant uniquement sur l’idée que le droit est acquis. Si l’employeur conteste l’éligibilité ou prétend ne pas avoir reçu la demande, une absence non documentée peut être présentée comme injustifiée. Lorsque le départ est imminent, écrivez que vous maintenez votre demande, que vous restez disponible pour fournir une pièce manquante et que vous sollicitez une position formelle. Cette prudence ne signifie pas que l’employeur peut refuser librement ; elle évite de créer un second litige sur l’exécution du contrat.

La protection contre la rupture est expresse. L’article L. 1225-4-5 du Code du travail indique : « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance ». Des exceptions existent en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant. Une lettre de licenciement qui reprocherait au salarié d’avoir pris le congé ou qui rattacherait la rupture à la naissance doit être examinée très rapidement.

Une différence de traitement liée à la situation familiale peut aussi poser une difficulté autonome. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit les mesures discriminatoires fondées notamment sur la situation de famille ou la grossesse. La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 9 avril 2025, pourvoi n° 23-14.016, que le critère de la situation de famille « relève du champ d’application de l’article L. 1132-1 du code du travail ». Cette décision ne tranche pas directement le nouveau congé, mais elle fournit un repère utile lorsque l’employeur réserve un traitement défavorable au parent en raison de sa situation familiale.

Le litige avec l’employeur relève du conseil de prud’hommes. L’article L. 1411-1 du Code du travail prévoit que cette juridiction règle les différends nés à l’occasion du contrat de travail et juge les litiges lorsque la conciliation n’aboutit pas. La demande peut porter sur la reconnaissance du droit au congé, la cessation d’une mesure de rétorsion, la remise de documents nécessaires à la CPAM et la réparation d’un préjudice démontré.

Lorsque la date de départ est proche, le référé prud’homal peut être envisagé. L’article R. 1455-6 du Code du travail prévoit que la formation de référé peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le juge appréciera les pièces : lettre recommandée, accusé de réception, justificatif de naissance ou d’adoption, calendrier des congés, échanges avec les ressources humaines, fiche de paie et réponse de l’employeur.

Une décision ancienne de la Cour de cassation, arrêt du 5 novembre 1987, pourvoi n° 84-44.718, avait retenu, sous l’ancien régime du congé parental, que « son accord était réputé acquis » en l’absence de refus motivé dans le délai alors applicable. Cette solution ne doit pas être transposée mécaniquement au congé supplémentaire de naissance, dont les textes et les délais sont nouveaux. Elle rappelle néanmoins l’importance d’une demande écrite, d’un motif de refus identifiable et d’un dossier conservant toutes les dates.

Le conseil de prud’hommes n’est pas la juridiction compétente pour décider à la place de la CPAM si l’indemnité journalière est due. Si l’employeur affirme que la caisse n’a pas reçu l’attestation, demandez-lui de la transmettre et adressez en parallèle à la caisse les pièces dont vous disposez. Le dossier doit séparer clairement la demande de congé, qui concerne l’employeur, et la demande d’indemnisation, qui concerne l’organisme social.

II. Congé supplémentaire de naissance 2026 non payé : quels recours contre l’employeur ou la CPAM ?

A. Pourquoi la CPAM ne verse-t-elle pas l’indemnité et quelles pièces réunir ?

L’indemnité du congé supplémentaire de naissance est une prestation de sécurité sociale. L’article L. 331-8-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’assuré reçoit une indemnité journalière pendant le congé, à condition de cesser tout travail salarié pendant la période indemnisée et de remplir les conditions d’ouverture de droit. Le texte précise que le montant est calculé à partir des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations, dans la limite d’un plafond, et qu’il peut être dégressif entre le premier et le second mois.

Pour les salariés du régime général, les modalités de calcul et les conditions d’affiliation ont été précisées par le décret n° 2026-425 du 30 mai 2026. Le texte insère notamment une condition d’affiliation de six mois à la date de début du congé. La formule réglementaire est la suivante : « il ou elle doit, en outre, justifier de six mois d’affiliation à la date de début du congé ». Une caisse peut donc refuser une indemnité si les conditions d’activité ou d’affiliation ne sont pas remplies, mais elle doit rattacher la décision aux dates et aux pièces du dossier.

Le taux communiqué pour les salariés est de 70 % du salaire plafonné au premier mois et de 60 % au second mois. Le salaire de référence et le plafond peuvent réduire fortement le montant attendu. Il faut distinguer un montant inférieur à l’estimation personnelle, qui peut être légal, d’une absence complète de paiement ou d’un refus non motivé, qui nécessite une vérification. Le dossier pratique de Service-Public rappelle aussi que le congé est individuel, qu’il peut être pris simultanément ou en alternance et qu’il doit être demandé dans les délais.

La caisse doit disposer d’un dossier cohérent. L’article D. 331-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’assuré adresse à l’organisme dont il relève les pièces justificatives fixées par arrêté et atteste de la cessation de son activité professionnelle. En pratique, réunissez :

  • la demande adressée à l’employeur et la preuve de sa réception ;
  • l’attestation de l’employeur mentionnant la période d’absence et la cessation du travail ;
  • l’acte de naissance, le justificatif d’adoption ou le document établissant l’arrivée de l’enfant au foyer ;
  • les dates des congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption déjà consommés ;
  • les bulletins de salaire utiles au calcul des revenus antérieurs ;
  • le relevé d’identité bancaire déjà enregistré auprès de la caisse ;
  • les courriers de refus, les notifications, les messages de l’espace personnel et la preuve des relances.

Les erreurs les plus fréquentes portent sur la date de début. Un parent né ou adopté au premier semestre 2026 peut relever de la période transitoire à compter du 1er juillet 2026. Un parent dont le congé suit immédiatement le congé de paternité ou d’adoption peut bénéficier d’un délai de prévenance réduit auprès de l’employeur, mais cette réduction ne dispense pas de remplir les conditions d’indemnisation. Une période commencée avant la date autorisée, une activité maintenue pendant le congé ou un fractionnement déclaré différemment auprès de l’employeur et de la caisse peuvent interrompre le paiement.

La démarche diffère selon le régime. Le décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 adapte le dispositif aux travailleurs indépendants, aux salariés agricoles et à la transmission des pièces. Les agents publics relèvent des décrets n° 2026-427 et n° 2026-428 selon leur statut, avec des règles de demande et de maintien de rémunération propres à leur administration. Avant d’adresser une réclamation, identifiez la caisse et le régime qui ont effectivement reçu la demande. Une saisine de la CPAM ne remplace pas une demande adressée à l’autorité administrative compétente lorsque le parent est agent public.

Si l’employeur n’a pas transmis l’attestation, adressez-lui une demande formelle avec une date limite courte. En parallèle, déposez auprès de la CPAM les pièces dont vous disposez, en expliquant que l’attestation employeur est demandée mais non remise. Cette démarche permet de dater l’information de la caisse et d’éviter que le dossier reste invisible. Demandez un accusé de réception, le numéro de dossier et la liste précise des pièces manquantes. Une réponse générale indiquant que « le dossier est en cours » ne permet pas de savoir si la caisse attend un document ou si elle a déjà pris une décision.

La Cour de cassation a récemment rappelé l’importance de vérifier les conditions légales d’ouverture d’un droit à indemnités journalières. Dans l’arrêt du 8 janvier 2026, deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-18.142, elle a jugé qu’il y avait « manque de base légale » lorsque le refus de la caisse n’était pas vérifié au regard des conditions applicables à la date de référence. Cet arrêt porte sur l’assurance maternité et non sur le nouveau congé supplémentaire de naissance. Il ne garantit donc pas le paiement de votre dossier, mais il justifie une contestation lorsque la caisse refuse sans analyser la période d’affiliation, la cessation d’activité et les justificatifs produits.

Une indemnité non versée ne devient pas automatiquement un salaire dû par l’employeur. Le paiement relève de la caisse, sauf maintien ou complément prévu par la convention collective, un accord d’entreprise, un régime de prévoyance ou le statut de l’agent public. Il faut donc demander à l’employeur les documents de transmission et à la caisse la décision sur l’indemnité. Cette répartition évite de saisir la mauvaise juridiction et de laisser expirer un délai de recours.

B. Comment saisir la commission de recours amiable puis le tribunal ?

Lorsque la CPAM notifie un refus, un montant nul ou une décision qui ne correspond pas à la période déclarée, la première étape est la commission de recours amiable. L’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations contre les décisions d’un organisme de sécurité sociale sont soumises à cette commission et qu’elle doit être saisie dans les deux mois à compter de la notification de la décision. Ce délai doit être calculé à partir de la date de notification, pas à partir du jour où vous avez pris connaissance du refus par téléphone.

La réclamation doit identifier la décision contestée et expliquer pourquoi elle doit être retirée ou corrigée. Indiquez la période du congé, le régime d’affiliation, la date de naissance ou d’adoption, la date de début de la cessation d’activité, le montant attendu et la réponse que vous demandez. Joignez la notification de refus, la demande employeur, l’attestation de cessation, les justificatifs d’activité et d’affiliation, l’acte d’état civil et toute pièce communiquée à la caisse. Numérotez les annexes et gardez une copie exacte du dossier envoyé.

Une formulation simple peut demander l’annulation du refus, la réouverture de l’instruction et le versement des indemnités journalières pour les périodes établies. Si la caisse a retenu une mauvaise date, exposez le calcul mois par mois. Si elle invoque une pièce absente, produisez-la ou expliquez pourquoi elle ne peut pas être fournie. Si l’employeur n’a pas transmis un document, joignez la preuve de vos demandes et sollicitez une instruction sur la base des éléments déjà disponibles. La commission doit pouvoir comprendre le dossier sans rechercher elle-même les échanges dans votre espace personnel.

L’absence de réponse ne doit pas conduire à un oubli du dossier. L’article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque la décision n’est pas portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, la demande peut être considérée comme rejetée. Le délai court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme, avec une règle particulière lorsque des documents sont produits après le dépôt. Conservez donc l’accusé de réception de la commission et la date de tout envoi complémentaire.

Après la décision de la commission, ou après le rejet implicite dans les conditions du texte, le recours relève du pôle social du tribunal judiciaire compétent. La notification de la CPAM indique normalement les voies et délais à respecter. Ne confondez pas ce recours avec le litige prud’homal : le tribunal judiciaire examine le droit à la prestation sociale ; le conseil de prud’hommes examine le refus de congé, la rupture du contrat, la discrimination ou l’absence de remise de documents par l’employeur.

Il est utile de présenter les demandes séparément lorsque les deux blocages existent. Dans le dossier prud’homal, demandez la reconnaissance du congé, la remise de l’attestation et, si l’urgence le justifie, une mesure permettant l’exercice du droit. Dans le recours social, demandez la liquidation des indemnités et le paiement des périodes effectivement cessées. Une même chronologie peut être jointe aux deux dossiers, mais les conclusions doivent viser la décision de la bonne partie.

Le dossier à remettre à un avocat ou à une juridiction doit comprendre une chronologie d’une page. Écrivez une ligne par événement : naissance ou arrivée au foyer, congé précédent, demande envoyée à l’employeur, réponse ou silence, début de l’absence, dépôt auprès de la caisse, demande de pièce, refus, réclamation amiable et réponse. Ajoutez le montant réellement versé, le montant manquant et les dates auxquelles vous avez travaillé ou cessé de travailler. Cette présentation rend visibles les incohérences de calendrier.

À Paris et en Île-de-France, les mêmes règles s’appliquent, mais les échanges dématérialisés et les changements d’interlocuteur rendent la preuve de réception particulièrement utile. Un salarié travaillant à Paris doit conserver l’adresse de l’établissement, l’identité de l’employeur, les coordonnées du service des ressources humaines et la caisse destinataire du dossier. Les parents qui travaillent dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou un autre département francilien doivent vérifier la caisse effectivement compétente, plutôt que d’adresser la réclamation à une caisse voisine. Pour une audience urgente, la demande doit être préparée avec les justificatifs de date de départ et l’impact concret du refus sur la garde de l’enfant et les revenus du foyer.

La situation financière peut justifier une action rapide, mais elle ne remplace pas la preuve juridique. Si le parent a cessé de travailler et ne reçoit aucune indemnité, mentionnez les échéances de loyer, de crédit, de garde et les charges liées à l’enfant. Ces éléments peuvent démontrer l’urgence devant le juge, sans transformer une difficulté de trésorerie en condition automatique d’ouverture du droit. Le juge vérifiera d’abord les textes, les dates et les justificatifs.

Si le refus de la caisse est fondé sur une activité prétendument poursuivie, rassemblez les relevés de planning, les bulletins de salaire, les attestations employeur et les déclarations de cessation. Si le refus porte sur l’affiliation, demandez le relevé des périodes retenues et confrontez-le à votre historique de travail. Si le montant est inférieur à vos calculs, demandez le détail du salaire de référence, du plafond et du taux appliqué. Le guide de l’Assurance Maladie peut aider à comprendre la méthode, mais la notification individuelle reste le document à contester.

Un parent qui a repris son activité avant la fin prévue du congé doit aussi prévenir les organismes concernés. En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, l’article R. 1225-11-6 du Code du travail prévoit une information de l’employeur au moins huit jours avant la reprise souhaitée, avec les justificatifs motivant la demande. Cette règle concerne une reprise anticipée et ne doit pas être utilisée pour régler un refus initial de congé ou pour expliquer une absence de paiement sans analyser la date de fin de la période.

Enfin, ne signez pas une renonciation générale ou une attestation inexacte pour débloquer rapidement un paiement. Une déclaration erronée sur la cessation d’activité peut entraîner une demande de restitution. Si une pièce est incomplète, écrivez ce qui manque, demandez un délai et transmettez une explication documentée. Une réponse transparente protège mieux le parent qu’une attestation qui ne correspond pas aux dates réellement travaillées.

Conclusion

Le congé supplémentaire de naissance 2026 repose sur un calendrier précis et sur deux interlocuteurs distincts. L’employeur reçoit la demande, vérifie la période d’absence et doit respecter la protection du contrat. La CPAM ou l’organisme compétent vérifie la cessation d’activité, l’affiliation, les justificatifs et le calcul de l’indemnité. En cas de refus de l’employeur, la voie prud’homale peut être utilisée, notamment en urgence. En cas de refus ou de silence de la caisse, la commission de recours amiable doit être saisie dans les deux mois, avant le recours devant le pôle social du tribunal judiciaire.

La priorité est de reconstituer une chronologie complète, d’envoyer les demandes par un moyen prouvant la réception et de ne laisser aucune notification sans réponse. La date de début du congé, la date de notification du refus CPAM et la date de réception de la réclamation déterminent la suite du dossier.

Vous pouvez faire examiner le refus de congé, le défaut de transmission de l’attestation ou la contestation de l’indemnité journalière en appelant le 06 89 11 34 45.

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