Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance peut concerner les parents inscrits à France Travail, y compris ceux qui perçoivent l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Le dispositif ne se confond pourtant pas avec une nouvelle allocation chômage : la demande est adressée à la CPAM ou à la MSA, tandis que les dates doivent être déclarées à France Travail. Pendant les périodes indemnisées par la caisse, l’ARE n’est pas versée en parallèle. Le point essentiel est donc de sécuriser le passage d’un régime à l’autre et le retour dans le dossier de demandeur d’emploi.
Le droit est ouvert pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, sous réserve des conditions d’indemnisation. Chaque parent peut choisir un ou deux mois, éventuellement en deux périodes d’un mois. Une personne au chômage doit toutefois distinguer trois questions : son éligibilité à l’indemnité journalière, la suspension temporaire de l’ARE et les démarches qui permettront de reprendre son indemnisation après le congé. Cette distinction est particulièrement importante lorsque la naissance intervient entre deux contrats, lorsque l’actualisation est déjà faite ou lorsque les droits d’assurance maladie ont été constitués avant la perte d’emploi.
La réponse pratique tient en une règle : déposer la demande auprès de la caisse compétente, informer France Travail avant le début de chaque période, conserver toutes les preuves et se réinscrire le lendemain de la fin du congé si cette réinscription est nécessaire. Les textes officiels prévoient une protection contre une baisse artificielle des futurs droits, mais ils ne dispensent pas le parent de vérifier son affiliation et les pièces exigées.
Cette question s’inscrit dans le cadre plus large du droit de la famille : la naissance, l’adoption, la séparation des parents et les prestations sociales peuvent se croiser dans un même dossier. Le présent article se concentre sur le congé supplémentaire de naissance et ses conséquences administratives pour le demandeur d’emploi.
I. Le congé supplémentaire de naissance est-il ouvert quand on est au chômage ?
A. Qui peut demander le congé supplémentaire de naissance avec l’ARE ?
Le congé supplémentaire de naissance est entré en vigueur le 1er juillet 2026. Il concerne les parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026. Les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ouvrent également droit au dispositif à compter du 1er juillet 2026, sous réserve des conditions prévues par les textes. Les parents adoptants sont concernés lorsque l’enfant est arrivé au foyer pendant la période prévue par la réglementation.
France Travail confirme que les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier du dispositif. La page officielle intitulée Le congé supplémentaire de naissance indique que le demandeur d’emploi inscrit doit déposer sa demande auprès de la CPAM ou de la MSA, selon son régime de sécurité sociale. Le téléservice dédié constitue le canal prévu pour les personnes qui ne disposent pas d’un employeur chargé de transmettre le dossier.
Cette règle ne signifie pas que toute personne inscrite à France Travail recevra automatiquement une indemnité. La foire aux questions officielle de Service-Public consacrée au congé supplémentaire de naissance précise que le demandeur d’emploi indemnisé par l’ARE est susceptible d’en bénéficier au titre d’un maintien de droit. Elle ajoute que la personne qui ne remplissait pas, avant sa période de chômage, les conditions d’ouverture du droit ne pourra pas obtenir le congé supplémentaire de naissance indemnisé. La caisse examine donc une situation d’assurance maladie et non la seule existence d’une inscription comme demandeur d’emploi.
Le texte de base est l’article L. 331-8-1 du code de la sécurité sociale. Il prévoit qu’une personne qui bénéficie du congé reçoit une indemnité journalière à la condition de cesser tout travail salarié pendant la période indemnisée et de remplir les conditions de l’article L. 313-1 du même code. Le texte prévoit aussi que le montant correspond à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations, dans la limite d’un plafond. Pour un demandeur d’emploi, ce renvoi explique pourquoi la période d’activité antérieure et les droits ouverts avant le chômage doivent être documentés.
Le décret d’application ajoute une condition d’affiliation. L’article R. 313-4-1 créé par le décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 exige notamment six mois d’affiliation à la date de début du congé. Le texte dit expressément : Il ou elle doit, en outre, justifier de six mois d’affiliation à la date de début du congé.
Cette exigence ne se vérifie pas en regardant seulement le montant actuel de l’ARE. Elle se rattache à l’assurance maladie et aux périodes de référence retenues par la caisse.
Avant de choisir une date de congé, le parent doit donc réunir les éléments suivants :
- la date de naissance de l’enfant ou la date de son arrivée au foyer en cas d’adoption ;
- les justificatifs établissant la filiation, l’adoption ou l’accueil de l’enfant ;
- les éléments attestant la période d’activité et l’affiliation à l’assurance maladie ;
- la notification d’ouverture des droits ARE, lorsqu’une allocation est versée ;
- les attestations de l’ancien employeur ou les documents de la caisse lorsque la naissance est intervenue entre deux contrats ;
- les dates exactes de la ou des périodes demandées.
La durée est d’un ou de deux mois. Elle peut être fractionnée en deux périodes non consécutives d’un mois. L’article L. 1225-46-2 du code du travail, qui organise le régime pour les salariés, formule la durée ainsi : La durée de ce congé est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié.
Le demandeur d’emploi n’a plus d’employeur à prévenir, mais il doit conserver la même précision sur les dates dans sa demande à la caisse et dans sa déclaration à France Travail.
Il faut distinguer le congé du contrat de travail. L’article L. 1225-46-2 indique que le congé entraîne la suspension du contrat. Cette règle concerne la personne qui est encore salariée. Une personne sans contrat ne peut pas suspendre un contrat qui n’existe plus ; elle bénéficie, si ses droits sont reconnus, de l’indemnité journalière liée au congé et doit gérer en parallèle son inscription à France Travail. Cette différence évite d’envoyer à un ancien employeur un courrier qui ne pourrait pas traiter la demande, ou de croire que la CPAM transmettra automatiquement l’information à France Travail.
Le même raisonnement s’applique à l’indépendant, au non-salarié agricole ou à l’assuré relevant d’un autre régime. La caisse compétente peut être la MSA plutôt que la CPAM. Le choix du mauvais organisme retarde l’instruction et peut créer une période sans paiement. Le parent doit vérifier son régime au moment du début du congé, puis demander à l’organisme sa confirmation de compétence lorsque le parcours professionnel a changé récemment.
Le dispositif peut aussi concerner une personne qui n’est pas actuellement indemnisée par l’ARE mais qui est entre deux contrats. France Travail précise que la période du congé prise entre deux contrats n’a pas vocation à diminuer le salaire de référence retenu pour une future allocation, sous réserve de fournir le justificatif relevant du régime de sécurité sociale. Cette situation doit être signalée même lorsqu’aucun versement ARE n’est en cours : la déclaration permet de rattacher la période à son véritable motif et de préserver les éléments nécessaires au futur examen du dossier.
Enfin, une absence de droit ARE ne suffit pas à conclure que le congé indemnisé est impossible, pas plus qu’une inscription à France Travail ne suffit à le garantir. Le critère décisif reste l’examen de l’assurance maladie : affiliation, période de référence, cessation d’activité lorsqu’elle existe et naissance ou adoption entrant dans le champ temporel de la réforme. Une demande écrite permet d’obtenir une réponse exploitable et de distinguer un dossier incomplet d’un refus de principe.
B. L’ARE est-elle maintenue ou suspendue pendant le congé ?
L’ARE et l’indemnité journalière du congé supplémentaire de naissance ne sont pas cumulables pour la même période. L’article L. 331-8-2 du code de la sécurité sociale vise expressément : Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi par l’assurance chômage ou le régime de solidarité.
La conséquence n’est pas une double rémunération, mais une suspension des versements de l’assurance chômage pendant les dates reconnues au titre du congé.
France Travail décrit cette conséquence dans des termes simples : Les versements sont donc suspendus pendant cette période.
Une suspension doit être distinguée d’une radiation ou d’une sanction. Le parent ne doit pas présenter la période comme une indisponibilité volontaire non justifiée, ni continuer à déclarer une disponibilité immédiate pour la recherche d’emploi alors qu’il bénéficie du congé. Il doit signaler les dates réelles, répondre aux demandes de pièces et vérifier le statut affiché dans son espace personnel.
La suspension signifie que l’ARE n’est pas payée pendant les jours couverts par l’indemnité du congé. Elle ne signifie pas que la caisse d’assurance maladie verse automatiquement le même montant que l’ARE. Les deux organismes appliquent des règles différentes, des bases de calcul différentes et des délais d’instruction distincts. Le parent doit donc prévoir un décalage de trésorerie : l’ARE peut s’interrompre avant le premier paiement de l’indemnité journalière si le dossier CPAM ou MSA n’est pas complet.
Le premier mois et le second mois ne sont pas nécessairement indemnisés au même niveau. Pour les assurés relevant du régime général, l’article R. 331-5-1 inséré par le décret n° 2026-425 prévoit une indemnité déterminée selon les modalités applicables aux indemnités journalières de repos, avec un coefficient de 0,7 pour le premier mois et, le cas échéant, de 0,6 pour le second. Le passage utile du texte est le suivant : affectée d’un coefficient de 0,7 au titre du premier mois et de 0,6, le cas échéant, au titre du second
. Le montant final doit être confirmé par la caisse, notamment lorsque la personne était déjà sortie de l’emploi au début du congé.
Le dossier peut concerner deux périodes différentes. Si le parent prend un mois, reprend une activité ou poursuit ses démarches, puis prend le second mois plus tard, la déclaration à France Travail doit couvrir chaque période avec ses dates propres. La reprise d’un paiement ARE entre les deux périodes ne doit pas être supposée : elle dépend de la réinscription, de l’actualisation et de la situation déclarée. Une confirmation écrite de France Travail est utile lorsque les deux périodes traversent deux mois civils ou une fin de droit.
Une exception existe pour l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ). France Travail indique que les indemnités du congé peuvent se cumuler partiellement avec cette allocation : le cumul est intégral jusqu’à 300 euros de revenu, puis l’allocation CEJ devient dégressive. Cette exception ne transforme pas l’ARE en prestation cumulable. Le parent qui perçoit plusieurs aides doit les déclarer séparément et demander une simulation ou une réponse écrite au service qui verse chacune d’elles.
Le non-cumul s’étend à d’autres indemnités journalières et prestations. L’article L. 331-8-2 vise notamment les indemnités maladie, maternité, paternité, adoption ainsi que les accidents du travail et maladies professionnelles. La FAQ de Service-Public rappelle aussi l’impossibilité de cumuler certaines prestations familiales, comme la PreParE, l’AJPA ou l’AJPP, avec l’indemnisation du congé. Il faut choisir la prestation correspondant à la période et ne pas demander des versements contradictoires en pensant que les organismes régulariseront sans conséquence.
Le dispositif protège en revanche les futurs droits au chômage. France Travail indique que le congé n’a pas d’incidence sur le montant d’une future allocation après une perte d’emploi, qu’il ait été pris en cours de contrat ou entre deux contrats. Lorsque le congé a lieu pendant une activité, les sommes réduites reçues au titre du congé peuvent être écartées et un salaire habituel reconstitué. Lorsque le congé se situe entre deux contrats, la période n’est pas intégrée de manière à diminuer le salaire de référence, à condition que le justificatif du régime de sécurité sociale soit transmis.
Cette protection ne dispense pas de conserver la preuve de la période. Une caisse ou France Travail peut demander le justificatif plusieurs semaines ou mois plus tard. Le parent doit garder la demande CPAM ou MSA, l’accusé de dépôt, la décision d’indemnisation, les relevés de paiement, les captures ou courriels de déclaration France Travail et les attestations d’employeur. En cas de contestation, la discussion porte alors sur des pièces identifiables plutôt que sur le souvenir d’un échange téléphonique.
II. Quelles démarches France Travail et CPAM faut-il accomplir ?
A. Comment déclarer le congé, demander l’indemnité et se réinscrire ?
La démarche comporte deux interlocuteurs. La CPAM ou la MSA instruit la demande d’indemnité journalière. France Travail enregistre le changement de situation et suspend le paiement de l’ARE sur les dates du congé. L’un ne remplace pas l’autre. Déclarer la naissance à France Travail sans déposer la demande à la caisse laisse le droit maladie inexaminé. Déposer la demande CPAM sans déclarer les dates à France Travail expose à un trop-perçu ou à une incohérence dans l’actualisation.
La première étape consiste à fixer la période. Chaque parent choisit un ou deux mois, avec la possibilité de fractionner en deux périodes d’un mois. Pour un enfant né ou arrivé au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, les périodes doivent être prises entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027. Pour un enfant né ou arrivé à compter du 1er juillet 2026, le congé doit être pris dans les neuf mois de la naissance ou de l’arrivée au foyer. Le décret prévoit, pour le régime transitoire, que La ou les périodes du congé débutent dans un délai de neuf mois suivant le 1er juillet 2026
.
La deuxième étape est la demande à la caisse. Le demandeur d’emploi inscrit à France Travail doit utiliser le téléservice indiqué par France Travail et adresser la demande à la CPAM ou à la MSA compétente. Le dossier doit faire apparaître la période demandée, l’identité de l’enfant, le lien avec l’enfant et les éléments permettant de vérifier l’affiliation et le maintien de droit. Un ancien contrat de travail, une attestation de salaire, une attestation d’affiliation ou un justificatif d’adoption peut être demandé selon la situation.
Il faut enregistrer l’accusé de dépôt et vérifier que la caisse a bien reçu toutes les pièces. Une demande de complément ne signifie pas nécessairement un refus, mais la période peut rester non indemnisée jusqu’à la réception du document. Le parent doit répondre par le canal qui laisse une trace : dépôt dans l’espace assuré, courrier suivi, messagerie sécurisée ou téléservice. Lorsque l’organisme demande un document déjà envoyé, il est préférable de le transmettre de nouveau en rappelant la date de premier dépôt et le numéro de dossier.
La troisième étape est la déclaration à France Travail. France Travail indique plusieurs canaux : l’actualisation mensuelle, l’espace personnel, le 39 49, le courriel ou le courrier au conseiller. L’espace personnel permet de passer par la rubrique « Ma situation » puis « Je déclare un changement de situation ». Le parent doit déclarer le début et la fin de chaque période, sans arrondir les dates ni attendre la fin du mois lorsque le congé commence en cours de période d’actualisation.
Il est utile d’informer le conseiller dès que les dates sont connues. Cette information évite la fixation d’un rendez-vous pendant une période pendant laquelle le parent n’est pas disponible pour la recherche d’emploi. Elle permet aussi de faire inscrire au dossier que la suspension découle du congé supplémentaire de naissance et non d’un abandon des démarches. Un message bref peut rappeler la date de début, la date de fin prévue, le numéro de dossier CPAM ou MSA et la demande de confirmation de la suspension temporaire de l’ARE.
La quatrième étape est l’actualisation correspondant au mois du congé. Le parent doit répondre aux questions de France Travail selon la situation réelle et joindre le justificatif si l’espace le demande. Il ne faut pas continuer à déclarer des jours travaillés ou une disponibilité incompatible avec l’indemnisation du congé. À l’inverse, il ne faut pas interrompre toute démarche sans vérifier la case ou le motif précis proposé par l’espace. En cas d’écran ambigu, le parent peut utiliser la messagerie de l’espace personnel ou le 39 49 et conserver la réponse.
La cinquième étape est la reprise. France Travail recommande au demandeur d’emploi de se réinscrire le lendemain de la fin du congé supplémentaire de naissance s’il souhaite rester inscrit. Cette formalité est importante lorsque l’inscription a été interrompue ou lorsque l’espace ne réactive pas automatiquement l’actualisation. Le parent doit ensuite vérifier la date de reprise du versement, le nombre de jours restant et l’absence de nouveau blocage lié à une pièce manquante.
Un exemple permet de comprendre l’enchaînement. Un parent inscrit à France Travail perçoit l’ARE et demande un congé du 10 septembre au 9 octobre 2026. Il dépose avant le 10 septembre sa demande auprès de la CPAM, informe France Travail des deux dates et conserve la preuve de chaque déclaration. L’ARE est suspendue pour la période reconnue. Le parent suit le paiement CPAM, puis se réinscrit ou réactive son dossier le 10 octobre, selon la procédure affichée. Si la CPAM refuse l’indemnité faute de six mois d’affiliation, cette décision ne transforme pas la période en ARE automatiquement payée : il faut signaler immédiatement la difficulté à France Travail et demander comment corriger l’actualisation.
Un deuxième exemple concerne une personne entre deux CDD. La naissance survient après le dernier contrat et avant la demande d’ARE. Le parent demande l’indemnité à la CPAM ou à la MSA et déclare la période à France Travail dans le cadre de son dossier. La caisse vérifie le maintien de droit et l’affiliation. France Travail doit recevoir le justificatif de congé pour que la période ne conduise pas à une réduction artificielle du salaire de référence. Le parent ne doit pas présenter le congé comme une période de travail ni laisser la période sans qualification.
Un troisième exemple concerne une personne qui reçoit l’allocation CEJ et non l’ARE. Le non-cumul général subsiste pour l’ARE, mais France Travail prévoit une règle particulière pour le CEJ. Il faut déclarer le congé et la somme versée par la caisse afin que la dégressivité éventuelle soit calculée. Une estimation personnelle à partir du montant brut n’est pas suffisante, car le seuil de 300 euros et la nature des revenus doivent être appréciés par le service compétent.
Le parent doit enfin séparer les paiements. L’indemnité journalière CPAM ou MSA peut apparaître sur un relevé différent de celui de France Travail, avec un calendrier différent. La reprise de l’ARE n’est pas la preuve que le dossier de caisse est réglé, et le paiement de la caisse n’est pas la preuve que la réinscription France Travail est active. Un tableau simple avec la période demandée, le statut du dossier, la date d’envoi de chaque justificatif et le dernier interlocuteur permet d’éviter un trou administratif.
B. Quels justificatifs, délais et recours en cas de refus ?
Le premier justificatif est celui qui établit l’événement ouvrant le droit : acte ou certificat de naissance, document d’adoption ou justificatif d’arrivée au foyer. Le second concerne la situation d’assurance : périodes d’activité, affiliation, régime compétent, attestations de salaire ou de cotisations. Le troisième est la situation auprès de France Travail : notification ARE, attestation d’inscription, relevé de situation et preuve de déclaration des dates. La caisse peut demander d’autres pièces en fonction de la carrière et du régime.
Le justificatif de six mois d’affiliation est central. Le décret n° 2026-425 a ajouté l’article R. 313-4-1 au code de la sécurité sociale et a également précisé le calcul de l’indemnité à l’article R. 331-5-1. Il a prévu des adaptations pour les trimestres de retraite à l’article R. 351-12. Ces dispositions peuvent être consultées dans le texte officiel du décret relatif au congé supplémentaire de naissance. Le parent qui a changé de régime ou cessé son activité peu avant la naissance doit joindre les documents couvrant la période précédente, pas seulement son dernier relevé France Travail.
Le délai de prise est également à contrôler. Pour un enfant né pendant le premier semestre 2026, le congé doit être pris entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027. Pour une naissance ou une arrivée au foyer à compter du 1er juillet 2026, le délai de neuf mois court à partir de l’événement. Le dossier réglementaire relatif au délai de prise du congé doit être lu avec la date de naissance et les éventuelles périodes de congé qui prolongent le délai. Une demande déposée après la fenêtre applicable risque de ne plus pouvoir être indemnisée, même si la personne perçoit encore l’ARE.
Les règles de prévenance d’un employeur concernent surtout le salarié qui a encore un contrat. Le code du travail prévoit les modalités d’information de l’employeur, et l’information peut se faire par lettre recommandée ou remise contre récépissé selon le texte réglementaire. Le demandeur d’emploi n’a pas à adresser cette lettre à un ancien employeur. Il doit, en revanche, déclarer les dates à France Travail et faire la demande à la CPAM ou à la MSA. Une confusion entre ces deux procédures est une cause fréquente de retard.
En cas de silence de la caisse, le parent doit demander où en est l’instruction et si le dossier est complet. Une relance doit rappeler la date du dépôt, le numéro de dossier, la période demandée et le caractère prioritaire du versement lorsque l’ARE est suspendue. Il est préférable d’obtenir une décision écrite : un appel téléphonique peut expliquer un blocage mais ne donne pas toujours le motif opposable ni le délai pour contester.
En cas de refus CPAM ou MSA, il faut lire intégralement la notification. Elle doit permettre d’identifier le motif : absence de condition d’affiliation, période hors délai, document manquant, régime incompétent ou condition de maintien de droit non reconnue. Pour une décision d’un organisme de sécurité sociale, l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit le recours devant la commission de recours amiable. La commission doit être saisie dans le délai indiqué par le texte, généralement deux mois à compter de la notification de la décision. Le recours doit reprendre le motif contesté et joindre les pièces, avec une preuve de réception.
La commission de recours amiable ne remplace pas une demande de régularisation lorsqu’il manque seulement un document. Si la caisse indique que l’affiliation n’est pas démontrée, le parent doit joindre les attestations utiles et expliquer la période concernée. Si la caisse considère que le demandeur ne bénéficiait pas du maintien de droit, il faut demander le fondement précis de cette position et produire la notification d’ARE, les périodes d’emploi et les attestations d’assurance. Un recours sans pièce nouvelle peut être rejeté alors qu’un dossier complet aurait permis une nouvelle instruction.
La difficulté peut aussi venir de France Travail. Si l’ARE est suspendue au-delà des dates déclarées, le parent doit réclamer le détail de la période retenue et le motif du prolongement. Il faut distinguer une suspension liée au congé d’une demande de justificatif, d’une absence d’actualisation ou d’une fin de droit. La décision France Travail doit être contestée auprès de l’organisme selon les modalités et délais mentionnés dans la notification. Une copie de la décision CPAM ou MSA, de la preuve de dépôt et des dates réellement prises permet de rétablir la chronologie.
Lorsque les deux organismes se renvoient la responsabilité, un courrier de synthèse est efficace. Il doit présenter une seule chronologie : date de naissance ou d’adoption, activité antérieure, ouverture de l’ARE, demande CPAM ou MSA, période de congé, déclaration France Travail, suspension constatée, paiements reçus et demande précise. La demande peut porter sur la confirmation du droit, la reprise de l’ARE, la correction de l’actualisation ou la transmission du motif de refus. Il est préférable d’éviter les formulations générales et de demander une réponse point par point.
La situation devient plus sensible lorsque le parent est en fin de droits, reprend une activité ou subit une nouvelle perte d’emploi pendant la période. Le congé n’a pas vocation à diminuer le montant d’une future allocation selon France Travail, mais cette protection doit être reliée au bon dossier. Le parent doit donc signaler tout nouveau contrat, toute fin de contrat et toute modification d’inscription. Si le congé est fractionné, chaque période doit être datée et documentée. Une caisse qui ne verse aucune indemnité ne crée pas, à elle seule, un droit automatique au maintien de l’ARE ; la personne doit faire corriger son statut auprès de France Travail.
À Paris et en Île-de-France comme dans les autres régions, les règles sont nationales. Les délais pratiques peuvent cependant dépendre de la caisse et de la charge du service. Un parent qui a besoin d’un paiement rapide ne doit pas attendre la fin du mois pour déclarer la période. Il peut adresser la même chronologie à la CPAM, à France Travail et, si nécessaire, à son conseil, en masquant les données qui ne sont pas utiles à chaque destinataire. La conservation des accusés de réception est particulièrement importante lorsque plusieurs organismes interviennent sur une même naissance.
Pour vérifier la base juridique, les textes utiles sont regroupés dans les sources officielles : les articles L. 1225-46-3 et L. 1225-46-4 du code du travail traitent de l’assimilation pour l’ancienneté et de l’interdiction d’une autre activité pendant le congé ; les articles L. 1225-46-5 et L. 1225-46-6 concernent la reprise anticipée et le retour à l’emploi pour les salariés. Ils ne doivent pas être appliqués mécaniquement à une personne déjà sans contrat, mais ils éclairent la logique générale du nouveau congé.
Le parent doit notamment éviter quatre erreurs :
- supposer que l’ARE et l’indemnité journalière seront versées simultanément ;
- déposer la demande uniquement auprès de France Travail alors que la caisse maladie est compétente pour l’indemnité ;
- attendre la décision de la CPAM ou de la MSA pour déclarer les dates à France Travail ;
- laisser passer le délai de prise ou le délai de recours en pensant qu’un appel téléphonique le suspend.
En pratique, la meilleure protection est une double confirmation : la caisse doit confirmer le droit et le montant ou le motif de refus ; France Travail doit confirmer les dates de suspension et la date de reprise. Si la réponse est orale, le parent peut envoyer un message récapitulatif : « À la suite de notre échange, je comprends que… ». Cette méthode permet de corriger rapidement une erreur de saisie ou une confusion entre le congé supplémentaire de naissance, le congé parental et les indemnités journalières ordinaires.
Conclusion
Un demandeur d’emploi peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance en 2026, mais le droit est examiné par la CPAM ou la MSA au titre de l’assurance maladie. L’ARE n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière : son versement est suspendu pendant la période reconnue. La priorité est de vérifier l’affiliation et le maintien de droit, de déposer la demande auprès de la bonne caisse, de déclarer les dates à France Travail et de conserver une preuve de chaque démarche.
La reprise ne doit pas être laissée au hasard. Le parent doit se réinscrire le lendemain de la fin du congé s’il souhaite rester demandeur d’emploi, contrôler la reprise de l’actualisation et demander une correction si la suspension dépasse les dates prévues. En cas de refus, la notification de la caisse permet d’identifier le recours, notamment auprès de la commission de recours amiable lorsque cette voie s’applique. La situation personnelle — naissance entre deux contrats, fin de droits, CEJ, changement de régime ou fractionnement — doit être analysée avec les documents correspondants.